Le projet EU MoldAlign appuie la République de Moldavie dans son rapprochement avec le marché unique européen. Sa composante 2, mise en œuvre par Expertise France, accompagne la réforme des entreprises publiques et la gestion des actifs de l'État, en appui technique au MDED et à l'APP. Son quatrième axe porte sur la dette, l'insolvabilité et la liquidation des entités publiques.

Le tri du portefeuille de l'État réalisé en 2023, sur la base de la décision du Gouvernement n° 819/2023, a classé 238 entités publiques en cinq catégories. La catégorie 5 regroupe 98 entités destinées à la liquidation. Beaucoup sont inactives, sans activité ni personnel, parfois sans actif ; d'autres ont encore des dettes, des actifs ou des litiges en cours. Selon leur situation, leur sortie relève d'une liquidation volontaire décidée par le fondateur ou de la procédure d'insolvabilité prévue par la loi n° 149/2012.

L'agenda de réformes du Plan de croissance UE-Moldavie comporte deux étapes liées à cette mission : l'étape 66, qui prévoit au moins dix liquidations et quinze réorganisations d'entités publiques d'ici décembre 2026, conduites par l'APP ; et l'étape 3, qui prévoit la révision du cadre de l'insolvabilité, préparée par le ministère de la Justice, en référence à la directive (UE) 2019/1023 relative à la restructuration préventive et à l'insolvabilité, et notamment la création d'un registre électronique de l'insolvabilité.

L'expérience des liquidations engagées en 2026 doit permettre d'identifier les étapes qui allongent les procédures et de distinguer deux voies : une voie administrative simplifiée pour les entités sans actif ni dette, et la voie ordinaire pour les autres. La feuille de route de la composante 2 prévoit ensuite une nouvelle vague de dix liquidations d'entités de la catégorie 5, inactives ou à faible sensibilité sociale, en plus de celles de l'étape 66.

Les décisions de liquidation, la désignation des liquidateurs et la conduite des procédures appartiennent aux autorités moldaves et aux juridictions compétentes. Le projet leur apporte un appui technique.

•     Lot A, retour d'expérience et cadre juridique (décembre 2026 à mars 2027). L'APP dispose d'une analyse des liquidations engagées en 2026 : étapes, durées, points de blocage, coûts, cas types. Elle dispose aussi d'une proposition de voie simplifiée pour les entités sans actif ni dette. Le ministère de la Justice et le MDED disposent d'observations sur le projet de révision du cadre de l'insolvabilité, au regard de la directive (UE) 2019/1023 et du cas des entités publiques.

•     Lot B, procédures types et sélection des liquidateurs (mars à juin 2027). L'APP dispose d'un manuel de procédures types, pour la voie simplifiée et pour la voie ordinaire, avec ses modèles d'actes. Elle dispose aussi d'une méthode de sélection et de désignation des liquidateurs, fondée sur la compétence, l'indépendance et la transparence.

•     Lot C, appui à une nouvelle vague de dix liquidations (2027, tranche optionnelle). L'APP dispose d'un plan de traitement de dix entités de la catégorie 5 et d'un appui à l'ouverture et au suivi de leurs procédures, avec le bilan de la vague.

La mission ne comprend ni l'exercice des fonctions de liquidateur ou d'administrateur de l'insolvabilité, ni la représentation de l'APP ou d'une entité devant les juridictions, ni la préparation des liquidations d'entreprises en activité qui appellent un accompagnement social, qui relève d'une expertise distincte. L'expert signale toutefois les entités concernées lorsqu'il les identifie.

L'expert travaille sur les versions consolidées publiées au Registre d'État des actes juridiques (legis.md), complétées des documents transmis par l'APP, le MDED et le ministère de la Justice. Le projet met à sa disposition des traductions de travail en anglais des principaux textes et documents en roumain.

La liste pourra être complétée à la demande de l'APP, du MDED, du ministère de la Justice ou du chef de composante.

Lot A · Retour d'expérience et cadre juridique (2.4.1, 2.4.3) · 23 jours

•     Démarrage, dans les cinq jours ouvrés suivant la notification : lecture des documents ; entretiens avec l'APP et, par l'intermédiaire du projet, avec le ministère de la Justice ; liste des dossiers de 2026 à examiner et des informations à réunir ; plan de travail.

•     Retour d'expérience des liquidations de 2026, sur l'ensemble des dossiers ou, s'ils sont nombreux, sur un échantillon représentatif choisi avec l'APP. Pour chaque dossier : voie suivie (liquidation volontaire ou insolvabilité), étapes, durées, acteurs, coûts, obstacles rencontrés (dettes fiscales et sociales, actifs non régularisés, archives, litiges, désignation du liquidateur). L'analyse dégage des cas types et les causes principales des délais.

•     Voie simplifiée : proposition d'une voie administrative simplifiée pour les entités sans actif ni dette, avec les conditions d'accès, les pièces requises, les étapes et l'acte qui la fonde. Elle distingue ce qui est possible à droit constant de ce qui suppose une modification d'un texte, en précisant le niveau de norme concerné.

•     Observations sur la révision du cadre de l'insolvabilité (étape 3) : dans les quinze jours ouvrés suivant la transmission du projet de texte par le ministère de la Justice, note d'observations sur sa cohérence avec la directive (UE) 2019/1023, sur le traitement des entités publiques et sur le registre électronique de l'insolvabilité. L'expert assure ensuite le suivi d'une version ultérieure, dans les mêmes délais.

Lot B · Procédures types et sélection des liquidateurs (2.4.2) · 34 jours

•     Manuel de procédures types pour la voie simplifiée et pour la voie ordinaire : étapes, délais, responsables, pièces, points de contrôle. Il comprend des modèles d'actes (décision de liquidation, inventaire, avis aux créanciers, bilan de clôture, demande de radiation) et une fiche de pré-diagnostic qui oriente chaque entité vers la bonne voie.

•     Méthode de sélection et de désignation des liquidateurs : critères de compétence et d'indépendance, prévention des conflits d'intérêts, publicité, rémunération et suivi de la performance, articulation avec le régime des administrateurs autorisés de la loi n° 149/2012 et avec la charte déontologique que le projet prépare par ailleurs.

•     Atelier de validation avec l'APP sur le manuel, puis versions finales intégrant ses observations.

Lot C · Appui à une nouvelle vague de dix liquidations (2.4.1) · 45 jours · tranche optionnelle

•     Plan de traitement : choix de dix entités de la catégorie 5 avec l'APP, à partir du registre des entités ; pré-diagnostic de chacune et voie proposée ; calendrier.

•     Appui à l'ouverture et au suivi des procédures, en application du manuel : préparation des actes, réponses aux questions de l'APP et des liquidateurs, points d'étape trimestriels.

•     Bilan de la vague et ajustements du manuel.

Expertise France affermit le lot C par écrit, au vu de l'avancement du lot B, du registre des entités et de l'accord de l'APP sur la liste des entités. Si le lot C n'est pas affermi au 30 juin 2027, il n'est pas exécuté et ne donne lieu à aucun paiement.

Rythme. La mission est perlée : environ 8 à 18 jours entre la notification et la fin janvier 2027, selon la date de transmission du projet de texte par le ministère de la Justice, puis en moyenne six à huit jours par mois en 2027. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise.

Livrables conditionnels. Les livrables A2 et A4 dépendent de la transmission d'un projet de texte par le ministère de la Justice. Si aucun projet n'est transmis avant le 31 octobre 2027, ils ne sont ni exécutés ni payés, après notification écrite d'Expertise France.

Exigences techniques. Les livrables sont rédigés en anglais, avec un résumé de deux pages au plus, et remis au format Word modifiable. Les modèles d'actes du manuel sont conçus pour être utilisés tels quels ; leur version roumaine est établie par le projet et relue par un juriste de droit moldave. Chaque constat renvoie à sa source (dossier, texte, entretien).

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable. La transmission à l'APP, au MDED et au ministère de la Justice est faite par le projet.

•     L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•     L'expert ne représente pas Expertise France ni l'APP, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en leur nom, et n'encadre aucune équipe.

•     Il travaille avec l'équipe du projet, avec les juristes de droit moldave mobilisés par le projet, notamment le juriste en droit des sociétés qui appuie la mission de l'Inspection générale des finances, et tient compte des conclusions de cette mission. Il s'articule avec les autres appuis déjà présents à l'APP.

•     Les réunions avec les autorités moldaves sont organisées par le projet et tenues en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe du projet. La consultation des dossiers de l'APP se fait dans ses locaux ou selon les modalités qu'elle fixe.

•     Lieu d'exécution : Chișinău pour le démarrage, la consultation des dossiers et l'atelier du lot B ; le reste du travail peut être réalisé à distance. Les modalités pratiques des déplacements éventuels sont précisées lors de la contractualisation.

•     Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet.