1.1               Objectifs

La mission consiste à appuyer la Commission dans la conception et l'opérationnalisation de l’architecture globale, de la méthodologie agile et du cadre de performance réciproque régissant les transferts aux CTD à Madagascar, dans une logique d’expertise, d’animation et d’accompagnement.

Plus spécifiquement, il s’agit de :

-          Créer, outiller et renforcer les capacités opérationnelles de la Commission et de ses groupes de travail pour assurer la maîtrise d'ouvrage et la conduite du processus de transfert.

-          Établir la méthodologie globale de territorialisation en appliquant une démarche agile et itérative (prototypage, tests de faisabilité, arbitrage entre approche « Big Bang » et séquentielle) pour fixer le rythme optimal des transferts aux CTD.

-          Concevoir le modèle d'évaluation holistique et disruptive (analyse des charges et des recettes, y compris la finance verte) et structurer les outils financiers d'ajustement annuel ainsi que les contrats de performance réciproque central-local.

1.2               Résultats attendus

A l’issue de la mission, les résultats suivants sont attendus :

-          Les capacités opérationnelles et techniques de la Commission et de ses groupes de travail sont renforcées pour assurer la maîtrise d'ouvrage, la conception et la conduite efficace du processus de transfert des compétences et des ressources.

-          La méthodologie globale de territorialisation des politiques publiques est établie et appliquée selon une approche agile (conception axée sur les usagers locaux,), permettant de déterminer le rythme de transfert optimal

-          Un modèle innovant d'évaluation financière holistique est réalisé de manière participative, intégrant l'analyse complète des charges réelles des services publics territorialisés (fonctionnement, investissement, masse salariale) ainsi que la cartographie des opportunités de transfert de recettes (fiscalité propre et partagée, redevances locales, mécanismes de finance verte).

-          Les instruments contractuels de performance réciproque entre l'État central et les CTD sont structurés et finalisés, garantissant la prévisibilité des transferts de l'État, définissant les standards de qualité des services publics locaux et intégrant des indicateurs de suivi (notamment liés à l'adaptation aux vulnérabilités climatiques).

-          Les mécanismes financiers d'ajustement budgétaire sont développés et opérationnels, incluant l'algorithme d'indexation, le dispositif de partage des recettes, la formule de péréquation équitable et le protocole d'évaluation annuelle directement transférable au CTI et au CPR.

1.3              Tâches et responsabilités

A titre indicatif mais non exhaustif, les tâches et responsabilités de l’expert.e se présentent comme suit :

Tâche 1 : cadrage agile et définition de la trajectoire de territorialisation

●        Appliquer le principe agile pour cartographier les capacités d'absorption et les réalités organisationnelles des CTD et des secteurs.

●        Organiser et renforcer les capacités des équipes de travail multi sectoriels. Cela inclut notamment l’appui à l’identification des leaders de la décentralisation au sein de chaque secteur et de chaque territoire pour composer les dits groupes.

●        Piloter le processus d'évaluation via des itérations rapides (sprints sectoriels  et multisectoriels: santé primaire,  éducation de base, eau et assainissement, environnement, voirie).

●        Formuler une recommandation arbitrée sur la trajectoire de transfert (bascule globale vs vagues successives), en s'appuyant sur des simulations concrètes accompagnés de scénarios organisationnels et financiers solides

Tâche 2 : évaluation financière holistique

●        Evaluer  en partenariat avec la cour des comptes et le parlement  et selon les classifications du PEFA,  les chaînes de dépense des secteurs  ciblés (ministère et agences)  sur les 3 derniers exercices afin de déterminer le coût réel d'exercice des compétences à territorialiser.

●        Identifier et évaluer le panier de recettes transférables ou partageables (fiscalité locale, ristournes, redevances, dotations de fonctionnement et d'équipement, revenus carbones, coopération décentralisée).

●        Intégrer les coûts transversaux d'exploitation, y compris les besoins d'entretien et d'intégration des enjeux d'adaptation climatique, de transition énergétique et de transformation digitale dans les services publics  locaux.

Tâche 3 : ingénierie agile des contrats de performance

●        Élaborer l'architecture type des contrats de performance territorialisés reposant sur des engagements bilatéraux :

○        CTD :  engagements de prestation et des services publics aux usagers, respect des standards de gestion et intégration des critères environnementaux locaux.

○        État central : garantie de prévisibilité des transferts financiers, accompagnement technique et transfert effectif des moyens RH patrimoine

○        Dispositif d'évaluation : définition d'un mécanisme d'incitation financier lié au respect des engagements réciproques.

Tâche 4 : modélisation des formules de partage, de péréquation et d'indexation

●        Développer un outil de modélisation informatisé d'aide à la décision intégrant :

○        une formule d’ajustement annuel automatique (indexée sur l'inflation, l'évolution démographique et les coûts réels des services).

○        un mécanisme de péréquation territoriale fondé sur un indice de développement local favorisation (taux de pauvreté, enclavement, capacité fiscale propre et exposition aux risques naturels, électrification, connectivité)

○        l’impact de la transformation digitale et de l’autonomie énergétique.

○        l'impact  des vulnérabilité climatiques

Tâche 5 : transfert de méthodologie et pérennisation au sein des instances gouvernementales

●        Rédiger le Manuel de routine d'évaluation annuelle des transferts destiné à être pris en main par le CTI et le Secrétariat permanent du CPRD.

●        Organiser des sessions d'immersion pratique, en partenariat avec le milieu académique, pour former les cadres de l'Administration à la conduite des Sprints d'évaluation et à la gestion des contrats de performance réciproque

●        Accompagner la mise en œuvre d’une phase test de l’architecture et modèles développés pour transférer des ressources de secteurs vers les collectivités

2.      Modalité de travail

L’Expert.e travaillera sous la responsabilité du Directeur Général de la Décentralisation et du Développement local (Vice Président de la Commission)  et sous la supervision de la responsable de composante gouvernance locale et en collaboration avec l’ensemble de l’équipe de la composante y compris l’expert en décentralisation

A la demande de la responsable de la composante, et en coordination avec le DGDDL,  l’expert.e  pourra être sollicité à participer en tant que personne ressource dans les autres activités du programme.

3.      Lieu et Calendrier d’exécution

3.1               Lieux

L’expert.e sera déployé à Antananarivo avec des possibilités d’effectuer des missions dans les zones d’intervention du programme

3.2               Calendrier

La prestation est prévue pour une durée maximale de 18 mois, avec un démarrage prévisionnel le 1er décembre 2026 et une fin prévue en juin 2028.

Le volume maximal de la prestation est estimé à 180 hommes-jours (H/J), répartis en deux tranches :

·       Tranche ferme : 90 H/J, consacrés à la réalisation des activités et livrables de la première phase de la mission.

·       Tranche optionnelle : 90 H/J, consacrés à la réalisation des activités et livrables de la seconde phase, dont l'exécution est conditionnée à une décision expresse d'Expertise France.

La tranche optionnelle pourra être affermie par décision écrite d'Expertise France, notifiée au prestataire dans les conditions et délais prévus au contrat.

Les prestations et les modalités financières des deux tranches seront définies dès la contractualisation.

En l'absence d'affermissement, seules les prestations relevant de la tranche ferme seront exécutées et rémunérées,

Le mandat est divisé en deux phases étalées sur 18 mois. 

-          La première phase de quatre mois concerne la co-conception proprement dite devant aboutir à la publication du rapport public. Le niveau d’efforts pour cette phase est de 90 jours

-          La seconde phase de 14 mois concerne l’accompagnement à l’opérationnalisation et au suivi pour un niveau d’effort estimé à 90 jours aussi.

4.      Rapports et livrables

Phase1 : co-conception, évaluation et rédaction du rapport public 

Phase 2 : accompagnement à l’opérationnalisation, organisation et suivi (phase conditionnelle)

L’Expert.e présentera les livrables au DGDDL et à Expertise France au plus tard quinze (15) jours ouvrables après la fin de la période concernée.

Chaque livrable fera l’objet d’une validation conjointe par Expertise France et le DGDDL dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception.

Le prestataire devra intégrer les commentaires dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant leur réception.

La validation finale du livrable conditionne son acceptation et, le cas échéant, le paiement associé.