1. Contexte

Le projet EU MoldAlign appuie la République de Moldavie dans son rapprochement avec le marché unique européen. Sa composante 2, mise en œuvre par Expertise France, accompagne la réforme des entreprises publiques et la gestion des actifs de l'État, en appui technique au MDED et à l'APP. Son troisième axe porte sur une gestion transparente, prévisible et efficace des actifs publics : privatisation, restructuration, partenariats public-privé, concessions.

Un projet de loi sur les partenariats public-privé a été préparé par le MDED et soumis à consultation. Il vise à moderniser le cadre en vigueur et à l'aligner sur l'acquis de l'Union européenne, en particulier la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession. La consultation a donné lieu à des observations des autorités et des parties prenantes nationales, ainsi que des représentants de l'Union européenne.

Dans son plan d'action d'octobre 2026, le MDED a placé cette activité parmi ses priorités pour décembre 2026. La feuille de route de la composante 2 prévoit en conséquence la remise au MDED, le 18 décembre 2026, d'un dossier d'appui centré sur la loi et ses textes d'application, puis un appui aux textes d'application en 2027, selon le calendrier parlementaire. Le cadre opérationnel de mise en œuvre (guides, procédures, contrats types) relève d'une étape ultérieure.

Les choix de politique publique et la rédaction finale des textes appartiennent aux autorités moldaves. Le projet leur apporte un appui technique.

2. Objet de la mission et résultats attendus

•      Lot A, dossier d'appui au projet de loi (18 décembre 2026) : le MDED dispose d'un tableau consolidé des observations de la consultation, avec une proposition de traitement pour chacune ; d'une analyse d'alignement du projet de loi sur la directive 2014/23/UE et sur les autres textes de l'acquis pertinents ; de propositions de rédaction prêtes à être intégrées au projet ; d'une note explicative courte pour la suite de la procédure d'adoption.

•      Lot B, textes d'application (2027, tranche optionnelle) : le MDED dispose de la liste des actes d'application à adopter, hiérarchisée et calendée, et des projets des actes prioritaires, assortis de leurs notes explicatives.

Le dossier se concentre sur les textes. Il ne comprend ni l'évaluation de projets de PPP particuliers, ni la préparation de contrats.

3. Textes et documents à examiner

L'expert travaille sur la dernière version du projet de loi et sur les versions consolidées des textes en vigueur publiées au Registre d'État des actes juridiques (legis.md), complétées des documents transmis par le MDED et l'APP. Le projet met à sa disposition des traductions de travail en anglais des textes en roumain.

La liste pourra être complétée à la demande du MDED, de l'APP ou du chef de composante.

4. Activités

Lot A · Dossier d'appui au projet de loi (2.3.5) · 14 jours

•      Cadrage, dans les cinq jours ouvrés suivant la notification : lecture du projet de loi et des observations reçues, entretien de cadrage avec le MDED (direction en charge des PPP) et l'APP (direction PPP et projets d'investissement), liste des questions ouvertes et plan de travail jusqu'au 18 décembre.

•      Tableau consolidé des observations : pour chaque observation de la consultation, son auteur, l'article visé, la proposition de traitement (retenue, retenue en partie, non retenue) et sa justification. Les observations des représentants de l'Union européenne font l'objet d'un traitement explicite.

•      Analyse d'alignement : tableau de concordance entre le projet de loi et la directive 2014/23/UE (champ, seuils, définition du risque d'exploitation, durée, procédures d'attribution, publicité, critères d'attribution, modification et résiliation des contrats, recours), et, pour les PPP qui relèvent des marchés publics, la directive 2014/24/UE. L'analyse couvre aussi les points que la directive ne règle pas mais qui conditionnent la qualité du cadre : étude de faisabilité et analyse de la valeur pour l'argent public, accord préalable du ministère des Finances et suivi des engagements budgétaires, offres spontanées, transparence et publication des contrats, rôle respectif du MDED, de l'APP et des autorités publiques locales.

•      Propositions de rédaction et note explicative : propositions d'amendements, article par article, prêtes à être intégrées au projet de loi ; note explicative courte présentant les choix proposés et les points laissés à la décision du MDED ; présentation au MDED au cours de la semaine du 14 décembre.

Lot B · Textes d'application (2.3.5) · 6 jours · tranche optionnelle

•      Feuille de route des textes d'application : liste des actes d'application prévus par le projet de loi, niveau de norme, autorité compétente, ordre de priorité et calendrier, en lien avec la procédure d'adoption de la loi.

•      Projets d'actes prioritaires : projets des deux actes d'application jugés prioritaires par le MDED (par exemple la procédure d'attribution, ou l'étude de faisabilité et l'évaluation préalable), avec leurs notes explicatives et, le cas échéant, le tableau de concordance avec l'acquis.

Expertise France affermit le lot B par écrit, au vu de l'avancement de la procédure d'adoption de la loi, au plus tard le 31 mars 2027. Si le lot B n'est pas affermi à cette date, il n'est pas exécuté et ne donne lieu à aucun paiement. Aucun travail du lot B n'est engagé avant son affermissement.

5. Livrables, calendrier et jours

Rythme. La mission est perlée : environ 14 jours entre la notification et le 18 décembre 2026, puis 6 jours en 2027 si le lot B est affermi. Si l'adoption de la loi est retardée, Expertise France peut, par notification écrite, reporter l'échéance du livrable B2 et prolonger la période d'exécution jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite du nombre de jours et du prix prévus au contrat. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise.

Exigences techniques. Les livrables sont rédigés en anglais et remis au format Word modifiable. Les propositions de rédaction du livrable A4 sont présentées en regard du texte du projet de loi ; leur version roumaine est établie par le projet, avec le juriste de droit moldave. Chaque constat renvoie à l'article du projet de loi et à l'article de la directive concernés.

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable. Pour tenir l'échéance du 18 décembre, le délai est ramené à deux jours ouvrés pour les livrables A2 et A3. La transmission au MDED et à l'APP est faite par le projet.

6. Organisation de la mission

•      L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•      L'expert ne représente pas Expertise France, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en son nom, et n'encadre aucune équipe.

•      Il travaille avec le juriste de droit moldave mobilisé par le projet (appel 16455). La répartition est la suivante : l'expert rédige le dossier d'appui (tableau des observations, analyse d'alignement, propositions de rédaction, note explicative) et, si le lot B est affermi, les projets d'actes d'application ; le juriste en vérifie la conformité au droit moldave, l'articulation avec les textes en vigueur et la terminologie juridique de la version roumaine, sans établir de proposition de rédaction distincte. Le MDED reçoit un seul dossier, remis par le projet. L'expert transmet au juriste une version de travail des propositions de rédaction au plus tard le 11 décembre 2026 ; les deux experts conviennent dès le cadrage du calendrier de cette vérification.

•      Les réunions avec les autorités moldaves (MDED, APP, ministère des Finances, Agence des marchés publics) sont organisées par le projet et tenues en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe projet.

•      Lieu d'exécution : Chișinău pour la réunion de cadrage, si possible, et pour la présentation au MDED ; le reste du travail peut être réalisé à distance. Les modalités pratiques des déplacements éventuels sont précisées lors de la contractualisation.

•      Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet et suit sa chaîne de validation.