CONTEXTE

Le gouvernement mauritanien a un plan ambitieux de mobilisation de ses recettes fiscales dans les années à venir, basé principalement sur le renforcement des capacités de la Direction Générale des Impôts (DGI) et la modernisation de son système fiscal pour atteindre les objectifs planifiés.

Les orientations stratégiques du Ministère des finances pour la période 2021-2025 sont définies par le Schéma Directeur de Réforme des Finances Publiques qui prévoit le renforcement de la justice fiscale et du consentement à l’impôt et à améliorer le civisme fiscal, en développant une relation de confiance avec les entreprises et les particuliers dans le cadre d’une démarche gagnant-gagnant.

En 2018, la DGI a entrepris un important travail de refonte du système fiscal qui s'est traduit par l'adoption de la loi n°2019-018 du 29 avril 2019 portant Code Général des Impôts (CGI). Ce dernier inclut un livre entier pour les procédures fiscales qui encadre la relation entre l’administration fiscale et le contribuable.

Avec le soutien du PAGFAM, la DGI a élaboré les liasses fiscales et deux manuels de procédures, l’un relatif au contentieux et l’autre au recouvrement, destinés à l’usage interne des fonctionnaires de la DGI, et trois guides pratiques simplifiés spécifiquement conçus pour chaque catégorie de contribuables (grands, moyens et petits), favorisant ainsi leur accès à une information claire et adaptée à leurs besoins.

Dans plusieurs cas, l’interaction entre l’administration et les contribuables s’appuie sur des professions auxiliaires : les conseillers fiscaux, experts comptables agréés, déclarants et autres prestataires intervenant dans les démarches fiscales. Ces intermédiaires occupent une place importante dans la gestion des obligations des contribuables. Leur rôle d’intermédiation entre le contribuable et l’administration contribue à la qualité du service, la fluidité des procédures, la réduction des erreurs et favorise une meilleure compréhension des procédures fiscales.

En Mauritanie, l’absence d’un cadre réglementaire pour encadrer ces professions expose les contribuables à des risques de conformité fiscale, de fiabilité des informations transmises et de cohérence des déclarations. Cette situation favorise des interprétations divergentes, génère des contentieux inutiles et affecte la relation de confiance entre l’administration fiscale et les usagers.

Dans de nombreux pays, l’encadrement de la profession des auxiliaires de l’administration fiscale repose sur un dispositif structuré d’agrément, de certification, de supervision ou de contrôle. Ce cadre permet d’assurer l’intégrité des opérations fiscales, d’uniformiser les pratiques professionnelles et de renforcer la transparence dans la relation entre les contribuables et l’administration. La DGI souhaite s’inspirer de ces expériences pour définir un cadre adapté aux spécificités du contexte mauritanien.

1.       OBJECTIF DE LA MISSION

L’objectif de cette mission est de concevoir un cadre de référence régissant les fonctions et professions auxiliaires intervenant dans le domaine fiscal adaptés au contexte mauritanien et répondant aux exigences du plan stratégique de la DGI. L’élaboration de ce texte permettra notamment de :

-          Clarifier les rôles, droits et obligations des professionnels intervenant pour le compte des contribuables ;

-          Etablir une typologie des professions exerçant un rôle d’intermédiation ou d’assistance fiscale ;

-          Préciser les conditions requises pour l’exercice de ces activités et les critères d’agrément ;

-          Encadrer la gestion des mandats et pouvoirs de représentation, notamment avec la transition numérique ;

-          Fixer les obligations déontologiques, les règles de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance ;

-          Renforcer la qualité, la fiabilité et la traçabilité des informations transmises à la DGI ;

-          Améliorer la sécurité juridique des contribuables et de l’administration ;

-          Préciser les règles de supervision et de suivi, et proposer des mécanismes de contrôle, de sanctions professionnelles et de retrait d’agrément.

2.       MODE OPERATOIRE

Au début de la mission, l’expert envoie un projet de plan de travail qui encadre la séquence des activités et qui sera validé par la direction du PAGFAM et la DGI.

L'expert-e sera présent-e à Nouakchott pendant au moins cinq (5) jours ouvrables, selon le programme de visite qui sera arrêté ultérieurement par la DGI. Une partie des travaux s’effectuera à distance.

Cette mission sera divisée en trois parties. Les trois parties doivent être effectuées consécutivement.

Pour la coordination et la supervision de la mission, l’expert-e sera appuyé-e sur place par l’équipe d’Expertise France chargée du suivi de la bonne exécution du contrat. Aussi, il/elle sera supervisé par l’expert technique résident en mobilisation des ressources intérieures.

a.      Partie 1 : plan de travail

L’expert-e missionné-e organisera une série de réunions avec les hauts fonctionnaires de la DGI ainsi qu’avec les parties prenantes identifiées par la DGI (experts comptables, conseillers fiscaux, déclarants, etc.), afin de discuter des priorités, d’identifier les besoins réels et d’affiner les orientations proposées.

Un haut fonctionnaire de la DGI sera désigné comme interlocuteur principal pour accompagner l'expert-e tout au long de la mission. Il sera aussi créé un comité de suivi pour assurer la facilitation des travaux, notamment :

-          Le repérage et l’obtention des documents fiscaux nécessaires à l'accomplissement de la mission ;

-          L’organisation des rencontres à distance et sur place ;

-          La réponse aux questions techniques soulevées au cours de la rédaction.

En fonction des besoins spécifiques de la mission, l'expert-e pourra demander à la direction du PAGFAM l’organisation des rencontres ou des visioconférences avec toute personne ou entité, qu'elle soit publique ou privée, notamment les ordres et les associations professionnelles des intérimaires fiscaux, afin d’obtenir les informations nécessaires à l’accomplissement de la mission.

A la fin de cette phase, l'expert-e enverra un rapport intermédiaire de la mission qui détermine les grandes lignes du texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale.

b.     Partie 2 : la version intermédiaire

L'expert est responsable de l’élaboration d'un texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires de l'administration fiscale selon le plan de travail validé.

L'élaboration de la version draft consiste en la création d'une version préliminaire du texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale pour un examen et une évaluation antérieurs à la version finale. La version draft sera soumise à des commentaires et des corrections avant d'être finalisée.

L’expert-e effectuera une analyse des pratiques actuelles et des meilleures pratiques dans la sous-régions.

A la fin de cette étape, il mettra à la disposition de la DGI une version intermédiaire du texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale, avec un exposé des motifs.

Les observations de la DGI seront transmises dans un délai de 30 jours ouvrables à réception du projet de texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale et son annexe.

c.      Partie 3 : validation de la version finale

A réception des observations, l’expert-e disposera d’un délai de quinze (15) jours ouvrables pour réviser le projet et produire la version finale du texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale, incluant l’exposé des motifs.

La DGI procédera ensuite aux opérations de réception des travaux dans un délai de trente (30) jours ouvrables.

1.      LIVRABLES ATTENDUS ET CALENDRIER PREVISIONNEL

À l'issue de la mission, l'expert mettra à la disposition de la DGI un texte règlementaire portant encadrement des professions auxiliaires à l'administration fiscale avec un exposé des motifs.