Réf.
2025/LEOGRPPASLFMOFD/13840
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Genre, droits et modernisation de l'Etat ; Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
11/01/2026 09:51
Durée de la mission
Long terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
18 months
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 14/10/2025
EUROPE CONTINENTALE
FRANCE
Pour assurer une mise en œuvre de qualité, le projet s’articule autour de trois piliers complémentaires : l’équipe centrale de gestion et de coordination, les experts·es locaux·ales (LE) et un vivier d’expert·es court·es durées (STE) mobilisé·es à la demande.
L’équipe centrale comprend un·e Chef·fe de projet (leadership, coordination et orientation technique), un·e Expert·e clé sur la budgétisation sensible au genre (méthodologie et supervision), un·e Chef·fe de projet (gestion contractuelle, financière et administrative) et une équipe de support (un·e gestionnaire administratif·ve et financier·e et un·e assistant·e projet).
Les Expert·es locaux·ales sont en première ligne, travaillant en étroite coopération avec les autorités bénéficiaires pour adapter méthodologies et outils au contexte national, fournir une assistance technique sur mesure, renforcer les capacités et assurer la liaison entre Expertise France et l’autorité bénéficiaire.
Les Expert·es court·es durées (STE) sont mobilisé·es lors des pics d’activité ou pour des contributions spécialisées (ex. : évaluation d’impact genre, MEAL, capitalisation, communication).
Ce poste vise à apporter un appui sur mesure à la Direction des achats de l’État (DAE) afin d’équiper la DAE de leviers opérationnels pour intégrer l’égalité de genre dans les marchés publics, notamment dans les secteurs numérique et vert.
Contexte :
La France a mis en place un cadre politique favorable aux achats socialement responsables. Le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023–2027 identifie les marchés publics comme un levier clé. La Loi Climat et Résilience (2021) prévoit que, à partir de 2026, 100 % des marchés publics supra‑seuils devront inclure au moins une considération sociale. Le Plan National pour des Achats Durables (PNAD 2022–2025) fixe un objectif intermédiaire de 30 % des marchés incluant au moins une clause sociale d’ici 2025. Par ailleurs, la Loi Industrie Verte (2023) oblige les services de l’État à développer des schémas d’achats socialement et écologiquement responsables sous la responsabilité de la DAE.
Cette architecture juridique et stratégique crée une opportunité décisive pour formaliser l’égalité de genre comme considération sociale légitime et traçable dans les marchés publics. Néanmoins, des défis subsistent : l’absence d’outils juridiques et opérationnels spécifiques pour introduire des critères liés au genre, un besoin de formation et de sensibilisation des acheteurs, ainsi qu’un manque de références partagées et de clauses standardisées.
Le projet appuiera la DAE pour réaliser un diagnostic de l’état des lieux des achats socialement responsables avec un focus sur l’égalité de genre, co‑élaborer des lignes directrices et des clauses/modèles, renforcer les capacités des acheteurs publics pour appliquer concrètement le GRPP (Gender-Responsive Public Procurement) et concevoir des outils de sensibilisation destinés aux fournisseurs et opérateurs économiques afin de faciliter la conformité et favoriser une participation inclusive aux opportunités de marché.
L’Expert·e local·e contribuera à la conception et à la mise en œuvre des activités du projet au sein de la Direction des achats de l’État (DAE), apportera un appui technique adapté aux besoins de l’autorité bénéficiaire et facilitera la coordination avec les parties prenantes nationales et infranationales pour assurer appropriation et durabilité des résultats.
Tâches spécifiques :
- Réaliser l’évaluation initiale et contribuer au rapport d’inception.
- Fournir un appui technique ciblé pour l’analyse d’état des lieux et la co-conception de lignes directrices et clauses modèles intégrant le genre.
- Concevoir et dispenser des actions de renforcement des capacités pour les acheteurs publics et développer des outils de sensibilisation pour les fournisseurs et opérateurs économiques.
- Faciliter la coordination entre Expertise France, l’autorité bénéficiaire et les parties prenantes.
- Contribuer au suivi, à l’évaluation, à la reddition de comptes et à l’apprentissage (MEAL) par des rapports réguliers et des contributions aux produits de capitalisation.
L’Expert·e local·e travaillera sous la supervision générale du·de la Chef·fe de projet, sous la supervision technique de l’Expert·e clé et en étroite collaboration avec Expertise France et l’autorité bénéficiaire.
Phase d’inception :
- Réaliser des recherches documentaires et des missions d’état des lieux ;
- Examiner les cadres juridiques, politiques et institutionnels relatifs aux achats socialement responsables et au GRPP ;
- Analyser les pratiques existantes et les références internationales ;
- Fournir des contributions méthodologiques et rédiger le Rapport d’inception ;
- Établir l’état des lieux et définir la ligne de base pour les indicateurs de résultats et d’impacts.
Appui technique sur mesure :
- Orienter la conception et la mise en œuvre de l’appui technique à la DAE, incluant la préparation de l’analyse d’état des lieux avec un focus genre et la co-conception de lignes directrices pour intégrer le genre dans les procédures de passation ;
- Préparer un rapport d’appui sur mesure précisant activités, calendrier réaliste, recommandations et mesures d’atténuation ;
- Contribuer à la rédaction de clauses modèles, critères d’attribution et indicateurs de suivi, en veillant à l’alignement avec le cadre légal et l’applicabilité aux secteurs numérique et vert.
Renforcement des capacités et sensibilisation :
- Identifier les besoins de formation des acheteurs publics en concertation avec l’autorité bénéficiaire ;
- Contribuer à la conception et à la prestation de modules de formation, et évaluer leur efficacité et leur durabilité ;
- Appuyer le développement d’outils de sensibilisation pour les fournisseurs et opérateurs économiques (guides, listes de contrôle, FAQ) ainsi que d’outils de communication interne pour les acheteurs publics (notes de synthèse, infographies, messages clés) pour faciliter l’intégration des considérations de genre dans les marchés.
Coordination :
Assurer une communication régulière et organiser des réunions de coordination avec Expertise France et la DAE pour garantir cohérence, alignement et appropriation des activités.
MEAL (Suivi, Évaluation, Redevabilité et Apprentissage) :
Soumettre des rapports de mission et de progrès, contribuer aux rapports réguliers et fournir des éléments pour les documents de capitalisation et les livrables finaux du projet.
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Composante / Output |
Livrable |
Délai |
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Phase de démarrage |
Rapport de démarrage – France (Direction des achats de l’État, DAE) |
Mois 2
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Appui technique sur mesure |
Rapport d’état des lieux sur les achats socialement responsables (focus genre) |
Mois 3 |
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Lignes directrices GRPP (brouillon et version validée), incluant clauses modèles, critères d’attribution et indicateurs |
Mois 6–12 |
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Renforcement des capacités et sensibilisation |
Modules de formation, rapports de prestation et évaluations |
Mois 3–12 |
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Rapport d’activité de sensibilisation |
Mois 3–13 |
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Coordination |
Procès-verbaux de réunion |
Continu tout au long du projet |
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MEAL |
Rapports de mission et de progrès |
Tous les 3 mois |
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Contributions aux études de cas et au rapport final |
Mois 3–15
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Expertise France (EF), membre du groupe Agence Française de Développement (AFD), est l’agence publique française de coopération technique internationale et la deuxième plus grande agence de coopération en Europe.
EF conçoit et met en œuvre des projets dans plus de 100 pays pour accompagner les institutions partenaires dans les domaines de la gouvernance, des finances publiques, de la santé, de l’éducation, de l’action climatique et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Forte d’une longue expérience dans les programmes financés par l’UE, EF a joué un rôle de premier plan dans la promotion de l’égalité de genre au sein des administrations publiques, notamment par la mise en œuvre des projets « Gender Flagship » de la Commission européenne, qui ont soutenu plusieurs États membres dans le renforcement de la budgétisation sensible au genre, des évaluations d’impact sur le genre et des pratiques de mainstreaming du genre.
En combinant expertise politique, renforcement des capacités et capitalisation des connaissances, EF s’est imposée comme un partenaire de référence pour faire avancer des réformes intégrant l’égalité de genre dans les politiques publiques et les processus budgétaires.
Le projet « Intégration du genre dans les politiques publiques et les processus budgétaires 2025–2027 », financé par l’Union européenne au titre de l’Instrument de soutien technique (TSI), est mis en œuvre par Expertise France en étroite coopération avec le SG REFORM de la Commission européenne et les autorités bénéficiaires nationales en France, en Allemagne, à Malte et au Portugal. Le projet couvre une période opérationnelle de 18 mois (septembre 2025 – février 2027).
En France, le projet accompagne la Ville de Paris et la Direction des achats de l’État (DAE) au sein du Ministère des Finances — avec un focus particulier sur les secteurs numérique et vert — pour promouvoir la budgétisation sensible au genre et intégrer les considérations d’égalité dans les processus de marchés publics.
Objectif général :
Renforcer les capacités institutionnelles et administratives des États membres participants afin d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques, les processus budgétaires et les systèmes de marchés publics, contribuant ainsi à une gouvernance plus transparente, efficace et inclusive.
Objectifs spécifiques :
- Soutenir la Ville de Paris dans l’expérimentation et l’extension de la budgétisation sensible au genre au sein de la Direction de la Santé Publique.
- Fournir à la Direction des achats de l’État (DAE) des outils et lignes directrices pour intégrer les considérations de genre dans les marchés publics, en particulier dans les secteurs numérique et vert.
- Consolider et harmoniser les instruments d’égalité dans les Länder de Berlin et Hambourg, en s’appuyant sur les réformes lancées dans le cadre des précédents soutiens du TSI.
- Renforcer la stratégie d’égalité et de mainstreaming de Malte en améliorant les capacités des Gender Focal Points, en développant un portail de données genrées et en expérimentant la budgétisation sensible au genre.
- Améliorer la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’égalité au Portugal en affinant l’Annexe XXI du Budget de l’État, en renforçant les évaluations d’impact genre et en consolidant le renforcement des capacités sectorielles.
Résultats attendus :
À la fin du projet, les autorités participantes devraient disposer de :
- Cadres institutionnels renforcés pour intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques et les budgets.
- Meilleure disponibilité et utilisation des données ventilées par sexe pour la prise de décision.
- Outils pratiques, pilotes et lignes directrices permettant l’application de la budgétisation sensible au genre, des évaluations d’impact genre et des marchés publics sensibles au genre.
- Capacité accrue des agents publics grâce à des formations et actions de sensibilisation adaptées.
- Bonnes pratiques documentées et notes politiques facilitant le partage de connaissances au sein et au-delà des États membres participants.
Calendrier et étapes clés :
Le projet s’étend sur une période opérationnelle de 18 mois (septembre 2025 – février 2027). La mise en œuvre est structurée en phases successives comportant des livrables et activités spécifiques :
· Phase de démarrage : missions de terrain et d’état des lieux, analyse de base, préparation du rapport de démarrage.
· Phase d’appui spécifique par pays : assistance technique adaptée aux autorités bénéficiaires, incluant pilotes, lignes directrices, renforcement des capacités et actions de sensibilisation.
· Phase de capitalisation : consolidation des résultats, préparation de notes politiques, études de cas et produits de capitalisation transversaux.
· Phase de clôture et de diffusion : organisation d’événements nationaux de clôture et d’une conférence finale de diffusion au niveau européen.
Diplôme universitaire avancé (Master ou équivalent) en droit, achats publics, finances publiques, économie, sciences politiques, études de genre ou dans un domaine connexe. Un profil académique combinant achats publics et égalité de genre sera un atout.
• Au moins 8 ans d’expérience professionnelle dans les achats publics, les finances publiques ou la gestion contractuelle ;
• Minimum 5 ans d’expérience en intégration du genre dans les politiques publiques, la budgétisation ou les marchés publics ;
• Expérience avérée de collaboration avec des ministères des finances, des agences d’achats ou des autorités de régulation ;
• Antécédents démontrés dans l’élaboration de lignes directrices, clauses types, critères d’attribution ou indicateurs de suivi ;
• Expérience en renforcement des capacités pour des agents acheteurs et/ou des fournisseurs ; la connaissance des secteurs numérique et/ou vert est fortement souhaitée.
Maîtrise du français et de l’anglais requise. La connaissance d’autres langues de l’UE sera considérée comme un atout.
Orientation résultats, travail en équipe, capacités de communication et diplomatie, engagement des parties prenantes, adaptabilité et volonté de partager les connaissances et d’apprendre en continu. Excellentes compétences rédactionnelles en français et en anglais, capacité à produire des rapports, des supports de formation et des documents politiques clairs et structurés.
• Connaissance approfondie du droit des marchés publics européen et français, y compris des considérations sociales et environnementales ;
• Expertise dans la conception et l’opérationnalisation d’outils GRPP (clauses modèles, critères d’attribution, indicateurs clés de performance) ;
• Capacité d’accompagnement et expérience pratique en élaboration de guides opérationnels et en animation de formations ;
• Maîtrise avancée des outils Microsoft Office (Word, Excel, PowerPoint) ; familiarité avec les outils de gestion de projet et capacité d’analyse de jeux de données avec Excel ou logiciels statistiques ; aisance avec les plateformes collaboratives en ligne.
Le dossier devra contenir : CV (de préférence au format UE), formulaire de candidature, lettre de motivation, 3 références, taux journalier et un plan de travail de 2 pages exposant la compréhension des TDR, l’approche proposée et un calendrier indicatif. Seules les candidatures complètes seront examinées. Les candidats présélectionnés seront conviés à un entretien.
Les candidatures seront évaluées au moyen d’une grille de notation transparente.
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Critères |
Pondération |
Échelle de notation |
Points max |
|
Formation |
15% |
0–15 |
15 |
|
Expérience professionnelle |
30% |
0–30 |
30 |
|
Langues |
10% |
0–10 |
10 |
|
Compétences clés |
10% |
0–10 |
10 |
|
Compétences techniques |
20% |
0–20 |
20 |
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Qualité du plan de travail |
15% |
0–15 |
15 |
|
TOTAL |
100% |
|
100 |
Les candidatures seront notées puis moyennées. Les candidats obtenant 70 points ou plus seront présélectionnés pour entretien. En cas d’égalité, sera favorisée l’expérience plus solide en achats publics sensibles au genre au sein d’une administration centrale/étatique, en particulier sur les secteurs numérique et vert.
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Intitulé du poste : Expert·e local·e en marchés publics sensibles au genre au niveau de l’État – Ministère français des Finances (DAE)
Intitulé du projet : Gender Mainstreaming in Public Policy and Budget Processes II (2025–2027)
Lieu : France, Paris ; avec missions dans d’autres États membres de l’UE
Type de contrat : Consultant (contrat)
Durée : 120 hommes/jours
Date de début : 1er décembre 2025
Date limite de candidature : 28 novembre 2025
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : ToR_LE_France-DAE.docx - Candidature Form Individual Expertise(2)_DAE.docx - ToR_LE_FR_DAE.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.