Réf.
2025/EIEADPEEDRDPP/13475
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Gouvernance économique et financière
Date limite de candidature
30/08/2025 17:23
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
60 jours
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 02/07/2025
Résumé de la mission
La Cour des comptes (TC) a été créée par le décret-loi n° 7/92 du 27 janvier 1992 portant loi organique de la Cour des comptes. Parmi ses principales compétences, citons :
• Effectuer le contrôle préalable de la légalité et de la couverture budgétaire des actes et contrats qui impliquent des dépenses de l'État et de l'ensemble de ses services, des départements autonomes, des collectivités territoriales et des entreprises publiques.
• Auditer les entités susmentionnées et évaluer leurs comptes, le cas échéant.
• Émettre un avis sur le Compte général de l'État (CGE).
• Contrôler l'utilisation des ressources financières obtenues à l'étranger, notamment par le biais de prêts ou de subventions.
En tant qu'institution suprême de contrôle des finances publiques de la Guinée-Bissau, la Cour des comptes est chargée de contrôler la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques, la bonne gestion financière et les procédures comptables, ainsi que de vérifier la bonne utilisation des crédits, fonds et avoirs gérés par les services publics. Il joue ainsi un rôle essentiel dans le contrôle financier et budgétaire de l'État.
Dans l'exercice de son mandat constitutionnel de contrôle, la Cour des comptes de Guinée-Bissau propose la mise en œuvre d'un projet pilote d'audit de la performance. Cette initiative stratégique vise à renforcer le système national de contrôle externe, en promouvant une culture de responsabilité, de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des ressources publiques.
Le projet sera mené sur la base de méthodologies internationalement reconnues, en mettant l'accent sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), en particulier ISSAI 300 (principes clés de l'audit de performance), ISSAI 3000 (norme pour l'audit de performance), ISSAI 3100 (directives de planification) et ISSAI 3200 (directives de mise en œuvre).
Le projet pilote d'audit de performance permettra d'indiquer une analyse critique et systématique des instruments juridiques, administratifs et financiers utilisés dans la mise en œuvre d'une politique publique. Son objectif est d'évaluer si ces instruments sont appropriés et efficaces pour générer les résultats souhaités et atteindre les objectifs définis.
Ce processus vise à évaluer si les ressources publiques sont utilisées de la manière la plus avantageuse, en vue de créer de la valeur pour la société. De plus, il intégrera l'analyse de la pertinence et de la cohérence des objectifs de la politique évaluée, en vérifiant qu'ils sont réalistes, pertinents et alignés avec les besoins de la population, ainsi que la gestion est menée avec transparence, responsabilité et concentration sur des résultats concrets. L'objectif central de cette activité est d'évaluer l'économie, l'efficience, l'efficacité, l'équité et l'utilité de la politique publique choisie, en fournissant des preuves concrètes de ses résultats et de ses impacts. Il s'agit, dans ce cadre, non seulement de vérifier le respect des objectifs institutionnels, mais aussi d'identifier les bonnes pratiques et les possibilités d'amélioration.
La mise en œuvre du projet permettra à la Cour des comptes de renforcer ses capacités techniques et institutionnelles, de consolider une approche moderne de l'audit axée sur les résultats et de s'aligner sur les normes internationales de contrôle externe. Cette initiative contribuera de manière significative au renforcement de son rôle de surveillance et à une administration publique plus efficace, transparente et orientée vers les citoyens.
Les conseils techniques dans le cadre de ce projet devraient adopter une approche de formation et d'orientation, axée sur le renforcement des capacités pratiques et le développement continu des compétences de l'équipe technique de la Cour des comptes. La méthodologie privilégiera le transfert de connaissances et l'apprentissage actif, visant à fournir aux techniciens une plus grande autonomie dans l'exécution des activités. Cette approche centrée sur la formation et l'autonomie technique vise à consolider une culture institutionnelle de l'excellence, en valorisant le professionnalisme du personnel national et en assurant la continuité et la pérennité de l'audit de la performance au sein de la Cour.
Dans le cadre du projet « Gouvernance Économique, Transparence et Redevabilité » (GETR), Expertise France recrute un(e) expert(e) international pour accompagner l'audit pilote de performance et l'évaluation des résultats des politiques publiques.
L'objectif du contrat est d'assurer un soutien technique spécialisé, par l'intermédiaire d'un expert possédant une vaste expérience en audit de performance, qui contribuera à la conception, à la mise en œuvre, à la formation et à l'évaluation du projet pilote. Il devrait veiller à ce que le processus soit techniquement conforme aux meilleures pratiques internationales, tout en renforçant la capacité institutionnelle de la Cour des comptes.
La mission de l'expert comprend :
• Soutien à la conception méthodologique du projet pilote, y compris la définition du périmètre, les critères de sélection des politiques publiques et la préparation du plan d'audit.
• Formation et renforcement des capacités de l'équipe technique de la Cour dans le domaine des normes ISSAI et des techniques pratiques d'audit de la performance.
• Orientation, participation et suivi de l'exécution de l'audit pilote, avec des conseils techniques continus.
• Appui à la préparation du rapport final, en veillant à la qualité technique et au respect des normes internationales ;
• Contribution à l'élaboration de lignes directrices et de recommandations pour l'institutionnalisation de l'audit de la performance à la Cour des comptes.
Présentation du projet « Gouvernance économique transparente et responsable »
L'objectif général du projet Gouvernance Économique, Transparence et Redevabilité (GETR), financé par la Délégation de l'Union européenne en Guinée-Bissau et mis en œuvre par Expertise France, est de « promouvoir la transparence et la redevabilité dans les finances publiques de la Guinée-Bissau » sur une période de 4 ans.
L'action vise à « encourager les réformes administratives stratégiques afin de consolider les bases d'une bonne gestion des finances publiques, de renforcer la discipline budgétaire, de veiller à ce que les ressources financières soient allouées de manière efficace, conformément aux priorités politiques, et d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la prestation des services publics.
L'action vise également à renforcer les organes et les procédures de contrôle financier, notamment en encourageant la participation de la société civile, afin d'intensifier la lutte contre la corruption.
Conformément à l'objectif général de cette action, le projet poursuit deux objectifs spécifiques :
Tableau 1. Objectifs spécifiques
Objectif spécifique 1 |
Améliorer l'efficacité des systèmes, des procédures et des capacités de gestion des finances publiques, en mettant l'accent sur les questions de genre et d'environnement |
Objectif spécifique n° 2 |
Renforcer le cadre et les conditions de participation, de transparence et de contrôle dans la gouvernance et la lutte contre la corruption |
Les résultats sont les suivants :
Tableau 2. Résultats attendus
Résultat spécifique 1 |
Renforcement des capacités des acteurs de la finance publique en matière de planification budgétaire et stratégique sensible au genre et à l'environnement |
Les systèmes et processus de programmation et de budgétisation sont renforcés, en tenant compte de l'égalité des sexes et de l'environnement |
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Amélioration des systèmes et des processus d'exécution des dépenses d'approvisionnement et de contrôle interne |
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Résultat spécifique n° 2 |
L'accès public et équitable à l'information sur les finances publiques est encouragé |
Renforcer la capacité du Parlement, de la Cour des comptes et de la société civile à contrôler la gestion des finances publiques |
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Améliorer les mécanismes de lutte contre la corruption |
Les principales administrations bénéficiaires sont :
Tableau 3. Administrations bénéficiaires
Institutions publiques |
Assemblée populaire nationale Cour des comptes |
Ministère des Finances |
Direction générale du budget Direction générale des prévisions et études économiques Département du Trésor et de la comptabilité Département de la dette publique Direction du contrôle financier, Direction générale des marchés publics, Secrétariat de l'Inspection générale des finances du patrimoine national, Autres services |
Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Intégration Régional |
Direction générale de la planification Institut national de la statistique |
Société civile |
Association |
Le projet est mis en œuvre par une équipe composée de :
1. Un coordinateur, spécialiste en comptabilité générale et en comptabilité équivalence
2. Un coordinateur adjoint
3. Deux experts résidents en gestion budgétaire et programmation et contrôle financier
4. Un responsable administratif et financier
5. Des experts à court terme des secteurs public et privé
Informations générales
Les travaux seront menés sous la supervision de la direction générale de la surveillance et du contrôle de la Cour des comptes.
Il s'inscrit dans le cadre de l'activité 2.2.1 du projet intitulé « Appui au renforcement des capacités à la Cour des comptes », dont les actions d'assistance technique ont été définies avec la Cour et validées dans le rapport de démarrage du projet.
Dans ce contexte, le consultant international, en coopération avec la direction générale de la supervision et du contrôle, agira en étroite coordination avec les membres de l'équipe spéciale d'audit de performance, en fournissant des conseils techniques et en supervisant et en examinant les travaux qu'ils effectuent.
Objectifs de la mission
Cette mission a pour objet d'appuyer la Cour des comptes dans l'accomplissement de sa mission de contrôle de la légalité et de la régularité des recettes et des dépenses publiques, de bonne gestion financière et des procédures comptables et de vérification de la bonne utilisation des crédits, fonds et avoirs gérés par les services publics.
Résultats attendus de la mission
La contribution de l'expert international devrait permettre à la Cour des comptes :
• Renforcer les capacités de l'équipe technique de la Cour des comptes en matière de normes ISSAI et de techniques pratiques d'audit de la performance.
• Institutionnaliser l'audit de la performance à la Cour des comptes.
Le Consultant International sera chargé de réaliser les tâches détaillées ci-dessous
• Réaliser des actions de formation initiale et continue des techniciens de la Task Force des Audits de Performance.
• Produire et mettre à disposition les manuels et le matériel didactique des actions de formation promues.
• Superviser la planification des audits.
• Surveiller et guider la préparation des résultats obtenus sur le terrain afin de déterminer les erreurs/incohérences possibles, le manque de contextualisation/harmonisation, les informations incomplètes, etc.
• Soutenir la préparation du rapport d'audit final.
Principales activités et méthodologies
Dans le cadre de la mission, l'expert soutiendra les activités suivantes, conformément à la méthodologie et au calendrier fixés par la Cour des comptes :
Tableau 4. Travaux préparatoires
Activités |
Méthodologie de travail |
Calendrier prévisionnel |
· Adéquation du programme de travail |
Réunions préparatoires |
Septembre 2025 |
· Formation pour améliorer les compétences en audit de performance |
Présentation et discussion Étude de cas |
Septembre 2025 |
· Etablissement du plan d'audit global, y compris le choix du sujet, la formulation de la question d'audit et la définition des objectifs
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Réunions de travail avec l'équipe de la task force de la Cour des comptes |
Septembre 2025 |
Tableau 5. Planification de l'audit pilote
Activités |
Méthodologie de travail |
Calendrier prévisionnel |
· Planification du travail sur le terrain : sources de données, entretiens, échantillonnage · Préparation de la matrice de planification : questions, critères, sources, méthodologies, calendrier |
Réunions de travail avec l'équipe de la task force de la Cour des comptes |
Octobre 2025 |
Tableau 6. Terrain
Activités |
Méthodologie de travail |
Calendrier prévisionnel |
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· Entretiens avec des managers, des techniciens et des parties prenantes · Observation directe de processus ou de systèmes · Analyse de documents (rapports, contrats, comptes, législation, etc.) · Tests et contrôles de conformité et de performance |
Selon le calendrier détaillé des visites et des entretiens, la liste des documents et sources de données, le script des questions d'audit, et la définition des échantillons et des unités d'observation |
Novembre / Décembre 2025 |
Tableau 7. Rédaction du rapport
Activités |
Méthodologie de travail |
Calendrier prévisionnel |
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· Rédaction du rapport interne avec les résultats préliminaires · Soumission à l'entité auditée pour clarifications, commentaires ou objections · Rédaction du projet de rapport à la lumière de la procédure contradictoire · Soumission à l'approbation de la Cour en séance plénière |
Utilisation d'une méthode logico-déductive, basée sur les questions et les objectifs d'audit définis lors de la phase de planification, avec l'utilisation d'éléments probants soutenus, de critères d'évaluation explicites et l'intégration de la contradiction |
Janvier 2026 |
Qualifications et expérience
1. Diplôme de troisième cycle (Master 2) en organisation et gestion de l'administration publique, gestion financière et administrative, audit interne.
2. Au moins 10 ans d'expérience dans le contrôle des finances publiques.
3. Expérience antérieure de la participation à une mission de conseil pour des audits de performance.
Compétences professionnelles
1. Excellente connaissance du contrôle des finances publiques.
2. Excellentes compétences en rédaction, en collecte de données, en analyse et en visualisation.
3. Une bonne connaissance pratique de la Guinée-Bissau serait appréciée.
4. Excellentes compétences en matière de coordination et de travail d'équipe.
5. Excellente maîtrise écrite et orale de la langue portugaise.
La connaissance de l'anglais ou du français sera très appréciées.
Modalités et conditions
L'expert exerce ses fonctions sous le contrôle de la direction générale de la surveillance et du contrôle de la Cour des comptes et du service chargé de l'émission des audits de performance. Vous travaillerez en étroite collaboration avec l'expert en contrôle financier résident du projet, qui sera chargé de suivre la mise en œuvre de la mission et de livrer les résultats.
Pour mener à bien cette tâche, la Cour des comptes mettra en place une équipe technique dont l'expert fera partie.
Les travaux confiés à l'équipe technique seront coordonnés avec les autres agents de la Cour des comptes (juges rapporteurs) par la Cour des comptes.
Lieu et durée de la mission
La mission s'effectuera à Bissau, avec d'éventuels déplacements dans d'autres régions, selon le calendrier et les activités définis par la Cour des comptes.
Le nombre de jours-hommes de mission est fixé à un maximum de 60 jours-homme pour la durée de la mission consultative pilote d'audit de performance.
L'expert prépare une feuille de temps mensuelle. Cette fiche doit être signée par l'expert et le directeur du service chargé de l'audit, afin de certifier la prestation effectuée.
Le document sera également signé par l'expert résident en contrôle financier avant d'être envoyé au coordinateur du projet pour le paiement de la somme forfaitaire. Un modèle de feuille de temps sera remis à l'expert au début de la mission.
Avantages liés aux tâches
L'expert rédigera un rapport de mission à l'issue de sa mission. Le modèle de rapport de mission sera fourni par le projet au début de la mission.
Le rapport sera remis à l'expert résident chargé du contrôle financier pour supervision et validation, puis sera transmis au coordinateur du projet pour archivage dans le dossier des prestations.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : GETR - TDR missao auditoria piloto de desmpenho - consultores internacionais (Portugues).pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.