Réf.
2025/EVIDPAR/13430
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
13/07/2025 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
6 jours de prestations
Expert(e) – Vérification Intégrité des procureurs - Alignement règlementaire (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Justice
Mis en ligne le : 25/06/2025
EUROPE CONTINENTALE
MOLDAVIE
CHIȘINĂU
Description de la mission
Le Fonds pour la lutte contre la corruption (FLCC) vise à renforcer les institutions publiques des pays partenaires dans le domaine de la lutte contre la corruption (LCC) et à financer des projets portés par des acteurs de la société civile et des médias indépendants. Il s’organise autour de deux composantes principales :
1. Création d’une plateforme d’expertise permettant de répondre rapidement aux requêtes d’entités publiques de pays bénéficiaires engagées dans la lutte contre la corruption. Cette expertise se concentrera principalement sur :
o La lutte contre le blanchiment d'argent et les infractions financières ;
o L’appui à la transparence des intérêts et des avoirs des responsables publics (élus et nommés) ;
o Le renforcement organisationnel et technique des institutions locales de LCC.
2. Financement de projets de la société civile et des médias indépendants, visant à soutenir des initiatives pour la transparence, le développement d’espaces de dialogue sur la corruption, l’accès à l’information, et la transparence des responsables publics.
Une attention particulière sera portée à la prise en compte de la manière dont la corruption affecte différemment les femmes et les hommes avec pour objectif de réduire son incidence particulière sur les femmes.
Dans cette perspective, le FLCC contribuera à :
· Soutenir les missions des acteurs étatiques et non-étatiques de la lutte contre la corruption, notamment leurs initiatives pour l’égalité femme-homme
· Améliorer la connaissance, le plaidoyer et le dialogue interinstitutionnel d’une part, et d’autre part entre institutions publiques et société civile sur les phénomènes de corruption, et en particulier leur impact sur les femmes
Description du projet ou contexte
Appuyer le Conseil supérieur des procureurs (CSP) dans le cadre de l’alignement de son cadre réglementaire interne avec les récentes évolutions législatives liées à la vérification de l’intégrité des procureurs, notamment ceux non couverts par la loi n°252/2023. L’expert(e) contribuera à la mise en place de procédures normatives et opérationnelles solides, et au renforcement des capacités institutionnelles à travers :
· L’analyse du cadre réglementaire interne actuel du CSP au regard de la Loi n° 252/2023 et des autres amendements législatifs récents, afin :
o D’élaborer des procédures claires pour l’évaluation des procureurs non couverts par la loi (aspects éthiques et financiers) ;
o De rédiger des lignes directrices opérationnelles pour l’examen des rapports de la Commission de vérification, afin de garantir cohérence et redevabilité des processus de sélection et d’évaluation.
Selon les besoins du CPS, l’expert(e) pourra également émettre des recommandations pour le recrutement du personnel pouvant mener à bien les tâches d’évaluation et de sélection.
Livrables attendus
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Livrable |
Date limite |
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1 : rapport d’analyse de l’écart entre le cadre réglementaire interne du CSP et les récentes réformes législatives, incluant : i) des procédures de traitement et d’évaluation des rapports de la Commission de vérification ii) des lignes directrices opérationnelles encadrant le processus d’évaluation des procureurs non soumis au processus de « vetting » intégrant des améliorations suite aux retours des bénéficiaires et de l’équipe projet |
A déterminer |
Profil souhaité
Formation et expérience :
· Minimum 7 ans d’expérience dans des fonctions liées à l’État de droit, la gouvernance judiciaire, ou la lutte contre la corruption ;
· Expérience avérée en matière de réformes institutionnelles et d’alignement réglementaire.
Connaissances spécialisées :
· Connaissance des mécanismes de vetting, d’éthique et d’évaluation des magistrats/procureurs ;
· Solide connaissance du système judiciaire et du cadre juridique moldave ou d’un contexte similaire ;
· Maîtrise des processus de sélection et de recrutement dans les institutions publiques.
Compétences et aptitudes :
· Capacité à concevoir des outils normatifs et opérationnels ;
· Excellent esprit d’analyse, de synthèse et de rédaction ;
· Sens de la diplomatie, de la confidentialité, et aisance dans les environnements institutionnels sensibles.
Langues :
· Maîtrise de l’anglais souhaitée ;
· La connaissance du moldave, roumain ou du russe est un atout.
Informations complémentaires
Durée de la mission
- Durée : 3 à 6 mois, avec un total de 8 jours de prestation incluant environ 5 jours sur site à Chișinău, Moldavie et 3 jours à distance.
Date de prise de fonction
- Préférablement en juillet 2025.
Informations complémentaires
· Cette mission représente une opportunité stratégique pour contribuer directement au renforcement de l’intégrité du système de poursuite judiciaire moldave, dans un contexte de réforme ambitieuse et de forte pression publique pour des institutions exemplaires.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
Document(s) joint(s) : Fiche de poste TdR - Livrable 2 - CSP - vetting.docx
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.