Réf.
2026/ELNM/15838
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Menaces globales et criminalité organisée ; Systèmes de santé
Sous-thématique
Technologies de la santé et médicaments
Date limite de candidature
09/08/2026 12:12
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
8 jrs (phase d’inception)+ jrs selon résultats
Expert legal national MEDISAFE 2 (H/F)
Département Santé - DEPSAN > Pôle Renforcement des systèmes de santé
Mis en ligne le : 16/07/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
KENYA
Description de la mission
1. Objet de la mission
Assurer, pendant toute la durée du projet, la coordination technique nationale des activités relevant de la composante juridique (SO1), depuis la phase d'inception jusqu'à la clôture du projet, afin d'accompagner les autorités nationales dans le renforcement du cadre juridique applicable à la lutte contre les PMQIF.
2. Tâches et responsabilités
2.1 Phase d’inception (Année 1)
1. Réaliser une mise à jour de l’état des lieux du cadre juridique et institutionnel national relatif à la lutte contre les produits médicaux de qualité inférieure et falsifiés (PMQIF), sur la base des analyses existantes, des fiches pays et de la pré-cotation, dans une approche sensible au genre.
2. Cartographier les acteurs nationaux compétents (ministères, autorités judiciaires, autorités réglementaires, services d’enquête, douanes, police, parquet, magistrature, société civile, universités et partenaires techniques et financiers) ainsi que les mécanismes de coordination existants.
3. Identifier les principales lacunes juridiques, réglementaires et institutionnelles ainsi que les priorités nationales en matière de réforme législative, de renforcement institutionnel et de coopération interinstitutionnelle.
4. Préparer et coanimer l’atelier national de priorisation afin de valider, avec les autorités compétentes, les interventions juridiques prioritaires de la première année et participer à la réunion de planification.
2.2 Mise en œuvre (Années 1 à 4)
1. Appuyer les autorités nationales dans la révision, l’élaboration ou la mise à jour des cadres législatifs, réglementaires et des procédures permettant de prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions liées aux PMQIF.
2. Contribuer à l’élaboration ou à la mise à jour des Plans d’Action Nationaux (PAN) en assurant l’intégration des dimensions juridiques, institutionnelles et de coopération multisectorielle.
3. Fournir un appui technique à l’élaboration de guides, procédures opérationnelles, modèles d’actes juridiques, protocoles de coopération et autres outils destinés aux institutions compétentes.
4. Faciliter le dialogue entre les autorités réglementaires, les services d’application de la loi, les autorités judiciaires, les douanes, les ministères concernés et les autres partenaires nationaux afin de renforcer la coordination nationale.
5. Participer à la préparation et à l’animation des formations, ateliers nationaux et exercices pratiques destinés aux magistrats, procureurs, juristes, autorités réglementaires et autres acteurs concernés.
- Représenter le pays, aux côtés du point focal national, lors des ateliers régionaux et continentaux portant notamment sur :
- L’harmonisation des cadres juridiques ; Convention MEDICRIME du Conseil de l’Europe ; instruments juridiques de l’Union Africaine et de l’AMA ; les mécanismes régionaux de coopération judiciaire ; les groupes de travail juridiques du projet MEDISAFE.
Contribuer aux travaux régionaux de capitalisation, aux études comparatives et au développement d’outils juridiques communs destinés aux pays bénéficiaires.
Piloter, au niveau national, la mise en œuvre des priorités validées (2.3.1.8) : appui à l’élaboration du PAN, réglementations, SOP ou outils pour l’ANRP (ventes en ligne, contrôle du marché, vigilance).
2.3 Suivi, capitalisation et clôture
1. Alimenter le système de suivi-évaluation (MEAL) avec les données relatives aux activités juridiques mises en œuvre, aux indicateurs du cadre logique et aux réformes engagées.
2. Documenter les bonnes pratiques, les difficultés rencontrées et les enseignements tirés afin d'alimenter les produits de capitalisation du projet.
3. Participer à l’atelier final réunissant les experts nationaux des trois composantes afin de partager les résultats, les bonnes pratiques et les recommandations pour la pérennisation des acquis.
3. Livrables attendus
Diagnostic juridique national actualisé.
Cartographie des parties prenantes et des mécanismes institutionnels.
Note d’identification des priorités juridiques nationales.
Contribution à l’atelier de planification.
Description du projet ou contexte
Les produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (PMQIF) constituent une menace majeure pour la santé, l’économie et la sécurité en Afrique. L’Organisation mondiale de la Santé estime qu’un produit médical sur dix en circulation dans les pays à revenu faible ou intermédiaire est de qualité inférieure ou falsifié, causant plus de 250 000 décès évitables par an. Pour relever ce défi, l’Union européenne et Expertise France mettent en œuvre le programme MEDISAFE.
MEDISAFE Phase 1 (2018-2023) a couvert 11 pays d’Afrique de l’Est et centrale (Burundi, RDC, Ghana, Éthiopie, Seychelles, Kenya, Ouganda, Tanzanie, Malawi, Rwanda et Zambie). Elle a produit le Manuel de référence sur la législation relative aux PMQIF (perspective africaine), des guides et stratégies sur la chaîne d’approvisionnement, la législation et la communication, ainsi que la feuille de route adoptée à Nairobi en avril 2022. Elle a réuni plus de 300 participants lors de 14 événements régionaux et nationaux, en partenariat avec l’Union européenne (réseau NRBC), l’ONUDC, INTERPOL, le Conseil de l’Europe et l’AUDA-NEPAD.
MEDISAFE 2.0 prolonge et élargit cette première phase : un projet de quatre ans, financé par l’Union européenne (NDICI) pour un montant total de 9 000 000 EUR, mis en œuvre par Expertise France en gestion indirecte via une convention de contribution avec la Délégation de l’Union européenne au Nigeria. Il couvre 13 pays organisés en deux clusters régionaux.
Cluster A (Afrique de l’Ouest) : Bénin, Côte d’Ivoire, Ghana, Guinée (Conakry), Nigeria, Sénégal, Togo.
Cluster B (Afrique de l’Est et australe) : Burundi, République démocratique du Congo, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Zambie.
Conformément à l’approche du document d’action, le projet distingue les pays ayant bénéficié de MEDISAFE Phase 1, sept des 13 : Ghana, Burundi, RDC, Éthiopie, Kenya, Rwanda et Zambie, des pays nouvellement ajoutés. Il combine des activités adaptées au niveau de maturité des nouveaux pays, des activités de capitalisation et de consolidation pour les premiers, et des activités régionales transversales rapprochant les deux groupes (mentorat par les pairs, partage d’expérience, coordination opérationnelle).
Objectif général : Atténuer les menaces sanitaires, économiques et sécuritaires que représentent les produits médicaux de qualité inférieure ou falsifiés (PMQIF) en Afrique de l’Ouest et de l’Est.
Le projet poursuit cet objectif à travers trois objectifs spécifiques complémentaires, articulés au sein d’une même théorie du changement et tous fondés sur une approche inclusive et sensible au genre :
•SO1 - Les capacités juridiques nationales et régionales de lutte contre les PMQIF sont renforcées par une harmonisation inclusive et sensible au genre des cadres juridiques et la mise en œuvre de réglementations clés.
•SO2 - La capacité des acteurs nationaux et régionaux de l’application de la loi à détecter, enquêter et lutter contre les PMQIF est renforcée par l’optimisation de procédures opérationnelles inclusives, l’amélioration du renseignement et le développement d’une coopération transnationale répondant aux besoins spécifiques des plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants.
•SO3 - La chaîne d’approvisionnement est renforcée et sécurisée, et la sensibilisation du public aux PMQIF est accrue, par des approches inclusives et sensibles au genre, en promouvant le rôle actif des femmes professionnelles de santé, des organisations dirigées par des femmes et des aidants, afin de garantir la sécurité des personnes et un accès équitable à des produits médicaux sûrs et efficaces.
Les présents termes de référence relèvent de la composante juridique (SO1), dont l'objectif est d'accompagner les États partenaires dans :
• l'évaluation des cadres juridiques ;
• l'harmonisation des législations nationales avec les normes internationales ;
• la criminalisation des PMQIF ;
• le renforcement des capacités des autorités judiciaires ;
• l'amélioration de la coopération judiciaire régionale.
Le projet entre dans sa phase d’inception de quatre mois, dont l’aboutissement est le Plan d’action MEDISAFE 2 validé par les pays et Expertise France, destiné à être soumis à la Délégation de l’Union européenne. Les approches sensibles au genre, tenant compte en particulier de l’exposition différenciée des femmes, des hommes et des populations vulnérables, et promouvant le rôle des femmes professionnelles de santé et des organisations dirigées par des femmes, sont intégrées de manière transversale.
Dans chaque pays, la composante juridique repose sur un expert juridique national qui travaille en binôme avec le point focal national et en étroite coordination avec les experts nationaux pharmaceutique et application de la loi.
Profil souhaité
Diplôme universitaire en droit (Master ou équivalent), de préférence avec une spécialisation en droit pénal, droit de la santé, droit pharmaceutique, droit international ou politiques publiques.
Expérience professionnelle dans les domaines de la justice, des affaires juridiques, de la réglementation pharmaceutique ou de la lutte contre la criminalité organisée.
Bonne connaissance du cadre juridique national applicable aux produits médicaux ainsi que des institutions nationales concernées.
Une expérience des conventions internationales (Convention MEDICRIME, Convention de Palerme, Convention de Budapest, instruments de l’Union Africaine, etc.) constitue un atout.
Excellentes capacités d’analyse juridique, de rédaction, de concertation institutionnelle et de facilitation.
- Aptitude à travailler dans un environnement multisectoriel et multiculturel.
- Sensibilité aux questions d’égalité de genre et d’inclusion.
- Disponibilité pour un engagement sur toute la durée du projet, à temps partiel selon les activités.
- Maîtrise du français ou de l’anglais selon le pays.
Nous recherchons un expert par pays :
Français : Bénin, Côte d’Ivoire, Guinée, Sénégal, Togo, Burundi, RDC
Anglais : Ghana, Nigeria, Éthiopie, Kenya, Rwanda, Zambie
Veuillez indiquer impérativement le pays concerné dans l'intitulé de votre candidature.
Informations complémentaires
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Durée |
Sur toute la durée du projet (quatre ans), à temps partiel ajusté : phase d’inception puis mise en œuvre des activités validées |
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Volume indicatif |
≈ 8 jours durant la phase d’inception (4 jours de collecte + 4 jours de planification), conformément à la feuille de route (13 experts pharma nationaux, 104 jours au total) ; jours des années suivantes selon les priorités validées et le plan de travail annuel |
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Lieu |
Dans le pays, avec participation aux réunions de planification et aux ateliers régionaux et continentaux |
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Langue de travail |
Anglais ou Français selon le pays d’intervention de l’expert. |
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
