Réf.
2025/RUCIPLRDLGDSS/13270
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
20/06/2025 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
75 jours
Recrutement d'un consultant international pour le renforcement de la gouvernance des structures sanitaires (H/F)
Département Géographique - GEO > DP Guinée
Mis en ligne le : 05/06/2025
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
Description de la mission
Contexte lié à l’activité et description de l’existant
Les réformes des finances publiques engagées par les autorités guinéennes ont conduit à l’élaboration de nouveaux textes réglementaires, manuels de procédures, et outils de gestion.
Parmi les textes majeurs figure la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017, relative à la gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Cette loi constitue une avancée majeure dans l’encadrement de la gestion des établissements publics, notamment ceux dans le domaine de la santé, en instaurant des obligations précises en matière de gouvernance, de gestion financière, de redevabilité et de relation avec les autorités de tutelle.
Les obligations issues du nouveau cadre légal obligent les EPA à :
- Élaborer un budget prévisionnel et arrêter leurs comptes, qui doivent être validés par le
Conseil d’Administration ; - Transmettre régulièrement leurs états financiers aux autorités de tutelle ;
- Appliquer le plan comptable type des EPA (arrêté A/2017/6713/MEF/CAB) ;
- Remplir certaines conditions pour bénéficier d’allocations budgétaires (circulaire
n°000283/MB/CAB du 1er mars 2019)
Le guide de supervision des EPA, publié en 2019 par le ministère du Budget, et celui dédié spécifiquement aux EPA de santé sur le projet PASA2 de mars 2023, visent à appuyer les ministères de tutelle notamment le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans le suivi et la gouvernance de ces structures.
Sur le plan de la gouvernance, les EPA bénéficient d'une autonomie de gestion administrative et financière. Ils sont autorisés à gérer leurs ressources humaines, percevoir des subventions publiques, générer des recettes propres et doivent être dirigés par un Conseil d’Administration.
La gouvernance des EPA, notamment dans le secteur de la santé, présente des insuffisances importantes :
- Absence ou non-conformité des statuts vis-à-vis de la loi 056 ;
- Conseil d’Administration non fonctionnel ou inexistant dans plusieurs établissements ;
- Faible autonomie effective en matière budgétaire ;
- Insuffisance de personnel qualifié en gestion financière et administrative ;
- Mauvaise articulation avec les tutelles techniques et financières ;
- Pratiques budgétaires non harmonisées ;
- Production tardive, incomplète ou de faible qualité des documents de gestion.
Ces faiblesses affectent directement la qualité des services de santé, l’accès équitable aux soins et la capacité des EPA à mobiliser et gérer efficacement leurs ressources.
Les autorités guinéennes ont initié en 2024 un processus de rationalisation des EPA. Sur les
248 entités recensées à l’échelle nationale, 177 ont été jugées conformes à la loi, et seulement
86 EPA ont été retenus à l’issue de l’exercice de rationalisation institutionnelle. L’entrée en vigueur de cette nouvelle configuration était prévue pour le 1er janvier 2025, après une phase préparatoire de six mois.
Dans ce contexte, Expertise France, en collaboration avec le ministère de la Santé et de
L’Hygiène Publique (MSHP), met en œuvre les activités du sous-produit P1.4 du projet
PASSGUI. La réalisation de ces activités prévoit le recrutement d’un consultant international en vue d’accompagner les efforts de renforcement de la gouvernance des EPA de santé.
Objectif général
Contribuer au renforcement durable de la gouvernance, des capacités de gestion et de la redevabilité des EPA en santé en Guinée.
Objectifs spécifiques
- Actualiser le diagnostic des EPA en santé et leur feuille de route
- Accompagner la réforme institutionnelle des EPA sur les plans juridique, réglementaire et organisationnel
- Renforcer les compétences des administrateurs dans la gestion administrative, financière et comptable en matière de gouvernance des EPA
- Améliorer la capacité des acteurs clés (ordonnateurs, SAAF, chef comptable administrateurs) à planifier, exécuter et rendre compte de leur gestion financière
- Former et outiller les acteurs de tutelle pour assurer une supervision efficace et continue des EPA.
Résultats attendus
- Le diagnostic des EPA et leur feuille de route sont actualisés ;
- Les EPA disposent de documents institutionnels actualisés (statuts, règlements, cadres organiques, etc.).
- Les plans d’action de réforme sont définis et opérationnels dans les structures cibles.
- Les gestionnaires (ordonnateurs, SAAF, administrateurs) sont formés et appliquent les bonnes pratiques.
- Les outils de gestion sont utilisés de façon systématique dans les EPA appuyés.
- Les missions de supervision sont régulièrement planifiées, réalisées et documentées.
Activités prévues
Dans le cadre du projet et de l’Accord-cadre avec exécution sur la base de bons de commande avec le consultant, il est prévu la réalisation des activités suivantes :
Appui technique institutionnel lié à la réforme des EPA
- Analyse des implications réglementaires, organisationnelles et budgétaires de la réforme des EPA et restitution des résultats aux acteurs clés.
- Élaboration d’un plan d’action global, décliné par structure (ex : proposition de cadres organiques).
- Appui juridique et institutionnel : rédaction ou révision des statuts juridiques, règlements intérieurs, mise en place des conseils d’administration, cadres organiques, plans de recrutement.
Renforcement des capacités de gestion
- Formation sur la gestion globale des EPA, incluant la formation des administrateurs
- Formation spécifique des ordonnateurs et des SAAF à la gestion administrative et
financière - Formations complémentaires pour les administrateurs selon les besoins identifiés.
Supervision des EPA
- Formation des cadres sur le guide de supervision des EPA.
- Appui technique et méthodologique aux missions de supervision sur le terrain.
Livrables attendus
Les livrables estimatifs attendus dans le cadre de cette consultance sont :
- Actualisation du diagnostic et de la feuille de route des EPA
- Actualisation de la feuille de route
- Rapport d’analyse sur l’impact de la réforme des EPA dans le secteur de la santé
- Plan d'action global et spécifique par EPA santé
- Proposition de documents juridiques actualisés en lien avec la réforme : statuts, règlement intérieur, cadres organiques, plans de recrutement…
- Analyse rapide du guide de supervision des EPA actuel
- Modules de formation actualisés sur la supervision des EPA
- Modules de formation actualisés sur la gestion globale et financière de EPA (administrateurs, ordonnateurs, SAAF, chefs comptables)
- Décompte des bénéficiaires des formation et rapports de formation.
La définition des livrables sera précisée dans les bons de commande émis dans le cadre de l’accord-cadre.
Durée
Le consultant retenu signera un accord-cadre sur toute ou partie de la durée du projet
Description du projet ou contexte
Le programme d’appui au secteur de la santé en Guinée (PASSGUI), financé par l’Union européenne, vise le développement de la couverture santé universelle (CSU) par une action structurante de réforme sectorielle dans les domaines de la gouvernance, des médicaments et des ressources humaines.
Dans cette perspective, le projet intervient sur les produits suivants :
P1 : Gouvernance
P2 : Offre de services
P3 : Médicaments et consommables
P4 : Ressources humaines en santé
P5 : Financement par la demande
Le projet PASSGUI est mis en œuvre par deux agences européennes (Expertise France et Enabel) en appui au ministère de la Santé et de l’hygiène publique, et comprend deux principales zones d’intervention : Conakry et la région de Nzérékoré. Le programme d’appui au secteur de la santé en Guinée (PASSGUI), financé par l’Union européenne, vise le développement de la couverture santé universelle (CSU) par une action structurante de réforme sectorielle dans les domaines de la gouvernance, des médicaments et des ressources humaines.
Dans cette perspective, le projet intervient sur les produits suivants :
P1 : Gouvernance
P2 : Offre de services
P3 : Médicaments et consommables
P4 : Ressources humaines en santé
P5 : Financement par la demande
Le projet PASSGUI est mis en œuvre par deux agences européennes (Expertise France et Enabel) en appui au ministère de la Santé et de l’hygiène publique, et comprend deux principales zones d’intervention : Conakry et la région de Nzérékoré.
Afin de renforcer la gouvernance, le projet prévoit l’actualisation des documents clés dans les domaines précités, et le renforcement des capacités des services et directions au niveau central, déconcentré et décentralisé.
Le Produit 1 « Gouvernance » s’articule autour de cinq (5) axes :
Produit 1.1 : La planification, le pilotage et la coordination du secteur de la santé
Produit 1.2 : La gestion des finances publiques du MSHP
Produit 1.3 Passation des marchés publics
Produit 1.4 : La gouvernance des EPA de la santé
Produit 1.5 : L'inspection/contrôle du MSHP
Le sous-produit (P1.4) « La gouvernance des EPA de la santé » se décline lui-même en cinq activités :
- Appui technique institutionnel en lien avec la réforme des EPA
- Formation sur la gestion des EPA & formation des administrateurs
- Appui technique auprès des EPA sur le remplissage de leurs outils de gestion
- Formation sur le guide de supervision des EPA
- Appui aux missions de supervision des EPA
Profil souhaité
Qualifications et compétences :
- Être détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences économiques, administration publique, droit, finances publiques ou équivalent, notamment un diplôme en gestion institutionnelle et organisationnelle du secteur de la santé (systèmes de santé et/ou des administration publiques de la Santé) ;
- Avoir une bonne connaissance des finances publiques et de la gestion des risques financiers liés aux organismes publics ;
- Maîtriser parfaitement le français ;
- Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques ;
- Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un public de haut niveau
- Savoir être, discrétion et diplomatie.
Expériences professionnelles générales
- Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques notamment celle des organismes publics de santé, être fonctionnaire ou ancien fonctionnaire d’une administration publique de la Santé sera jugé favorablement ;
- Expérience avérée (au moins 10 ans) dans le diagnostic institutionnel, organisationnel et fonctionnel, en particulier dans la gouvernance des organismes publics de Santé ;
- Avoir participé à des projets de réformes organismes publics de santé ;
- Avoir déjà travaillé dans le cadre de projets de coopération avec des bailleurs dans le cadre de missions similaires (notamment en Afrique de l’Ouest).
Expérience professionnelle spécifique
- Avoir une expérience d’au moins 10 ans dans l’accompagnement de la mise en œuvre des réformes de l’administration publique, des finances publiques, en particulier la réforme des organismes publics de santé ;
- Avoir une expérience avérée en matière de conception et d’élaboration des outils de gestion des EPA (les outils comptables, contrat programme, suivi des risques etc.) ;
- Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration publique, notamment dans les pays africains ;
- Expérience préalable de renforcement des capacités organisationnelle et institutionnelle ;
- Capacité à produire des livrables de qualité dans les délais impartis ;
- Connaître le contexte guinéen sera jugé favorablement. A défaut il est demandé des expériences similaires dans des contextes comparables.
Informations complémentaires
Modalités de mise en œuvre
Les activités feront l’objet de bons de commande spécifiques, précisant :
- Le contenu plus détaillé des activités à réaliser ;
- Les compétences à mobiliser ;
- Le nombre de jours correspondants ;
- Le calendrier d’exécution ;
- Les livrables attendus.
La réalisation des activités se fera en étroite collaboration avec les directions nationales et les
EPA concernés.
La mise en œuvre des activités pourra se faire en Guinée ou à distance en fonction du travail attendu.
Documents constitutifs de l’offre
Pour démontrer leurs qualifications, les candidat (e)s devront postuler via le site Expertise France et soumettre les documents suivants rédigés en français :
- Un curriculum vitae actualisé signé et daté avec une déclaration sur l’honneur, mettant en évidence des missions similaires réalisées et incluant trois références professionnelles
- Une offre technique précisant la méthodologie ;
- Une offre financière décrivant clairement le coût journalier et les dépenses remboursables ;
- La méthodologie de travail sur un maximum de trois pages qui décrit clairement votre compréhension de la mission et l’approche technique qui sera utilisée pour réaliser la mission.
Le consultant fera une proposition financière suivant un tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.
Le consultant fera une offre par rapport à ses honoraires.
Le billet d’avion et autres frais liés à la mission seront pris en charge par Expertise France selon les procédures de l’Agence.
Evaluation des dossiers des soumissionnaires
L’évaluation des offres se déroulera conformément aux termes de références et selon la grille d’analyse d’Expertise France basée sur :
- La qualité de la proposition technique (méthodologie, compréhension des enjeux, etc.) ;- L’expertise du consultant proposé ;
- L’expérience du prestataire dans des missions similaires ;
- La connaissance du contexte guinéen ou sous-régional ;
- La disponibilité pour un travail en Guinée et à distance ;
- Le coût unitaire honoraire journalier.
L’offre financière du consultant sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération de l’organisation, qui se réserve le droit de négocier le montant.
Le dossier de candidature devra être soumis sur GEX au plus tard le vendredi 20 juin 2025 à
23h59 mn.
Il sera aussi demandé par la suite de fournir les documents administratifs nécessaires à la mission : passeport d’une validité de plus de 6 mois, vaccins à jour.
Le paiement sera basé sur la soumission de feuilles de temps et sur l’acceptation des livrables par Expertise France.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
Document(s) joint(s) : tdr-consultant-international-epa-passgui2.pdf
