Réf.
2025/RDCPLRDLGDES/13268
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
20/06/2025 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
74 jours
Recrutement d'un consultant national pour le renforcement de la gouvernance des établissements publics et administratifs en santé en guinée(H/F)
Département Géographique - GEO > DP Guinée
Mis en ligne le : 05/06/2025
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
GUINÉE
CONAKRY
Description de la mission
Contexte lié à l’activité et description de l’existant
Les réformes des finances publiques engagées par les autorités guinéennes ont conduit à
l’élaboration de nouveaux textes réglementaires, manuels de procédures, et outils de gestion.
Parmi les textes majeurs figure la loi n°2017/056/AN du 8 décembre 2017, relative à la
gouvernance financière des sociétés et établissements publics. Cette loi constitue une avancée
majeure dans l’encadrement de la gestion des établissements publics, notamment ceux dans le
domaine de la santé, en instaurant des obligations précises en matière de gouvernance, de
gestion financière, de redevabilité et de relation avec les autorités de tutelle.
Les obligations issues du nouveau cadre légal obligent les EPA à :
- Élaborer un budget prévisionnel et arrêter leurs comptes, qui doivent être validés par le
Conseil d’Administration ; - Transmettre régulièrement leurs états financiers aux autorités de tutelle ;
- Appliquer le plan comptable type des EPA (arrêté A/2017/6713/MEF/CAB) ;
- Remplir certaines conditions pour bénéficier d’allocations budgétaires (circulaire
n°000283/MB/CAB du 1er mars 2019)
Le guide de supervision des EPA, publié en 2019 par le ministère du Budget, et celui dédié spécifiquement aux EPA de santé sur le projet PASA2 de mars 2023, visent à appuyer les ministères de tutelle notamment le ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans le suivi et la gouvernance de ces structures.
Sur le plan de la gouvernance, les EPA bénéficient d'une autonomie de gestion administrative
et financière. Ils sont autorisés à gérer leurs ressources humaines, percevoir des subventions
publiques, générer des recettes propres et doivent être dirigés par un Conseil
d’Administration.
La gouvernance des EPA, notamment dans le secteur de la santé, présente des insuffisances importantes :
- Absence ou non-conformité des statuts vis-à-vis de la loi 056 ;
- Conseil d’Administration non fonctionnel ou inexistant dans plusieurs établissements ;
- Faible autonomie effective en matière budgétaire ;
- Insuffisance de personnel qualifié en gestion financière et administrative ;
- Mauvaise articulation avec les tutelles techniques et financières ;
- Pratiques budgétaires non harmonisées ;
- Production tardive, incomplète ou de faible qualité des documents de gestion.
Ces faiblesses affectent directement la qualité des services de santé, l’accès équitable aux soins
et la capacité des EPA à mobiliser et gérer efficacement leurs ressources.
Les autorités guinéennes ont initié en 2024 un processus de rationalisation des EPA. Sur les
248 entités recensées à l’échelle nationale, 177 ont été jugées conformes à la loi, et seulement
86 EPA ont été retenus à l’issue de l’exercice de rationalisation institutionnelle. L’entrée en vigueur de cette nouvelle configuration était prévue pour le 1er janvier 2025, après une phase préparatoire de six mois.
Dans ce contexte, Expertise France, en collaboration avec le Ministère de la Santé et de
l’Hygiène Publique (MSHP), met en œuvre les activités du sous-produit P1.4 du projet
PASSGUI. La réalisation de ces activités prévoit le recrutement d’un consultant
international en vue d’accompagner les efforts de renforcement de la gouvernance des EPA
de santé.
Objectif général
Contribuer au renforcement durable de la gouvernance, des capacités de gestion et de la
redevabilité des EPA en santé en Guinée.
Objectifs spécifiques
- Actualiser le diagnostic des EPA en santé et leur feuille de route ;
- Accompagner la réforme institutionnelle des EPA sur les plans juridique, réglementaire
et organisationnel. - Renforcer les compétences des administrateurs dans la gestion administrative,
financière et comptable en matière de gouvernance des EPA. - Améliorer la capacité des acteurs clés (ordonnateurs, SAAF, chef comptable,
administrateurs) à planifier, exécuter et rendre compte de leur gestion financière. - Former et outiller les acteurs de tutelle pour assurer une supervision efficace et continue
des EPA.
Résultats attendus
- Le diagnostic des EPA et leur feuille de route sont actualisés
- Les EPA disposent de documents institutionnels actualisés (statuts, règlements, cadres
organiques, etc.) - Les plans d’action de réforme sont définis et opérationnels dans les structures cibles
- Les gestionnaires (ordonnateurs, SAAF, administrateurs) sont formés et appliquent les
bonnes pratiques - Les outils de gestion sont utilisés de façon systématique dans les EPA appuyés;
- Les budgets primitifs et comptes de gestion sont élaborés dans les délais requis;
- Les missions de supervision sont régulièrement planifiées, réalisées et documentées.
Activités prévues
Dans le cadre du projet et de l’Accord-cadre exécution sur la base de bons de commande avec
le consultant, il est prévu la réalisation des activités suivantes :
Appui technique institutionnel lié à la réforme des EPA
- Analyse des implications réglementaires, organisationnelles et budgétaires de la réforme des EPA et restitution des résultats aux acteurs clés.
- Élaboration d’un plan d’action global, décliné par structure (ex : proposition de cadres organiques).
- Appui juridique et institutionnel : rédaction ou révision des statuts juridiques, règlements intérieurs, mise en place des conseils d’administration, cadres organiques, plans de recrutement.
Renforcement des capacités de gestion
- Formation sur la gestion globale des EPA, incluant la formation des administrateurs.
- Formation spécifique des ordonnateurs et des SAAF à la gestion administrative et financière.
- Formations complémentaires pour les administrateurs selon les besoins identifiés.
Appui à la gestion financière et comptable
- Appui à l’utilisation des outils de gestion (tableaux de bord, outils de suivi budgétaire, etc.)
- Accompagnement à l’élaboration du budget primitif
- Soutien à la tenue de la comptabilité et à la production du compte de gestion.
Supervision des EPA
- Formation des cadres sur le guide de supervision des EPA
- Appui technique et méthodologique aux missions de supervision sur le terrain.
Les livrables attendus
Les livrables estimatifs attendus dans le cadre de cette consultance sont :
- Actualisation du diagnostic et de la feuille de route des EPA
- Actualisation de la feuille de route
- Rapport d’analyse sur l’impact de la réforme des EPA dans le secteur de la santé
- Plan d'action global et spécifique par EPA santé
- Proposition de documents juridiques actualisés en lien avec la réforme : statuts, règlement intérieur, cadres organiques, plans de recrutement…
- Analyse rapide du guide de supervision des EPA actuel
- Modules de formation actualisés sur la supervision des EPA
- Modules de formation actualisés sur la gestion globale et financière de EPA (administrateurs, ordonnateurs, SAAF, chefs comptables)
- Décompte des bénéficiaires des formation et rapports de formation.
La définition des livrables sera précisée dans les bons de commande émis dans le cadre de l’accord-cadre.
Durée
Le consultant retenu signera un accord-cadre valable sur toute ou partie de la durée du projet
Description du projet ou contexte
Le programme d’appui au secteur de la santé en Guinée (PASSGUI), financé par l’Union européenne, vise le développement de la couverture santé universelle (CSU) par une action structurante de réforme sectorielle dans les domaines de la gouvernance, des médicaments et des ressources humaines.
Dans cette perspective, le projet intervient sur les produits suivants :
• P1 : Gouvernance
• P2 : Offre de services
• P3 : Médicaments et consommables
• P4 : Ressources humaines en santé
• P5 : Financement par la demande
Le projet PASSGUI est mis en œuvre par deux agences européennes (Expertise France et Enabel) en appui au ministère de la Santé et de l’hygiène publique, et comprend deux principales zones d’intervention : Conakry et la région de Nzérékoré.
Afin de renforcer la gouvernance, le projet prévoit l’actualisation des documents clés dans les domaines précités, et le renforcement des capacités des services et directions au niveau central, déconcentré et décentralisé.
Le Produit 1 « Gouvernance » s’articule autour de cinq (5) axes :
Produit 1.1 : La planification, le pilotage et la coordination du secteur de la santé
Produit 1.2 : La gestion des finances publiques du MSHP
Produit 1.3 Passation des marchés publics
Produit 1.4 : La gouvernance des EPA de la santé
Produit 1.5 : L'inspection/contrôle du MSHP
Le sous-produit (P1.4) « La gouvernance des EPA de la santé » se décline lui-même en cinq activités :
- Appui technique institutionnel en lien avec la réforme des EPA
- Formation sur la gestion des EPA & formation des administrateurs
- Appui technique auprès des EPA sur le remplissage de leurs outils de gestion
- Formation sur le guide de supervision des EPA
- Appui aux missions de supervision des EPA
Profil souhaité
- Etre détenteur d’un diplôme universitaire de niveau BAC + 5 minimum en sciences
économiques, administration publique, droit, finances publiques ou équivalent,
notamment un diplôme en gestion institutionnelle et organisationnelle du secteur
de la santé (systèmes de santé et/ou des administration publiques de la Santé) - Avoir une bonne connaissance des finances publiques et de la gestion des risques
financiers liés aux organismes publics - Maîtriser parfaitement le français
- Avoir une bonne connaissance des logiciels bureautiques
- Avoir la facilité de communiquer et d’animer un séminaire devant un public de haut niveau
- Savoir être, discrétion et diplomatie.
Expériences professionnelles générales
- Avoir une bonne expérience du fonctionnement des administrations publiques
notamment celle des organismes publics de santé, être fonctionnaire ou ancien
fonctionnaire d’une administration publique de la Santé sera jugé favorablement ;
- Expérience avérée (au moins 5 ans) dans le diagnostic institutionnel, organisationnel et
fonctionnel, en particulier dans la gouvernance des organismes publics de Santé ;
- Avoir participé à des projets de réformes des organismes publics de santé ;
Expérience professionnelle spécifique
- Avoir une expérience d’au moins 5 ans dans l’accompagnement de la mise en œuvre
des réformes de l’administration publique, des finances publiques, en particulier la
réforme des organismes publics de santé ;
- Avoir une expérience avérée en matière de conception et d’élaboration des outils de
gestion des EPA (les outils comptables, contrat programme, suivi des risques etc.) ;
- Avoir une bonne connaissance du fonctionnement de l’Administration publique
guinéenne;
- Expérience préalable de renforcement des capacités organisationnelle et
institutionnelle ;
- Capacité à produire des livrables de qualité dans les délais impartis ;
Informations complémentaires
Modalités de mise en œuvre
Les activités feront l’objet d’exécution sur la base de bons de commande spécifiques, précisant :
- Le contenu plus détaillé des activités à réaliser ;
- Les compétences à mobiliser ;
- Le nombre de jours correspondants ;
- Le calendrier d’exécution ;
- Les livrables attendus.
La réalisation des activités se fera en étroite collaboration avec les directions nationales et les
EPA concernés.
La mise en œuvre des activités pourra se faire en Guinée ou à distance en fonction du travail
attendu.
Documents constitutifs de l’offre
Pour démontrer leurs qualifications, les candidat (e)s devront postuler via le site Expertise
France et soumettre les documents suivants rédigés en français :
- Un curriculum vitae actualisé signé et daté avec une déclaration sur l’honneur, mettant en
évidence des missions similaires réalisées et incluant trois références professionnelles,
- Une offre technique précisant la méthodologie ;
- Une offre financière décrivant clairement le coût journalier et les dépenses remboursables ;
- La méthodologie de travail sur un maximum de trois pages qui décrit clairement votre
compréhension de la mission et l’approche technique qui sera utilisée pour réaliser la
mission.
Le consultant fera une proposition financière suivant un tableau des coûts. Il doit proposer un montant forfaitaire et présenter dans le tableau des coûts la ventilation de ce montant forfaitaire.
Le consultant fera une offre par rapport à ses honoraires.
Evaluation des dossiers des soumissionnaires
L’évaluation des offres se déroulera conformément aux termes de références et selon la grille
d’analyse d’Expertise France basée sur :
- La qualité de la proposition technique (méthodologie, compréhension des enjeux, etc.) ;
- L’expertise du consultant proposé ;
- La connaissance du contexte guinéen ou sous-régional
- L'expérience du prestataire dans des missions similaires
- Disponibilité pour un travail en Guinée et à distance
- Le coût honoraire journalier.
L'offre financière du consultant sera revue et analysée sur la base des grilles de rémunération de l'organisation qui se réserve le droit de négocier le montant.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
Document(s) joint(s) : TDR consultant national EPA PASSGUI.pdf
