• Contexte lié au projet PASA2 (EF)

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’appui au renforcement du système de santé en Guinée, une convention entre l’Union Européenne (UE) et Expertise France (EF) a permis de confier à Expertise France une partie de la gestion du projet, l’autre partie étant confiée à la GIZ.

Ainsi, Expertise France intervient dans deux zones principales à savoir la ville de Conakry et la région cible de Nzérékoré à laquelle sont associées 2 préfectures avoisinantes (Kissidougou et Kérouané). Elle a en charge le volet 1 et le volet 5. Le premier volet porte sur le renforcement de la gouvernance dans le champ de la gestion financière du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique, et le second sur l’amélioration des infrastructures sanitaires, de l’équipement et de la maintenance dans la zone cible.

Le volet 1 « Gouvernance financière » s’articule autour de quatre axes :

1. Le renforcement des capacités du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique dans l’élaboration et l’exécution budgétaire,
2. Le renforcement de la gouvernance des Etablissements Publics Administratifs (EPA),
3. Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique,
4. L’accompagnement du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique dans la révision des tarifs de prestations de soins.

Le renforcement des capacités de contrôle interne du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, se décline lui-même en sept sous-activités :

1. Actualisation, déclinaison et diffusion du manuel de procédures administratives du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique (tome 7 inspection) ;
2. Évaluation des compétences des personnels et formation de acteurs des services centraux et de la zone cible du MS en inspection ;
3. Mise en place d’un compagnonnage pour le recensement du corpus des normes, le développement des outils, et le renforcement des compétences de l’IGS en inspection
4. Appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre du PAO de l’IGS
5. Appui à l’organisation de mission d’inspection
6. Appui au renforcement de la collaboration entre l’IGS et les autres corps de contrôle
7. Appui à l’équipement de l’IGS le cas échéant.

La deuxième sous-activité fait l’objet de c présents TDR.

En effet, le Projet PASA 2 s’inscrit dans le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2015-2024 du Ministère de la Santé. Ce dernier se décline en des plans triennaux et des plans opérationnels annuels intégrés du Ministère et de l’Hygiène Publique (PAO). Toutes les opportunités de financements des partenaires techniques et financiers (projets, programmes nationaux) et de l’Etat doivent être intégrés au PAO.  Des grilles sont à remplir par chaque structure d’exécution d’activité. Ainsi les PAO annuels sécurisent l’activité de ces structures.

Suite aux travaux communs avec l’IGS, une proposition de PAO a été rédigée afin de prioriser ces sous activités, identifiées dans la convention de contribution signée entre les partenaires et la République de Guinée en 2019.

• Contexte lié à l’activité et description de l’existant  

Sous l’autorité du Ministre en charge de la santé et de l’hygiène publique, l’Inspection Générale de la Santé (IGS) a pour mission le contrôle de l’application de la législation et de la réglementation permettant la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale et/ou en relation avec tous autres domaines d’intervention du département en vue d’améliorer les performances techniques et la gestion des services ou organismes de santé. Son périmètre s’étend à l’examen, la vérification et le contrôle des normes, procédures et processus de gestion administrative, financière et technique de l’ensemble des services et établissements relevant de l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique.

Ainsi, elle est particulièrement chargée :

1. De missions de contrôle :
   1. Systématique de l’exécution des attributions et tâches dévolues aux services du Ministère conformément aux textes législatifs et réglementaires et autres documents de procédures et normes en vigueur ;
   2. Interne et des inspections de tous les services placés sous l’autorité du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et de tous autres services impliqués dans la mise en œuvre de la politique sanitaire nationale ;
2. De missions d’audit en rapport avec le service du contrôle financier ;
3. De répondre à toute demande d’expertise technique formulée par le Ministre ou le Secrétaire Général sur une structure du Département et de donner des avis ;
4. De dresser un rapport annuel de diagnostic sur le fonctionnement du Ministère et de proposer des solutions susceptibles d’améliorer la gouvernance du secteur ;
5. De superviser le fonctionnement des organes consultatifs accomplissant des tâches pour le Ministère de la Santé ;
6. De participer à l’élaboration des stratégies d’intervention, de la réglementation et à l’établissement des normes techniques dans les domaines de compétence du Ministère ;
7. De rédiger des rapports de mission et le rapport annuel.

Ces activités sont encadrées par les textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires (décrets, arrêtés, décisions, circulaires, notes de services, procédures et normes, etc.) qui couvrent les domaines de la santé soit :

• La loi L/2018/025/AN portant organisation générale de l’administration publique.
• La Loi/L 2018/0245 AN du 20 juin 2018 Portant Révision de la Loi Pharmaceutique ;
• Le Décret D/2018/111/PRG/SGG, Portant promulgation de la nouvelle loi Pharmaceutique N°0245 AN du 20 juin 2018 ;
• Décret D/2022/0059/PRG/SGG Portant Attribution et Organisation du Ministère de la santé et de l’Hygiène Publique ;
• Les Directives nationales d’application des normes et procédures de gestion des services de santé ;
• La Loi des finances et le respect de la nomenclature budgétaire nationale ;
• Les Procédures issues des Bonnes pratiques nationales et internationales dans les établissements privés de santé ;
• Le Décret N°95/232/PRG/SGG, du 29 août 1995, portant Attributions et Organisation de l’Inspection Générale de la Santé ;
• La Loi L/97/021/AN portant Code de la santé Publique, promulguée le 19 juin 1997 etc.

Dans un contexte où se multiplient les acteurs de santé et où grandit la demande de transparence et de redevabilité, une inspection solidement ancrée sur le respect des procédures, normes et règles régissant la santé est un atout en faveur de l’atteinte des priorités en matière de santé.

La formation des formateurs en inspection permettra de développer les capacités des inspecteurs de l’IGS sur la matière financière et sur outils de contrôle, interne notamment, ainsi que de documenter l’efficacité de la dépense santé.

Cette formation permettra d’outiller les inspecteurs formateurs de l’IGS sur la méthodologie d’audit et d’inspection, l’appropriation du code d’éthique et de déontologie.