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Réf.
2022/ATALDAPDLDLMEPDD/8622

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
07/12/2022 18:27

Durée de la mission
Court terme

Durée
20 Homme Jours maximum de décembre 2022 à août 2023

Description de la mission

2.1 - Objectif général

 

La mission d’expertise vise à soutenir l’Autorité des achats publics dans la définition des procédures de forensic audit.

 

2.2- Objectifs spécifiques

 

OS1. Élaborer une cartographie des risques liés à la mauvaise utilisation des deniers publics, à la commission d’infractions pénales ou d’actes de corruption à l’occasion des marchés publics.

 

OS2. Sur le fondement de cette analyse des risques, élaborer une méthodologie de programmation de l’activité de l’Autorité.

 

OS3. Élaborer un manuel de procédures destiné à détecter et sanctionner toute irrégularité ou infraction ainsi que tout acte de corruption à l’occasion de la passation et de l’exécution des marchés publics par : (1) le développement des méthodes d’investigation les plus performantes, (2) l’élaboration de stratégies de preuve, de procédures et d’enquête destinées à maximiser les chances d’aboutir à des sanctions pénales, disciplinaires ou financières à l’encontre des contrevenants sur le fondement des éléments mis en exergue par ces investigations, (3) l’optimisation des relations nécessaires de l’Autorité avec les autres corps de contrôle et de poursuites (notamment la Cour des comptes, l’Inspection centrale, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption, les deux autorités disciplinaires de la fonction publique et le Parquet pénal), (4) le traitement efficace des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes émanant des soumissionnaires et de la société civile.

 

OS4. Former les agents de l’Autorité à la mise en œuvre pratique et opérationnelle des procédures de forensic audit ci-dessus décrites.

 

OS5. Sur le fondement des nouvelles procédures mises en œuvre et des stratégies développées, élaborer un outil de suivi mettant en exergue l’efficacité des travaux de l’Autorité et le contrôle qualité de ces derniers et permettant d’affiner sa programmation d’activités en appui d’une analyse des risques enrichie régulièrement des résultats obtenus par le forensic audit.

 

2.3 - Résultats attendus

 

Résultat 1 : L’Autorité des achats publics est dotée d’un dispositif performant de forensic audit qui lui permet de contrôler la bonne utilisation des fonds publics et de détecter efficacement les infractions pénales et les actes de corruption à l’occasion des procédures de marchés publics.

 

Résultat 2 : L’Autorité des marchés publics dispose d’une cartographie des risques et est en mesure d’élaborer un plan d’audit et de contrôle de l’ensemble des activités des marchés publics au Liban.

 

Résultat 3 : Les preuves collectées à l’occasion des forensic audits permettent de saisir efficacement les autorités judiciaires et facilitent le travail des organes de contrôle (Autorité Nationale Anti-Corruption, Cour des comptes, Inspection centrale, Conseil de la fonction publique et Haute autorité disciplinaire).

 

Résultat 4 : Un suivi et une gestion optimisée des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes émanant des soumissionnaires et de la société civile est assuré avec efficacité.

 

Résultat 5 : L’Autorité des marchés public dispose d’un tableau de bord de contrôle de l’efficacité de son action et de la qualité de ses procédures permettant de mettre constamment à jour son process d’analyse de risques et d’affiner sa programmation annuelle d’activités.

 

  • Description de la mission de l’Expert(e) référent(e)

 

L’expert(e) référent(e) composante 4 interviendra à compter du mois de décembre 2022, et jusqu’en août 2023.

 

Les missions détaillées de l’Expert(e) sont présentées ci-après.

 

Activité 1.1 :

  • Analyse des risques et établissement d’une cartographie
  • Évaluation des risques cartographiés et détermination des premières priorités d’action en vue d’une programmation opérationnelle de l’activité de l’Autorité

 

Activité 2.1 :

  • Élaboration d’un manuel de forensic audit répondant aux critères développés par le résultat 3 ci-dessus
  • Ce manuel prendra également en compte le résultat de l’analyse des risques effectuée à l’activité précédente afin d’en optimiser l’opérationnalité

 

Acticité 2.2 :

- Élaboration d’une matrice d’identification des bénéficiaires effectifs ultimes

- Accompagner la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs ultimes

 

Activité 2.3 :

  • Formation des agents de l’Autorité à la mise en œuvre pratique et efficace du manuel.

 

Activité 3.1 :

  • Organisations d’échanges avec les corps de contrôle et de poursuite évoqués au résultat 3 ci-dessus afin de déterminer une stratégie optimale d’échanges d’informations et de maximiser les chances de sanctions de toute nature à l’encontre des contrevenants, à l’occasion d’investigations ayant débouché sur des preuves d’irrégularité, d’infractions pénales ou d’actes de corruption.

 

Activité 3.2 :

  • Organisation d’échanges avec les acteurs de la société civile en vue d’une sensibilisation au rôle de lanceur d’alerte à l’occasion des marchés publics.
  • Élaboration d’une procédure optimisée de gestion des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes en application des textes relatifs aux marchés publics, au droit d’accès à l’information et à la protection des lanceurs d’alerte.

 

Activité 4.1 :

  • Élaboration de procédures internes de contrôle de la qualité et de l’efficacité des actions d’investigation menées par l’Autorité.
  • Élaboration d’un système permettant, sur le fondement des résultats de l’activité de l’Autorité d’affiner constamment l’analyse des risques en vue d’une assistance optimisée à sa programmation annuelle.

 

Activité 4.2 :

  • Élaboration d’un outil de présentation de l’activité de l’Autorité et de mesure de son efficacité.

 

Livrables :

  • Phase de lancement : Rapport de mission
  • Cartographie des risques et plan d’action en fonction des risques évalués.
  • Manuel de procédures de forensic audit (incluant le traitement des plaintes, dénonciations et informations préoccupantes).
  • Matrice d’identification des bénéficiaires effectifs ultime et recommandations sur la mise en place d’un registre d’identification des bénéficiaires effectifs ultimes.
  • Protocole d’échanges d’information et de coordination avec les corps de contrôle et de poursuite.
  • Manuel de contrôle qualité et outil de présentation des résultats en lien avec le processus d’actualisation de l’analyse de risques et sa déclinaison en programmation d’activités.
  • Phase de clôture : Rapport de mission et recommandations.

Description du projet ou contexte

Face à la crise économique, sociale et institutionnelle que traverse le Liban aujourd’hui, les autorités libanaises sont plus que jamais dans l’obligation de conduire un vaste programme de réformes pour consolider leur position budgétaire et répondre aux demandes de la population pour plus de transparence. Dans le cadre de la conférence CEDRE (Conférence Économique pour le Développement par les Réformes et les Entreprises) organisée en avril 2018, les principaux bailleurs internationaux se sont engagés à dégager les financements nécessaires à condition que les réformes structurelles soient mises en œuvre.

La réforme des marchés publics fait partie de la feuille de route proposée par la France en août 2020 pour accompagner le renforcement des institutions de l’État libanais.

L’AFD et la Banque mondiale ont appuyé́ la conduite d’une évaluation détaillée du système de la commande publique en 2019, selon une méthodologie internationale, évaluation MAPS (Methodology for the Assessment of Procurement Systems).

En suite des conclusions de cette évaluation, une dynamique de réforme est en train de se mettre en place. Ainsi, une nouvelle loi sur la commande publique a été adoptée par le Parlement en juin 2021, et un comité interministériel chargé du suivi de la réforme a été formé en février 2022.

Cette loi a également fait l’objet de déclinaisons stratégiques :

- une stratégie nationale de la réforme des marchés publics, adoptée par le Conseil des ministres le 20 mai 2022,

- une stratégie de capacity building, initiée par l’Institut des Finances Basil Fuleihan, opérateur de formation désigné par la loi sur les marchés publics, en cours de finalisation,

- une stratégie relative à l’e-procurement, préparée par la Banque Mondiale.

Dans ce cadre, l’AFD s’est engagée à accompagner cette dynamique, et a lancé un projet d’appui visant à soutenir la réforme de la commande publique au Liban.

Cet appui s’est attachée plus particulièrement dans une première phase à appuyer la structuration de cette réforme par un accompagnement des autorités locales dans la finalisation du plan d’action et la mise en place d’un cadre de suivi des résultats. Une seconde phase se concentre sur la mise en œuvre de la réforme à travers l’implémentation de certains axes issus du plan d’action et choisis en concertation avec les autorités locales et l’AFD. Le projet est décliné́ en quatre composantes :

Phase 1 – Structuration de la réforme

Composante 1 : Appuyer les autorités libanaises dans la structuration et le suivi de la réforme.

Phase 2 – Mise en œuvre et suivi de la réforme

Composante 2 : Décliner le cadre légal et réglementaire sur le plan opérationnel ;

Composante 3 : Renforcer les capacités des institutions et agents de la commande publique ;

Composante 4 : Améliorer la transparence et l’intégrité́ du système.

 

En parallèle de cet appui d’Expertise France et de l’AFD, deux bailleurs de fonds internationaux apportent leur soutien à la composante e-procurement :

- la Banque Mondiale, via le Global Procurement Parthership, à partir du mois de juin 2022 et jusqu’en juin 2023,

- l’Union européenne, à partir de juin 2023.

Profil souhaité

L’expert(e) référent forensic audit sera expert(e) en forensic audit, ayant été en exercice au sein de l’administration publique française, et notamment à la Cour des comptes et/ou dans une administration et ayant une expérience avérée dans la coopération internationale notamment avec le Liban.

 

Il/elle devra répondre aux qualifications suivantes :

 

  1. Qualifications et compétences:
  • Titulaire d’un diplôme universitaire de 2ème cycle en finances publiques ou tout autre domaine lié.
  • Excellentes qualités /capacités :
    • De communication
    • De travail en équipe et relationnel
    • De pédagogie
    • De transmission des savoirs
    • De synthèse et de rédaction
    • D’analyse et résolution des problèmes
    • De prise de décision et d’initiative
  • Excellente maîtrise du français (écrit / oral) et de l’anglais (écrit/oral).

 

2. Expérience professionnelle générale

  • Expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans des institutions nationales et internationales dans le domaine de l’audit et du contrôle.
  • Bonne maîtrise des enjeux liés à l’audit des marchés publics.

3. Expérience professionnelle spécifique

  • Expérience opérationnelle dans le forensic audit.
  • Expérience dans le renforcement des capacités institutionnelles.
  • Connaissance du contexte libanais.

Informations complémentaires

  • Durée et lieu de la mission

 

La mission est de 20 hommes jour maximum. La période de mission est prévue pour une durée de 10 mois étalée de décembre 2022 à août 2023. Des déplacements au Liban sont à prévoir durant cette période.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise

Date limite de candidature : 07/12/2022 18:27

Document(s) joint(s) : tdr-expert-audit-forensic VF.docx

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