Réf.
2022/CEECEV/8579
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques ; Communication
Date limite de candidature
18/12/2022 09:00
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
30 jours
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 16/11/2022
1. Objectif général
L’objectif général du projet est donc de contribuer à l’amélioration de la gouvernance, à l’efficacité, à la redevabilité et à la performance de la Direction Générale des Impôts (DGI) dans sa mission de mobilisation des ressources intérieures.
2. Objectifs spécifiques.
Le projet vise à améliorer les relations entre la DGI et les contribuables en vue de les encourager à respecter volontairement leurs obligations fiscales. De même, il vise à protéger et à améliorer l’image de la DGI tant en interne qu’à l’externe.
3. Services demandés
Les services professionnels demandés au consultant individuel ou cabinet spécialisé en communication et visibilité comprennent entre autres :
4. Résultats obtenues
A l’issue du processus, la DGI doit être en possession d’un(e) :
5. Livrables
Le consultant devra produire les livrables ci-dessous :
6. Approche, Organisation et Méthodologie
La mission consiste à exécuter la tâche susmentionnée qui comporte le travail administratif, la collecte d'informations en organisant des entrevues avec les animateurs de certaines structures de la DGI (centrales, régionales et départementales) ainsi que les contribuables. Les informations recueillies seront analysées en vue d’élaborer une stratégie de communication pour offrir les meilleurs services aux contribuables. Les informations collectées devront contribuer à l’organisation d’un atelier qui validera le projet de stratégie de communication.
Tous les efforts doivent être déployés pour tenir compte des bonnes pratiques internationales y compris celles recommandées par TADAT et partir des expériences et des meilleures pratiques des pays ayant prouvé une efficacité et une avancée significative en matière d’administration des impôts intérieurs.
7. Durée et calendrier des prestations
Le consultant Expert en communication sera engagé pour une période de trente (30) jours-hommes à compter de la date de début de prestations. Exceptionnellement, une prolongation peut être accordée après négociation entre le Consultant et la DGI, sous réserve de résultats satisfaisants, de la soumission des livrables dans les délais, ainsi que de l’approbation par l’administrateur du projet
Depuis plusieurs années, le Niger connaît d’importantes difficultés dans la mobilisation des recettes internes.
Les performances enregistrées dans le domaine du recouvrement fiscal et douanier restent inférieures à celles des pays comparables et à la moyenne de l'UEMOA. Rapportées au PIB, les ressources budgétaires internes ont atteint 14.2% en 2019 contre 16.7% en 2018 et 14.4% en 2017 ; avec la revalorisation du PIB le taux de pression fiscale est passé de 10,3% en 2019 à 9,4% en 2020 avec une prévision de 13.9% pour 2025, en lien avec les bonnes perspectives pétrolières. Il serait difficile pour le Niger d'atteindre le critère de convergence de l'UEMOA (20%) d'ici 2023. Les recettes fiscales hors ressources naturelles représentent en moyenne 80% des recettes intérieures en raison des différentes réformes réalisées et celles en cours. Par ailleurs, il convient de noter que les 50 plus grandes entreprises du Niger (ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 500 millions FCFA) contribuent à 70% des recettes de la Direction Générale des Impôts (DGI) et à 40% des recettes internes totales. Aussi, le secteur informel représentant 54% du PIB hors secteur rural contribuait-il au budget à 0.37% avant 2018 ; cette proportion serait de 3% en 2019. Les exonérations fiscales et douanières restent encore importantes au Niger (27.7% des recettes internes totales en 2019), ce qui rétrécit les recettes cash sur lesquelles reposent les dépenses publiques. Afin de remédier aux faiblesses identifiées et d’améliorer la mobilisation des ressources, un plan stratégique a été adopté par la DGI couvrant la période 2022-2024.
Le Programme de Réformes de Gestion des Finances Publiques (PRGFP IV) qui a couvert la période 2017-2020, dont l’objectif est de contribuer à l’amélioration durable des finances publiques nigériennes, a été revu et prolongé sur la période 2021-2025, avec l’adoption de son Plan d’Actions Prioritaires (PAP 2021-2023). En réponse à une requête du Directeur Général des Impôts (DGI), adressée à la Délégation de l’Union européenne de Niamey, une évaluation du système de l’administration fiscale de la République du Niger a été réalisée fin 2021 au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT) développé par le FMI. Cette évaluation TADAT constitue une référence qui peut être utilisée pour identifier et déterminer les priorités de réforme.
C’est dans ce contexte que l’Union Européenne appuie les autorités nigériennes dans la mise en œuvre du projet d’appui à la mobilisation des ressources intérieures, à la gestion de la migration, à la promotion du genre et à la gestion des chocs au Niger (22GEF0C151), à travers Expertise-France. Cette structure a été sélectionnée le 9 juin 2022 par l’Union Européenne dans le cadre de l’exécution du Contrat relatif à la Construction de l’Appareil de l’État (SBC III) du 11ème FED. Ce projet vise entre autres objectifs le renforcement du pilotage et de la gouvernance du Ministère des Finances dans la mobilisation des ressources intérieures, pour accroître ses capacités de gestion.
L’un des volets du projet est la promotion du civisme fiscal pour assister les contribuables à disposer des informations et du soutien nécessaires à les conduire au respect volontairement et spontanément de leurs obligations à un coût modéré.
En effet, le diagnostic effectué lors de la phase de démarrage a relevé que la DGI n’est pas dotée d’un dispositif étoffé en matière notamment de communication externe devant permettre aux contribuables de respecter leurs obligations. Néanmoins, le Service des Relations Publiques et Protocole, rattaché au cabinet du DGI mène des activités loin de couvrir tous les aspects attendus d’une structure entièrement dédiée et orientée vers le contribuable. Un « service aux contribuables » devrait en principe développer une stratégie de communication, organiser et diffuser les informations adaptées aux besoins des principales catégories de contribuables et des intermédiaires fiscaux. Les informations devraient plus se focaliser sur les principaux droits et obligations des contribuables pour tous les impôts principaux et accessibles au public au moyen de divers supports de communication tels que le site web de la DGI, l'audiovisuel, les dépliants et autres supports papiers.
Le Consultant Expert en communication et visibilité doit avoir :
Le consultant Expert doit être présent à Niamey au Niger. Le travail pourrait aussi s’effectuer dans certaines régions du Niger.
Les candidats doivent fournir un CV détaillé.
Les demandes doivent être accompagnées d’un document d’orientation (minimum cinq pages et maximum dix pages) sur les activités de promotion du civisme fiscal et du respect volontaires des obligations fiscales à travers des programmes améliorés d’éducation des contribuables résumant la compréhension du mandat, les méthodes utilisées, en soulignant les meilleures pratiques, les défis, les opportunités et les domaines d'intérêt du sujet, un projet de plan et un calendrier pour la réalisation des travaux.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :