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Réf.
2022/CEEAEGDRDF/8531

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
31/03/2023 12:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
1 mois et demi (30 jours)

Description de la mission

1. Objectif général

L’objectif général du projet est de contribuer à l’amélioration de la gouvernance, à l’efficacité, à la redevabilité et à la performance de la Direction générale des Impôts (DGI) dans sa mission de mobilisation des ressources intérieures.

2. Objectifs spécifiques

Faire recours aux services d’un consultant expert pour assister la DGI dans :

  • La mise en place d’un dispositif d’analyse des risques liés à l’incivisme fiscal c’est-à-dire pesant sur les recettes fiscales.
  • La création d’un système de recueil et d’analyse régulière des informations de sources internes et externes en rapport avec les opérations commerciales des contribuables.

L’expert à court terme va offrir une assistance technique et une expérience pratique à la structure responsable de gestion des risques dans l’exécution de ses tâches quotidiennes, à savoir la gestion des risques associés aux entreprises et particuliers qui ne parviennent pas à s’immatriculer, à déposer leurs déclarations fiscales diverses dans les délais, à payer les impôts exigibles dans les délais, à déclarer et payer l’impôt juste ou qui se soustraient délibérément à leurs obligations fiscales. L’accent sera mis au segment des grands et moyens contribuables.

3. Services demandés 

Les services professionnels demandés au consultant expert en analyse et gestion de risques d’incivisme fiscal comprennent entre autres :

  • Appuyer la DGI à créer et à se doter d’une division entièrement dédiée à l’analyse et gestion de risques d’incivisme fiscal, notamment ceux affectant l’immatriculation fiscale, le dépôt des déclarations dans les délais, le paiement de l’impôt dans les délais et l’exactitude des déclarations fiscales déposées par les contribuables. Cette structure serait responsable d’évaluer, d’anticiper et d’analyser constamment les risques qui pèsent sur les recettes fiscales ;

 

  • Dresser un plan d'amélioration du civisme fiscal qui décrit les plus grands risques identifiés, et qui est axé sur les principaux impôts et les principales obligations fiscales. Ce plan serait structuré en fonction de catégories de contribuables[1] et présenterait les stratégies d’atténuation (notamment la sensibilisation et l’assistance aux contribuables, l’amélioration des législations et procédures, des contrôles et de toutes les autres formes de mise en application de la loi) ;

 

  • Développer, documenter et former les cadres de la DGI sur une méthodologie adaptée pour identifier, évaluer, hiérarchiser et quantifier les risques d’incivisme fiscal. L’administration fiscale peut, par exemple, suivre une approche fondée sur une « matrice de notation des risques » (qui lui permet d’examiner la probabilité et les conséquences de chaque risque) en établissant l’ordre de priorité des risques identifiés et les interventions appropriées pour les atténuer ou les maîtriser ;

 

  • Élargir la liste des critères de sélection traitant des problèmes de conformité existants et couvrant tous les principaux impôts (au-delà de l’impôt sur le revenu) sur la base des données contenues dans les diverses déclarations fiscales. Un outil Microsoft Excel provisoire sera développé pour trier et recouper les données internes et externes à l'aide de méthodes fondées sur des règles convenues et de systèmes de notation des risques afin d'identifier et d'évaluer les contribuables qui présentent des inexactitudes dans leurs déclarations À un stade ultérieur, et en fonction de la disponibilité des fonds, un outil plus avancé et automatisé sera envisagé dans le système intégré SISIC[2];

 

  • Appuyer la DGI dans l’élaboration d’un programme national de contrôles fiscaux qui couvre les principaux secteurs économiques, les principaux segments des contribuables, les contribuables présentant des risques élevés et les ressources disponibles. Un programme de contrôle serait couronné de succès si les dossiers sélectionnés (sur la base du système à proposer) produisaient des rentrées plus significatives en termes de redressements fiscaux non contestés ;

 

  • Créer dans SISIC un module de gestion de risque lié à l’incivisme fiscal (outil automatisé de sélection de cas) et création d’un ”visualiseur” de profil de risque ;

 

  • Accompagner la structure à instaurer l’analyse des données dans la méthode de travail pour évaluer constamment le niveau de civisme fiscal des contribuables et orienter les interventions de la DGI sur des domaines (contribuables, impôts, secteurs) présentant des risques élevés c’est-à-dire qui affectent les recettes. L'analyse de données (internes et externes) devrait assister à créer le profil de risque du contribuable.

4. Livrables

Tout au long de la mission, le consultant devra produire les livrables ci-dessous :

  • Une structure entièrement dédiée à l’analyse et gestion des risques d’incivisme fiscal est créée et opérationnelle. Son organigramme défini et les fiches-de-postes préparées ;
  • Une méthodologie structurée de gestion des risques d’incivisme fiscal est élaborée avec des règles et un système de notation fiable pour la sélection d’interventions appropriées et pour atténuer les risques qui sont identifiés ;
  • Un plan d'amélioration du civisme fiscal est développé ;
  • la liste des critères de sélection est élargie ;
  • Un outil provisoire sur MS Excel intégrant un système de notation des risques est développé et utilisé ;
  • Un programme national de contrôles fiscaux qui se penche sur des aspects d’incivisme fiscal ;
  • Un système de contrôle où le contrôle fiscal se focalise plus sur les contribuables inciviques et sur des réelles questions de délinquance fiscale ;
  • Une utilisation et allocation des ressources disponibles de la DGI (effectifs, ressources financières et techniques) mieux adaptées aux niveaux de risque.

5. Résultats

Les résultats attendus à l'issue du projet :

  1. Les cadres de la DGI sont imprégnés d’une approche améliorée de gestion analyse-risque, de profilage, de détection des cas d’évitement d’impôts et de fraude fiscale ;
  2. Le niveau de civisme fiscal s'est amélioré du fait de la dissuasion des contribuables à la fraude fiscale ;
  3. Les ressources de la DGI sont mieux réparties, compte tenu des dossiers présentant des hauts risques ;
  4. Le rendement des contrôles fiscaux est amélioré ;
  5. Le délai d'exécution des dossiers fiscaux est réduit, du fait de l’utilisation des outils et des techniques de contrôle fiscal les plus appropriés et ciblés ;
  6. Les relations avec les contribuables sont améliorées.

6. Méthodologie

La mission consiste à exécuter la tâche susmentionnée qui comporte le travail administratif, la collecte d'informations en organisant des entrevues, des visites dans certaines structures de la DGI (centrales, régionales et départementales). Les informations recueillies seront analysées en vue d’élaborer une stratégie de réforme à la DGI.

Une approche participative est recommandée, impliquant les parties prenantes concernées au sein de la DGI, y compris les animateurs des structures. Le consultant doit également avoir des entretiens avec d’autres parties prenantes y compris des experts appuyant la DGI dans d’autres domaines.

Tous les efforts doivent être déployés pour tenir compte des bonnes pratiques internationales y compris celles recommandées par l’outil TADAT.

Les rapports doivent servir à :

  • informer sur l’état d’avancement général;
  • mettre à jour l’environnement général de l’appui technique;
  • évaluer les progrès réalisés et les activités entreprises ; 
  • formuler des recommandations pour des stratégies appropriées.

Le consultant travaillera en collaboration avec les autres assistants techniques ou conseillers à long terme de la DGI.

[1] Tels que : (1) particuliers, (2) micro et petites entreprises, (3) moyennes entreprises, (4) grandes entreprises, (5) organisations à but non lucratif, (6) organismes d’État, (7) personnes à haut revenu. D’autres paramètres peuvent inclure : (i) le type d’impôt, (ii) le secteur d’activité économique, et (iii) les zones géographiques.

[2] Système informatisé de suivi des impôts et des contribuables

Description du projet ou contexte

Depuis plusieurs années, le Niger connaît d’importantes difficultés dans la mobilisation des recettes internes. Les performances enregistrées dans le domaine du recouvrement fiscal et douanier restent inférieures à celles de pays comparables et de la moyenne de l'UEMOA. Rapportées au PIB, les ressources budgétaires internes ont atteint 14.2% en 2019 contre 16.7% en 2018 et 14.4% en 2017 ; avec la revalorisation du PIB la pression fiscale est passé de 10,3% en 2019 à 9,4% en 2020 avec une prévision 13.9% pour 2025 en lien avec les bonnes perspectives pétrolières. Il serait difficile pour le Niger d'atteindre le critère de convergence de l'UEMOA (20%) d'ici 2023 comme prédit par les autorités. Les recettes fiscales hors ressources naturelles représentent en moyenne 80% des recettes intérieures en raison des différentes réformes réalisées et en cours. Par ailleurs, il convient de noter que les 50 plus grandes entreprises du Niger (ayant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 500 millions FCFA) contribuent à 70% des recettes de la DGI et à 40% des recettes internes totales. Aussi, le secteur informel représentant 54% du PIB hors secteur rural contribuait au budget à 0.37% avant 2018 ; cette proportion serait de 3% en 2019. Les exonérations fiscales et douanières restent encore importantes au Niger (27.7% des recettes internes totales en 2019), ce qui rétrécit les recettes cash sur lesquelles reposent les dépenses publiques. Afin de remédier aux faiblesses identifiées et d’améliorer la mobilisation des ressources, un plan stratégique a été adopté par la DGI couvrant la période 2018-2021 et par la DGD couvrant la période 2019-2023. Le Programme de Réformes de Gestion des Finances Publiques (PRGFP IV) qui a couvert la période 2017-2020 et avait pour objectif de contribuer à l’amélioration durable des finances publiques nigériennes a été revu et prolongé sur la période 2021-2025 avec l’adoption de son Plan d’Actions Prioritaires (PAP 2021-2023). En réponse à une requête du Directeur Général des Impôts (DGI), adressée à la Délégation de l’Union européenne de Niamey, une évaluation du système de l’administration fiscale de la République du Niger a été réalisée fin 2021 au moyen de l’outil diagnostique d’évaluation de l’administration fiscale (TADAT) développé par le FMI. Cette évaluation TADAT constitue une référence qui peut être utilisée pour identifier et déterminer les priorités de réforme. C’est dans ce contexte qu’Expertise France appui les autorités nigériennes dans la mise en œuvre du projet d’appui à la mobilisation des ressources internes, à la gestion de la migration, à la promotion du genre et la gestion des chocs au Niger (22GEF0C151) pour lequel Expertise France a été sélectionné le 9 juin 2022 par l’Union européenne dans le cadre de l'exécution du Contrat relatif à la Construction de l’Appareil de l’Etat (SBC III) du 11e FED. Ce projet vise entre autres objectifs à renforcer le pilotage et la gouvernance du Ministère des finances dans la mobilisation des ressources internes, pour renforcer leurs capacités de gestion.

En effet la DGI n’est pas dotée d'une structure entièrement dédiée à la gestion des risques liés à l’incivisme fiscal et des risques opérationnels. Il n’existe pas non plus de plan spécifiquement dédié à l’amélioration du civisme fiscal ainsi qu’un processus structuré et formalisé pour identifier, évaluer et atténuer les risques qui pèsent sur les impôts. Pourtant, la sélection des dossiers présentant réellement un haut risque est un enjeu majeur pour assurer un rendement satisfaisant des services de contrôles fiscaux de la Direction des grandes entreprises (DGE), de la Direction des moyennes entreprises (DME) et des Directions régionales des impôts (DRI). La fonction de gestion de risques de conformité fiscale devrait appuyer dans l’élaboration du programme annuel des contrôles fiscaux basé sur l’analyse-risque, et ainsi présenter de meilleures opportunités de rendement attendu. L’un des volets du projet est donc de fournir l’appui technique dans la mise en place d’une structure dédiée de gestion de risque liés à l’incivisme fiscal et l’instauration d’une démarche structurée de maîtrise des risques. Cette réforme permettrait à la DGI de mener plus de contrôles ciblés porteurs d’un meilleur rendement et ainsi alléger le fardeau aux entreprises à faible risque.

Profil souhaité

Le consultant expert en analyse et gestion des risques d’incivisme fiscal doit posséder les qualifications minimales suivantes :

  1. Un diplôme universitaire supérieur en gestion de risques, en nouvelles technologies, en fiscalité, en comptabilité, en finance ou toute autre discipline pertinente connexe. Une(des) formation(s) spécialisée(s) dans le programme d’administration et/ou de politique fiscale serait un avantage ;
  2. Une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans des domaines liés à la gestion des risques qui affectent les recettes fiscales et non-fiscales ou aux enquêtes et renseignements fiscaux ;
  3. Aptitude à comprendre le cadre juridique (procédures fiscales et règles d’assiette) du Niger et à l’appliquer aux fins de l'évaluation des risques d’incivisme fiscal ;
  4. Capacité à évaluer, anticiper et analyser les risques partant des données fournies par l’administration ;
  5. Connaissances des outils informatiques ou de gestion des risques, outils de prévention et détection de la fraude fiscale y compris l’Excel avancé, STATA, IDEA, ACL ou autres similaires ;
  6. Expérience dans la conception des outils d’apprentissage et l’exécution des programmes de renforcement des capacités ;
  7. Penser « hors des sentiers battus » ;
  8. S’engage à respecter les délais serrés fixés par les partenaires au projet ;
  9. Travailler en équipe et entre équipes et avoir une capacité à interagir avec des personnes à tous les niveaux de la DGI.

Informations complémentaires

Les dossiers de candidature doivent être conformes au format de l’Union Européenne qui peut être téléchargé à partir du site.

La sous-traitance n'est pas autorisée.

Les candidats doivent fournir un CV détaillé.

Les demandes doivent être accompagnées d’un document d’orientation (minimum 4 pages et maximum dix pages) sur l’analyse d’un système d’évaluation et gestion des risques d’incivisme fiscal (adaptée à une économie comme celle du Niger) résumant la compréhension du mandat, les méthodes utilisées, en soulignant les meilleures pratiques, les défis, les opportunités et les domaines d'intérêt du sujet, un projet de plan et un calendrier pour la réalisation des activités.

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)

Date limite de candidature : 31/03/2023 12:59

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