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Réf.
2022/AF/8130

Type d'offre
Experts

Type de contrat
CDD

Secteurs d'activité
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques

Date limite de candidature
20/08/2022 21:00

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
40 jours

Description de la mission

Expertise France accompagne le projet d’Académie des Finances publiques du  Ministère des Finances de la République Islamique de Mauritanie.

Dans ce cadre, l’agence France recrute un-e expert-e individuel-le pour réaliser une étude de préfiguration.

La mission de l’expert-e consistera à :

  • réaliser un benchmark avec les pays disposant d'une académie ou d'une école similaire. Il pourra être fait référence à l'expérience des pays d'Afrique du Nord et de la France ;
  • dresser un état des lieux des textes de la fonction publique concernant la formation et notamment la rémunération des formateurs et proposer le cas échéant le support règlementaire permettant de valoriser cette activité au sein de l’administration ;
  • analyser les modes d’organisation possibles de l’Académie des Finances Publiques et de son réseau (établissement public, activité rattachée au secrétariat général ou direction du MF chargée du renforcement des capacités)
  • identifier les besoins au niveau central et déconcentré et proposer un maillage organisationnel permettant de couvrir ces besoins (central et régional, voire départemental)
  • proposer de réviser et/ou compléter le cadre juridique existant si nécessaire
  • dresser un diagnostic des locaux et emplacements disponibles en Mauritanie (Nouakchott et province) pour la réalisation des formations et proposer des recommandations ;
  • en concertation avec le MF, proposer des options organisationnelles et budgétaires pour l’Académie des Finances : les objectifs de l’Académie des Finances, l’articulation entre l’Académie et les actions menées par la fonction publique et l’ENAJM, la prise en compte et la définition des nouveaux partenariats qui devront être noués, les missions et attributions de l’Académie des Finances, l’évaluation des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement en phase de démarrage puis de manière permanente, l’élaboration de la stratégie visant à disposer d’un vivier de formateurs locaux issus de l’administration capable d’assurer des formations de qualité, ;
  • proposer une feuille de route des principales étapes de la création de l’Académie.

 

Expertise France pourra mobiliser une expertise complémentaire pour réaliser le diagnostic des bâtiments et appuyer l’expert dans la formulation de ses conclusions et recommandations sur les options immobilières envisagées par les autorités nationales.

 

  • Livrables attendus

 

  • Un rapport provisoire détaillant les scenarii possibles pour la création de l’Académie des finances publiques et incluant :

 

  1. un diagnostic de l’existant (textes juridiques, lieux de formation, dispositif de formation professionnelle existant dans d’autres ministères en Mauritanie, benchmark d’autres académies des Finances dans la sous-région, etc.),
  2. des hypothèses concernant l’organisation (mission et positionnement de la structure, organigramme,  les ressources humaines (calibrage et profil de l’équipe à recruter, fiches de postes, etc.) et budgétaires (budget de fonctionnement et d’investissement)
  • des recommandations pour faciliter la prise de décision
  1. la rédaction d’un projet de texte instituant l’Académie des Finances et son Réseau

 

  1. des propositions pour la formation, la position et la rémunération des formateurs issus de l’administration
  2. Proposition de feuille de route détaillée de l'Académie des Finances avec chronogramme associé

 

  • Une présentation du rapport provisoire de l’étude de préfiguration au Comité de pilotage pour validation et à son Excellence M. Le Ministre des Finances

 

  • Un rapport définitif

 

 

  • Calendrier prévisionnel

 

Activité /Description

chronogramme

Nombre de jours

Travaux préparatoires et collecte des données

Fin août/début septembre 2022

5

Réalisation de la mission diagnostic à Nouakchott

Septembre 2022

15

Analyse des données collectées et rédaction du rapport provisoire

Octobre 2022

15

Présentation du rapport provisoire + finalisation du rapport

Novembre 2022

5

Total

40

 

- Remise du rapport provisoire à Expertise France le 16 octobre 2022

-Présentation du rapport provisoire au Comité de pilotage, première quinzaine de novembre 2022

- Remise du rapport définitif à Expertise France au plus tard le 25 novembre 2022.

 

Possibilité d’une mission additionnelle de suivi dans la limite de 20 jours, selon les arbitrages qui seront rendus par les autorités mauritaniennes sur la base du rapport définitif produit.

 

Description du projet ou contexte

Dans le cadre de la refonte de la gestion des finances publiques, l’Etat mauritanien a mis en œuvre de nombreux chantiers pour supporter l’arrivée de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) promulguée le 9 octobre 2018. Cette dernière est en effet la pierre angulaire de la réforme de l’Etat en jetant les bases d’une budgétisation réalisée sur la base d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. La mise en place de la LOLF nécessite des efforts importants de réforme et a un impact important sur l’ensemble des processus et outils de la gestion des finances publiques.

Pour réussir cette réforme, plusieurs axes majeurs ont été identifiés et font l’objet d’activités mises en œuvre par l’Etat mauritanien en coopération avec plusieurs organismes internationaux. Parmi ces axes, l’investissement dans le développement d’une politique de formation professionnelle ambitieuse permettant d’adapter les compétences des fonctionnaires à l’évolution des métiers apparaît être un chantier crucial. Ce besoin de renforcement du capital humain concerne directement les fonctionnaires du Ministère des finances et plus largement l’ensemble des acteurs publics mobilisés  par cette réforme budgétaire. 

Pour répondre à ce besoin prioritaire, le Ministère des finances a pour projet de créer une Académie des Finances publiques avec l’accompagnement d’Expertise France, dans le cadre d’un protocole d’accord  conclu le 1er janvier 2022.

Pour financer la préfiguration de son projet d’Académie, la République Islamique de Mauritanie a prévu d’utiliser une partie d’un don reçu de l’Association Internationale de Développement  (IDA) dans le cadre du Projet de Gouvernance du Secteur Public (PGSP).

En complément, Expertise France a obtenu une subvention de la France, par l’intermédiaire de  la Direction Générale du Trésor, pour permettre la mise en œuvre d’un projet d’appui à la formation professionnelle du Ministère des Finances (projet P2FP).

 

Le programme du Président de la République (élu en juin 2019), ainsi que la déclaration de politique générale du Premier Ministre qui a été présentée devant le Parlement en septembre 2019, prévoit que la « réhabilitation » des fonctionnaires et agents de l’Etat, et la diffusion de la culture du professionnalisme, de la qualité, de la performance et de l’innovation soit une priorité pour l’administration mauritanienne.

Le Ministère des Finances est engagé depuis de nombreuses années dans d’importantes réformes de la gestion des finances publiques en vue :

 

  • D’améliorer la gestion budgétaire en passant d’une gestion basée sur les moyens à une gestion axée sur la performance ;
  • De mettre en place une comptabilité générale de l’Etat permettant d’enrichir la vision patrimoniale de l’Etat, d’améliorer la fiabilité et la sincérité de l’information financière produite et d’accélérer la production des états financiers ;
  • D’opérationnaliser la tenue du compte unique du Trésor afin d’améliorer la gestion de trésorerie de l’Etat ;
  • D’adapter la législation fiscale au tissu et aux enjeux de la mobilisation des ressources internes ;
  • De lutter contre la fraude fiscale et de promouvoir le civisme fiscal ;
  • D’accompagner le processus de décentralisation de l’Etat ;
  • D’améliorer la gestion foncière de l’Etat, etc…

 

Pour conduire ces réformes, le Ministère des Finances a besoin de s’appuyer sur des cadres compétents ayant une formation en finances publiques adaptée aux enjeux, aux missions et aux activités du Ministère des Finances.

 

La formation initiale des cadres du Ministère des Finances est assurée par l’Ecole Nationale d’Administration, du Journalisme et de la Magistrature (ENAJM). Cet établissement public placé sous l’autorité du Premier Ministre comporte cinq filières principales de formation dans le domaine de :

  • L’administration générale et management public ;
  • L’économie et finances ;
  • La diplomatie ;
  • La magistrature ;
  • La communication.

 

L’ENAJM assure également la formation continue des fonctionnaires à travers l’organisation de séminaires, d’ateliers ou des cycles courts de formation ou toutes autres actions de perfectionnement en cours d’emploi.

 

Le dispositif actuel d’entrée dans la fonction publique est articulé autour d’un concours et d’une formation à l’ENAJM. Ce dispositif permet à la Mauritanie de recruter des cadres ayant un haut niveau de connaissances théoriques acquises à l’Université qui est complété par une formation à l’ENAJM leur permettant d’acquérir des connaissances générales administratives de la filière dans laquelle ils sont affectés.

 

Au vu de ces particularités, le projet d’Académie des Finances du Ministère des finances vise à compléter la formation initiale  des agents afin d’adapter leurs compétences à l’évolution des missions en cohérence avec les objectifs des réformes.

Le déploiement de cette Académie requiert la mise sur pied d’une politique de valorisation des Ressources Humaines clairement formulée dans le cadre d’une vision stratégique pouvant être intégrée dans le schéma directeur de finances publiques. Cette vision guidera la future Académie  pour devenir un Institut de formation innovant accessible à tous les fonctionnaires du ministère.

L’objectif  est de développer une offre de formation diversifiée et pérenne à l’intention des agents publics couvrant les métiers économiques et financiers comme les métiers supports, pour assurer l’essentiel de la formation continue des agents du ministère en poste en administration centrale et dans le réseau, avec une ouverture de ces formations aux agents des autres ministères ayant besoin de  maitriser les règles des finances publiques dans leurs pratiques administratives.  

 

Cette offre de formation devra donc être orientée sur les métiers, conçue pour valoriser les compétences et pensée autour de la construction de parcours professionnels.

Profil souhaité

  • Diplôme de l’enseignement supérieur de niveau master ou équivalent dans un domaine pertinent avec la mission (GRH, formation professionnelle, management public…),
  • Au moins cinq ans d'expérience professionnelle dans le conseil aux pouvoirs publics en rapport avec la mission (de préférence dans le champ des finances publiques),
  • Solide connaissance des enjeux de la formation initiale et continue des fonctionnaires,
  • Bonne maîtrise du français,
  • Une connaissance du contexte culturel et institutionnel mauritanien serait un atout.

Date limite de candidature : 20/08/2022 21:00

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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