Réf.
2022/AJAMDCDLD/8112
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Secteurs d'activité
Décentralisation ; Gouvernance démocratique
Date limite de candidature
15/08/2022 11:42
Durée de la mission
Court terme
Durée
80 jours
Appui juridique au Ministère Délégué Chargé de la Décentralisation (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Modernisation de l'Etat et Gouvernance locale
Mis en ligne le : 20/07/2022
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
DJIBOUTI
DJIBOUTI VILLE
Description de la mission
Le programme ADIL a permis de reprendre les travaux qui ont permis la formulation du draft du CGCT et de le faire valider en conseil Interministériel et en Conseil des ministres à la fin de l’année 2020. Après une période d’incertitude, le projet de Code devrait être soumis à la prochaine session parlementaire prévue au second semestre 2022. À la suite d’une adoption, un vaste travail d’élaboration des textes d’application devra s’enclencher. Le programme a aussi soutenu la mise à jour de la Feuille de Route de la Décentralisation pour laquelle des avancées législatives sont attendues pour faciliter sa mise en œuvre.
De même, le programme ADIL assure la structuration de capacités opérationnelles auprès des collectivités régionales qui soulève le besoin de définir un statut particulier pour les agents des collectivités, de préciser les procédures administratives et financières, de déterminer les mécanismes de transfert financier de l’État vers les collectivités et les dispositifs garantissant l’autonomie administrative et financière des collectivités.
Les élections présidentielles qui ont eu lieu début 2021 ont abouti à un remaniement ministériel. Le Secrétariat d’État chargé de la Décentralisation est redevenu un Ministère Délégué Chargé de la Décentralisation, sans rattachement à un Ministère principal. Ses attributions, définies par le Décret 2021-114, n’ont pas été remaniées par rapport au Décret 2019-116 fixant les attributions du Secrétariat d’État. Son organisation est toujours définie par la loi N°164 de janvier 2017.
Les compétences transférées aux collectivités le sont par arrêté et ne reposent pas sur des textes fixant précisément la répartition de ces compétences entre l’État et les collectivités locales et définissant les modalités d’exercice de ces compétences. Par ailleurs, la déconcentration des Ministères se limite à des services sous-équipés en ressources matérielles, humaines et financières et ne repose sur aucune délégation de pouvoir de décision et de gestion suffisante pour assurer la mission d’assistance-conseil auprès des collectivités.
L’objectif général de cette prestation est de permettre au MDCD de piloter efficacement le processus de réforme de la politique de l’État en matière de décentralisation.
L’objectif particulier est de permettre au MDCD de disposer d’une capacité juridique de haut niveau afin de lui permettre d’initier et d’engager les réformes législatives et réglementaires prioritaires pour répondre aux objectifs fixés par la vision Djibouti 2035 et du Plan National de développement, pour pérenniser les acquis du programme ADIL et pour faciliter la mise en œuvre du programme PROGOUV.
Services demandés et Résultats attendus
Les services spécifiques demandés sont les suivants :
- En appui à l’organisation du MDCD :
- Analyse de l’environnement institutionnel ;
- Étude des difficultés de mise en œuvre de ses attributions et de ses relations interministérielles ;
- Élaboration de projets de textes pour mettre à jour ses attributions et son organisation ;
- Accompagnement au passage de ces textes en Conseil des ministres et à leur adoption ;
- En appui au processus de décentralisation et de déconcentration :
- Analyse et étude du cadre législatif et réglementaire du pays ;
- Formulation de recommandations pour une meilleure prise en compte du processus de décentralisation et de déconcentration ;
- Assurer une veille institutionnelle ;
- En appui à l’adoption du CGCT :
- Un accompagnement sous forme d’analyse et/ou d’appui conseil pour soutenir le passage du CGCT à la commission des lois et au Parlement :
- Préparation à l’examen en commission ;
- Préparation à l’audition ;
- Analyse des propositions d’amendements ;
- …
- Un appui-conseil pour l’élaboration des textes d’application :
- Analyser et améliorer les projets en cours ;
- Accompagner le MDCD dans son dialogue interministériel ;
- Faciliter la prise de décision ministérielle ;
- Rédiger des projets de textes ;
- Un accompagnement sous forme d’analyse et/ou d’appui conseil pour soutenir le passage du CGCT à la commission des lois et au Parlement :
- En appui à la gouvernance des collectivités :
- Accompagner le MDCD dans son dialogue interministériel en lien avec la création des services publics par le programme ADIL et PROGOUV ;
- Analyse et/ou appui-conseil pour la formulation de textes réglementaires et d’outils de gestion ;
- Identifier des modalités législatives pour renforcer l’autonomie financière des collectivités.
Le dialogue stratégique, la participation et le rôle du MDCD dans la mise en œuvre du processus de Décentralisation sont améliorés et renforcés, en particulier :
- Des analyses stratégiques et des contributions au reporting sur les thématiques proposées sont produites sur demande du MDCD et à partir d’échanges avec les parties prenantes ;
- Des dialogues stratégiques entre le MDCD et les parties prenantes sont organisés en lien avec le dialogue politique à haut niveau du MDCD. Ces dialogues doivent faire l’objet de séance de préparation et de restitution avec les conseillers techniques du MDCD ;
- Des projets de textes réglementaires et législatifs sont produits et concertés avec les parties prenantes ;
- Le suivi de la complémentarité/synergie entre les textes réglementaires et législatifs avec le processus de la décentralisation est réalisé avec notamment la contribution pour identifier les lignes directrices à prendre en compte ;
- Des séances de coaching et/ou des formations courtes sont données sur demande du MDCD ;
- Sur demande du MDCD, la facilitation et le suivi de la mise en œuvre de la Feuille de Route de la décentralisation.
Le consultant devra inscrire sa mission dans le cadre des travaux en cours au niveau du MDCD et des actions engagées par le programme ADIL.
Le consultant disposera d’un bureau dans les locaux du MDCD ainsi que dans les locaux d’Expertise France. Il pourra se reposer sur la logistique du programme ADIL pour mener à bien sa mission. Il devra néanmoins disposer d’un ordinateur et d’un téléphone personnels.
Il devra être présent à chaque réunion de coordination du programme ADIL, organisée chaque début de semaine afin de faire un point de situation sur ses activités.
La production des livrables s’inscrit dans le cadre des résultats attendus. Les livrables seront tous produits au fur et à mesure en lien avec chaque tâche.
Le consultant soumettra ses rapports en français, en version électronique et en papier.
Une note de cadrage est attendu après deux semaines de présence à Djibouti. Elle sera présentée au MDCD et à Expertise France et comprendra le programme de travail, le chronogramme et les livrables prévus (Compte-rendu, note d’analyse, note d’étude…) sur l’ensemble de la mission. Les commentaires du MDCD et d’Expertise France seront intégrés dans les 4 jours ouvrables à compter de la réception.
Un rapport final est attendu dans les 15 jours ouvrables après la fin de la mission. Il devra présenter un résumé exécutif de 4 pages ainsi que le bilan de toutes les activités réalisées et les résultats atteints, les difficultés rencontrées, les enjeux identifiés un bilan global de la mission avec des recommandations précises pour la suite. Tous les livrables produits pendant la mission seront annexés au rapport. Les commentaires du MDCD et d’Expertise France seront ensuite intégrés dans les 4 jours ouvrables suivant leur réception.
Description du projet ou contexte
Malgré une croissance forte au cours des 15 dernières années la République de Djibouti fait encore face à des défis importants en matière de développement humain, de protection sociale et de réduction des inégalités territoriales. En effet cette croissance est portée essentiellement par le secteur tertiaire, les investissements publics et est captée principalement par la capitale Djibouti-ville. Cette structure de l’économie favorise la désertification des 5 régions du pays et accentue les inégalités territoriales.
Face à ces défis, le gouvernement a élaboré une stratégie de moyen et long terme « Djibouti 2035 » dont un des outils clefs est la décentralisation. Il ambitionne de renforcer le processus de décentralisation et faire des régions des acteurs clefs du développement national. Malgré cette volonté et des avancées notables, le processus de décentralisation peine à se concrétiser. Créées en juillet 2002 par la loi N°174/AN/02/4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions, les Conseils Régionaux font face à des défis majeurs en termes d’autonomie financière, d’opérationnalité de leurs administrations et de capacités d’actions de façon générale. Il en va de même pour Djibouti Ville et ses communes créées 2005 par la loi N°122/AN/05/5ème L.
Par ailleurs, l’institution en charge de la réforme de la décentralisation a connu de nombreux remaniements. D’abord une direction au sein du Ministère de l’Intérieur, elle a évolué en Ministère Délégué rattaché au Ministère de l’Intérieur, puis en secrétariat d’État, avant de redevenir, en 2021, un Ministère Délégué en charge de la Décentralisation. Cette institution est encore en cours de structuration et de renforcement de ses capacités de fonctionnement. La loi N°164/AN/16/7ème L et le décret 2021-114 définit son organisation et ses attributions.
Les partenaires techniques et financiers (PNUD et UE) soutiennent cette réforme. Tout d’abord en 2010 avec le Programme d’Appui à la Décentralisation et aux Collectivités Locales (PADCL) qui a permis d’initier une phase pilote auprès des Conseils régionaux. Ce programme a permis l’élaboration des premiers Plans de Développement Régionaux, la formulation d’un Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation, la création de plateformes ad-hoc en région, les Comités de Coordination du Développement Rural. À la suite de ce programme, un draft de Code Général des Collectivités Territoriales a été proposé et validé en comité technique (2016) et avait pour objectif de pallier aux imperfections des textes de loi régissant les collectivités.
En 2020, l’Union européenne, à travers le programme d’Appui à la Décentralisation et aux Initiatives Locales (ADIL) en République de Djibouti, vient s’inscrire dans la stratégie du gouvernement. Mis en œuvre par Expertise France, ADIL vise à appuyer la réforme de la décentralisation et accompagner les régions afin qu’elles deviennent de véritables acteurs du développement du pays. Son objectif général est de favoriser le développement local inclusif dans les régions de l'intérieur du pays en renforçant le système local de gouvernance à travers trois composantes :
- Composante 1 : L'amélioration du financement du développement local, par la mise à disposition des Conseils Régionaux (CR) de ressources d'investissements sous leur maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre des Plans d’investissement annuels (PIA) dans leurs domaines de compétences. Ces investissements devraient privilégier la conservation de l'eau et la lutte contre le changement climatique.
- Composante 2 : Les appuis institutionnels nécessaires pour l'utilisation de ces ressources et l'atteinte des performances en termes de développement local (inclus la budgétisation sensible au genre ; les droits humains, la lutte contre le changement climatique et le processus participatif). Ces appuis concerneront (i) les collectivités dans leur fonction de maîtres d'ouvrage, (ii) les services déconcentrés directement en charge de l'accompagnement des CR (STD et Administration territoriale) ;
- Composante 3 : Appui à la conduite et au pilotage global de la réforme de la décentralisation.
Fin 2021, le Projet d’Appui à la Gouvernance de la Ville de Djibouti financé par l’AFD est lancé. Ses objectifs sont de renforcer les capacités humaines, financières, organisationnelles et matérielles des collectivités de la Ville de Djibouti, en intégrant les questions d’égalité professionnelle entre femmes et hommes, de développer les capacités d’intervention de la Ville en matière de développement urbain et de dynamiser la démocratie locale en favorisant l’émergence d’initiatives locales, en particulier celles des femmes et des jeunes garçons et filles.
Les présents termes de référence portent sur l’activité « Activité 3.0.2 Un comité interministériel sur la décentralisation / déconcentration est formé » d’ADIL.
Profil souhaité
Profil de l’expert désigné en charge de l’exécution du contrat
L’équipe sera constituée d’un seul expert indépendant pour conduire, diriger et animer tous les travaux de la mission. Il sera l’interlocuteur unique avec le MDCD et Expertise France.
Qualifications requises
- Diplôme d’enseignement supérieur de Master ou Doctorat dans le domaine du droit Public, Administration publique, ayant au moins 10 ans d’expérience professionnelle avérée dans les domaines de l’administration publique ou territoriale ;
- Au moins 2 expériences en conseil juridique auprès d’institutions publiques dans les pays du Sud ;
- Expériences spécifiques dans les domaines suivants :
- Décentralisation,
- Réforme de politiques publiques,
- Formation d’agents de la fonction publique ;
- Bonne connaissance des enjeux et défis des politiques de décentralisation et de déconcentration dans des contextes de construction institutionnelle de la décentralisation ;
- Excellente maitrise du français à l’écrit et à l’oral ;
- Capacité de rédaction, d’analyse et de synthèse ;
- Maitrise de l’informatique.
Informations complémentaires
Thibaud Gaubrie, Chef du programme ADIL sera l’interlocuteur unique du prestataire pour Expertise France.
Le Ministre délégué Chargé de la Décentralisation sera l’unique interlocuteur pour le MDCD.
Une réunion d’information se tiendra 02 jours après la notification du contrat.
Le consultant et les travaux seront encadrés par le MDCD et Expertise France dont les rôles principaux seront de superviser et de s’assurer de la qualité des résultats de la mission.
La mission se réalisera à temps plein, en une fois.
Le programme ADIL assure la prise en charge éventuelle :
- Des frais de tenue d’atelier, de formation et autres réunions avec la prise en charge de certains participants (transport, séjour et hébergement) ;
- Des frais de location des salles et de l’équipement, supports de visibilité et de communication, location de véhicules, frais de restauration, équipement sono, etc ;
- Des frais de reproduction éventuelle de certains documents.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.