A l’issue de l’important Forum régional consultatif sur la conformité LBC/FT au profit des barreaux des États membres du GIABA, organisé par le GIABA les 10-11-12 février 2020 avec le partenariat technique et financier du projet OCWAR-M, des résolutions ont été prises à travers la déclaration finale avec les représentants des Barreaux des 16 États (15 États membres du GIABA et la Mauritanie, invitée sur la suggestion de l’équipe OCWAR-M), notamment la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des Barreaux pour une amélioration effective de leur conformité et de  leur efficacité en matière de LBC/FT.

La participation extrêmement bénéfique et appréciée, par son caractère opérationnel et concret, des représentants, conviés par le GIABA sur la proposition de l’équipe OCWAR-M, de la CIB (Conférence Internationale des Barreaux) et de l’UICA (Union internationale des CARPA), a permis d’inscrire dans les résolutions du Forum le souhait d’un partenariat entre ces instances, le GIABA, et les Barreaux bénéficiaires.

Compte tenu de l’héritage « droit continental » des pays francophones concernés (Sénégal, Cote d’Ivoire, Guinée, Mali, Mauritanie, Niger, Bénin, Togo, Burkina Faso) et lusophones (Cap Vert, Guinée Bissau), ayant en commun des structures de Barreau analogues, couvrant ainsi la totalité des pays de l’UEMOA outre la Mauritanie, le Cap Vert, et la Guinée, une approche commune d’assistance technique concertée, menée par le GIABA et OCWAR-M en partenariat avec la CIB et l’UICA a été choisie.

Le consultant qui avait été recruté pour la Phase 1 a accompagné, avec l’assistance technique de la CIB et de l’UICA, l’élaboration de diagnostics et état des besoins, puis de construction de plans d’actions spécifiques à chaque Barreau impliqué. La démarche fut inclusive et personnalisée pour chaque Barreau, avec des moments de regroupement sous régionaux. Ainsi, plusieurs réunions sous régionales intermédiaires en 2020 et 2021, par visio-conférence en raison de la pandémie de la Covid19, ont permis d’atteindre cet objectif d’appropriation par les Bâtonniers de ces actions nécessaires pour leurs Barreaux. Le second Forum régional sur la conformité des Barreaux de la CEDEAO qui s’est tenu le 12 octobre 2021 en distanciel sous l’égide du GIABA a permis de réitérer l’engagement et la fermeté du GIABA à l’égard des Barreaux de la CEDEAO, dans cette amélioration attendue de la conformité de la profession.

La Phase 2 de l’accompagnement des Barreaux est désormais envisagée par le projet OCWAR-M suite à l’importante réunion des Bâtonniers de la CEDEAO (pays francophones et lusophones) qui s’est tenue en présentiel à Dakar les 3 et 4 février 2022 dernier, en présence et avec les apports de la CIB et de l’UICA ; les principaux sujets de difficulté ont été évoqués afin de confirmer les efforts de conformité. Le chronogramme et le format des missions sur place dans les pays a été validé lors de la réunion du premier jour le 3 février. Une première formation LBC/FT au bénéficie du Barreau du Sénégal a été délivrée le second jour le 4 février, en présence des Bâtonniers des pays conviés pour ces deux journées.

L’animation couplée d’un consultant régional recruté en Phase 1 avec les représentants de la CIB et de l’UICA est une réussite et sera poursuivie pour cette Phase 2 de mise en œuvre des missions pays, permettant non seulement l’accompagnement institutionnel des Barreaux à améliorer leur suivi et contrôle de la conformité de la profession, notamment grâce à l’outil de la CARPA, mais également à délivrer la formation nécessaire en ce sens aux avocats, dans les pays. Ces missions pays associeront la PPLAAF sur le sujet important de la protection juridique des lanceurs d’alerte, selon un contrat signé entre OCWAR-M et la PPLAAF sur des TdR distincts spécifiques à cette activité.

Ainsi, les présents TdR visent à recruter à nouveau un consultant permettant d’œuvrer sur ces pays, pour cette Phase 2 de réalisation des plans d’actions dans tous les pays bénéficiaires et engagés ; Ce consultant travaillera toujours en lien avec la CIB et l’UICA, sous le pilotage des équipes d’OCWAR-M et du GIABA.

 Cette Phase 2 a pour objectif d’assurer la réalisation des plans d’actions élaborés en Phase 1 par des missions pays en vue de :

- accompagner des Bâtonniers et ordre des avocats à mieux mettre en œuvre une politique du Barreau permettant d’améliorer la conformité LBC/FT de la profession et de réduire le risque BC/FT par le canal de cette profession en sa qualité d’EPNFD : création de dispositifs internes au sein des barreaux, aux fins de LBC/FT dans le respect de l’autorégulation de la profession d’avocat, ces dispositifs s’étendant à l’adaptation des règles de maniement des fonds par les avocats et à l’organisation des CARPA nationales conformément au règlement d’exécution N°002/2018/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif à la CARPA pour les Barreaux des pays membres de l’UEMOA, avec l’assistance technique de la CIB et de l’UICA,

- de réaliser des séminaires de sensibilisation et de formation des avocats sur la LBC /FT,

- de favoriser la mise en place d’une protection juridique des lanceurs d’alerte et à la formation (TdR complémentaires spécifiques avec la PPLAAF)

Un appui distinct est poursuivi pour les Etats membres du GIABA anglophones de tradition « Common law » (Nigeria, Liberia, Gambie, Ghana, Sierra Leone) avec l’assistance technique et financière de la GIZ -Programme Global de lutte contre les Flux Financiers illicites (PG FF)- selon une répartition faite entre OCWAR-M et la GIZ.

Il est attendu du consultant la mission suivante :

1. Domaine 1 : tous les Barreaux francophones et lusophones de la CEDEAO (11 pays)

Organiser les missions pays en lien avec les Bâtonniers des pays demandeurs et les partenaires CIB/UICA et PPLAAF.

A/ Leur transmettre la documentation nécessaire en matière de LBC/FT relativement à la profession des avocats (sous forme intégrale et sous forme de synthèses pédagogiques) : recommandations du GAFI, notes interprétatives, bonnes pratiques, règlements UEMOA pour les États concernés, Guide du GAFI à l’intention des professions juridiques, règles de bonne pratique de l’UICA et de la CIB en matière de LBC/FT

B/ Recueillir tous les documents nécessaires à la préparation des missions et identifier avec les Barreaux et les partenaires les thématiques et publics des activités mises en œuvre durant la mission

C/ Actualisation avant chaque mission des résultats effectifs de la CARPA existante dans sa vocation de protection et de sécurisation ainsi que de régulation des maniements des fonds par les avocats

D/ Recueillir tous éléments relatifs au cadre juridique existant ou en cours d’élaboration relatifs aux lanceurs d’alerte

Il est attendu du consultant :

- la transmission de tous ces éléments A/B/C/ soient transmis à la CIB et à l’UICA en vue de leur examen avant la mission, afin d’élaboration des présentations et de la préparation des missions et recommandations d’amélioration/ de modification

- la transmission des éléments D à la CIB /UICA et à la PPLAAF

2. Domaine 2 : (Sénégal uniquement)

La mission, pour le Barreau du Sénégal, devra, outre les activités sus décrites en Domaine 1, se poursuivre par des travaux spécifiques d’accompagnement à une mise en œuvre rapide et effective des recommandations validées avec le Bâtonnier.

A cette fin, le consultant doit, en lien avec les experts de la CIB et de l’UICA:

• Organiser toutes réunions utiles avec le Bâtonnier / le Conseil de l’Ordre pour la validation des travaux à réaliser au fur et à mesure puis réalisés
• Prévoir toutes séances d’échanges avec les cabinets d’avocats particulièrement exposés au BC/FT, en coordination avec le Bâtonnier et le Conseil de l’Ordre

Les travaux de réformes textuelles et pratiques sont finalisés pour le Barreau du Sénégal et sont adoptés si possible, pour mise en œuvre immédiate.

Les formations et sensibilisations de l’ensemble des avocats seront réalisées, sous l’impulsion du Bâtonnier et en lien avec le Ministère de la Justice.