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Réf.
2022/ECGDAM/7329

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Secteurs d'activité
Gouvernance économique et financière

Date limite de candidature
21/01/2022 12:45

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
120 jours

Description de la mission

La Direction du Contrôle des Assurances se doit d’engager d’importantes réformes structurelles visant à exercer l’ensemble des prérogatives qui lui sont dévolues par les textes afin d’améliorer et réguler la gestion du secteur des assurances. Elle doit pour cela réviser ses textes, rénover son organisation, moderniser et adapter l’offre de services en matière de produits d’assurance, réguler le marché de l’assurance et le développer, protéger et informer les assurés, contrôler les assureurs et mettre en place les instances de gouvernance et de dialogue qui permettent un fonctionnement transparent, viable, maîtrisé et éclairé du secteur.

Pour mener à bien ces réformes, une assistance technique chargée d’accompagner la DCA dans la conception et la mise en œuvre des réformes est sollicitée.

 

Objectif général : appuyer à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances

Objectif spécifique : appuyer la réforme de la Direction du Contrôle des Assurances

La Direction du Contrôle des Assurances sollicite les services d’une assistance technique en qualité d’expert du secteur des assurances. Cet expert aura pour objet de réaliser un diagnostic, de préparer et de rédiger le projet de code des assurances, de rédiger la principale documentation technique de la DCA.

Cet expert travaillera sous la coordination du Directeur du Contrôle des Assurances, en étroite collaboration avec les équipes de la DCA et du projet d’appui à la gestion des finances publiques et exercera les missions et responsabilités suivantes :

  • Réaliser un diagnostic et une analyse de l’existant
  • Élaborer le projet du nouveau code des assurances et les textes d’application
  • Recenser et compiler les dispositifs existants et identifier les dispositions nécessitant une révision ou les dispositions manquantes
  • Rédiger les amendements à prévoir pour les dispositions existantes
  • Rédiger les dispositions juridiques manquantes

À titre d’exemple :

  • Séparation des segments d’assurance (assurance dommage, assurance des personnes, réassurance )
  • Révision des procédures d’agrément et d’autorisation
  • Règles prudentielles
  • Nouveaux produits d’assurance (Multirisques agricole et élevage, Assurance décennale, Produits d’assurance vie, etc.)
  • Takaful
  • Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • Intégration de la bancassurance pour le développement de l’assurance vie
  • Mise en place du fonds de garantie automobile (Décret, Organisation, etc.)
  • Mise en place de la commission consultative des assurances
  • Mise en place de l’instance de médiation et de dialogue
  • Adaptation de l’organisation de la DCA
  • Élaborer le nouveau code des assurances en y intégrant les nouvelles dispositions
  • Rédiger la partie législative
  • Rédiger la partie règlementaire
  • Démarche qualité
  • Relecture et supervision du code des assurances
  • Rédaction de l’exposé des motifs
  • Traduction du projet de code des assurances en arabe
  • Élaborer la documentation technique de la DCA
  • Guide technique des pratiques du secteur des assurances
  • Guide technique des procédures d’agrément et d’autorisation
  • Guide de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  • Guide des procédures coercitives
  • Guide d’analyse des risques

Description du projet ou contexte

Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 3 de la phase 2 du projet d’appui à la gestion des finances publiques (PAGEFIP).

Le PAGEFIP, dont la mise en œuvre a été confiée à Expertise France, vise à accompagner les autorités mauritaniennes dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le schéma directeur de la réforme du système de gestion des finances publiques (SDR-GFP) qui fixe les six axes de réforme prioritaires suivants :

  1. La mise en place d’une budgétisation efficace et crédible basée sur les politiques publiques ;
  1. Le renforcement de l’exhaustivité et de la transparence du budget de l’Etat ;
  2. Le renforcement de la prévisibilité de l’exécution du budget ;
  3. L’amélioration de la qualité comptable, de l’information et des rapports financiers ;
  4. Le renforcement des contrôles, de la surveillance et de la vérification ;
  1. La mise en place d’un système intégré d’information et de la formation.

 

Les activités mises en œuvre par le PAGEFIP visent à accompagner la mise en œuvre des chantiers nécessaires à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée par l’Assemblée nationale en mai 2018 et promulguée en octobre 2018. Pierre angulaire de la réforme de l’Etat, la LOLF entraînera un passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats. Elle dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative. A travers cet accompagnement, le projet PAGEFIP vise à faire du budget de l’Etat un outil plus efficace et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à la lutte contre la pauvreté.

Pour atteindre cet objectif général, six composantes ont été identifiées et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France :

  1. L’appui à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances
  2. L’appui à la réforme budgétaire
  3. L’appui à la réforme comptable
  4. L’appui à la comptabilité patrimoniale de l’Etat en vue de la mise en œuvre de la LOLF
  5. Le renforcement du système de contrôle
  6. Le soutien au système de mobilisation des ressources intérieures

Le PAGEFIP bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques : Cabinet du Ministre des finances, Direction générale du Budget (DGB), Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), Direction générale des Impôts (DGI), Direction des Domaines et du Patrimoine de l’Etat (DGDPE), Inspection Générale des Finances (IGF), Direction de la Prévision des Réformes et des Etudes (DPRE).

À la demande du Ministre des Finances, la Direction de la Dette Extérieure (DDE) et la Direction du Contrôle des Assurances (DCA) bénéficieront également du l’appui du PAGEFiP.

Profil souhaité

- 5 ans minimum d'expérience dans le cadre de la gestion des finances publiques et de la gestion des assurances ;

- Expérience d’au moins 3 ans dans le cadre du travail de l'administration publique ;

- Diplôme universitaire (bac +5) en économie, finances publiques, comptabilité publique ou autre discipline pertinente ; 

- Expérience dans des projets de coopération et dans des pays en développement

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 21/01/2022 12:45

Document(s) joint(s) : dca_tdr_expert en assurances_VF.docx

Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :

  • gouvernance démocratique, économique et financière ;
  • paix, stabilité et sécurité ;
  • climat, agriculture et développement durable ;
  • santé et développement humain.

Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.

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