Réf.
2022/ECGDAM/7329
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Gouvernance économique et financière
Date limite de candidature
21/01/2022 12:45
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
120 jours
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Mobilisation des Ressources Financières
Mis en ligne le : 11/01/2022
La Direction du Contrôle des Assurances se doit d’engager d’importantes réformes structurelles visant à exercer l’ensemble des prérogatives qui lui sont dévolues par les textes afin d’améliorer et réguler la gestion du secteur des assurances. Elle doit pour cela réviser ses textes, rénover son organisation, moderniser et adapter l’offre de services en matière de produits d’assurance, réguler le marché de l’assurance et le développer, protéger et informer les assurés, contrôler les assureurs et mettre en place les instances de gouvernance et de dialogue qui permettent un fonctionnement transparent, viable, maîtrisé et éclairé du secteur.
Pour mener à bien ces réformes, une assistance technique chargée d’accompagner la DCA dans la conception et la mise en œuvre des réformes est sollicitée.
Objectif général : appuyer à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du Ministère des Finances
Objectif spécifique : appuyer la réforme de la Direction du Contrôle des Assurances
La Direction du Contrôle des Assurances sollicite les services d’une assistance technique en qualité d’expert du secteur des assurances. Cet expert aura pour objet de réaliser un diagnostic, de préparer et de rédiger le projet de code des assurances, de rédiger la principale documentation technique de la DCA.
Cet expert travaillera sous la coordination du Directeur du Contrôle des Assurances, en étroite collaboration avec les équipes de la DCA et du projet d’appui à la gestion des finances publiques et exercera les missions et responsabilités suivantes :
À titre d’exemple :
Les présents termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 3 de la phase 2 du projet d’appui à la gestion des finances publiques (PAGEFIP).
Le PAGEFIP, dont la mise en œuvre a été confiée à Expertise France, vise à accompagner les autorités mauritaniennes dans la mise en œuvre de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le schéma directeur de la réforme du système de gestion des finances publiques (SDR-GFP) qui fixe les six axes de réforme prioritaires suivants :
Les activités mises en œuvre par le PAGEFIP visent à accompagner la mise en œuvre des chantiers nécessaires à la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) votée par l’Assemblée nationale en mai 2018 et promulguée en octobre 2018. Pierre angulaire de la réforme de l’Etat, la LOLF entraînera un passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats. Elle dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative. A travers cet accompagnement, le projet PAGEFIP vise à faire du budget de l’Etat un outil plus efficace et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à la lutte contre la pauvreté.
Pour atteindre cet objectif général, six composantes ont été identifiées et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France :
Le PAGEFIP bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques : Cabinet du Ministre des finances, Direction générale du Budget (DGB), Direction générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), Direction générale des Impôts (DGI), Direction des Domaines et du Patrimoine de l’Etat (DGDPE), Inspection Générale des Finances (IGF), Direction de la Prévision des Réformes et des Etudes (DPRE).
À la demande du Ministre des Finances, la Direction de la Dette Extérieure (DDE) et la Direction du Contrôle des Assurances (DCA) bénéficieront également du l’appui du PAGEFiP.
- 5 ans minimum d'expérience dans le cadre de la gestion des finances publiques et de la gestion des assurances ;
- Expérience d’au moins 3 ans dans le cadre du travail de l'administration publique ;
- Diplôme universitaire (bac +5) en économie, finances publiques, comptabilité publique ou autre discipline pertinente ;
- Expérience dans des projets de coopération et dans des pays en développement
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : dca_tdr_expert en assurances_VF.docx