Réf.
2021/CDVDEJEEC/7185
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Conditions de l'offre
Appel à manifestation d'intérêt.
Secteurs d'activité
Juridique ; Justice ; Développement durable ; Gouvernance démocratique
Date limite de candidature
31/12/2023 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Durée
A définir
Constitution d’un vivier d’experts en justice environnementale et climatique (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Justice
Mis en ligne le : 30/11/2021
TOUTES ZONES
FRANCE
Description de la mission
Face à l'urgence environnementale et climatique, la justice a un rôle déterminant dans la protection de l’environnement et la cessation des atteintes qui lui sont portées. De plus en plus de projets de coopération internationale portent sur le renforcement de la justice environnementale, en vue de contribuer à la mise en place d’un état de droit environnemental.
Expertise France souhaite constituer un vivier d’expert.e.s (expertise publique ou privée) dont les compétences porteront sur les diverses thématiques de la justice environnementale et qui pourront être mobilisé.e.s dans le cadre des projets en cours et à venir.
Les expert.e.s du vivier pourront être invité.e.s à participer à différents types de missions, à différents stades du cycle de vie du projet :
Mission de type 1 : accompagner le développement de projets
Au stade du développement de l’offre de service d’Expertise France, l’expert.e pourrait être amené.e à :
- Analyser le contexte du projet et identifier les besoins des bénéficiaires : participer à des missions exploratoires, collecter les informations pertinentes, procéder à une revue documentaire des textes pertinents, produire des rapports d’analyse et notes conceptuelles, proposer des partenariats.
- Appuyer la rédaction de l’offre de services en tenant compte des propositions et attentes des partenaires et du bailleur de fonds :
- identifier les cibles et objectifs du projet, ainsi que des composantes et activités pertinentes pour y répondre ;
- développer les outils de suivi & évaluation du projet : théorie du changement, cadre logique y compris l’identification d’indicateurs permettant de mesurer l’impact du projet ;
- contribuer à développer le budget du projet en s’assurant de sa cohérence avec l’offre narrative et les activités proposées ;
- appuyer l’identification de l’expertise pertinente pour la mise en œuvre des activités.
- Faciliter les réunions de travail entre EF et les partenaires tout au long du processus d’identification des besoins et du montage du projet.
- Consolider les documents de projet en impliquant l’ensemble des parties prenantes.
Mission de type 2 : analyse juridique et recommandations
Dans le cadre de la mise en œuvre d’un projet EF, l’expert.e pourrait être amené.e à :
- Procéder à un diagnostic légistique et règlementaire du pays bénéficiaire : entretiens avec les parties prenantes, revue documentaire, visites de terrain, production de rapports d’analyse intégrant des éléments de droit comparé.
- Faire des recommandations et propositions d’activités pour répondre aux besoins identifiés et évaluer les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (identification du matériel, des jours/homme d’expertise, des profils des expert.e.s, etc.).
Mission de type 3 : animation d’activités du projet
Au stade de la mise en œuvre du projet, l’expert.e pourrait être amené.e à :
- Mettre en œuvre des activités du projet (par exemple : concevoir des formations à destination des professionnels du droit, former des formateurs, animer des groupes de travail, etc.)
- Préparer des visites d’étude : identification des interlocuteurs à rencontrer et préparation de l’agenda, coordination.
- Conduire ou contribuer à des évaluations de projets menés dans le secteur de la justice environnementale pour : mettre en évidence les points forts et les faiblesses du projet, apprécier la pertinence, la cohérence, l’efficacité, l’efficience, l'impact et la durabilité du projet conformément aux critères d’évaluation standards de l’agence, apprécier la qualité des interventions menées, évaluer les partenariats, formuler des recommandations stratégiques.
- Exercer le rôle de chef.fe d’équipe d’un projet, et à ce titre :
- Piloter la mise en œuvre et le suivi de la stratégie globale et de la cohérence du projet.
- Coordonner le dialogue avec les parties prenantes (bénéficiaires, partenaires, bailleur de fonds, etc.) ;
- Procéder au suivi technique du projet, mettre en place et actualiser les outils de pilotage du projet (tableaux de bords, outils de suivi des indicateurs, etc.), identifier les risques et proposer des mesures correctrices, produire des rapports de suivi, capitaliser sur les activités du projet, coordonner, produire et opérer un contrôle de qualité des documents livrables du projet, produire les rapports narratifs du projet.
- Coordonner les ressources humaines du projet (gestion d’équipe projet, coordination des missions d’expertise, etc.)
- Coordonner la mise en œuvre des activités et s’assurer qu’elle est conforme aux objectifs et cibles du projet.
Description du projet ou contexte
L’urgence environnementale et climatique, un contexte aux enjeux internationaux multiples
En 2016, l’Accord de Paris sur le climat introduit dans son préambule la notion de justice climatique : une approche centrée sur les individus, liant droits humains au développement et plaçant la justice sociale au cœur de la lutte contre le changement climatique. Les cinq années qui ont suivi ont néanmoins été parmi les plus chaudes jamais enregistrées. En août 2021, un extrait du sixième rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) a de nouveau souligné l’urgence climatique, anticipant des hausses de températures supérieures et plus rapides et confirmant la responsabilité humaine dans ces évolutions.
Les atteintes environnementales sont complexes à prévenir, sanctionner et réparer. L’application des textes se heurte notamment aux interactions complexes entre enjeux environnementaux et économiques, les premiers étant souvent perçus comme un obstacle au développement socio-économique et la difficulté de leur conciliation avec d’autres droits fondamentaux tend à en réduire l’acceptation et l’effectivité. Régulièrement, les délits et crimes environnementaux jouissent d’une impunité et les délais de traitement rendent incitatif le profit attendu, malgré le risque encouru. Les administrations chargées de protéger l’environnement sont par ailleurs souvent sous-financés en comparaison avec les secteurs économiques et administrations en charge de l’exploitation des ressources naturelles.
Pour répondre à ces enjeux, Expertise France ambitionne de contribuer au renforcement de la justice environnementale et climatique et à la mise en place d'un état de droit environnemental. A titre indicatif – mais non exhaustif – Expertise France peut être amenée à développer des projets sur les thématiques suivantes :
- accompagnement des réformes législatives pour intégrer les défis de la protection de l’environnement, renforcer l’effectivité du droit et appuyer la mise en conformité avec les conventions et règlements internationaux ;
- partage d’expérience avec / formation des acteurs de la justice en droit de l’environnement ;
- appui au développement de lois et réglementation relatives à l’environnement (eau, énergies renouvelables, protection de la biodiversité...) ;
- promotion des droits d’accès (information, participation, accès à la justice) ;
- promotion des droits des défenseurs de l’environnement et accompagnement d’organisations de la société civile spécialisées dans la défense de l’environnement ;
- lutte contre la criminalité environnementale.
Profil souhaité
Compétences
- Diplôme universitaire en droit de niveau de Master (droit public, droit privé général, droit civil et droit pénal ; droit européen et international de l’environnement) ou équivalent.
- Bonne connaissance de la justice environnementale et climatique.
- Excellentes qualités relationnelles.
- Excellentes qualités rédactionnelles.
- Maitrise du pack office.
- Maîtrise de l’anglais ; la maîtrise d’une autre langue de travail serait appréciée.
Expériences
- Plus de 4 ans d’expérience dans un domaine de la justice environnementale.
- Expérience dans le développement ou la mise en œuvre de projets souhaitable.
- Expérience projet à l’international souhaitable.
Informations complémentaires
Les expert.e.s intéressé.e.s à intégrer le vivier d’expertise en justice environnementale sont invité.e.s à transmettre leur CV en mettant en évidence les formations, compétences et expériences pertinentes au regard du présent appel à manifestation d’intérêt. La soumission d'une lettre de motivation n'est pas requise à ce stade.
La soumission d’une candidature pour intégrer le vivier n’engage ni l’expert.e ni Expertise France qui seront amenés à spécifier les conditions de leur collaboration, le cas échéant.
Pour toute information complémentaire, merci de contacter rachel.ganem@expertisefrance.fr
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
Document(s) joint(s) : Appel à MI vivier - JEC.pdf
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
- gouvernance démocratique, économique et financière ;
- paix, stabilité et sécurité ;
- climat, agriculture et développement durable ;
- santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.