Le point 57 du Règlement autorise le CNED à approuver des produits de financement associant garanties et compensations, sans devoir approuver séparément un produit pour chaque instrument. La mission de conseil devra évaluer les implications de produits distincts ou combinés et préparer la structure convenue avec le CNED. Les projets de produits devront faire l’objet d’une consultation des créanciers avant leur approbation, conformément au point 58 du Règlement.

Le ou les produits de financement, le ou les manuels opérationnels, le modèle de contrat de collaboration et la méthodologie de calcul de la commission devront constituer un cadre opérationnel cohérent permettant au CNED de gérer les instruments financiers conformément à la DG n° 382/2026.

Expertise France souhaite recruter deux consultants locaux qualifiés pour réaliser les missions distinctes suivantes :

1.       Élaborer, réviser et finaliser le ou les produits de financement distincts ou combinés ainsi que le modèle de contrat de collaboration entre le CNED et les créanciers, conformément à la mission n° 1.

2.       Élaborer, réviser et finaliser le ou les manuels opérationnels correspondants et la méthodologie de calcul de la commission de garantie, conformément à la mission n° 2.

Périmètre des prestations et liste indicative des tâches :

Les consultants accompliront les tâches suivantes sous la supervision du chef d’équipe du projet FAT d’Expertise France et en coordination avec le CNED. Chaque mission, avec son périmètre de tâches et ses composantes documentaires, sera confiée à un consultant. Les contributions échangées entre les missions seront intégrées par l’auteur responsable du document destinataire.

Mission n° 1 :

ü  Examiner le Règlement approuvé, la législation applicable, la documentation existante du CNED relative aux produits et les pratiques bancaires pertinentes afin d’identifier les exigences de conception des produits et les conditions contractuelles de fond. Recenser les décisions relatives aux produits nécessitant des précisions de la part du CNED.

ü  Évaluer les structures de produits distincts et combinés et convenir avec le CNED de la structure proposée. Définir les objectifs des produits, les bénéficiaires, créanciers, prêts et investissements éligibles, ainsi que leur articulation avec le mécanisme de subvention du MREEF.

ü  Rédiger les conditions des produits régissant la couverture des garanties, les montants, la durée, l’exposition continue maximale, l’éligibilité à la compensation et son calcul, les plafonds et ajustements des taux d’intérêt, les modifications, la résiliation, les appels en garantie et les recouvrements. Reprendre les limites et formules réglementaires prescrites, en distinguant les exigences obligatoires des choix laissés au CNED.

ü  Préciser les exigences financières et de gestion des risques applicables aux produits, y compris les exigences pertinentes de disponibilité des ressources prévues au point 56 du Règlement. Fournir les hypothèses relatives aux produits et les informations nécessaires à l’analyse de la commission au titre de la mission n° 2. Résoudre les choix de conception soulevés par cette analyse.

ü  Rédiger le modèle de contrat de collaboration et ses annexes contractuelles. Définir l’éligibilité des créanciers et le maintien de leur conformité, les clauses requises des contrats de prêt, les échanges d’informations, les obligations de déclaration et de paiement, l’émission des garanties, les appels en garantie et les recouvrements, la perception et le transfert des commissions, les modalités de compensation ainsi que les conséquences de la non-conformité. S’appuyer sur les règles réglementaires et sur les procédures et modèles opérationnels fournis au titre de la mission n° 2.

ü  Intégrer dans les produits et le contrat de collaboration le taux annuel validé de la commission de garantie ainsi que les références pertinentes à la méthodologie fournies au titre de la mission n° 2. Consulter les créanciers sur l’ensemble des projets de conditions des produits avant leur finalisation, conformément au point 58 du Règlement, et documenter le traitement des observations relatives aux produits et au contrat.

ü  Finaliser le ou les produits de financement et le modèle de contrat de collaboration en vue de leur soumission à l’approbation du CNED. Résoudre, en révisant ces documents, les questions relatives aux produits et aux contrats identifiées lors de la validation opérationnelle.

ü  Vérifier la cohérence entre les documents, puis réunir et soumettre les trois livrables finaux.

Charge de travail estimée : jusqu’à 29 jours-consultant, dont 18 jours pour la conception, la rédaction et la consultation relatives aux produits, 7 jours pour le modèle de contrat de collaboration et 4 jours pour la coordination, l’intégration et la soumission consolidée. Ces répartitions indicatives sont comprises dans le plafond de la mission.

Mission n° 2 :

ü  Examiner les responsabilités organisationnelles, les procédures, les contrôles, les circuits documentaires et les dispositifs de reporting existants du CNED afin d’identifier les besoins de mise en œuvre et les lacunes opérationnelles. Examiner les données disponibles sur les coûts administratifs, le risque de crédit et le portefeuille nécessaires à la méthodologie de calcul de la commission.

ü  Élaborer la méthodologie de détermination et de révision du taux annuel de la commission de garantie conformément aux points 28 à 30 du Règlement. Évaluer les dépenses administratives et opérationnelles et/ou le risque de crédit à couvrir, définir les sources de données, les hypothèses et les paramètres, justifier le ou les taux proposés et identifier les limites nécessitant des décisions du CNED.

ü  Décrire et tester l’application de la formule réglementaire de calcul de la commission mensuelle prévue au point 30 du Règlement. Inclure des exemples chiffrés, une analyse de sensibilité, des conventions de calcul conformes au Règlement ainsi que les modalités de révision et d’approbation du taux annuel. Soumettre la méthodologie et le taux recommandé à la validation du CNED avant l’achèvement des produits.

ü  Cartographier et rédiger l’ensemble des processus opérationnels de sélection des créanciers et de vérification continue de leur éligibilité, de réception et de vérification des demandes, d’évaluation des risques, d’approbation, d’interfaces contractuelles, d’émission des garanties, de calcul et de paiement des compensations, de modification, de suivi, d’appels en garantie et de recouvrement, ainsi que de clôture. Tenir compte des délais légaux et des règles de suspension. Identifier pour chaque étape la fonction responsable, les données d’entrée requises, les points de décision et les pièces à conserver.

ü  Préparer des diagrammes de flux de travail, la répartition des responsabilités du personnel, les matrices d’approbation, les listes de vérification, les formulaires de demande, les modèles de décision et de notification, les registres et les formulaires de reporting. Élaborer les modèles opérationnels en annexes des manuels et fournir ceux devant être intégrés au contrat de collaboration ou y être cités en référence dans le cadre de la mission n° 1.

ü  Définir les procédures et contrôles relatifs au calcul et à la perception mensuels des commissions par les créanciers auprès des bénéficiaires, ainsi qu’à leur transfert au CNED, notamment les vérifications, les échéances de reporting, les rapprochements, la correction des erreurs et le traitement des montants impayés. Appliquer la formule réglementaire et le taux déterminé selon la méthodologie.

ü  Définir les contrôles des paiements de compensation, les mises à jour trimestrielles du taux de référence, les calculs des paiements au titre des garanties et des recouvrements, la conservation des dossiers et les pistes d’audit. Mettre en place des contrôles des risques opérationnels et des dispositifs de suivi et de reporting à l’appui des points 56 et 60 du Règlement, conformément aux exigences des produits fournies au titre de la mission n° 1.

ü  Valider la méthodologie avec le CNED et discuter de son application avec les créanciers concernés. Tester les manuels et formulaires au moyen de simulations des processus opérationnels fondées sur les conditions convenues des produits. Documenter et traiter les observations portant sur les manuels et la méthodologie.

ü  Finaliser le ou les manuels opérationnels, leurs annexes et la méthodologie de calcul de la commission. Mettre à jour les dispositions relevant de leur responsabilité à la suite des modifications convenues lors des consultations, et fournir les fichiers définitifs ainsi que les réponses aux observations propres à chaque composante pour la soumission consolidée au titre de la mission n° 1.

Charge de travail estimée : jusqu’à 29 jours-consultant, dont 18 jours pour la cartographie opérationnelle, les manuels, les formulaires et la validation, et 11 jours pour l’analyse de la commission, la méthodologie, les essais et les consultations. Ces répartitions indicatives sont comprises dans le plafond de la mission.

Livrables attendus et échéances estimées :

La réalisation du périmètre des prestations sera confirmée par les trois projets finaux de livrables présentés ci-dessous.

Modalités de gestion des travaux :

Les consultants travailleront simultanément lorsque les contributions nécessaires seront disponibles.

Le consultant responsable de la mission n° 1 coordonnera les travaux et sera chargé de la cohérence, de l’exhaustivité et de la soumission consolidée des livrables finaux. Le consultant responsable de la mission n° 2 restera chargé de la préparation et de la correction des manuels, des annexes opérationnelles et de la méthodologie de calcul de la commission. Chaque consultant exécutera uniquement les tâches et les composantes documentaires attribuées à sa mission.

Les consultants travailleront sous la supervision du chef d’équipe du projet d’Expertise France et en coordination avec les représentants du CNED.

Modalités financières :

Le paiement à chaque consultant sera effectué en un seul versement après la soumission du dossier final complet et son acceptation par Expertise France, sur la base de l’avis du CNED.