1.   Objectifs de la mission

1.1 Objectif général

Dresser un état des lieux synthétique, documenté et partagé de la mise en œuvre de la Politique nationale de contractualisation de l'État avec les établissements sanitaires privés à but non lucratif, afin de fournir au MSHP-CMU une base factuelle pour éclairer les réformes ultérieures concernant l'élaboration de la nouvelle politique nationale de contractualisation, la révision du cadre statutaire de ces établissements et l'actualisation de leurs conventions.

1.2. Objectifs spécifiques

La mission vise spécifiquement à :

1.      Identifier les principales catégories d’EPBNL, les instruments contractuels et les acteurs concernés à partir des données disponibles.

2.      Examiner le cadre juridique et institutionnel, notamment la PNCSS et le décret n° 91-814, et ses éventuels écarts avec les pratiques.

3.      Analyser, sur un échantillon raisonné, les modalités de mise en œuvre des conventions : éligibilité, engagements, financement, gouvernance, suivi et renouvellement.

4.      Capitaliser les expériences des ESCOM et les travaux déjà réalisés, notamment en juillet 2025.

5.      Hiérarchiser les acquis, limites et enjeux prioritaires et proposer des orientations pour les étapes ultérieures.

6.      Identifier les forces, faiblesses, risques et opportunités du dispositif actuel et formuler des recommandations et des orientations pour la nouvelle politique, la révision du cadre statutaire et l'actualisation des conventions.

2.   Périmètre et limites

L’analyse couvre les EPBNL confessionnels et non confessionnels, notamment les ESCOM, ainsi que les conventions liant ces structures à l’État et, lorsque pertinent, aux collectivités. Elle repose sur les documents accessibles, un échantillon limité de conventions et des consultations ciblées. Elle ne constitue ni un recensement exhaustif, ni un audit financier, ni une évaluation individuelle des établissements, ni une rédaction de politique ou de textes réglementaires. Les constats distingueront systématiquement les dispositions prévues, les pratiques rapportées et les résultats effectivement documentés.

3.   Résultats attendus

À l'issue de la mission :

·       Une typologie synthétique des principaux dispositifs et conventions concernant les EPBNLest disponible, dans la limite des documents transmis.

·       le niveau d'application de la PNCSS et du décret n° 91-814 est apprécié, disposition par disposition, et les principales insuffisances du cadre sont identifiées et documentées ;

·       le cadre juridique, institutionnel, organisationnel et financier de la contractualisation est analysé, ainsi que sa cohérence avec les textes en vigueur ;

·       les modèles de gouvernance des ESCOM et leurs enjeux d'évolution sont analysés ;

·       les travaux antérieurs, notamment ceux de l'atelier ESCOM de juillet 2025, sont capitalisés ;

·       Les enjeux prioritaires et orientations utiles à la future politique sont identifiés et hiérarchisés et discutés avec les parties prenantes.

·       des recommandations et des orientations sont formulées pour la nouvelle politique, la révision du cadre statutaire et l'actualisation des conventions ;

·       le rapport d'état des lieux est restitué aux parties prenantes et validé par la DSCPS.

4.   Description des activités

Phase 1 – Cadrage méthodologique et revue documentaire

Une réunion de cadrage sera organisée avec la DSCPS, Expertise France et les directions concernées afin de préciser le périmètre, les attentes institutionnelles, les sources d'information, l'échantillon et le calendrier.

Le consultant procédera à une revue des documents disponibles : PNCSS, décret n° 91-814 et textes connexes, conventions types et conventions signées, documents de l'atelier ESCOM de juillet 2025, rapports de suivi et de supervision, données d'activité et études existantes.

Il élaborera la note de cadrage méthodologique (livrable L1), comprenant la grille d'analyse, la matrice des questions clés, les outils de collecte, la cartographie des acteurs, l'échantillon proposé et le chronogramme.

Phase 2 – Analyse du cadre de référence et inventaire des dispositifs

Le consultant analysera les fondements juridiques et institutionnels de la contractualisation. Il examinera le contenu de la PNCSS et du décret n° 91-814 et établira, disposition par disposition, leur niveau d'application et leur cohérence avec les textes en vigueur. Il constituera en parallèle le répertoire des EPBNL sous convention et des instruments contractuels (date, durée, parties, statut, objet), à partir des données de la DSCPS et des directions concernées.

Phase 3 – Analyse des modalités de mise en œuvre des conventions

À partir d'un échantillon raisonné de conventions et des informations recueillies, le consultant analysera les modalités de mise en œuvre selon les dimensions suivantes :

Phase 4 – Consultations, visites et capitalisation

Le consultant conduira des entretiens semi-directifs et, si nécessaire, des groupes de discussion avec les acteurs suivants :

·       MSHP-CMU : DSCPS, Direction générale de la santé, directions centrales chargées des établissements et professions sanitaires, des affaires financières, des affaires juridiques, des ressources humaines, de la pharmacie et de l'information sanitaire, Inspection générale de la santé ;

·       directions régionales et districts sanitaires de l'échantillon ;

·       autres administrations concernées : ministères chargés du budget, de la fonction publique et des collectivités territoriales, communes concédantes, Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) ;

·       représentants des EPBNL : associations gestionnaires d'ESCOM et leurs regroupements, réseaux d'établissements confessionnels, ONG gestionnaires ;

·       partenaires techniques et financiers intervenant dans le domaine.

Des visites seront effectuées dans un échantillon d'établissements (FSU-COM, établissements confessionnels, formations gérées par des ONG), à Abidjan et, si le calendrier le permet, dans une autre région, afin d'observer les pratiques effectives. Une attention particulière sera accordée aux travaux de l'atelier ESCOM de juillet 2025. Une revue ciblée d'expériences comparables en Afrique de l'Ouest et du Centre complétera l'analyse.

Phase 5 – Consolidation du diagnostic et restitution

Le consultant procédera à une analyse transversale des informations recueillies et produira le projet de rapport Il identifiera les acquis, les insuffisances et les enjeux prioritaires, et formulera des recommandations et des orientations, sans se substituer aux travaux ultérieurs d'élaboration de la politique.

Les résultats seront présentés lors d'un atelier de restitution réunissant les parties prenantes. Le consultant intégrera les observations pertinentes dans le rapport final (livrable L3) et en présentera un tableau de prise en compte.

5.   Approche méthodologique

La mission reposera sur une démarche participative et analytique associant la DSCPS, les institutions concernées et les représentants des EPBNL. Elle combinera :

·       une revue documentaire et juridique ;

·       l'analyse d'un échantillon raisonné de conventions, couvrant les différentes catégories d'établissements ;

·       des entretiens semi-directifs et des visites de terrain ;

·       l'exploitation des données disponibles (activité, ressources humaines, financement) ;

·       la capitalisation des travaux antérieurs et une revue d'expériences comparables.

Le consultant utilisera une grille d'analyse commune afin de garantir la comparabilité des dispositifs. Il distinguera systématiquement ce que prévoient les textes et les conventions, les pratiques effectivement observées et les résultats documentés, et triangulera les sources pour chaque constat important.

Compte tenu de la durée de la mission, l'état des lieux s'appuiera prioritairement sur les documents et données existants et sur des consultations ciblées. Il ne vise pas une évaluation exhaustive de l'ensemble des établissements. Les limites liées à la disponibilité des données seront explicitement signalées dans le rapport.

6.   Livrables attendus

Le rapport final comprendra au minimum :

-        un résumé exécutif ;

-        la méthodologie mise en œuvre ;

-        le recensement des EPBNL et des dispositifs contractuels ;

-        l'analyse du niveau d'application de la PNCSS et du décret n° 91-814 ;

-        l'analyse des différentes dimensions de la contractualisation ;

-        les principaux constats ;

-        les recommandations et orientations, argumentées et hiérarchisées et assorties des acteurs responsables.

Tous les livrables seront rédigés en français et remis sous format électronique modifiable (Word, Excel, PowerPoint). Les commentaires de la DSCPS et d'Expertise France seront transmis au consultant dans un délai de 5 jours ouvrés après réception de chaque livrable.

7.   Durée et calendrier indicatif

La mission est estimée à 15 jours de prestation, répartis comme suit :

La mission se déroulera en novembre et décembre 2026. La présence du consultant en Côte d'Ivoire est estimée à environ 7 jours, en une ou deux missions selon le calendrier arrêté lors du cadrage.

8.   Organisation et pilotage de la mission

·       Supervision technique : la DSCPS assure la supervision technique de la mission, facilite l'accès aux documents et aux acteurs et valide les livrables.

·       Gestion contractuelle : Expertise France assure la gestion contractuelle, le suivi administratif et logistique et le contrôle qualité des livrables, en lien avec la DSCPS.

·       Comité technique : un comité technique restreint, réunissant la DSCPS, les directions concernées et Expertise France, examine la note de cadrage et le projet de rapport.

·       Appui de la DSCPS : elle met à la disposition du consultant, dès le démarrage, la documentation disponible (voir annexe), un point focal et les courriers d'introduction auprès des structures à consulter.

·       Organisation logistique : l'organisation des visites de terrain et de l'atelier de restitution est assurée selon les règles d'Expertise France.