Réf.
2026/PSAALDDFDLN/16503
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
05/11/2026 23:59
Durée de la mission
Expertise perlée
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
90 jours
Expertise technique et comptable pour l’opérationnalisation du dispositif fiscal de l’économie numérique en Algérie (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 23/10/2026
AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT
ALGÉRIE
ALGER
Description de la mission
La mission vise à accompagner la Direction Générale des Impôts (DGI) dans la mise en œuvre opérationnelle du nouveau dispositif fiscal de l’économie numérique, couvrant deux volets : le régime de TVA applicable à l’économie numérique et les obligations particulières des opérateurs de plateformes de l’économie collaborative.
L’appui portera notamment sur :
- La définition des processus de gestion fiscale et comptable : création du compte fiscal, accès et habilitations, déclaration, contrôle, paiement, gestion des incidents de paiement, reporting, registres et formulaires.
- L’organisation du service chargé de la gestion fiscale de l’économie numérique.
- La coordination opérationnelle avec les autres services concernés, notamment la Banque d’Algérie, le ministère chargé de la Communication et les opérateurs de télécommunication.
- La définition des mécanismes de gestion, de contrôle et de comptabilisation des flux financiers transfrontaliers, notamment la conversion des paiements en devises, le suivi des transferts et le reversement de la TVA au Trésor public algérien.
- L’accompagnement de la mise en œuvre des mesures applicables aux opérateurs ne respectant pas leurs obligations fiscales, notamment les dispositifs de suspension ou de limitation d’accès au marché algérien.
- Le partage d’expériences et de bonnes pratiques internationales.
- L’accompagnement des agents de la DGI et des usagers dans l’appropriation du dispositif.
Les experts travailleront en coordination avec l’équipe-projet de la DGI, l’équipe PAGFAL et le prestataire informatique chargé des développements du dispositif.
Les principaux livrables attendus sont :
- Une feuille de route présentant le plan opérationnel de mise en œuvre du dispositif.
- Un plan d’appropriation, de vulgarisation et d’application à destination des personnels de la DGI et des usagers.
- Un plan de communication interne et externe.
- Des supports de vulgarisation en français et en anglais pour les non-résidents.
- Un guide de procédures pour les usagers, en français et en anglais pour les non-résidents.
- La définition des processus de gestion fiscale et comptable, soumise à la validation du bénéficiaire.
- Une proposition d’organisation du service dédié au sein de la DGI.
- Des supports de communication interne et de sensibilisation des agents.
- Des supports de formation et une formation de formateurs pour l’installation, l’organisation et le fonctionnement du service.
Description du projet ou contexte
Cette mission s’inscrit dans la composante 4 « Fiscalité » du Projet d’appui à la gestion des finances publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France.
Le PAGFAL accompagne les autorités algériennes dans la réforme des finances publiques, la mobilisation des ressources intérieures et la modernisation de l’administration fiscale.
Dans ce cadre, la DGI a conçu un dispositif juridique visant à fiscaliser les opérations liées à l’économie numérique réalisées en Algérie à travers des plateformes numériques implantées à l’étranger. Ce dispositif concerne le commerce électronique et l’économie collaborative, notamment la collecte de la TVA lorsque les règles de territorialité entraînent une imposition en Algérie.
La mission accompagne la traduction opérationnelle de ce dispositif dans les processus, l’organisation et les outils de l’administration fiscale. Les développements informatiques font l’objet d’une prestation distincte, avec laquelle les travaux des experts devront être coordonnés.
Profil souhaité
La mission requiert des compétences complémentaires en gestion fiscale de l’économie numérique et en gestion comptable des flux financiers transfrontaliers.
Compétences et expérience en gestion fiscale de l’économie numérique
- Une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans.
- Une excellente connaissance du cadre juridique et fiscal applicable à l’économie numérique, notamment au commerce électronique et aux plateformes collaboratives.
- Une parfaite connaissance des normes et standards applicables dans le domaine de l’économie numérique.
- Une expérience avérée dans l’application du droit et la définition des processus de gestion fiscale de l’économie numérique à mettre en œuvre par les services de la DGI.
- Une expérience de participation à un projet similaire de mise en œuvre opérationnelle d’une gestion fiscale et comptable de l’économie numérique.
- Une bonne connaissance des dispositifs de fiscalité de l’économie numérique en vigueur dans différents pays d’Europe et d’Afrique.
Compétences et expérience en gestion comptable
- Une expérience professionnelle pertinente d’au moins cinq ans.
- Une bonne connaissance du cadre juridique et fiscal applicable à l’économie numérique, notamment au commerce électronique et aux plateformes collaboratives.
- Une parfaite connaissance des normes et standards applicables à la gestion et à l’exécution des flux transfrontaliers.
- Une expérience avérée dans l’application des règles comptables et la génération des écritures comptables liées aux processus de gestion fiscale de l’économie numérique.
- Une expérience de participation à un projet similaire de mise en œuvre opérationnelle d’une gestion fiscale et comptable de l’économie numérique.
- Une bonne connaissance des dispositifs fiscaux et comptables de l’économie numérique en vigueur dans différents pays d’Europe et d’Afrique.
Informations complémentaires
- Bénéficiaire : ministère des Finances – Direction Générale des Impôts.
- Lieu d’intervention : en présentiel à Alger ou à distance, susceptible de modification.
- Période prévisionnelle figurant dans les TdR : octobre 2026 à janvier 2027, susceptible de modification.
- Durée de la mission : quatre mois.
- Volume maximal : 90 jours-hommes pour l’ensemble de la mission.
Présentation de l’offre
- Une personne morale réunissant les deux profils recherchés ;
- Un groupement associant des personnes physiques et/ou morales répondant aux profils recherchés.
Dans les deux cas, l’offre devra préciser la répartition proposée des 90 jours-hommes, en cohérence avec les tâches et les livrables attendus. Pour un groupement, elle devra également préciser les jours et les livrables attribués à chaque membre.
Le soumissionnaire proposera un calendrier indicatif précisant le séquencement des principales tâches et des livrables, ainsi que leur articulation avec les travaux du prestataire informatique. Le calendrier et le phasage définitifs seront arrêtés lors de la réunion de cadrage avec la DGI, l’équipe PAGFAL et le prestataire.
Remise des livrables
Les livrables seront remis à la fin de chaque phase, aux formats Word et PDF, et transmis par courriel aux interlocuteurs PAGFAL désignés dans les TdR. Le rapport final consolidé sera remis dans les dix jours suivant la fin de la mission.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Connaissances du candidat du contexte local (pays ou région d’intervention)
- Compréhension par le candidat des enjeux du projet de coopération
- Compréhension par le candidat du rôle de la mission au sein du projet de coopération
