1. Le projet et le rôle d'Expertise France

Le projet est financé par l'Union européenne, de juillet 2026 à juillet 2029, qui accompagne la République de Moldavie dans son rapprochement avec l'Union européenne. Il comporte deux composantes : la première, mise en œuvre par les agences de coopération tchèque et slovaque, porte sur l'accès au marché unique européen ; la seconde, mise en œuvre par Expertise France, porte sur la réforme des entreprises publiques et la gestion des actifs de l'État.

Expertise France. Expertise France est l'agence publique française de coopération technique internationale, membre du groupe Agence française de développement. Pour ce projet, elle dispose à Chișinău d'un chef de la composante 2, expert résident qui dirige les travaux, et mobilise des experts sur des missions ponctuelles.

Ce que fait la composante 2. Elle aide l'État moldave à mieux exercer son rôle d'actionnaire de quelque 240 entreprises publiques. Ses travaux s'organisent autour de cinq axes :

•      connaître le portefeuille et clarifier la politique de l'État actionnaire, notamment par un registre des entreprises publiques ;

•      améliorer la gouvernance des entreprises publiques : nomination et évaluation des administrateurs, rôle des représentants de l'État dans les conseils, code de gouvernance et charte déontologique ;

•      gérer les actifs publics avec transparence, y compris les privatisations et les partenariats public-privé ;

•      liquider ou transformer les entreprises qui n'ont plus de raison de rester publiques ;

•      renforcer les capacités des deux institutions bénéficiaires.

Les bénéficiaires. Le MDED définit la politique de l'État à l'égard des entreprises publiques, en assure la coordination et la supervision stratégique, et prépare les textes. L'APP exerce, pour le compte de l'État, les fonctions de fondateur et d'actionnaire, conduit les privatisations et tient le registre des biens publics. Le projet leur apporte un appui technique : les outils et les textes préparés avec son aide restent ceux du MDED et de l'APP, qui en décident.

2. Pourquoi cette mission

En octobre 2026, le MDED a demandé au projet un appui prioritaire, attendu pour décembre 2026, sur la sélection et la nomination des dirigeants et des administrateurs des entreprises publiques, sur l'évaluation de la performance des administrateurs et sur la représentation de l'État dans les conseils.

Ces demandes ont une échéance contraignante. La Moldavie s'est engagée, dans le cadre du Plan de croissance de l'Union européenne pour la Moldavie (2025-2027), sur un agenda de réformes dont chaque mesure, datée, conditionne le versement d'une tranche du soutien financier de l'Union européenne. Pour les entreprises publiques, la mesure 67 de cet agenda, attendue en juin 2027, prévoit notamment :

•      au moins un tiers d'administrateurs indépendants, rendu obligatoire dans les entreprises qui restent à l'État ;

•      un membre indépendant dans la commission de sélection des administrateurs ;

•      l'ajustement des règles de rémunération et des indicateurs de performance des administrateurs ;

•      la nomination de nouveaux conseils, comptant au moins un tiers d'administrateurs indépendants, dans 12 entreprises publiques clés ;

•      l'adoption du modèle de code de gouvernance par au moins 90 % des entreprises publiques actives et la publication de leurs rapports annuels de gouvernance.

Comment le projet y répond. Pour les nominations, le projet remet au MDED en décembre 2026 une analyse juridique et des projets de modification des textes en vigueur, accompagnés d'une boîte à outils utilisable dès les prochaines nominations, sans attendre l'adoption des nouveaux textes. Les textes modifiés pourront ainsi entrer dans la procédure d'adoption dès janvier 2027, en vue d'une adoption d'ici fin avril 2027, ce qui laisse le temps de nommer les nouveaux conseils selon les nouvelles règles avant juin 2027. Une seconde phase complète le cadre d'ici fin mai 2027. Les autres travaux de gouvernance s'enchaînent ensuite tout au long de 2027 : code de gouvernance et charte déontologique, évaluation des administrateurs, plans d'action et plans stratégiques des entreprises, préparation du programme 2028-2030 de politique actionnariale.

Le rôle de l'expert recruté. Il apporte la compétence de fond en gouvernance des entreprises publiques : bonnes pratiques internationales, comparaisons, options et outils. Un juriste de droit moldave, recruté séparément par le projet, vérifie la conformité de ces propositions au droit moldave et rédige en roumain les projets de textes correspondants. Les deux experts travaillent en lien étroit, sous l'orientation technique du chef de la composante 2. L'expert conduit ses travaux en autonomie.

3. Objet de la mission et résultats attendus

La mission a pour objet de fournir au MDED et à l'APP des options et des outils de gouvernance adaptés au contexte moldave, conformes aux lignes directrices de l'OCDE et directement utilisables, dans les délais de l'agenda de réformes. Elle est organisée en quatre lots :

•      Lot A, nominations : des options de révision des règles de nomination et une boîte à outils de la procédure de sélection remises au MDED le 18 décembre 2026 ; puis, en 2027, un appui pendant la procédure d'adoption et un cadre de nomination complet d'ici fin mai 2027, utilisable pour la nomination des nouveaux conseils des 12 entreprises clés.

•      Lot B, évaluation des administrateurs et représentation de l'État : des contributions de fond aux deux notes d'orientation remises au MDED le 18 décembre 2026 ; puis un cadre méthodologique d'évaluation des administrateurs au 30 juin 2027, testé sur cinq conseils pilotes au second semestre 2027.

•      Lot C, code de gouvernance et charte déontologique : un modèle de code adapté et un projet de charte déontologique au 31 mars 2027, puis des outils pour l'adoption du code par les entreprises et la publication de leurs rapports de gouvernance au 30 juin 2027.

•      Lot D, pilotage du portefeuille : des plans d'action par catégorie d'entreprises et une matrice des responsabilités entre le MDED, l'APP et les ministères sectoriels au 30 juin 2027 ; des lignes directrices pour les plans stratégiques des entreprises au 30 septembre 2027 ; un projet de programme de politique actionnariale 2028-2030 au 31 décembre 2027.

Démarrage des lots. Les lots A et B commencent dès la notification du contrat. Les lots C et D commencent sur ordre écrit du chef de la composante 2, au vu de l'avancement des travaux préalables (registre des entreprises publiques, diagnostic de la politique actionnariale, évaluation à mi-parcours de la stratégie en vigueur). Un livrable non commandé n'est ni exécuté ni payé.

4. Références

L'expert s'appuie notamment sur les références suivantes. Le projet lui transmet les versions anglaises disponibles et les synthèses préparées par l'équipe.

5. Activités

Activités communes

•      Réunion de lancement avec le chef de la composante 2 : attentes, méthode, calendrier des lots.

•      Réunion de cadrage avec le MDED, organisée par le projet en novembre 2026 : attentes précises pour décembre, interlocuteurs, pratique récente des nominations.

•      Échange avec les inspecteurs de l'Inspection générale des finances (France), qui réalisent pour le projet, du 23 au 27 novembre 2026 à Chișinău, un diagnostic de la politique de l'État actionnaire.

•      Coordination continue avec le juriste de droit moldave, à qui l'expert transmet ses options et ses outils assez tôt pour qu'il puisse les vérifier et les traduire en projets de textes.

Lot A · Nominations · 20 jours

Décembre 2026. L'expert analyse la pratique des nominations au regard des lignes directrices de l'OCDE et des exigences de la mesure 67, avec l'appui du juriste de droit moldave pour le cadre juridique. Il propose des options hiérarchisées sur : la définition opérationnelle de l'indépendance des administrateurs ; la part minimale d'administrateurs indépendants ; la composition et le fonctionnement de la commission de sélection, avec un membre indépendant ; les compétences exigées ; la transparence de la procédure ; la rémunération et les indicateurs de performance des administrateurs. Il distingue ce qui peut être réglé par décision du Gouvernement dès décembre de ce qui relève de la seconde phase.

Il prépare en parallèle la boîte à outils de la procédure de sélection, utilisable dès les prochaines nominations dans le cadre des règles en vigueur : règlement type de la commission de sélection ; grille de notation des candidats ; modèle d'avis de vacance et de dossier de candidature ; modèle de déclaration d'intérêts et d'indépendance des candidats ; recensement des mandats vacants ou expirant en 2027 dans les conseils des principales entreprises publiques, sous réserve des données transmises par l'APP. Le juriste de droit moldave en vérifie la conformité et en relit la version roumaine.

2027. Pendant la procédure d'adoption des textes (février à avril 2027), l'expert apporte un appui ponctuel : réponses de fond aux observations de la consultation publique, ajustements. Il complète ensuite le cadre de nomination d'ici fin mai 2027 : grille de compétences des conseils, modèle de lettre d'objectifs des dirigeants, articulation avec la charte déontologique, comparaison des pratiques de suivi de la performance des dirigeants, et note méthodologique pour la nomination des nouveaux conseils des 12 entreprises clés. Le projet apporte un appui méthodologique ; les décisions sur les candidats relèvent du MDED et des organes compétents.

Lot B · Évaluation des administrateurs et représentation de l'État · 12 jours

•      Décembre 2026 : principes et options d'un futur règlement d'évaluation des administrateurs (objet, périodicité, auto-évaluation ou évaluation externe, critères, suites données) ; constats et pistes sur la fonction de représentant de l'État dans les conseils (désignation, mandat, instructions, compte rendu). Ces contributions de fond, complétées par l'analyse juridique du juriste de droit moldave, forment les deux notes d'orientation remises au MDED.

•      Premier semestre 2027 : cadre méthodologique d'évaluation des administrateurs (questionnaires, grille, déroulé, restitution), sur lequel le juriste de droit moldave rédige le projet de règlement.

•      Second semestre 2027 : appui au test du dispositif sur cinq conseils pilotes volontaires et bilan du test, avec recommandations d'ajustement.

Lot C · Code de gouvernance et charte déontologique · 25 jours

•      Adaptation du modèle de code de gouvernance de 2023 (décision n° 820/2023) au regard des lignes directrices de l'OCDE de 2024 et des retours d'expérience des entreprises.

•      Projet de charte déontologique des administrateurs et des dirigeants : conflits d'intérêts, cadeaux et invitations, déclarations, signalement des manquements.

•      Outils pour l'adoption du code par au moins 90 % des entreprises actives et la publication de leurs rapports annuels de gouvernance : modèle de rapport, modèle de décision d'adoption, tableau de suivi pour l'APP.

Lot D · Pilotage du portefeuille · 48 jours

•      Plans d'action par catégorie : à partir du classement des entreprises prévu par la décision n° 819/2023 et du registre des entreprises publiques tenu à jour par le projet, cinq plans d'action, un par catégorie, précisant les mesures, les responsables et le calendrier.

•      Matrice des responsabilités : cartographie des rôles du MDED, de l'APP, du ministère des Finances et des ministères sectoriels à l'égard des entreprises publiques, et propositions de clarification.

•      Plans stratégiques des entreprises : lignes directrices (analyse de la situation, objectifs, indicateurs, transparence), puis revue des cinq premiers plans préparés par les entreprises avec l'appui d'un consultant mobilisé par le projet.

•      Programme de politique actionnariale 2028-2030 : projet de programme préparé avec le MDED et l'APP, sur la base de l'évaluation à mi-parcours de la stratégie en vigueur conduite par le projet au premier semestre 2027.

6. Livrables, calendrier et jours

Rythme. La mission est perlée : 105 jours répartis sur treize mois, dont 14 jours entre la mi-novembre et le 18 décembre 2026, puis en moyenne huit jours par mois en 2027. L'expert organise librement son temps ; aucune présence à temps plein n'est requise. Si le MDED décale une échéance, le calendrier des livrables concernés est ajusté par échange écrit, sans modification du nombre de jours.

Exigences techniques. Les livrables sont rédigés en anglais, au format Word modifiable, avec un résumé de deux pages au plus pour les notes. Les outils destinés aux entreprises et aux commissions de sélection sont conçus pour être directement utilisables, sans adaptation. La traduction en roumain est assurée par le projet, et le juriste de droit moldave en relit la terminologie juridique. Chaque option ou recommandation indique sa source (lignes directrices de l'OCDE, pratique d'un État membre de l'UE, pratique moldave).

Validation. Le chef de la composante 2 transmet ses observations dans un délai de cinq jours ouvrés après la remise de chaque livrable. La remise au MDED et à l'APP est faite par le projet.

(Consultez les documents joints pour voir l'enchaînement de la mission)

7. Organisation de la mission

•      L'expert exécute la mission en autonomie. Le chef de la composante 2 assure l'orientation technique et la validation des livrables ; il n'existe aucun lien de subordination.

•      L'expert ne représente pas Expertise France, ne prend aucun engagement et ne signe aucun document en son nom, et n'encadre aucune équipe.

•      Il travaille en lien avec l'équipe du projet, le juriste de droit moldave, les autres experts mobilisés par le projet, les inspecteurs de l'Inspection générale des finances pendant leur mission, et les services du MDED et de l'APP.

•      Les réunions avec le MDED, l'APP et les entreprises sont organisées par le projet et tenues en présence du chef de composante ou d'un membre de l'équipe du projet.

•      Missions à Chișinău : environ six missions de trois à cinq jours, dont une fin novembre et une mi-décembre 2026. Les jours de mission sont compris dans les 105 jours. Les modalités pratiques des déplacements sont précisées lors de la contractualisation.

•      Communication : l'expert ne fait aucune déclaration publique sur la mission ; toute communication relève du projet.