2. Objectif de la mission

Expertise France recherche un.e expert.e senior en structuration de partenariats financiers et accès au financement des TPME afin d’appuyer l’équipe ODEBAC dans la transformation des partenariats identifiés pendant la phase de diagnostic en dispositifs opérationnels. L’expert.e interviendra comme appui-conseil senior auprès de l’équipe ODEBAC. Son rôle principal sera de : 

·       Donner une suite aux travaux et dialogues engagés pendant la phase de diagnostic ;

·       Transformer les pistes de partenariat en propositions opérationnelles et négociables ;

·       Appuyer techniquement Expertise France, qui conduit les négociation, dans la préparation et la formalisation des partenariats avec les institutions financières ;

·       Structurer les dispositifs d’assistance technique nécessaires à la préparation des entreprises et à l’utilisation effective des instruments financiers disponibles ;

·       Appuyer la constitution et la qualification des pipelines de TPME ;

·       Conseiller Expertise France sur l’articulation entre assistance technique, subventions, garanties, crédit, investissement et autres instruments ;

·       Contribuer, lorsque nécessaire, au processus d’analyse, de co-développement et de démarrage des projets financés dans le cadre de la Facilité Économie Bleue.

L’expert.e n’aura pas vocation à accompagner directement et de manière intensive les entreprises bénéficiaires. Ces prestations pourront être confiées à d’autres expert.e.s ou prestataires spécialisés. Il/elle devra en revanche être en mesure de concevoir ces dispositifs, de définir les compétences nécessaires, d’appuyer techniquement la sélection et le cadrage des prestataires et d’en assurer, avec l’équipe ODEBAC, la supervision technique de leurs prestations.

3. Activités principales

3.1. Structuration, négociation et opérationnalisation des partenariats financiers

Cet axe constitue le cœur de la mission. À son démarrage, l’expert.e prendra connaissance des travaux produits dans le cadre du diagnostic régional, notamment des notes de partenariat, comptes rendus de consultations, analyses des instruments financiers et échanges déjà engagés avec les partenaires. L’objectif sera de reprendre rapidement le fil des discussions sans reproduire les travaux de diagnostic déjà conduits. L’expert.e pourra notamment :

·       Analyser les notes de partenariat et autres travaux existants et identifier les éléments restant à approfondir ou arbitrer ;

·       Préparer, à la demande Expertise France, la reprise des échanges avec les partenaires concernés ;

·       Établir, pour chaque partenariat prioritaire, une feuille de route précisant les prochaines étapes, décisions nécessaires, interlocuteurs, documents à produire et calendrier ;

·       Préciser avec les partenaires les objectifs, résultats attendus, responsabilités, contributions et modalités de gouvernance du partenariat ;

·       Élaborer les notes conceptuelles nécessaires à la formalisation des interventions ;

·       Développer les budgets indicatifs, plans de travail et matrices de responsabilités associés ;

·       Préparer les projets de protocoles d’accord, MoU, conventions de partenariat, accords sans transfert financier, feuilles de route ou autres instruments de coopération appropriés, sur la base des modèle d’Expertise France et selon le support contractuel qu’elle aura arrêté après avis de sa Direction Juridique ;

·       Appuyer Expertise France lors de la négociation technique de ces documents avec les partenaires, sans mandat pour engager Expertise France ;

·       Identifier les éventuels points de blocage et proposer des solutions ou arbitrages ;

·       Appuyer Expertise France jusqu’à la finalisation des accords et au démarrage de leur mise en œuvre ;

·       Contribuer aux revues périodiques des partenariats et à leur ajustement lorsque nécessaire. 

L’objectif est de faire progresser les partenariats depuis une intention ou une option documentée jusqu’à un dispositif suffisamment précis, contractualisé et opérationnel pour permettre la mise en œuvre effective des activités.

Le support juridique de chaque partenariat (lettre d’intention, protocole d’accord, convention, contrat d’achat ou de subvention, etc.) relève du choix d’Expertise France. Lorsqu’un partenariat implique le transfert de ressources d’Expertise Fance vers le partenaire, il sera soumis au règlement des marchés publics et des subventions d’Expertise France. Auncune modalité financière n’est négociée avant cette qualification.

3.2. Structuration et qualification des pipelines de TPME

L’expert.e appuiera Expertise France et ses partenaires dans la constitution progressive de pipelines de TPME susceptibles de bénéficier d’un accompagnement et d’accéder aux instruments financiers mobilisés dans le cadre des partenariats. Il/elle pourra notamment :

·       Contribuer à définir des critères de pré-identification, de qualification et de priorisation des entreprises ;

·       Traduire les critères d’intervention des partenaires financiers en outils pratiques de screening et de segmentation ;

·       Appuyer l’articulation entre les pipelines issus des partenaires financiers, des projets de la FEB, des expertises sectorielles et des autres activités ODEBAC ;

·       Contribuer à apprécier de manière préliminaire la maturité des entreprises, leurs besoins de financement et leur degré de préparation ;

·       Distinguer les entreprises potentiellement finançables à court terme de celles nécessitant une assistance technique préalable plus importante ;

·       Structurer les pipelines selon les pays, secteurs, besoins, tickets recherchés, niveau de maturité et instruments financiers potentiellement adaptés ;

·       Contribuer à définir les modalités de gestion, de confidentialité et de partage des informations relatives aux entreprises ;

·       Faciliter le dialogue entre Expertise France, les entreprises et les partenaires financiers autour des pipelines ainsi constitués, tout partage d’informations relatives à une entreprise avec un partenaire financier étant subordonné à l’accord écrit préalable de celle-ci.

Ce travail relèvera principalement d’une fonction de structuration, de qualification et de supervision. Les diagnostics approfondis, audits, plans d’affaires, travaux comptables, due diligences et accompagnements individualisés pourront être confiés à d’autres prestataires.

3.3. Conception et supervision des dispositifs d’assistance technique aux TPME et partenaires financiers

À partir des partenariats développés et des besoins identifiés dans les pipelines, l’expert.e appuiera Expertise France dans la conception et la programmation des dispositifs d’assistance technique nécessaires. Il/elle pourra notamment :

·       Identifier et qualifier les principaux besoins d’accompagnement des TPME ;

·       Distinguer les besoins relevant de la préparation des entreprises de ceux concernant les institutions financières ou les écosystèmes d’accompagnement ;

·       Concevoir des parcours d’accompagnement différenciés selon le niveau de maturité des entreprises ;

·       Proposer des modèles de sélection et de segmentation des entreprises bénéficiaires ;

·       Définir les types d’expertise nécessaires : diagnostic financier, business plan, comptabilité, gouvernance, stratégie commerciale, projections financières, structuration du besoin de financement, préparation à l’investissement ou au crédit, etc. ;

·       Proposer les modalités d’intervention les plus appropriées : experts individuels, cabinets, consortiums, dispositifs d’accompagnement locaux ou autres ;

·       Contribuer à l’élaboration des termes de référence des prestataires ;

·       Contribuer à l’analyse technique des offres lorsque nécessaire, en qualité d’assesseur sans voix délibérative ;

·       Participer au cadrage initial des prestataires mobilisés ;

·       Contribuer à la définition des outils de suivi et des indicateurs ;

·       Suivre, avec l’équipe ODEBAC, l’avancement technique des prestations ;

·       Examiner les principaux livrables produits et formuler des recommandations à l’attention d’Expertise, seule responsable pour la validation des livrables et prononcer le service-fait ;

·       Approcier les accompagnements conduisent effectivement les entreprises vers les exigences des partenaires financiers ;

·       Contribuer aux échanges entre prestataires d’assistance technique et institutions financières.

L’expert.e n’aura pas vocation à se substituer aux prestataires chargés de l’accompagnement opérationnel des entreprises. Sa fonction sera de concevoir, articuler, orienter et superviser les dispositifs mobilisés.

3.4. Conseil stratégique sur les instruments et montages de financement

L’expert.e apportera un appui-conseil à Expertise France sur les mécanismes susceptibles de faciliter l’accès au financement des TPME. Il/elle pourra notamment :

·       Analyser les instruments proposés ou mobilisables par les partenaires ;

·       Apprécier leur adéquation avec les caractéristiques des entreprises et filières ciblées ;

·       Conseiller Expertise France sur l’articulation entre crédit, garantie, partage de risque, refinancement, capital ou quasi-capital, assistance technique, subventions et autres instruments ;

·       Analyser les conditions permettant aux entreprises ciblées d’accéder effectivement aux instruments disponibles ;

·       Contribuer à l’analyse des conditions financières proposées par les partenaires et de leur adéquation avec les modèles économiques des entreprises ;

·       Analyser les opportunités de cofinancement ou de mobilisation de ressources complémentaires ;

·       Conseiller Expertise France sur les éventuelles adaptations nécessaires des interventions ODEBAC ;

·       Identifier et analyser de nouvelles opportunités de partenariat apparaissant au cours de la mise en œuvre ;

·       Contribuer à la capitalisation des résultats et enseignements issus des partenariats financiers développés.

3.5. Appui-conseil au processus d’appel à projets de la Facilité Économie Bleue

En fonction du calendrier et des besoins d’Expertise France, l’expert.e pourra être mobilisé.e dans le cadre du processus d’analyse, de sélection, de co-développement et de démarrage des projets soutenus par la Facilité Économie Bleue. Il/elle pourra notamment :

·       Participer aux travaux techniques d’analyse des propositions, en qualité d’assesseur sans voix délibérative au sein du comité d’évaluation ;

·       Analyser les projets sous l’angle de leur modèle économique, de leur viabilité financière, de leur stratégie de financement et de leur capacité à mobiliser des financements complémentaires ;

·       Analyser le positionnement des entreprises accompagnées dans leurs chaînes de valeur et leur potentiel économique ;

·       Apprécier la pertinence et la crédibilité des partenariats proposés avec des banques, institutions de microfinance, investisseurs, entreprises, fonds de garantie ou autres partenaires privés ;

·       Contribuer à l’analyse des mécanismes envisagés pour accompagner les TPME vers le financement ;

·       Contribuer à la phase de co-développement des projets présélectionnés, notamment sur la structuration du modèle économique, du plan de financement, des contributions des partenaires et des dispositifs d’accompagnement des entreprises ;

·       Formuler des recommandations sur l’articulation entre les projets soutenus par la FEB et les partenariats financiers développés directement par ODEBAC ;

·       Accompagner ponctuellement le démarrage des projets sur les dimensions relatives au financement des TPME, aux partenariats financiers et aux dispositifs d’assistance technique associés ;

·       Contribuer à identifier, au sein des projets FEB, les entreprises susceptibles d’intégrer progressivement les pipelines développés avec les partenaires financiers ;

·       Contribuer à la capitalisation des enseignements relatifs à l’accès au financement des TPME.

Les règles de déontologie et confidentialité suivantes s’appliquent à l’ensemble de la mission :

-          Signature de la déclaration relative à l’absence de conflit d’intérêts.

-          L’expert.e, ainsi que toute structure à laquelle il/elle est lié.e, ne peut se porter candidat.e aux marchés d’assistance technique dont il/elle a contribué à préparer les termes de référence ou les critères d’analyse ;

-          L’expert.e n’apporte aucun appui individuel à un candidat à l’appel à projets avant la décision de présélection ;

-          L’expert.e ne dispose d’aucun pouvoir de représentation ni de décision au nom d’Expertise France et ne prend aucun engagement vis-à-vis des partenaires, des prestataires ou des entreprises ;

-          L’expert.e est tenu.e à une stricte confidentialité sur les informations relatives aux partenaires, aux entreprises, aux candidats et aux travaux des comités d’évaluation, et respecte la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

4. Modalités d’intervention et principaux produits attendus

La mission sera mise en œuvre de manière perlée, sur la base de bons de commande précisant les objectifs, activités et produits attendus pour chaque mobilisation, ainsi que le nombre d’hommes-jours, le lieu d’exécution et les délais de remise des livrables. Selon les besoins, les produits pourront notamment comprendre :

·       Feuilles de route de partenariat ;

·       Notes conceptuelles ;

·       Analyses d’options et notes d’aide à la décision ;

·       Budgets et plans de travail ;

·       Matrices de responsabilités et de contributions ;

·       Projets de MoU, protocoles, conventions ou autres accords ;

·       Notes de négociation ou de préparation de réunions ;

·       Outils de qualification et segmentation de pipelines ;

·       Termes de référence pour des prestations d’assistance technique ;

·       Notes de cadrage pour les prestataires ;

·       Avis techniques sur des livrables ou propositions ;

·       Analyses techniques de projets soumis dans le cadre de la FEB ;

·       Contributions au co-développement de projets ;

·       Notes de revue périodique des partenariats ;

·       Documents de capitalisation.

La mission impliquera des interactions régulières avec l’équipe ODEBAC, les partenaires financiers, les prestataires d’assistance technique, les porteurs de projets et les autres expert.e.s mobilisé.e.s par Expertise France.

Les produits sont validés par le chefferie du projet ODEBAC ; cette validation conditionne l’attestation de service fait et le paiement des hommes-jours correspondants. Sauf stipulation contraire du bon de commande, les rapports de mission sont remis dans un délai de dix (10) jours ouvrés après le retour.