La stratégie globale d'innovation de l'Ukraine WINWIN 2030 (Stratégie d'innovation) a été élaborée par le ministère de la Transformation numérique (MDT) d'Ukraine et approuvée par le gouvernement ukrainien. Elle définit la vision, les objectifs, les priorités, les principes et les politiques clés dans le domaine du développement de l'innovation en Ukraine, en se concentrant sur les secteurs suivants : technologies de défense (DefTech), technologies médicales (MedTech), biotechnologies (BioTech), technologies de gouvernance (GovTech), technologies agricoles (AgroTech), technologies éducatives (EdTech), technologies des semi-conducteurs (Semi-conducteurs), cybersécurité (Cyberespace sécurisé), technologies pour la transition verte (GreenTech), technologies immersives (XR), intelligence artificielle (IA), véhicules autonomes sans pilote (AUV), technologies spatiales (SpaceTech) et économie fluide (Fluid Economy).

Sous la supervision de la direction de la stratégie d'innovation WINWIN, du directeur du programme EU4Innovation East basé à Tbilissi (Géorgie), du directeur adjoint du programme basé à Chisinau (Moldavie) et du coordinateur national (Ukraine), l'expert en soutien juridique apportera une assistance juridique complète pour l'élaboration, la finalisation et l'adoption d'un cadre législatif visant à promouvoir le secteur des technologies des semi-conducteurs en Ukraine dans le cadre de la stratégie d'innovation WINWIN 2030.

En étroite collaboration avec le ministère de la Transformation numérique d'Ukraine, les organismes gouvernementaux compétents et les partenaires internationaux, l'expert soutiendra la rédaction, l'alignement juridique et l'adoption parlementaire d'un ensemble d'actes réglementaires conçus pour créer des conditions propices à l'industrie des semi-conducteurs en Ukraine.

Le rôle est axé sur la rédaction législative, l'harmonisation réglementaire, la coordination interministérielle, l'alignement sur l'acquis communautaire (notamment le Règlement européen sur les puces - Règlement (UE) 2023/1781 - et les évolutions du Chips Act 2.0), ainsi que sur le respect des obligations internationales de l'Ukraine, des exigences du FMI et des engagements d'intégration européenne.

Objectifs et tâches

Sous la supervision de la direction de la stratégie d'innovation WINWIN, l'expert accomplira les tâches suivantes :

1. Analyse juridique et évaluation réglementaire Effectuer une analyse juridique approfondie et rédiger des projets d'actes législatifs visant à stimuler le secteur des technologies des semi-conducteurs :

   • analyser la conformité des projets de loi avec :

     • la législation nationale ukrainienne ;

     • l'acquis de l'UE et les obligations d'intégration européenne ;

   • identifier les lacunes juridiques, les incohérences et les risques réglementaires ;

   • préparer des avis juridiques et des recommandations d'amélioration et d'harmonisation ;

   • proposer des options réglementaires juridiquement solides pour la mise en œuvre d'incitations dans le secteur des semi-conducteurs.

2. Rédaction législative et finalisation juridique Soutenir la rédaction et la finalisation juridique d'un ensemble d'actes législatifs et réglementaires d'application, notamment :

   • le projet de loi-cadre d'Ukraine « Sur la stimulation du développement du secteur des technologies des semi-conducteurs », incluant des dispositions alignées sur le droit de l'UE concernant :

     • les critères d'attribution du statut d'entité du secteur des semi-conducteurs ;

     • le cadre institutionnel et la répartition des compétences entre les autorités publiques ;

     • le soutien de l'État et les mécanismes d'incitation pour le secteur ;

     • les mécanismes de suivi, de conformité et de surveillance, y compris la surveillance de la chaîne d'approvisionnement ;

   • les amendements associés aux réglementations fiscales, douanières, foncières, de change et autres législations, incluant :

     • les incitations fiscales et douanières ;

     • les mécanismes de facilitation de l'utilisation des sols et des infrastructures ;

     • la simplification des opérations de change et transfrontalières ;

     • des mécanismes juridiques supplémentaires soutenant l'investissement et le développement industriel dans le secteur ;

   • la préparation et l'examen juridique des actes réglementaires d'application nécessaires à la mise en œuvre du cadre législatif.

3. Coordination interministérielle et appui au processus législatif Fournir un appui juridique tout au long du cycle réglementaire du paquet législatif :

   • soutenir la coordination interministérielle et l'alignement juridique entre les institutions gouvernementales ;

   • appuyer les consultations publiques et les processus de concertation avec les parties prenantes ;

   • fournir des contributions juridiques lors de l'examen parlementaire à la Rada suprême d'Ukraine ;

   • garantir la cohérence de la rédaction juridique et l'harmonie législative sur l'ensemble du paquet réglementaire.

4. Alignement sur le droit européen et international Garantir l'alignement du cadre réglementaire des semi-conducteurs sur les normes européennes et internationales :

   • assurer l'harmonisation avec les cadres politiques de l'UE relatifs aux semi-conducteurs (EU Chips Act et évolutions associées) ;

   • veiller au respect des obligations internationales de l'Ukraine et des engagements pris dans le cadre du processus d'intégration à l'UE ;

   • fournir des analyses juridiques liées à la convergence réglementaire et au rapprochement des législations.

5. Appui aux politiques publiques et aux parties prenantes Soutenir les aspects juridiques de l'élaboration des politiques et des processus de concertation :

   • apporter des contributions juridiques aux discussions politiques et aux groupes de travail techniques ;

   • appuyer la préparation de documents juridiques pour les consultations avec les institutions gouvernementales et les partenaires ;

   • participer à la rédaction des volets juridiques des notes d'orientation, synthèses et documents explicatifs.

Livrables attendus

L'expert en soutien juridique contribuera aux livrables suivants :

• Rapports d'analyse juridique couvrant :

  • la conformité avec le droit national, l'acquis de l'UE et les obligations internationales ;

  • l'identification des risques et lacunes juridiques ;

  • des recommandations d'amélioration réglementaire.

• Projet de loi « Sur la stimulation du développement du secteur des technologies des semi-conducteurs ».

• Ensemble d'amendements associés concernant :

  • la législation fiscale ;

  • la législation douanière ;

  • la législation foncière ;

  • le cadre réglementaire des changes et domaines connexes.

• Actes réglementaires d'application nécessaires à la mise en œuvre de la politique des semi-conducteurs.

• Documentation de soutien juridique pour :

  • les processus de coordination interministérielle ;

  • les consultations publiques ;

  • les procédures d'approbation gouvernementale ;

  • le processus d'examen et d'adoption par le Parlement.