1. OBJECTIFS DE LA CONSULTANCE

1.1.        Objectif Général

Accompagner le MSHP-CMU dans l’élaboration participative d’une Politique nationale de contractualisation entre l’État et les structures sanitaires privées à but non lucratif, définissant le cadre stratégique, institutionnel, juridique, financier et opérationnel de ces partenariats ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.

Objectifs Spécifiques

La mission vise spécifiquement à :

1. Réaliser un état des lieux et un diagnostic du dispositif actuel de contractualisation entre l’État et les structures sanitaires privées à but non lucratif ;
2. Analyser le cadre juridique, institutionnel, organisationnel, financier et opérationnel de la contractualisation existante ;
3. Identifier les acquis, insuffisances, contraintes, risques et opportunités du dispositif actuel ;
4. Capitaliser les travaux et outils déjà développés concernant notamment les escom et analyser leur articulation avec la future politique nationale ;
5. Analyser des expériences et bonnes pratiques pertinentes en matière de contractualisation dans le secteur de la santé, en côte d’ivoire et dans des contextes comparables ;
6. Définir, de manière concertée, la vision, les principes directeurs, les orientations stratégiques et le dispositif institutionnel de la future politique ;
7. Définir les modalités opérationnelles de contractualisation, notamment les critères d’éligibilité, les services concernés, les engagements des parties, les mécanismes de financement, de suivi de la performance, de contrôle, de redevabilité, de renouvellement, de résiliation et de règlement des différends ;
8. Identifier les adaptations juridiques, réglementaires, institutionnelles et procédurales nécessaires à la mise en œuvre effective de la politique ;
9. Définir les modalités de mise en œuvre, de pilotage, de suivi et d’évaluation de la politique nationale de contractualisation ;
10. Elaborer un plan d’action opérationnel et priorisé permettant la mise en œuvre progressive de la politique.

2. RESULTATS ATTENDUS

À l’issue de la mission :

-       le dispositif actuel de contractualisation entre l’État et les structures sanitaires privées à but non lucratif est analysé et documenté ;

-       les acquis issus des travaux antérieurs, notamment ceux concernant les ESCOM, sont capitalisés ;

-       les forces, faiblesses, contraintes, opportunités et principaux besoins de réforme sont identifiés ;

-       les expériences et bonnes pratiques nationales et internationales pertinentes sont analysées et les enseignements susceptibles d’être adaptés au contexte ivoirien sont identifiés ;

-       la vision, les principes directeurs et les orientations stratégiques de la politique sont définis ;

-       le périmètre de la politique ainsi que les catégories de structures et de prestations susceptibles de faire l’objet d’une contractualisation sont précisés ;

-       le cadre institutionnel ainsi que les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes sont clarifiés ;

-       les conditions et modalités opérationnelles de contractualisation sont définies ;

-       les mécanismes de financement, de suivi de la performance, de contrôle et de redevabilité sont précisés ;

-       les besoins d’évolution juridique, réglementaire, institutionnelle et procédurale sont identifiés ;

-       un dispositif de mise en œuvre, de pilotage et de suivi-évaluation est défini ;

-       un plan d’action opérationnel, priorisé et assorti d’un calendrier de mise en œuvre est élaboré ;

-       la Politique nationale de contractualisation et ses documents opérationnels sont élaborés de manière participative et validés par les parties prenantes.

3. APPROCHE MÉTHODOLOGIQUE ET PHASES DE LA MISSION

La mission reposera sur une approche participative associant les principales parties prenantes institutionnelles, les structures sanitaires privées à but non lucratif concernées ainsi que les autres acteurs pertinents identifiés lors du cadrage.

La méthodologie définitive sera proposée par le/la consultant(e) et validée au démarrage de la mission.

La mission sera organisée autour de cinq phases principales.

Phase 1 – Cadrage et préparation de la mission

Cette phase permettra de préciser le périmètre, les attentes et les modalités de réalisation de la mission.

Le/la consultant(e) devra notamment :

• tenir une réunion de cadrage avec la DSCPS et les principales parties prenantes ;
• réaliser une première analyse de la documentation disponible ;
• préciser la méthodologie et le plan de travail ;
• établir un chronogramme détaillé ;
• réaliser une cartographie des acteurs à consulter ;
• élaborer les outils de collecte et d’analyse ;
• préciser les expériences nationales et internationales qui feront l’objet du benchmark.

Cette phase donnera lieu à la production et à la validation du rapport de démarrage.

Phase 2 – Diagnostic du dispositif existant et benchmark

Cette phase devra permettre d’établir une analyse structurée de la situation existante.

Elle comprendra notamment :

• la revue documentaire ;
• l’analyse du cadre juridique, institutionnel, organisationnel, financier et opérationnel ;
• l’analyse des conventions et dispositifs de contractualisation existants ;
• la capitalisation des travaux déjà conduits sur les ESCOM ;
• la conduite d’entretiens et/ou de consultations avec les principales parties prenantes ;
• le cas échéant, des consultations ciblées sur le terrain ;
• l’analyse des principales forces, faiblesses, contraintes et opportunités du dispositif actuel ;
• l’analyse comparative de quelques expériences pertinentes de contractualisation dans le secteur de la santé.

Le benchmark devra être ciblé et orienté vers l’identification de solutions susceptibles d’être adaptées au contexte ivoirien.

Cette phase donnera lieu à la production d’un rapport diagnostic assorti de recommandations.

Phase 3 – Élaboration de la Politique nationale de contractualisation

Sur la base du diagnostic et des consultations réalisées, le/la consultant(e) accompagnera la définition :

• de la vision de la politique ;
• des principes directeurs ;
• des objectifs et orientations stratégiques ;
• du périmètre de la contractualisation ;
• des catégories de structures éligibles ;
• des prestations susceptibles d’être contractualisées ;
• des conditions et critères d’éligibilité ;
• des rôles et responsabilités des différentes parties ;
• des mécanismes de gouvernance et de pilotage ;
• des modalités de financement ;
• des mécanismes de suivi de la performance ;
• des dispositifs de contrôle et de redevabilité ;
• des conditions de renouvellement, modification et résiliation des conventions ;
• des mécanismes de prévention et de règlement des différends.

Cette phase aboutira à une première version structurée de la Politique nationale de contractualisation.

Phase 4 – Élaboration du dispositif opérationnel de mise en œuvre

Le/la consultant(e) accompagnera la traduction des orientations stratégiques en modalités opérationnelles.

Il/elle devra notamment :

• élaborer le plan d’action de mise en œuvre ;
• définir les priorités et le séquençage des actions ;
• préciser les responsabilités institutionnelles ;
• proposer un calendrier indicatif de mise en œuvre ;
• identifier les principales ressources nécessaires ;
• élaborer le cadre de suivi-évaluation ;
• proposer les principaux indicateurs de mise en œuvre et de performance ;
• identifier les outils et procédures nécessaires à l’opérationnalisation de la politique ;
• identifier les éventuelles mesures juridiques ou réglementaires complémentaires nécessaires.

Phase 5 – Concertation, validation et finalisation

Le/la consultant(e) accompagnera le processus de validation des documents produits.

Il/elle devra notamment :

• présenter les principaux résultats du diagnostic ;
• présenter et discuter le projet de Politique nationale et ses documents opérationnels avec les parties prenantes ;
• participer aux réunions techniques et à l’atelier de validation ;
• documenter les principales observations et recommandations ;
• intégrer les amendements validés ;
• produire les versions définitives de l’ensemble des documents.

V. LIVRABLES ATTENDUS

Le/la consultant(e) produira les livrables suivants :

Livrable 1 – Rapport de démarrage, comprenant notamment :

• la compréhension de la mission ;
• la méthodologie détaillée ;
• le plan de travail ;
• le chronogramme ;
• la cartographie préliminaire des parties prenantes ;
• les outils de collecte ;
• la liste des documents à analyser ;
• la proposition de benchmark.

Livrable 2 – Rapport de diagnostic et benchmark, comprenant notamment :

• l’état des lieux du dispositif existant ;
• l’analyse juridique, institutionnelle, organisationnelle, financière et opérationnelle ;
• l’analyse des conventions et mécanismes de contractualisation existants ;
• la capitalisation des travaux antérieurs ;
• la synthèse des consultations ;
• le benchmark des expériences pertinentes ;
• les principaux constats et enjeux ;
• les recommandations pour la future politique.

Livrable 3 – Projet de Politique nationale de contractualisation, comprenant notamment :

• la vision ;
• les principes directeurs ;
• les objectifs ;
• les orientations stratégiques ;
• le périmètre de contractualisation ;
• le cadre institutionnel ;
• les rôles et responsabilités ;
• les modalités opérationnelles de contractualisation ;
• les mécanismes de financement ;
• les mécanismes de suivi de la performance, de contrôle et de redevabilité.

Livrable 4 – Dispositif opérationnel de mise en œuvre, comprenant : 

• le plan d’action de mise en œuvre ;
• le chronogramme indicatif ;
• les responsabilités institutionnelles ;
• le cadre de suivi-évaluation ;
• les indicateurs ;
• les outils et procédures prioritaires à développer ;
• les éventuelles mesures juridiques ou réglementaires nécessaires.

Livrable 5 – Documents définitifs, comprenant :

• la version finale de la Politique nationale de contractualisation ;
• le plan d’action final ;
• le cadre de suivi-évaluation final ;
• les annexes techniques pertinentes ;
• une note de synthèse présentant les principales orientations et recommandations.

Livrable 6 – Supports de restitution et de validation

Le/la consultant(e) produira les présentations PowerPoint nécessaires aux différentes étapes de restitution et de validation.

4. DUREE DE LA MISSION ET LIEU

·       Durée estimée : La consultance se déroulera sur une période de vingt-deux (22) jours ouvrables, répartis sur une période maximale de deux (02) mois à compter de la signature du contrat.

·       Lieu d'exécution : A Abidjan en Côte d’Ivoire, avec des déplacements possibles sur le terrain à l’intérieur du pays.

·       La répartition définitive des jours par phase sera proposée par le/la consultant(e) dans son offre méthodologique et validée lors du démarrage de la mission.