Description de la mission

L’article 20 ter du CPF a été créé par la loi de finances pour 2026 (article 74 de la loi de finances joint en annexe 1).

Pour l’application effective et opérationnelle de cet article relatif au contrôle des comptabilités informatisées, la mission comprend deux objectifs principaux :

• Produire l’ensemble des textes d’application (de type « arrêté » et « instruction ») mentionnés dans l’article 20 ter, produire les guides opérationnels nécessaires pour les services de l’administration fiscale et pour les contribuables concernés, et mettre au point les imprimés servant la procédure du contrôle fiscal en fonction des dispositions de l’article 20 ter.
• Définir les spécifications du fichier des écritures comptables (FEC) ainsi que les modalités de la validation de la conformité de son format lors de l’extraction des données, de son contrôle et de son analyse par l’administration fiscale.

Objectifs spécifiques

• Analyser l’article 20 ter du CPF afin d’en tirer toutes les conséquences opérationnelles de sa mise en œuvre d’un triple point de vue : juridique, technique et pratiques et présenter les conclusions de cette analyse à la DGI ;
• Proposer une programmation de la mission pour l’ensemble des actions à réaliser ;
• Définir les exigences techniques du FEC : format, structure, normes, protocole de remise, etc. ;
• Proposer l’articulation des textes réglementaires à prévoir (décrets le cas échéant, arrêtés) et soumettre cette proposition à la validation de la DGI ;
• Rédiger les projets de textes réglementaires dont la production a été validée par la DGI ;
• Rédiger les instructions fiscales pour les services en charge de la vérification des comptabilités informatisées ;
• Produire les supports de formation correspondants et assurer une formation de deux (02) groupes, chacun de quinze (15) formateurs de la DGI ;
• Rédiger les documents explicatifs nécessaires pour la bonne compréhension du dispositif par les contribuables (règles de procédure, modalités d’extraction du FEC, règles de conformité, suite des contrôles de conformité, information sur les modalités d’exploitation du FEC par l’administration fiscale etc…) ;
• Accompagner la DGI pendant la durée de la mission pour tout sujet relatif à la mise en œuvre opérationnelle de l’article 20 ter du CPF ;
• Élaborer les nouveaux imprimés à utiliser dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées prévu par les dispositions de l’article 74 de la loi de finances pour 2026 (PV de la remise du FEC, PV de constat en cas de contrôle inopiné, PV de scellement), et réviser et mettre à jours des imprimés existant en conformité avec ce dispositif (l’avis de vérification, la notification de redressement).

Résultats attendus

À l’issue de la mission :

• Les textes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de l’article 20 ter du CPF sont mis à la disposition de la DGI en vue de leur publication ;
• Les instructions internes à la DGI sont rédigées ;
• Le guide pratique à l’usage des contribuables est rédigé ;
• Les normes et règles constitutives du FEC à produire sont connues ;
• Le cahier des charges pour le contrôle et l’analyse du FEC est disponible ;
• Le support de formation pour 20 formateurs de la DGI est disponible ;
• La formation des 20 formateurs a été effectuée.

Livrables

Dans le cadre des normes fiscales et comptables communément admises, les livrables doivent être conformes au droit comptable et au droit fiscal en vigueur en Algérie. Les livrables attendus sont les suivants :

• À l’issue de la première semaine de la mission, rapport de démarrage comprenant notamment :
  • l’analyse de l’article 20 ter du CPF d’un triple point de vue : juridique, technique et pratique, ainsi que les conclusions de cette analyse pour la mise en œuvre opérationnelle dudit article ;
  • la proposition de programmation des activités de la mission jusqu’en janvier 2027 ;
  • les échéances de mise à disposition des livrables.
• Textes réglementaires d’application de l’article 20 ter du CPF ;
• Instructions internes pour l’application du dispositif par les contrôleurs fiscaux ;
• Guide pratique et pédagogique pour la mise en œuvre du dispositif par les contribuables ;
• Description de la structure du FEC (format, champs et données obligatoires, règles de cohérence à respecter, règles de sécurité et de traçabilité, modalités de transmission etc…) ;
• Cahier des charges décrivant :
  • les règles de gestion et de contrôle du FEC reçu par l’administration fiscale (ces spécifications ainsi produites serviront d’appui au paramétrage et à la mise au point de la solution logicielle qu’aura retenue la DGI. NB : le développement de cette solution n’est pas inclus dans les présents TdR) ;
  • les règles d’analyse et d’exploitation des données du FEC pour les besoins du contrôle fiscal ;
• Support de formation des formateurs ;
• Formation de 20 formateurs de la DGI ;
• Rapport de fin de mission.