L’Expert senior en droit de l’Union européenne et rapprochement législatif pilotera les travaux relatifs à l’assurance qualité juridique et au rapprochement législatif, en étroite collaboration avec les responsables du ministère, les experts analytiques externes et les responsables du projet.

Phase 1 :

• réaliser des évaluations juridiques des projets de lois et d’actes réglementaires préparés par le ministère, rédiger des avis juridiques, documents de position et propositions concrètes d’amendements afin d’assurer leur pleine conformité avec l’acquis de l’UE ;
• préparer, analyser et vérifier les tables de concordance entre la législation ukrainienne et les directives/règlements européens, en évaluant l’exactitude, l’exhaustivité et la qualité de leur transposition.

Phase 2 :

• suivre l’état de mise en œuvre des mesures relevant du ministère au titre du Programme national, identifier les lacunes législatives, retards et risques juridiques et proposer des solutions ;
• élaborer des documents d’analyse, de reporting et de briefing pour les négociations d’adhésion de l’Ukraine à l’UE, les consultations bilatérales avec la Commission européenne et les réunions de coordination interministérielle.

Equipe d’experts et modalités de travail

L’assistance technique sera mise en œuvre par une équipe complémentaire de trois experts :

• Expert senior en droit de l’Union européenne et rapprochement législatif (objet de cette publication) - missions de court termes, plusieurs jours par mois : assure l’orientation stratégique, apporte une expertise de haut niveau sur le droit de l’UE et les processus d’adhésion, réalise la revue par les pairs et le contrôle qualité des principaux livrables juridiques et fournit au ministère un appui ciblé sur les questions complexes de rapprochement législatif et d’adhésion ;
• Analyste juridique (temps plein pendant 6 mois) : assure au quotidien les travaux de recherche, d’analyse et de rédaction juridiques, notamment la préparation et la revue des projets de textes, des tables de concordance, des notes juridiques et des documents analytiques associés ;
• Expert en suivi (temps plein pendant 6 mois): appuie le suivi systématique des engagements du ministère au titre du Programme national, notamment le suivi des progrès, la consolidation des informations, l’identification des retards et blocages et la préparation d’outils de suivi et d’analyses de l’avancement.

Les trois experts fonctionneront comme une seule équipe intégrée et travailleront en étroite collaboration avec les interlocuteurs désignés au sein du ministère, le Coordinateur de la Facilité mAIDan et le Project Officer mAIDan désigné.

L’Analyste juridique et l’Expert en suivi pourront être mobilisés dès le début de la mission afin d’engager les travaux d’analyse, de rédaction et de suivi. L’Expert senior pourra être mobilisé ultérieurement et/ou de manière intermittente, en fonction des besoins identifiés par le ministère et mAIDan, notamment pour l’orientation stratégique, la revue par les pairs, le contrôle qualité et certaines missions spécifiques liées au processus d’adhésion.

Les tâches seront attribuées au moyen de bons de commande individuels selon la nature de l’appui demandé. Les bons de commande pourront mobiliser un ou plusieurs experts et préciseront la contribution attendue ainsi que le niveau d’effort de chaque expert concerné.

Les experts assureront une coordination régulière, partageront les documents de travail pertinents et veilleront à éviter les doublons. Lorsque plusieurs experts contribueront au même livrable, les responsabilités en matière de rédaction, de revue et de finalisation seront clairement définies au début de la mission concernée.

Dans la mesure du possible, la mission favorisera la coopération entre pairs entre les experts ukrainiens et des praticiens issus des administrations publiques françaises ou d’autres États membres de l’UE, afin de combiner une connaissance approfondie du contexte institutionnel et législatif ukrainien avec l’expérience pratique des États membres en matière de mise en œuvre du droit de l’UE et de réformes liées à l’adhésion.

L’équipe travaillera sous la supervision générale du Coordinateur de la Facilité mAIDan, la coordination quotidienne étant assurée par le Project Officer mAIDan désigné, en étroite coopération avec les interlocuteurs désignés au sein du ministère.

Les projets de livrables juridiques et les rapports analytiques produits par l’Expert senior seront examinés et validés par les responsables désignés au sein du ministère avant leur soumission finale ou leur utilisation dans le cadre des négociations formelles avec l’UE.