Présentation du PAGFAL

Ces termes de référence s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du Projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL).

Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union Européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691 (PC-23464) du 23 février 2023 et est mis en œuvre par Expertise France.

Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le plan d’actions du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence.

Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.

La LOLF lance les bases d’une budgétisation basée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.

Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.

Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France.

Il s’agit des objectifs suivants :

• L’amélioration des capacités du ministère des finances (composante 1) ;
• L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;
• La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;
• Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).

Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques, à savoir :

• La Direction Générale du Budget (DGB) ;
• La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité (DGTC) ;
• La Direction Générale de la Numérisation, de la Digitalisation, et des Systèmes d’Information économiques (DGNDDSIE) ;
• La Direction Générale des Impôts (DGI).

Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.

Présentation de la Direction Générale des Impôts

L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n°21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.

Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :

• De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
• D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;
• De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;
• D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
• De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;
• D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;
• De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;
• De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;
• De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;
• De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures, ainsi que sur des services extérieurs répartis sur tout le territoire.

Les services centraux sont composés de trois divisions : la Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ; la Division de la gestion, du recouvrement et de la modernisation des processus métiers et du pilotage ; et la Division du contrôle et des enquêtes fiscales.

Elle comprend également quatre directions d’appui et de soutien : la Direction des systèmes d’information ; la Direction du personnel et de la formation ; la Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ; et la Direction de la communication.

La DGI dispose aussi d’une Inspection générale des services fiscaux et la Directrice Générale est assistée par quatre Directeurs d’études.

Pour améliorer la gestion fiscale des entreprises des industries extractives, la DGI a créé au niveau central la sous-direction de la fiscalité des hydrocarbures et des activités extractives au sein de la Direction des Grandes Entreprises.

Présentation du secteur des hydrocarbures en Algérie

Régime des hydrocarbures

Les activités d’hydrocarbures comprennent :

• Les activités d’amont, à savoir les activités de prospection, de recherche, d’appréciation, de développement et d’exploitation d’hydrocarbures ;
• Les activités d’aval, à savoir les activités de transport par canalisation, de raffinage, de transformation y compris la fabrication de lubrifiants et la régénération des huiles usagées, de stockage et de distribution.

Les activités d’hydrocarbures sont régies par la loi n°19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

Par ailleurs, bien qu’abrogées, les deux lois suivantes demeurent, notamment en matière fiscale, applicables aux contrats conclus sous leurs empires :

• Loi n°86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures ;
• Loi n°05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 et la loi n°13-01 du 20 février 2013.

Il convient de préciser qu’il est prévu des dispositions transitoires au niveau de chacune des trois lois indiquées traitant de la possibilité du maintien ou du passage des contrats existants conclus sous l’égide d’une ancienne loi à une nouvelle loi.

Cadre légal de la loi n°05-07 modifiée et complétée

La loi n°05-07 modifiée et complétée détermine notamment :

• Le régime juridique des activités de recherche, d’exploitation, de transports par canalisation, de raffinage, de transformations des hydrocarbures, de commercialisation, de stockage, de distribution des produits pétroliers, ainsi que des ouvrages et installations permettant leur exercice ;
• Le cadre institutionnel permettant l’exercice des activités susvisées ;
• Les droits et obligations des personnes exerçant une ou plusieurs des activités susvisées.

Le contractant ou le titulaire d’une concession de transport par canalisation peut bénéficier, pour la poursuite de ses objectifs et la réalisation des ouvrages nécessaires à ses activités, des droits et avantages suivants dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur :

• De l’occupation des terrains et des droits annexes ;
• Des servitudes d’accès et de passage et d’aqueduc.

L’entreprise nationale SONATRACH-SPA peut, exclusivement, acquérir des terrains par cession ou expropriation conformément à la législation en vigueur.

Les procédures nécessaires à l’octroi des droits ci-dessus énumérés sont initiées auprès de l’autorité habilitée à conférer ces droits, par l’agence nationale de contrôle et de régulation des hydrocarbures (ARH) dans le cas d’une concession de transport par canalisation ou par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) dans le cas d’un contrat de recherche et/ou d’exploitation.

Pour les besoins de la recherche et de l’exploitation, le domaine minier national relatif aux hydrocarbures est partagé en quatre zones appelées zones A, B, C, D.

L’exercice des activités de l’amont pétrolier implique de posséder les capacités techniques et/ou financières nécessaires et d’avoir été préalablement autorisé comme suit : prospection ; contrat de recherche et/ou d’exploitation.

En principe, les travaux de prospection sont entrepris au titre d’un contrat de recherche et/ou d’exploitation d’hydrocarbures. Toutefois, ils peuvent également être réalisés après obtention d’une autorisation de prospection délivrée par ALNAFT pour une durée de deux ans, en vertu de la loi n°05-07.

Toute personne souhaitant exercer des activités de recherche et/ou d’exploitation est tenue de conclure préalablement avec ALNAFT soit un contrat de recherche et d’exploitation, soit un contrat d’exploitation lorsqu’il s’agit d’un gisement déjà découvert.

Le contrat de recherche et/ou d’exploitation peut être conclu soit avec SONATRACH-SPA seule, soit avec un ou plusieurs partenaires étrangers. Les contrats de recherche et/ou d’exploitation contiennent obligatoirement une clause de participation de l’entreprise nationale SONATRACH-SPA, dont le taux de participation est fixé à un minimum de 51 %.

Pour chacun des contrats d’association conclus sous l’égide de la loi n°86-14 modifiée et complétée, avant la date de publication de la loi n°05-07 ainsi que les avenants auxdits contrats, un contrat parallèle est conclu entre l’Agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT) et SONATRACH-SPA.

L’exercice des activités de l’aval pétrolier ne peut être entrepris qu’après obtention préalable d’un acte juridique, à savoir :

• Concession de transport par canalisation ;
• Octroi direct de ladite concession ou lancement d’un appel à la concurrence ;
• Raffinage et transformation ;
• Stockage et distribution des produits pétroliers.

Les activités d’aval pétrolier sont soumises aux dispositions du droit commun.

Cadre institutionnel

La loi n°05-07 modifiée et complétée est venue définir les rôles de chacune des institutions en charge des activités d’hydrocarbures incluant :

• Le ministère en charge des hydrocarbures ;
• L’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT), qui a un rôle prépondérant en matière d’activités amont ;
• L’Autorité de Régulation des Hydrocarbures (ARH), qui a notamment pour attribution de veiller au respect de la réglementation applicable et de faire des recommandations au Ministre s’agissant de l’exercice des activités aval.

Le Ministre est notamment chargé de :

• Fixer la politique de l’État en matière de l’exploitation des ressources en hydrocarbures ;
• Présenter les contrats pour approbation en conseil des Ministres ;
• Approuver les transferts de droits et obligations ainsi que l’application ou non du droit exigé en la matière (droit de transfert).

Régime fiscal applicable aux activités amont de la loi n°05-07 modifiée et complétée

Le régime fiscal applicable aux activités de recherche et/ou d’exploitation des hydrocarbures comprend exclusivement les impôts, droits, taxes et redevances suivants :

• La cash bonus ;
• La taxe superficiaire ;
• La redevance ;
• La taxe sur le revenu pétrolier (TRP) ;
• L’impôt complémentaire sur le résultat (ICR) ;
• L’impôt sur la rémunération ;
• La taxe sur les profits exceptionnels (TPE) ;
• Le droit de transfert des droits et obligations.

Les autres taxes applicables aux activités d’hydrocarbures sont :

• Taxe spécifique sur le torchage du gaz ;
• Taxe sur l’utilisation de l’eau.

Gestion fiscale des contrats par régime d’imposition

Le secteur des hydrocarbures en Algérie est caractérisé par la coexistence de plusieurs régimes fiscaux prévus par différentes lois régissant les activités relevant dudit secteur.

Cette pluralité de régimes rend nécessaire la veille sur des enjeux relatifs à la séparation en termes de méthodes de taxation, notamment certains paramètres de calcul qui diffèrent d’une loi à une autre, d’obligations déclaratives et de paiement, d’unité fiscale prise en considération pour la taxation et de tenue de comptabilité.

Notion de périmètre d’exploitation

À l’exception de l’impôt complémentaire sur le résultat, l’unité fiscale à prendre en considération pour la détermination des impôts, taxes et redevances applicables aux activités de recherche et/ou d’exploitation régies par la loi n°05-07 modifiée et complétée est le périmètre d’exploitation couvert par un contrat encadrant lesdites activités.

Les formulaires relatifs à la déclaration et au paiement de certains impôts, taxes et redevances mis à la charge des parties contractantes peuvent être effectués par l’opérateur désigné par ces dernières.

Une compagnie pétrolière peut être soumise à des obligations de déclaration et de paiement distinctes selon les projets (contrats). En effet, chaque contrat peut être régi par une loi différente, impliquant des méthodes de calcul spécifiques.

Cela impose deux contraintes majeures :

• Le cloisonnement fiscal (ring-fencing) : l’obligation de tenir une comptabilité séparée par contrat ou périmètre d’exploitation ;
• L’adaptation des déclarations : l’obligation de déposer des modèles de déclarations spécifiques adaptés au régime fiscal de chaque projet.

Dans ce contexte, l’administration fiscale est tenue de concevoir lesdits formulaires de façon à ce qu’un rapprochement entre l’ensemble des déclarations de différents impôts, taxes, redevances et droits soit possible.

Événements intervenant au long de la chaîne des activités de l’amont pétrolier pouvant affecter les obligations fiscales des compagnies pétrolières

Plusieurs événements peuvent intervenir au cours de la chaîne des activités de l’amont pétrolier exercées dans le cadre d’un contrat pétrolier, susceptibles d’avoir des incidences juridiques, financières et fiscales sur les droits et obligations des parties contractantes, notamment :

• Le transfert de droits et obligations, titres et/ou intérêts, y compris le changement de contrôle ;
• La réduction, la restitution ou l’abandon du périmètre contractuel ;
• La conversion de contrats ;
• La résiliation du contrat et la renonciation de l’un des contractants ;
• La signature d’un accord d’unitisation des gisements des hydrocarbures ;
• L’adjonction de surfaces ;
• Le changement d’opérateur.

Principe de stabilité des contrats et possibilité de leur conversion d’une ancienne loi vers une nouvelle loi

Les contrats conclus antérieurement à la date de publication d’une nouvelle loi régissant les activités d’hydrocarbures demeurent en vigueur conformément à leurs termes, mais ne peuvent être prorogés ou renouvelés au-delà des durées qu’ils ont prévues.

Toutefois, ces contrats peuvent bénéficier des dispositions d’une nouvelle loi sous réserve d’accomplissement de certaines conditions prévues par cette dernière.

Une attention particulière doit être accordée aux conséquences d’ordre fiscal pouvant être engendrées suite à cette conversion, en l’occurrence le suivi des sujets fiscaux, y compris l’opérateur, en termes d’obligations déclaratives et de paiement et de gestion de leurs dossiers fiscaux.

Cas d’unitisation

L’unitisation désigne le cas où un gisement s’étend à l’intérieur d’un périmètre mitoyen couvert par un autre contrat, nécessitant la mise au point d’un plan conjoint de développement et d’exploitation des hydrocarbures, suivant un accord définissant notamment les conditions de financement des dépenses et de partage de la production résultant du développement et/ou de l’exploitation conjointe(s) de ce gisement.

L’accord d’unitisation entraîne de nouvelles obligations déclaratives et de paiement.

Suivi des obligations fiscales par projet pétrolier et par contribuable

Il apparaît indispensable d’entreprendre une gestion concomitante de plusieurs régimes fiscaux applicables aux différents contrats conclus par un même contribuable sous l’empire de lois distinctes. Dans ce cas, le contribuable n’est pas vu comme une entité unique, mais comme une somme de projets pétroliers indépendants. L’entité fiscale est appréhendée comme étant le projet pétrolier ou le contribuable (compagnie pétrolière/opérateur).

La complexité de la gestion des formulaires de déclaration fiscale nécessite non seulement l’adoption d’une approche de suivi par personne (impôt complémentaire sur le résultat), mais aussi d’une approche de suivi par projet pétrolier (liquidation de la TRP par périmètre).

Par conséquent, les formulaires de déclaration conçus par régime fiscal doivent permettre le renforcement de l’information fiscale, notamment en ce qui concerne le niveau de respect des obligations déclaratives et de paiement, d’autant plus que ces formulaires sont destinés à être implémentés dans un système d’information.

Ce dernier devra ainsi permettre de suivre et de consolider l’acquittement des impôts, droits, taxes et redevances applicables aux activités d’hydrocarbures par :

• Projet (contrat ou périmètre d’exploitation) ;
• Contribuable (compagnie pétrolière ou opérateur) ;
• Nature d’impôt ;
• Cadre légal (loi applicable) ;
• Etc.

Le régime fiscal applicable aux activités d’aval pétrolier est soumis aux dispositions du droit commun.

Contexte, enjeux et justification de la mission

La loi n°05-07 modifiée et complétée a institué des obligations fiscales sur les activités de l’amont et de l’aval pétrolier. Afin de permettre aux contribuables exerçant dans ce secteur de remplir convenablement ces obligations, la DGI a élaboré dix-sept (17) projets de formulaires spécifiques des impôts et taxes des activités des hydrocarbures.

Ces projets de formulaires ont pour objectif de renforcer le suivi des impôts, droits, taxes et redevances applicables aux activités de l’amont pétrolier, en tenant compte des événements pouvant intervenir au cours de la chaîne des activités d’hydrocarbures et ayant un impact au projet du dossier fiscal dont leur évolution et tributaire à la fois du changement des parties aux contrats (contribuables/opérateurs) et des modifications apportées aux projets pétroliers (contrat/périmètre d’exploitation).