Description de la mission

Contexte, enjeux et justification de la mission

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, l’article 20-3 du code des procédures fiscales prévoit d’une part que le contribuable doit présenter sa comptabilité sous formes dématérialisée et d’autre part que les agents de l’administration fiscale peuvent effectuer leur contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées par l’entreprise.

À compter du 1er janvier 2026 le contribuable doit remettre, lors de chaque contrôle fiscal externe, les fichiers des écritures comptables (FEC). Les vérificateurs peuvent, en outre, identifier une raison particulière d’approfondir le contrôle en réalisant ou en faisant réaliser des traitements qui peuvent porter tant sur la comptabilité que sur d’autres données détenues par l’entreprise (gestion commerciale, stocks, caisses enregistreuses…).

Les enjeux en termes de lutte contre la fraude et de crédibilité de l’administration au regard de l’organisation informatique de l’entreprise résident dans la capacité des services vérificateurs à appréhender le mode de fonctionnement des contribuables, à s’assurer de la conformité des fichiers des écritures comptables aux normes actuellement en cours de codification et à rapprocher les données réellement utiles en vue d’établir un diagnostic fiable.

En conséquence, le recours à la procédure de l’article 20-ter du Code des procédures fiscales est un moyen indispensable pour l’administration de progresser dans la qualité des investigations sur place et l’efficacité des vérifications de comptabilité.

Pour accompagner le renforcement des compétences des vérificateurs dans le contrôle des comptabilités informatisées, la DGI recherche une solution logicielle pour s’assurer de la conformité du FEC, l’extraction, l’exploitation et l’analyse des données contenues dans le fichier des écritures comptables (FEC), ainsi que les données commerciales.

Intitulé de la mission

Recrutement d’un consultant (personne physique ou morale), chargé d’une étude sur l’offre logicielle en Algérie en vue de satisfaire les besoins de l’administration fiscale pour le contrôle, l’exploitation et l’analyse des données du fichier des écritures comptables (FEC).

Le bénéficiaire est la DGI du Ministère des Finances en Algérie et, plus spécifiquement, la Direction du contrôle fiscal.

Objectifs de la mission

L’objectif général de la mission est de fournir à la DGI une analyse, indépendante et objective, du marché local en Algérie des solutions logicielles de contrôle, d’exploitation et d’analyse du FEC sur la base d’un benchmark permettant d’apprécier la solution la mieux adaptée aux besoins techniques, fonctionnels et budgétaires du contrôle fiscal.

Les éléments principaux du FEC :

Le FEC est un fichier informatique normé contenant l’intégralité des écritures comptables d’un exercice comptable de l’entité qui fait l’objet d’un contrôle fiscal.

Ce fichier doit comprendre, à minima, de manière structurée les données suivantes, en conformité avec les textes en vigueur en Algérie en matière de comptabilité et de fiscalité :

1. Code du journal comptable et identifiant du journal.
2. Libellé du journal (ex. Achats, Ventes, Banque) et nom complet.
3. Numéro d’écriture qui doit être unique dans le journal et suivre une séquence logique.
4. Date de l’écriture comptable (format AAAA-MM-JJ) correspondant à la date d’enregistrement.
5. Numéro du compte du système comptable financier.
6. Libellé du compte.
7. Numéro du compte auxiliaire (tiers).
8. Libellé du compte auxiliaire (nom du tiers).
9. Référence de la pièce justificative.
10. Date de la pièce justificative (ex. date de facture).
11. Libellé explicite de l’écriture.
12. Débit : montant au débit (format décimal).
13. Crédit : montant au crédit (format décimal).
14. Code de lettrage.
15. Date de lettrage.
16. Date de validation de l’écriture dans le logiciel comptable.
17. Code de la devise.

Tous ces champs doivent faire l’objet de contrôles de conformité aux normes édictées par la DGI et de contrôles de cohérence et de vraisemblance avant d’être utilisés pour les besoins de l’administration.

La structure du FEC en Algérie doit faire l’objet d’un arrêté en cours de préparation. L’étude demandée est à effectuer sur la base des éléments généraux sur le FEC qui précèdent.

Objectifs spécifiques

Le consultant devra notamment :

• Comprendre les besoins opérationnels et techniques de la DGI en matière de contrôle de conformité des champs du FEC et d’analyse de ces données pour mener les premiers contrôle de cohérence prévus par les dispositions du décret exécutif 09-110 du 07 avril 2009 fixant les conditions et modalités de tenue de la comptabilité au moyen de systèmes informatiques ;
• Identifier les solutions logicielles disponibles sur le marché algérien, en privilégiant les solutions logicielles dont la mise en œuvre repose sur un paramétrage ;
• Évaluer les fonctionnalités des logiciels ainsi identifiés selon trois critères, en documentant pour chacun les points forts et les points faibles :
  • Critères fonctionnels et techniques : capacité à satisfaire les besoins de contrôles de conformité et d’analyse de cohérence ;
  • Critères financiers sur la base d’une évaluation en coûts complets : coûts d’acquisition, coûts de formation, coûts des licences le cas échéant, coûts d’assistance technique etc. ;
  • Critères organisationnels : adaptation à l’organisation et aux procédures de contrôle fiscal, facilité d’appropriation par les contrôleurs fiscaux, interopérabilité avec le système d’information de la gestion fiscale Jibaya’tic, modalités de mise en œuvre, de maintenance etc. ;
  • Critère de sécurité et de souveraineté : hébergement, non-dispersion des données des contribuables ;
  • Capacité à traiter les gros volumes de données et vitesse d’importation ;
• Établir un rapport permettant d’apprécier la solution la plus pertinente pour la DGI.

Étendue des travaux

Les activités ci-après devront être réalisées par le consultant :

V.1 Analyse des besoins

• Comprendre la logique du contrôle des comptabilités informatisées et les procédures associées lors de ce type de contrôle fiscal ;
• Présenter à la DGI les conclusions de cette compréhension au regard des besoins fonctionnels et techniques des contrôleurs fiscaux pour l’exploitation de l’enregistrement sur support informatique des comptabilités.

V.2 Étude du marché en Algérie

• Procéder à un recensement des solutions logicielles répondant aux besoins de la DGI et proposées en Algérie pour permettre l’exploitation du FEC ;
• Vérifier leur conformité juridique et technique ;
• Recueillir les informations relatives aux références clients et expériences similaires des dites solutions ;
• Analyser le retour d’expérience d’autres administrations fiscales régionales ou d’institutions publiques nationales utilisant des outils similaires.

V.3 Évaluation des solutions sur le plan technique

L’évaluation des solutions portera en particulier sur :

• Importation et validation du FEC ;
• Capacité de lire les données issues des logiciels de comptabilité disponibles sur le marché national : PCCOMPTA – SAGE – WINALCO… ;
• Contrôle de conformité des fichiers ;
• Analyse automatisée des écritures comptables issues du FEC ;
• Détection des anomalies et incohérences ;
• Analyse des risques fiscaux ;
• Génération de rapports et tableaux de bord ;
• Capacités d’audit et de traçabilité ;
• Sécurité informatique et protection des données ;
• Interopérabilité avec Jibaya’tic qui est le système d’information de la DGI ;
• Possibilité de générer un fichier ou un journal des opérations faites par le vérificateur pour permettre de garder une traçabilité sur les travaux effectués.

V.4 Évaluation des solutions sur le plan financier

Pour chaque solution identifiée, le consultant fournira :

• Le coût des licences, par poste ou par site ;
• Le coût d’acquisition ou d’abonnement ;
• Les coûts de maintenance ;
• Les coûts de formation ;
• Les coûts de déploiement ;
• Les coûts de rattachement à Jibaya’tic ;
• Les coûts récurrents éventuels ;
• Une estimation du coût total de possession sur une période de deux (02) à cinq (05) ans.

V.5 Évaluation des solutions sur le plan fonctionnel

Pour chaque solution, le consultant appréciera :

• La capacité d’adaptation à l’organisation et aux procédures de contrôle fiscal ;
• La facilité d’appropriation par les contrôleurs fiscaux ;
• Les modalités opérationnelles de mise en œuvre sous forme d’une feuille de route ;
• L’offre de maintenance et d’assistance technique ;
• Les recommandations à suivre pour l’implémentation de la solution dans les services de contrôle fiscal.

Pour les travaux mentionnés de V.1 à V.5, le consultant peut ajouter d’autres critères d’évaluation qui lui sembleraient pertinents.

Livrables

Les livrables attendus sont les suivants :

1. Le rapport de démarrage comprenant la compréhension du besoin, la méthodologie détaillée de l’étude et le calendrier d’exécution ;
2. Le rapport d’analyse du marché indiquant la liste des solutions logicielles identifiées ainsi que les fournisseurs qui les proposent en Algérie. Au vu de ce rapport, la DGI indiquera les solutions logicielles qui seront retenues pour être évaluées ;
3. Le rapport d’évaluation comparative et documentée des solutions logicielles retenues pour le champ de l’étude, selon une grille d’analyse multicritères tels que détaillés dans le § V, et faisant ressortir pour chaque solution identifiée les points forts et les points faibles. Ce rapport doit permettre à la DGI d’apprécier la solution la plus pertinente pour satisfaire ses besoins ;
4. Le rapport final comprenant les recommandations finales, et la feuille de route de mise en œuvre ;
5. Une présentation des résultats de l’étude de marché devant la DGI.

Les livrables seront remis par le consultant à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la direction du contrôle fiscal et au chef de projet PAGFAL.