Réf.
2026/AIPLDLTRAMP/16131
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
23/09/2026 16:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
20 jours ouvrables
Auditeur indépendant pour l’évaluation de l’indicateur TV4.4 relatif aux marchés publics - Projet SBC II (H/F)
Département Géographique - GEO > DP - Haïti
Mis en ligne le : 02/09/2026
AMÉRIQUES
HAITI
Description de la mission
La mission consiste à réaliser une vérification indépendante de l’indicateur TV4.4, portant sur la publication mensuelle des marchés publics passés par les institutions de l’Administration de l’État haïtien au cours de la période allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
L’auditeur devra notamment déterminer si les informations publiées par la CNMP :
- couvrent les marchés concernés au cours de la période de référence ;
- ont été publiées mensuellement ;
- comportent les informations requises par les textes applicables et la fiche de l’indicateur ;
- incluent, lorsque requis, les informations relatives aux soumissionnaires retenus et aux bénéficiaires effectifs ;
- permettent de calculer et vérifier l’indicateur ;
- sont cohérentes avec les dossiers et registres disponibles auprès des institutions concernées.
Description du projet ou contexte
Le programme « State Building Contract II » (SBC-II) est un programme de renforcement de l’État financé par l’Union européenne et mis en œuvre en Haïti par Expertise France. Il vise à consolider les capacités de résilience de l’État haïtien, à améliorer la mobilisation des ressources internes et à créer un environnement favorable à une croissance économique durable, inclusive et soutenue.
Le SBC-II prévoit une enveloppe d’aide budgétaire sous forme de tranches fixes et variables. Le décaissement des tranches variables est conditionné par l’atteinte d’indicateurs de performance spécifiques.
L’indicateur TV4.4 concerne la publication mensuelle, depuis octobre 2023, des marchés publics passés depuis la publication du décret n° 52 sur les marchés publics de novembre 2021, y compris les informations sur les bénéficiaires effectifs et les soumissionnaires retenus.
Les autorités haïtiennes ont adopté, en septembre 2021, une circulaire du Premier Ministre requérant la publication mensuelle en ligne, par la CNMP, de tous les marchés faisant légalement l’objet d’un appel d’offres. En novembre 2021, le décret n° 52 relatif aux marchés publics a précisé les exigences de transparence, notamment la publication des appels d’offres, des contrats, des soumissionnaires retenus et des bénéficiaires effectifs.
La CNMP est chargée de publier, sur son site Internet, un tableau récapitulatif mensuel des marchés passés par les institutions de l’Administration d’État, conformément aux dispositions de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, de la circulaire du Premier Ministre et du décret n° 52.
L’évaluation indépendante de l’indicateur TV4.4 est requise pour :
- vérifier la conformité, l’exhaustivité, la régularité et la fiabilité des informations publiées par la CNMP au cours de l’exercice fiscal 2023/2024 ;
- effectuer le calcul de l’indicateur et déterminer la notation applicable, qui influera sur le déboursement de la tranche variable correspondante ;
- identifier les insuffisances et formuler des recommandations pour améliorer la qualité et la pérennité du dispositif de publication des marchés publics.
Les présents termes de référence définissent les objectifs, la méthodologie, les livrables et les qualifications requises pour le recrutement d’un auditeur indépendant chargé de cette mission.
Profil souhaité
La mission sera confiée à un auditeur indépendant ou à un cabinet spécialisé répondant aux exigences suivantes :
- disposer d’une expérience avérée en audit, contrôle, vérification indépendante ou évaluation de résultats ;
- justifier d’une expérience dans les marchés publics, la transparence budgétaire et la gestion des finances publiques ;
- avoir une bonne connaissance du cadre haïtien des marchés publics ;
- maîtriser les techniques d’audit documentaire et de contrôle des données ;
- disposer de compétences en analyse quantitative ;
- avoir une expérience dans la vérification de données publiées par des institutions publiques ;
- démontrer une capacité à produire des rapports clairs, documentés et conformes aux normes professionnelles.
Le responsable de mission devra notamment disposer :
- d’un diplôme universitaire supérieur (au moins un master) en audit, comptabilité, économie, finances publiques, droit, gestion ou domaine connexe - une spécialité en finances publiques constitue un atout ;
- d’au moins 10 années d’expérience professionnelle dans la conduite de missions d’audit ;
- d’au moins 10 années d’expérience dans l’administration publique, notamment dans les activités liées à la gestion des marchés publics. Une connaissance des pays en développement, notamment d’Haïti, constitue un atout ;
- d’une expérience confirmée dans au moins trois missions similaires d’audit des dépenses publiques dans une position technique ;
- de solides connaissances dans la préparation et l’exécution du budget de l’État ;
- d’une excellente maîtrise du français écrit et oral (rédaction de rapports, interviews) ;
- d’une bonne capacité d’analyse, de synthèse et de rédaction.
Une expérience de collaboration avec des institutions internationales (Union européenne, banques multilatérales, agences de coopération) constituera un atout.
L’auditeur devra être indépendant de la CNMP, des institutions contrôlées et de toute structure ayant participé à la collecte, à la validation ou à la publication des données examinées.
Le soumissionnaire devra déclarer : l’absence de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent ; qu’il n’a pas participé à la préparation ou à la production des résultats soumis à vérification ; qu’il n’exerce aucune fonction susceptible de compromettre son impartialité ; qu’il informera immédiatement le commanditaire de toute situation nouvelle pouvant affecter son indépendance.
L’auditeur devra conduire la mission avec objectivité, confidentialité, diligence professionnelle et impartialité.
Informations complémentaires
Les candidats présenteront :
- Une offre technique présentant la méthodologie et prouvant la capacité à réaliser la mission conformément aux termes de référence (5 pages maximum) ;
- Le CV de l’expert proposé incluant les références relatives à des missions similaires ;
Une offre financière
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché
Document(s) joint(s) : 2026-08-26 Termes de reference Auditeur TV4.4.pdf
