Dans le cadre d'une gestion rigoureuse et transparente des marchés publics, la République d’Haïti, à travers la Loi du 10 Juin 2009, s'est dotée d’un nouveau cadre législatif et réglementaire fixant les règles générales relatives aux Marchés Publics et aux Conventions de Concession d'Ouvrage de Service Publics et ses décrets d'application. Désormais, le système de gestion des marchés fait appel à la concurrence avec le double objectif d´assurer la transparence des opérations, et d´obtenir la qualité des services, biens ou travaux demandés aux meilleures conditions de prix.

Ainsi, tous les marchés de fournitures, travaux et services (autres que les services de consultants) pour la mise en œuvre des activités devant être financées dans le secteur public doivent être passés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Avec le code révisé du 10 juin 2009, la CNMP a ainsi pour mission de : i) garantir à toutes les personnes physiques et morales l’égalité d’accès à la commande publique, et l’égalité de traitement de leurs dossiers de soumission ; ii) maximiser les bénéfices tirés des dépenses publiques par la mise en concurrence des prestataires de façon à optimiser l’utilisation des deniers publics en vue de l’acquisition, au profit de la population, des Travaux, des Biens et des Services, aux plus bas coûts pour la société. 

En dépit de la révision du code de passation des marchés publics, il a été dès les premières années de sa mise en œuvre estimé que des dysfonctionnements demeuraient encore assez perceptibles dans la gestion des marchés publics. Il a été relevé le manque de rigueur dans l’application de la réglementation, l’absence de contrôle qualité, et un manque de dialogue ouvert avec la CNMP pour convenir de méthodes efficaces et acceptables, basées sur l’atteinte des résultats. C’est pour cela qu’en janvier 2013, le Gouvernement, appuyé par ses partenaires internationaux, a lancé une revue de son système de passation des marchés qui a produit un certain nombre de recommandations. 

L’étude, réalisée entre janvier et août 2013 a suivi la méthodologie OCDE/DAC (Organisation de Coopération et de Développement Économique - Development Assistance Committee), laquelle repose sur quatre (4) piliers et basée sur des indicateurs de conformité et de performance, a permis d’établir un diagnostic des forces et faiblesses du système de passation et de gestion des marchés publics. 

Les principaux enseignements étaient que les dysfonctionnements observés étaient pour la plupart imputables aux insuffisances du dispositif institutionnel et réglementaire qui n’avait pas encore abouti et qui avait besoin d’être affiné. Par ailleurs, au regard de ses capacités opérationnelles, la CNMP n’était pas bien positionnée dans la chaîne de la programmation des dépenses publiques. En effet, la chaîne des dépenses publiques notamment des dépenses d’investissements était caractérisée par l’absence totale de l’intégration de la programmation et de la gestion de la passation des marchés publics, de la préparation des plans de passation de marchés requis en amont de la programmation budgétaire à soumettre dès la mise en place du budget. Un bon nombre d’unités et commissions de passation de marchés publics rencontraient des difficultés à s’aligner sur la programmation budgétaire et à se conformer aux règles et procédure de passation de marchés selon les types de marchés. Seules celles appuyées par les PTFs affichaient une certaine différence.

C’est à l’issue de ce processus, qu’il a été établi avec l’appui de la BID, un plan de réforme en vue de la modernisation de la passation des marchés publics comprenant quatre principaux piliers :

• Pilier I : Affiner le cadre législatif et réglementaire et le rendre opérationnel ;
• Pilier II : Renforcement institutionnel et capacité de gestion ;
• Pilier III : Pratiques opérationnelles et,
• Pilier IV : Intégrité et transparence du système de passation des marchés.

Ainsi, la présente mission s’inscrit dans le cadre du pilier I et c’est dans ce sens que la CNMP a sollicité l’appui d’Expertise France pour articuler des interventions visant à améliorer le cadre global de la gouvernance économique du système de passation des marchés publics

Dans cette perspective, il s’agit pour le SBC-II d’apporter un appui à la CNMP pour répondre aux besoins de renforcement de sa fonction de coordination, de contrôle et de suivi de toutes les activités relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics selon les normes et procédures établies.