Le/La chargé(e) est sous l’autorité hiérarchique du responsable juridique de la l’Unité support projet et est en lien avec le département des affaires juridiques à Paris. Il/Elle seconde le responsable juridique pour le suivi des équipes, des activités juridiques des projets et du bureau.

Le/La chargé(e) contribue à la sécurisation des engagements et actes juridiques du bureau et apporte aux différents services son expertise juridique en matière de contractualisation. Il(elle) assure notamment le suivi et contrôle des contrats de mise en œuvre (dossier d’appel d’offres/de projets, marchés publics, subventions, …) conclus par les services prescripteurs de l’agence conformément aux différents processus internes et à la réglementation applicable.

MISSIONS : les principales missions confiées au chargé(e) sont les suivantes :

CONFORMITE JURIDIQUE ET GESTION DES CONTRATS D’ACHATS ET SUBVENTIONS

- Sous l’autorité du responsable juridique, supervise les dossiers d’achat d’un montant égal ou supérieur à 40 000 € HT ainsi que les subventions en cours, en assure la sécurisation et la gestion contractuelle, et coordonne les échanges avec les chargés d’achat et de contractualisation et les référents projets aux différentes étapes de préparation, de validation et de contractualisation.- Vérifie la conformité des dossiers des marchés et subventions avant attribution par rapport aux procédures internes et à la réglementation en vigueur

- Dans ce cadre, après vérification de la conformité et sous réserve de l’obtention de l’Avis de Non Objection (ANO), la/le VIA accorde son ANO.

- Réalise un tableau de programmation des ANO en fonction de la programmation des marchés

- Sécurise la rédaction des contrats et assure la conformité des documents contractuels et des avis juridiques en respect des règles de marchés publics et procédures de validation pour défendre au mieux les intérêts du bureau

- Elabore, rédige et négocie les contrats (fournitures, équipements, prestation de services, travaux, bail etc…) afin de prévenir les situations de litige, dans le respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu'aux règles et procédures internes

- Fait le suivi des plans de passation de subvention pour chaque projet en lien avec les opérationnels et vérifie la mise à jour

- S’assure que les dossiers de subventions sont complets et archivés selon les procédures internes

-Effectue des contrôles de second niveau sur des dossiers de subventions sur les pays couverts par l’Unité support projets

- Participe aux audits internes et externes des projets sur les questions juridiques.

Effectue les publications des marchés publics et conventions sur les plateformes de dématérialisation dédiées.

-          Formation des chargés achat et contractualisation sur des thématiques juridiques.

LITIGES :

- Gère et suit les litiges fournisseurs ou autres tiers ayant un fondement juridique

- Analyse les problématiques juridiques et définit les stratégies à adopter

- Rédige et valide les différents écrits et actes utiles à la résolution - amiable ou contentieuse - du litige

- Gère et suit (rédaction, signification, exécution) les procédures judiciaires en collaboration avec les conseils extérieurs confiés à des avocats.

CONSEIL ET FORMATION :

- Conseille les différentes directions et projets en répondant à leurs questions d'ordre juridique ou en rédigeant des études juridiques

- Assure le conseil et support juridique en Tunisie et apporte un appui pour les questions relatives aux autres pays du périmètre de ll’Unité Support Projet

- Anime ponctuellement des réunions et modules de formations internes destinés aux collaborateurs Expertise France.

RESSOURCES HUMAINES :

-Contribue à la préparation des plannings des équipes juridiques.

RESPECT DES NORMES/ REPORTINGS :

- Applique les normes qualité et les procédures opérationnelles en vigueur

- Assure vis-à-vis de sa hiérarchie un reporting régulier et l'informe des faits marquants

- Participer aux chantiers du département des Affaires Juridiques si demandé.