2.      description du projet

Dans le cadre du PDFC, un financement est consacré au volet santé dont les axes prioritaires sont déclinés opérationnellement via le financement de quatre (4) projets :

Deux (2) projets engagés en 2019 en faveur de l’appui au renforcement de la santé communautaire (mis en œuvre par la Croix Rouge Française et le Croissant rouge comorien) et la mise en place de l’Assurance maladie généralisée (mise en œuvre par le Ministère de la Santé des Comores ;

Deux autres projets – dont celui concerné par cette mission long terme -engagé en 2021 et 2022 pour l’appui au renforcement de la qualité des soins fournis aux Comoriens via le développement de la coopération régionale en santé (mise en œuvre par Expertise France) et le renforcement de l’offre de soins aux Comores (mis en œuvre par le Ministère de santé des Comores).

Financé par l’AFD pour une période de 7 ans, l’objectif du projet « offre de soins » (projet d’amélioration des capacités d’accueil et de la qualité des soins de santé en Union des Comores est d’améliorer l’accès aux soins de la population comorienne. La maitrise d’ouvrage est nationale et relève du Ministère de la Santé, de la Solidarité, de la Cohésion sociale et de la promotion du Genre (MS). Dans le cadre du projet, une enveloppe est confiée à Expertise France par le Ministère de la Santé comorien pour apporter une assistance technique à la mise œuvre du projet sur une période de 36 mois.

3.      contexte et justification

Le Ministère de la Santé de l’Union des Comores conduit, avec l’appui de plusieurs partenaires techniques et financiers, un processus de renforcement de la gouvernance du système de santé et de professionnalisation de la gestion hospitalière. Dans ce cadre, la Direction des Établissements de Soins Publics et Privés (DESPP) joue un rôle central de régulation, d’appui et de suivi des établissements de santé publics et privés sous tutelle.

Parallèlement, la Direction des Ressources Humaines de la Santé (DRHS) a engagé, avec l’appui du Projet ODS et d’autres partenaires, des travaux de révision des fiches de poste afin d’adapter les compétences des agents aux besoins actuels et futurs du système de santé.

Ces dynamiques s’inscrivent dans le cadre des principaux documents de référence nationaux, en particulier :

·        Le Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) 2026‑2030, qui définit les orientations stratégiques globales pour le secteur de la santé ;

·        Le Plan National de Développement des Ressources Humaines en Santé (PNDRH) 2018‑2022, qui fixe les priorités en matière de gestion et de développement des ressources humaines en santé 

Elles mettent en évidence plusieurs besoins structurants et interdépendants :

·        L’absence de Cadre de référence national pour les projets d’établissement des hôpitaux

Les établissements élaborent (ou sont appelés à élaborer) leurs projets d’établissement sans référentiel national formalisé définissant :

-         Les rubriques obligatoires et la structure type des projets d’établissement ;

-         Les exigences minimales en matière de gouvernance, d’offre de soins, de qualité et de sécurité des soins, de maintenance biomédicale, de ressources humaines, de finances, d’information sanitaire, etc. ;

-         L’alignement avec les orientations stratégiques nationales, la carte sanitaire et les normes organisationnelles.

L’absence de ce cadre national limite l’harmonisation, la comparabilité et la qualité des projets d’établissement, et complique le pilotage de la réforme hospitalière par la DESPP et le Ministère.

·     La nécessité de disposer d’un Répertoire national actualisé et harmonisé des fiches de poste du personnel de santé

Les fiches de poste existantes sont hétérogènes, incomplètes ou obsolètes au regard :

-         Des nouvelles filières de formation mises en place ces dernières années (y compris avec l’appui du Projet ODS) ;

-         Des nouvelles fonctions émergentes (maintenance biomédicale, qualité, gestion des risques, information sanitaire, etc.) ;

-         Des exigences de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), de mobilité et de redéploiement.

Un répertoire national harmonisé des fiches de poste est un levier indispensable pour :

-         Clarifier les rôles et responsabilités dans les établissements ;

-         Soutenir les directions d’hôpitaux et les DRS dans leur management ;

-         Renforcer la cohérence entre organisation des services, profils des agents et performances attendues.

·        La nécessité de doter le système de santé d’un document de politique nationale en matière de maintenance hospitalière

À ce jour, il n’existe pas de Politique Nationale de la maintenance hospitalière formalisée et validée au niveau central, alors même que :

§  Les infrastructures et les équipements biomédicaux jouent un rôle critique dans la délivrance de soins de qualité et en sécurité ;

§  L’efficience et la durabilité des investissements sanitaires dépendent fortement de la qualité de la maintenance ;

§  La professionnalisation des fonctions de maintenance requiert des orientations claires, des responsabilités définies et des moyens alignés. 

L’absence de cette politique nationale affaiblit la capacité du Ministère à :

§  Orienter et coordonner les investissements et les pratiques en matière de maintenance ;

§  Structurer les dispositifs de maintenance dans les établissements ;

§  Intégrer cette dimension dans les projets d’établissement, les référentiels RH et les outils de pilotage. 

·        Interdépendances entre ces chantiers

Ces trois chantiers sont interdépendants :

§  Un projet d’établissement pertinent doit s’appuyer sur une organisation interne claire, des fiches de poste actualisées et des orientations nationales explicites en matière de maintenance ;

§  Les fiches de poste doivent être cohérentes avec le modèle organisationnel, la politique nationale de maintenance et les priorités définies au niveau national, puis traduites dans les projets d’établissement ;

§  La Politique Nationale de la maintenance hospitalière doit être opérationnalisée à travers les projets d’établissement, les organigrammes, les fonctions et les fiches de poste, en s’alignant sur le PNDS 2026‑2030 et le PNDRH 2018‑2022.

Dans ce contexte, et en cohérence avec les actions conduites par le Projet ODS et l’Assistance Technique appuyée par Expertise France, le Ministère de la Santé souhaite mobiliser une expertise internationale pour accompagner la DESPP, en lien étroit avec la DRHS, la DGS, la DISS et les autres directions centrales concernées, dans la production de ces trois documents de gouvernance structurants.

4       – Objectifs et résultats poursuivis

4.1- Objectif Général :

Contribuer au renforcement de la gouvernance hospitalière et de la gestion des ressources humaines en santé aux Comores, en appuyant la Direction Générale de la Santé (DGS), la DESPP, la DRHS et les autres directions concernées dans :

·        L’élaboration d’une Politique Nationale de la maintenance hospitalière ;

·        L’élaboration d’un Cadre de référence national pour les projets d’établissement des hôpitaux ;

·        La mise à jour et l’harmonisation du Répertoire national des fiches de poste du personnel de santé.

Cette mission se fera en cohérence et en alignement avec les documents de référence nationaux, notamment le PNDS 2026‑2030 et le PNDRH 2018‑2022, ainsi que les textes réglementaires en vigueur.

4.2 Objectifs spécifiques :

4.2.1. Politique Nationale de la maintenance hospitalière

• Analyser l’existant en matière de maintenance hospitalière (organisation, ressources, pratiques, textes) en lien avec les orientations du PNDS 2026‑2030.
• Co‑construire, avec les acteurs nationaux (DESPP, DISS, DRHS, DRS, établissements), une Politique Nationale de la maintenance hospitalière définissant :

-         Les principes directeurs et objectifs stratégiques ;

-         Les rôles et responsabilités aux différents niveaux (central, régional, établissement) ;

-         Les options organisationnelles (structures, fonctions, dispositifs de coordination) ;

-         Les grandes orientations en matière de ressources humaines, de financement, de gestion des équipements et des infrastructures ;

-         Les modalités de suivi‑évaluation.

4.2.2. Cadre de référence national pour les projets d’établissement

·        Analyser les textes, pratiques et outils existants en matière de gouvernance et de planification hospitalière, en tenant compte des orientations du PNDS 2026‑2030 et de la future Politique Nationale de la maintenance hospitalière.

·        Co‑construire, avec l’équipe nationale, un document‑cadre national pour les projets d’établissement définissant :

-         La structure et les rubriques obligatoires d’un projet d’établissement ;

-         Les exigences minimales et recommandations par domaine (gouvernance, offre de soins, qualité/sécurité des soins, ressources humaines, maintenance biomédicale, finances, systèmes d’information, etc.) ;

-         La méthodologie d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi‑évaluation. 

·        Proposer des canevas et modèles types utilisables directement par les directions d’hôpitaux. 

4.2.3. Répertoire national des fiches de poste 

·        Recenser, analyser et harmoniser les fiches de poste existantes, en lien avec les cadres statutaires nationaux, le PNDRH 2018‑2022, les récentes formations et les nouvelles fonctions, notamment celles liées à la maintenance.

·        Identifier les lacunes et les besoins en nouvelles fiches de poste (nouvelles filières, nouvelles fonctions, postes techniques et de support, maintenance biomédicale, information sanitaire, etc.).

·        Co‑élaborer avec la DRHS, la DESPP, la DGS, la DISS, les DRS et les représentants des établissements un Répertoire national actualisé comprenant :

-         Une nomenclature des emplois et fonctions en établissements de santé ;

-         Un modèle type de fiche de poste ;

-         Un ensemble de fiches de poste harmonisées et validées, incluant les fonctions clés liées à la maintenance.

4.2.4. Appropriation et opérationnalisation

·        Appuyer l’organisation et l’animation d’ateliers nationaux et, si possible, régionaux de travail, de validation et de diffusion.

·        Proposer des plans de mise en œuvre (calendrier, responsabilités, modalités de mise à jour, accompagnement des établissements) pour chacun des trois documents.

·        Renforcer les capacités des cadres de la DGS, de la DESPP, de la DRHS, de la DISS, des DRS et des établissements pour l’utilisation et la mise à jour régulière de ces outils.

·        5. Résultats attendus

·        5.1 Politique Nationale de la maintenance hospitalière

Un document de Politique Nationale de la maintenance hospitalière, validé par le Ministère de la Santé, comprenant notamment :

·        Le contexte, les principes directeurs et l’ancrage réglementaire, ainsi que les liens avec le PNDS 2026‑2030 ;

·        Le diagnostic succinct de la situation actuelle ;

·        Les axes stratégiques, objectifs et résultats attendus ;

·        L’organisation de la fonction maintenance (niveaux, responsabilités, dispositifs de coordination) ;

·        Les orientations en matière de ressources humaines, de financement, de gestion des équipements et infrastructures ;

·        Un cadre de suivi‑évaluation (indicateurs clés, mécanismes de revue).

·        5.2 Cadre de référence national pour les projets d’établissement des hôpitaux

Un document de Cadre de référence national pour les projets d’établissement, validé par le Ministère de la Santé, comprenant :

·        Le contexte, les principes directeurs et l’ancrage réglementaire ;

·        La structure détaillée d’un projet d’établissement (chapitres, rubriques) ;

·        Les exigences minimales et recommandations opérationnelles par domaine, en cohérence avec la Politique Nationale de la maintenance hospitalière, le PNDS 2026‑2030 et, pour la dimension ressources humaines, le PNDRH 2018‑2022 ;

·        Une méthodologie d’élaboration, de suivi et de révision ;

·        Des annexes pratiques (canevas de projet, exemples de tableaux, indicateurs clés). 

·       5.3 Répertoire national actualisé des fiches de poste

Un Répertoire national actualisé des fiches de poste, comprenant :

·        Une nomenclature harmonisée des emplois/fonctions dans les établissements de santé, validée par la DRHS, la DESPP et la DGS ;

·        Un modèle national de fiche de poste (rubriques, structure, format) ;

·        Un répertoire consolidé de fiches de poste actualisées, couvrant les principales catégories professionnelles (médical, paramédical, médico‑technique, administratif, technique et logistique), incluant les fonctions liées à la maintenance.

·        5.4 Appropriation et déploiement

·        Des ateliers de validation et de diffusion tenus au niveau central, et si possible régional.

·        Des plans de déploiement pour chacun des trois documents (actions, calendrier, responsabilités).

·        Des cadres nationaux référents (DGS, DESPP, DRHS, DISS, DRS, établissements) formés à l’utilisation des trois outils et à leur mise à jour.

 6. Description des tâches de l’expert international

Sous la supervision de la Coordinatrice/du Coordinateur de l’Assistance Technique et en étroite collaboration avec la DGS, la DESPP, la DRHS et la DISS, l’expert international sera chargé des tâches suivantes :

·        6.1 Phase préparatoire (à distance et sur site)

·        Revue documentaire des textes et outils existants, notamment :

·        Lois et règlements relatifs aux établissements de santé et à la maintenance ;

·        PNDS 2026‑2030 et PNDRH 2018‑2022, ainsi que d’autres stratégies nationales pertinentes ;

·        Projets d’établissement existants (si disponibles) ;

·        Répertoire actuel des fiches de poste et autres documents RH ;

·        Documents produits dans le cadre du Projet ODS et autres projets pertinents.

·        Entretiens avec les principaux acteurs : DGS, DESPP, DRHS, DISS, DRS, directions d’hôpitaux, services de maintenance, Projet ODS / Expertise France, partenaires techniques et financiers.

·        Élaboration d’une note de cadrage / méthodologie détaillée, incluant un schéma d’articulation des trois documents entre eux et avec le PNDS/PNDRH, soumise à validation par la DGS, la DESPP, la DRHS et Expertise France.

·        6.2 Élaboration de la Politique Nationale de la maintenance hospitalière

·        Conception, préparation et co‑animation d’un atelier central de travail pour :

·        Partager les constats et bonnes pratiques internationales adaptées ;

·        Affiner le diagnostic et les enjeux nationaux ;

·        Définir les grands axes et la structure de la politique.

·        Rédaction d’une version provisoire consolidée de la Politique Nationale de la maintenance hospitalière.

·        Intégration des retours des encadreurs institutionnels et préparation d’une version « avant‑projet » pour validation nationale.

·        6.3 Élaboration du Cadre de référence des projets d’établissement

·        Conception, préparation et co‑animation d’un atelier bloqué central (3–4 jours) avec l’équipe nationale pour :

·        Partager les constats et bonnes pratiques internationales adaptées ;

·        Définir les grands principes, la structure et le contenu du Cadre de référence ;

·        Élaborer collectivement une première version du document.

·        Rédaction d’une version provisoire consolidée du Cadre de référence.

·        Intégration des retours des encadreurs institutionnels et préparation d’une version « avant‑projet » pour validation nationale.

·        6.4 Élaboration / mise à jour du Répertoire national des fiches de poste

·        Appui à la DRHS, à la DESPP et à la DGS pour :

·        Le recensement et l’analyse des fiches de poste existantes ;

·        La définition d’une nomenclature harmonisée des emplois et des fonctions, en cohérence avec le PNDRH, la Politique Nationale de la maintenance hospitalière et le cadre de référence des projets d’établissement.

·        Co‑construction, avec l’équipe nationale, d’un :

·        Modèle type national de fiche de poste ;

·        Ensemble de fiches de poste actualisées, en priorité pour les fonctions clés (cliniques, médico‑techniques, maintenance biomédicale, gestion, RH, etc.).

·        Co‑animation d’un atelier technique central de travail sur les fiches de poste.

·        Rédaction d’une version provisoire consolidée du Répertoire national.

·        6.5 Validation et diffusion

·        Appui à la préparation et à la co‑animation d’un atelier national de validation (2 jours) pour :

·        Présenter et discuter les versions « avant‑projet » des trois documents ;

·        Intégrer les commentaires et arbitrages finaux.

·        Selon le temps disponible, appui à la tenue d’ateliers de diffusion (central et/ou régionaux) pour :

·        Présenter les documents finalisés ;

·        Expliquer les modalités d’utilisation et de mise en œuvre ;

·        Identifier les besoins d’accompagnement complémentaire.

·        6.6 Capitalisation

·        Finalisation des documents :

·        Politique Nationale de la maintenance hospitalière ;

·        Cadre de référence national pour les projets d’établissement ;

·        Répertoire national des fiches de poste (nomenclature + fiches types).

·        Rédaction d’un rapport de mission synthétisant :

·        La démarche suivie ;

·        Les principaux résultats et livrables ;

·        Les recommandations pour la mise en œuvre, le suivi et la mise à jour des outils.

·        7. Méthodologie et calendrier indicatif

La méthodologie repose sur une approche participative et une alternance de travail sur site et à distance, en s’appuyant systématiquement sur les documents de référence nationaux (notamment PNDS 2026‑2030 et PNDRH 2018‑2022) et sur les travaux déjà menés dans le cadre du Projet ODS.

À titre indicatif :

·        Préparation et revue documentaire (à distance) : 2 jours

·        Mission 1 – Ateliers centraux d’élaboration (Politique de maintenance ; cadre de référence ; fiches de poste) : 20 jours sur site

·        Consolidation et rédaction (à distance) : 2 jours

·        Mission 2 – Atelier national de validation et ajustements finaux : 3–4 jours sur site

·        Rapport final et finalisation des documents (à distance) : 2 jours

Volume estimatif : 30 jours d’expertise internationale (à affiner selon le budget et la profondeur attendue pour chacun des documents).

Le calendrier précis sera déterminé en concertation avec la DGS, la DESPP, la DRHS, la DISS, Expertise France et les partenaires, en cohérence avec les autres chantiers en cours (notamment ceux liés au Projet ODS).

·        8. Livrables

·        Note de cadrage / méthodologie de la mission, incluant l’articulation avec le PNDS 2026‑2030 et le PNDRH 2018‑2022.

·        Versions provisoires, puis finales :

·De la Politique Nationale de la maintenance hospitalière ;

·Du Cadre de référence national pour les projets d’établissement des hôpitaux ;

·Du Répertoire national actualisé des fiches de poste (nomenclature + fiches types).

·        Supports de présentation pour les ateliers nationaux (et, si possible, régionaux).

·        Rapport de mission final, incluant :

· Le déroulé des activités ;

· Les principaux enseignements ;

· Les recommandations pour la mise en œuvre et la mise à jour des outils, et leur intégration dans les cadres de mise en œuvre du PNDS et du PNDRH.

·        9. Dispositions financières

Les coûts liés à la mission (honoraires, per diem, transports, organisation des ateliers, reproduction de documents, etc.) seront couverts dans le cadre du budget du projet mis en œuvre par Expertise France (Projet ODS ou autre), selon les procédures en vigueur. Un budget prévisionnel détaillé sera élaboré par Expertise France en lien avec la DGS, la DESPP, la DRHS, la DISS et la Cellule de Gestion des Projets, puis validé par les instances compétentes.

·       10.  Planning Calendrier :

Le calendrier prévisionnel d’exécution des missions se présente comme suit :