Financé à hauteur de 7,9 millions d’euros par l’Union Européenne pour la période 2022-2026 et mis en oeuvre par Expertise France, le Programme d’Appui à la Gouvernance Financière et Administrative en Mauritanie a pour objectif de poursuivre et approfondir les appuis déjà apportés par le PAGEFIP (2017-2022 / Financement UE / Mise en oeuvre Expertise France) en matière de gestion des finances publiques (y compris le contrôle citoyen du budget) et de réforme de la fonction publique, tout en élargissant le champ d’action à la modernisation globale de l’administration mauritanienne.

1. Contexte et demande

Beaucoup a été fait ces dernières années par le Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile (CDHAHRSC) pour promouvoir les organisations de la société civile (OSC) comme des acteurs à part entière du processus de développement de la Mauritanie. Il faut notamment mentionner :
- L'adoption de la Loi 2021-004 du 10 février 2021 et de son décret d’application du 15 novembre 2021 qui modernisent les modalités de création et de fonctionnement des associations, fondations et réseaux ;
- La mise en oeuvre à compter d’octobre 2022 de la stratégie nationale de promotion des organisations non gouvernementales et organisations communautaires de base de développement.
Néanmoins, des efforts importants restent à déployer dans la durée pour surmonter un certain nombre de freins structurels parmi lesquels :
- L’absence de mécanisme institutionnalisé de participation des OSC au processus budgétaire de l’État ;
- La persistance de faiblesses chez les OSC en matière de gouvernance interne, de transparence et de redevabilité.
Afin de répondre à ces enjeux, le Projet Annuel de Performance du Programme « Relations avec la société civile » au sein du CDHAHRSC a prévu deux objectifs :
- Objectif n°2 du PAP : améliorer la gouvernance interne des OSC ;
- Objectif n°3 du PAP : institutionnaliser la participation des OSC au processus budgétaire et, plus largement, aux politiques publiques.
Le PAGFAM, qui appuie depuis deux ans les initiatives de la Direction des Relations avec la Société Civile (DRSC) du CDHAHRSC, souhaite mobiliser une expertise court terme en appui à l’atteinte de ces deux priorités stratégiques.

2. Mission du prestataire et livrables attendus
Le prestataire (expert) aura pour mission de proposer des projets de textes réglementaires visant à opérationnaliser certaines dispositions de la loi 2021 - 004.

À ce titre, il devra :
2.1. Analyse et cadrage
- Analyser le cadre juridique existant relatif aux OSC en Mauritanie ;
- Examiner la version existante du projet de texte relatif à la participation des OSC au processus budgétaire de l’Etat ;
- Identifier les bonnes pratiques régionales et internationales en matière de dialogue État – société civile, notamment dans les pays comparables.

2.2. Élaboration des textes réglementaires

L’expert devra produire les trois textes suivants :

1. Projet de décret relatif à l’implication des OSC dans le processus budgétaire de l’État, à partir de la version existante et incluant notamment :
o les modalités de consultation des OSC ;
o les étapes du cycle budgétaire concernées ;
o les mécanismes de participation et de retour d’information.

2. Projet d’arrêté du CDHAHRSC relatif aux contenus et aux documents annexés au rapport d’activité des OSC, précisant notamment :
o les obligations en matière de reporting ;
o les éléments de transparence et de redevabilité attendus ;
o les formats et périodicité des rapports.

3. Projet d’arrêté du CDHAHRSC relatif aux conditions de tenue d’une comptabilité par les associations reconnues d’utilité publique, incluant notamment :
o les normes minimales de gestion financière ;
o les obligations comptables ;
o les mécanismes de contrôle et de vérification.

2.3. Finalisation
- Intégrer les observations des parties prenantes (DRSC du CDHAHRSC, Département du Budget, PAGFAM, Réseau Mauritanien de Suivi des Finances Publiques, autres institutions concernées) ;
- Produire les versions finales des textes, prêtes à être soumises au processus d’adoption.

2.4 Livrables attendus
Note méthodologique (brève) au démarrage ;
Les trois projets de texte rédigés accompagnés chacun d’une note de présentation facilitant leur analyse et la compréhension des choix du rédacteur ;
Versions finales des textes.

3. Budget et calendrier
Nombre de jours/hommes : 10
Période de réalisation : juin 2026
Lieu de réalisation : au domicile de l’expert (travail à distance).