Réf.
2026/FCH/15256
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Mobilisation des ressources, gestion et redevabilité publiques
Date limite de candidature
10/05/2026 23:55
Durée de la mission
Court terme
Durée
12 jours
Recrutement d’un consultant individuel, d’un cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la fiscalité des hydrocarbures chargé de renforcer les capacités des vérificateurs et cadres de la DGI (H/F)
Département Gouvernance - GOUV > Pôle Transparence, Gestion et Redevabilité
Mis en ligne le : 19/04/2026
AFRIQUE DU NORD/MOYEN-ORIENT
ALGÉRIE
ALGER
Description de la mission
Objectif de la mission
L’objectif de cette mission est de recruter un consultant, un cabinet ou organisme de formation spécialisé dans la fiscalité des hydrocarbures pour former les vérificateurs et cadres de la Direction Générale des Impôts (DGI). Cette formation vise à renforcer les compétences des participants en matière de fiscalité spécifique aux hydrocarbures.
Contexte et justification
La fiscalité des hydrocarbures représente un domaine complexe et stratégique pour la gestion des ressources naturelles et des revenus nationaux. La DGI, en tant que principale institution de collecte des impôts, doit disposer de personnel qualifié et bien formé pour assurer une gestion efficace de cette fiscalité. Ainsi, une formation spécialisée est nécessaire pour améliorer les connaissances et les pratiques des vérificateurs et cadres de la DGI.
Objectifs spécifiques
· Concevoir le module de formation sur la fiscalité des hydrocarbures comprenant le programme de formation mentionné au V. Programme de formation du présent document ;
· Dispenser une formation interactive et pratique de 5 jours ;
· Fournir des outils et des techniques avancés pour l’analyse et la vérification des pratiques fiscales dans le secteur des hydrocarbures ;
· Renforcer les capacités des participants pour améliorer la conformité fiscale et optimiser la collecte des revenus.
Programme de formation
Présentation, fonctionnement et importance du secteur des hydrocarbures (industrie pétrolière et gazière) dans l’économie mondiale et particulièrement dans l’économie algérienne
§ Aspects juridiques et contractuels
§ Les régimes pétroliers applicables
§ Notion et importance du contrôle des entreprises pétrolières
§ Structure de la fiscalité pétrolière (notion de rente pétrolière, les différents régimes pétroliers)
§ Centre d'intérêts principaux des contrôles des entreprises pétrolières
§ Cadre juridique spécifique des groupements intervenants dans le secteur des hydrocarbures
§ Présentation de la chaîne de valeur (Exploration (upstream), Transport (midstream), Raffinage et commercialisation (downstream)
§ Distinction entre l’amont pétrolier et l’aval pétrolier
Présentation de la législation régissant le secteur des hydrocarbures
§ Evolution de la législation régissant les activités d’hydrocarbures
§ Les types contrats d’hydrocarbures (concession amont, contrat de participation, contrat de partage de production, contrat de services à risque)
§ Le régime fiscal par type de contrat
Valorisation des hydrocarbures (production et vente) et contrôle des charges
§ Modalités de fixation et du contrôle du prix gouvernemental
§ Piste de contrôle de la valorisation des ventes (prix affiché ou prix gouvernemental)
§ Prix de vente » servant à la valorisation des ventes
§ Prix de base » servant à la détermination de la valeur de production servant pour le calcul de la redevance, l’Impôts sur le revenu d’hydrocarbure et la taxe sur le revenu pétrolier
§ Facteur de rentabilité « R » et la rémunération du cocontractant étranger
§ Pistes de contrôle des charges des entreprises pétrolières (charges réelles et charges calculées)
§ Exercices pratiques
Spécificité comptable inhérente au secteur pétrolier ainsi que les techniques d’analyse des états financiers des entreprises d’hydrocarbures
§ Techniques d’audit de la comptabilité des coûts (analytique)
§ Normes comptables internationales IFRS applicables à ce secteur (IFRS 6 : exploration et évaluation de ressources minières)
Contrôle des retenues à la source
§ Méthodologie de vérification des retenues à la source dans le système fiscal pétrolier (retenues sur traitements et salaires des employés, retenues sur paiement de prestations de services)
§ Analyse des cas particuliers
§ Retenues à la source sur les prestations de service à l’étranger
§ Diligences pour le contrôle des retenues à la source sur paiement de prestataires étrangers, assistance principale et assistance complémentaire
§ Exercices pratiques
Contrôle fiscal des amortissements et provisions
§ Méthodologie de contrôle des amortissements
§ Méthodologie de contrôle des provisions (la constitution, utilisation, suivi des provisions et les risques d’érosion de l’assiette fiscale)
§ Focus sur les cas particuliers des provisions pétrolières
§ Exercices pratiques
Prix de transfert et instruments de lutte contre l’évasion fiscale
§ Diligences à mener pour les charges d’assistance et les achats
§ Diligences à mener sur les charges et dettes financières
§ Diligences à mener sur les opérations de la phase de recherche et développement
§ Diligences à mener sur les opérations de la phase d’exploitation
§ Diligences à mener pour les opérations de transfert (la cession, le changement de contrôle, etc.) et la détermination de la valeur de transaction
§ Diligences à mener pour les opérations de ventes et de prestation de services entre société apparentées
§ Risques afférents aux prix de transfert
§ Identification et évaluation des risques fiscaux inhérents à la chaine de valeur pétrolière, au regard des problématiques de prix de transfert
§ Exercices pratiques
Méthodologie de contrôle fiscal
§ Contrats de concession
§ Contrats de partage de production (cost oil, profit oil, coûts récupérables, coûts d’abandon)
§ Contrats de service
§ Contrat de partage de production versus concession
§ Les enjeux / le partage de la rente
§ Portage d’une société d’Etat
§ Royalties
§ Coût d’abandon et de remise en état des sites
§ Exercices pratiques
Les problématiques économiques et fiscales de la rente pétrolière (cadre législatif et réglementaire algérien)
§ Les taxes superficiaires
§ Les redevances proportionnelles et fixes
§ L’assiette et l’exigibilité des redevances
§ Le taux des redevances fixes
§ Les redevances proportionnelles et incitations à la transformation sur place
Les problématiques économiques et fiscales du partage de production
§ Le partage de la rente pétrolière
§ Les sources des revenus pétroliers
§ Les principales difficultés rencontrées
§ La détermination du « cost oil »
§ La détermination et le partage du « profit oil »
§ Les coûts récupérables
§ Les coûts d’abandon ou de remise en état d’un site pétrolier
§ Le contrat de partage de production versus concession
§ Exercices pratiques
Les problématiques fiscales applicables aux autres formes de prélèvements
§ Les bonus de signature et de production, droits d’accès, droit d’entrée
§ Les taxes sur les superprofits
§ Prises de participation gratuites de l’État
Analyse des cas particuliers
§ Unitisation
§ Problèmes de frontières
Approche d'analyse des risques comptables et cadre des opérations à vérifier en comptabilité
Méthodes d’atténuation et de prévention des risques de non-conformité fiscale
Procédure de suivi des partenaires étrangers, notamment en matière de transfert de fonds, de prix de transfert, opérations de cessation d’activités et de liquidation dans le secteur des hydrocarbures
Etudes de cas
Public cible
· Vérificateurs ;
· Cadres de la direction des grandes entreprises ;
· Cadres de l’administration centrale.
Résultats attendus
Les résultats attendus :
1. Les participants disposent du support de présentation des thématiques abordées dans les ateliers ;
2. Des vérificateurs et cadres de la DGI sont dotés de connaissances approfondies et à jour en fiscalité des hydrocarbures.
3. Les participants ont acquis les connaissances du secteur des hydrocarbures de la réglementation, des enjeux, des opérations comptables courantes et complexes, des normes IFRS et IAS spécifiques à ce secteur d’activité ;
4. Les participants disposent d’une méthodologie d’analyse de la comptabilité des entreprises pétrolières et des risques comptables y afférents ;
5. Les participants acquièrent une connaissance suffisante de la fiscalité spécifique à ce secteur.
Approche méthodique
A. Activités prévues
La mission comporte les activités suivantes : conception du module de formation, animation de la formation théorique et pratique, échanges d’expérience.
B. Moyens pédagogiques
Le dispositif de formation doit permettre :
· Les échanges et la participation des stagiaires ;
· L’acquisition des compétences par des illustrations et des cas pratiques à l'issue de chaque partie pour assurer une approche opérationnelle.
Livrables attendus
· Supports de module de formation comprenant tous les supports (présentations, études de cas, exercices pratiques).
· Approche méthodologique d’analyse des risques comptables.
Le livrable sera remis par le consultant ou le cabinet de formation à l’expert résident de la composante « fiscalité », à la direction du contrôle fiscal et à la cheffe du projet PAGFAL.
Description du projet ou contexte
A. Présentation du projet d’appui à la gestion des finances publiques en Algérie
Les présents termes de références s’inscrivent dans le cadre de la composante 4 « fiscalité » du projet d’appui à la Gestion des Finances Publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL).
Le PAGFAL est un projet financé par la Délégation de l’Union Européenne en Algérie dans le cadre du contrat NDICI-GEO-NEAR/2022/440-691(PC-23464) du 23 février 2023 et mis en œuvre par Expertise France.
Il vise à accompagner les autorités algériennes dans la conduite de la réforme des finances publiques dont la stratégie est définie dans le plan d’actions du Gouvernement à travers une gouvernance rénovée pour plus de performance et de transparence qui se traduit par les objectifs suivants au titre des finances publiques et de la réforme fiscale :
· La mise en œuvre du cadre règlementaire et des guides pratiques opérationnels précisant les modalités de déclinaison des principes de la pluri-annualité ainsi qu’à la modernisation des modèles de prévision dans une optique de rationalisation de la dépense publique ;
· Le développement et le déploiement progressif du système cible qui devra être opérationnel avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi organique relative aux lois de Finances (LOLF) ;
· La mise en œuvre du nouveau plan comptable de l’État et au passage de la comptabilité de droits et obligations constatés dans le cadre de la réforme du Trésor et de la comptabilité publique ;
· La consolidation de la gestion de la trésorerie de l’État par le parachèvement de la mise en place du Système d’information du trésor (SIT) et la réalisation de la plateforme des systèmes de paiement en vue d’intégrer le Trésor dans le système de paiement et de compensation interbancaire ;
· La promotion du civisme fiscal et l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration des capacités de mobilisation des ressources et la recherche de l’information fiscale ;
· La répartition équitable de la charge fiscale entre les agents économiques (ménages et opérateurs économiques) pour assurer une redistribution juste de la richesse nationale dans l’effort de développement économique et social ;
· Le parachèvement du processus de dématérialisation de l’administration fiscale et la généralisation du déploiement du Système d’information « Jibaya’tic ».
Les activités programmées dans le cadre du PAGFAL s’inscrivent dans le cadre de ces objectifs, opérationnalisant ainsi la mise en œuvre de la LOLF et l’appui à la mobilisation des ressources intérieures et à la modernisation de l’administration fiscale.
La LOLF lance les bases d’une budgétisation réalisée sur la définition d’objectifs de politiques publiques et d’un pilotage de la gestion visant l’atteinte de ces objectifs. Ce passage d’une logique de moyens vers une logique de résultats constitue plus qu’une simple réforme des finances publiques et dépasse la seule mise en œuvre de mesures techniques en impliquant un changement profond de la culture administrative.
Aussi, le projet PAGFAL vise à contribuer à faire du budget de l’État un outil plus efficace, transparent et performant au service des politiques publiques nécessaires au développement économique et à une redistribution juste de la richesse nationale en améliorant la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques et l’efficacité des services fournis par l’État.
Pour atteindre cet objectif général, quatre objectifs spécifiques ont été identifiés et feront l’objet d’activités mises en œuvre par Expertise France.
Il s’agit des objectifs suivants :
· L’amélioration des capacités du ministère des finances (composante 1) ;
· L’amélioration de la qualité de la dépense (composante 2) ;
· La tenue de la comptabilité générale en droits et obligations constatés et l’amélioration du reporting (composante 3) ;
· Le renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (composante 4).
Le PAGFAL bénéficie aux principales structures impliquées dans la réforme des finances publiques à savoir :
· La Direction Générale du Budget (DGB) ;
· La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité (DGTC) ;
· La Direction Générale de la Numérisation, de la Digitalisation, et des Systèmes d’Information économiques (DGNDSIE) ;
· La Direction Générale des Impôts (DGI).
Le projet appuie également des bénéficiaires dits secondaires au sein des ministères, institutions publiques, organismes publics et wilayas.
B. Présentation de la Direction Générale des impôts (DGI)
L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.
1. Les missions de la DGI
Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée :
· De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
· D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;
· De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;
· D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;
· De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;
· D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;
· De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;
· De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;
· De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;
· De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;
· De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.
2. L’organisation de la DGI
Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur :
· Une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures ;
· Des services extérieurs répartis sur tout le territoire. Ces services ont une compétence nationale, régionale et locale.
Les services centraux sont composés de trois divisions :
- La Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;
- La Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;
- La Division du contrôle et des enquêtes fiscales.
Elle comprend, également, quatre directions d’appui et de soutien :
- La Direction des systèmes d’information ;
- La Direction du personnel et de la formation ;
- La Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ;
- La Direction de la communication.
La DGI dispose aussi d’une inspection générale de services fiscaux et la Directrice Générale est assistée par quatre Directeurs d’études.
Profil souhaité
Expérience, qualification et compétences requises
A. Profil recherché
· Prestataire ou Consultant individuel : Expert en fiscalité des hydrocarbures avec une expérience avérée dans la formation et le conseil ;
· Cabinet ou organisme de formation : Équipe de formateurs spécialisés en fiscalité des hydrocarbures, avec des références solides dans le secteur.
B. Expériences
· Justifier d’au moins cinq (5) années d’expérience dans la formation professionnelle de la comptabilité et fiscalité des hydrocarbures.
C. Qualification et compétences requises
· Diplôme universitaire en fiscalité, droit, économie ou domaine connexe ;
· Expérience professionnelle significative en fiscalité des hydrocarbures ;
· Compétences pédagogiques et expérience en animation de formations ;
· Connaissance approfondie des législations fiscales nationales et internationales relatives aux hydrocarbures ;
· Capacité à élaborer des supports de formation adaptés et à fournir des exemples concrets.
Informations complémentaires
Calendrier d’exécution
Le démarrage de la mission débutera dès la première réunion après la signature du contrat et s’achèvera au plus tard en octobre 2026.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
- Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
- Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
Document(s) joint(s) : TdRs4.1.2.1.3_Formation_Hydrocarbures_GEX.pdf
