• Direction / Service : Direction Générale des Services
• Mission : Concevoir et mettre en œuvre une politique patrimoniale structurée et sécurisée du Département – Région - foncier, immobilier, occupations, immobilisations, tout en pilotant la mise en œuvre des recommandations de la CRC relatives :

o   à la stratégie foncière et immobilière ;

o   à l’inventaire physico financier du patrimoine et aux immobilisations ;

o   au suivi des cessions et des occupations du domaine public ;

o   à l’optimisation des produits du domaine.

• Intitulé du poste : EXPERT en gestion de patrimoine foncier et immobilier d’une collectivité
• Cadre d’emploi / Statut :
  • Catégorie A+ : Ingénieur, Administrateur FPE/FPT, Attaché principal, ou contractuel de niveau équivalent ;
• Filière : Technique / Administrative / Financière.
• Positionnement hiérarchique :
  • Rattaché(e) au DGS
• Lieu d’exercice : Siège du Conseil départemental – Conseil régional de Mayotte, à Mamoudzou.

L’AT Gestion du Patrimoine du Département-Région de Mayotte a pour finalités :

•     de permettre à la Collectivité de disposer d’un inventaire fiable du patrimoine et des immobilisations ;

•     de mieux valoriser et sécuriser les actifs (foncier, immobilier, occupations, cessions) ;

•     de renforcer les capacités internes de gestion patrimoniale.

•     d’établir un plan de maintenance prévisionnelle pour les bâtiments du Conseil départemental – Conseil régional.

À l’intérieur de la collectivité :

• Direction Générale des Services ;
• DGA Aménagement / Direction des affaires foncières et de l’Urbanisme, avec la Direction de la Gestion du bâtiment et du Patrimoine et avec la Direction générale des Finances.
• DGA Finances (Direction des Finances, contrôle de gestion, éventuellement qualité/contrôle interne) ;
• Autres DGA et directions utilisatrices du patrimoine (éducation, social, culture…).

Avec les partenaires extérieurs :

• Avec les partenaires extérieurs :
• Services locaux de l’État (Préfecture et DRFIP, DEAL…) ;
• EP Refondation Mayotte (EPRDM) ;
• Notaires, services du cadastre, opérateurs fonciers, bailleurs, etc.

5.1. Élaboration et pilotage du schéma stratégique foncier et immobilier

• Réaliser un diagnostic global du patrimoine foncier et immobilier du Département : typologie des biens, usages, occupations, valeur, contraintes juridiques.
• Proposer un schéma stratégique foncier et immobilier détaillé, assorti d’objectifs (optimisation, cessions ou BEA/acquisitions, mutualisations, relocalisations, réserves foncières, etc.) ;
• Définir des indicateurs de suivi des résultats (valeur patrimoniale, coûts d’exploitation, taux d’occupation, etc.) ;
• Organiser la gouvernance de ce schéma (comités de suivi, arbitrages, reporting MRD/DGS/élus).

5.2. Mise en place de l’inventaire physico‑financier et suivi des immobilisations

• Concevoir un référentiel d’inventaire physico‑financier : périmètre, structuration des données, identifiants, lien avec la comptabilité ;
• Organiser la collecte des données (visites, plans, titres de propriété, baux, conventions) en lien avec les directions Aménagement, Moyens généraux et Finances ;
• Mettre en place un fichier dynamique permettant d’identifier pour chaque bien : nature, localisation, date d’entrée, valeur, situation juridique, fiscalité ;
• Coordonner avec la DGA Finances la production annuelle de l’état de variation des immobilisations et sa cohérence avec la comptabilité ;
• Définir et formaliser les procédures de mise à jour de l’inventaire (entrées, sorties, changements d’usage) et veiller à leur application.

5.3. Suivi des cessions, acquisitions et occupations du domaine public

• Mettre en place un suivi régulier des cessions (chronologie, montants, clauses, suivi des clauses anti‑spéculatives, incidences fiscales) ;
• S’assurer que l’ensemble des mouvements (cessions et acquisitions) est correctement tracé dans l’inventaire et intégré dans le suivi des immobilisations ;
• Organiser le processus d’émission des actes autorisant l’occupation du domaine public pour les locaux mis à disposition de tiers, en précisant la valeur de ces mises à disposition et prévoir l’encaissements des produits du domaine ;
• Contribuer aux mises en conformité des délibérations et conventions relatives aux logements de fonction et autres occupations ;
• Evaluer la valorisation financière et les conséquences fiscales (taxe foncière) des propositions de cessions, acquisitions, … foncières et immobilières.

5.4. Accompagnement des services et montée en compétences

• Conseiller les directions utilisatrices du patrimoine sur les bonnes pratiques de gestion (occupation, maintenance, valorisation, cessions/acquisitions) ;
• Accompagner l’appropriation des nouveaux outils (inventaire, applicatif, tableaux de bord) au sein des services.

5.5. Contribution au pilotage stratégique par le DGS

• Fournir au DGS des analyses régulières sur la situation patrimoniale et les progrès de mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes ;
• Participer aux comités de pilotage internes, aux réunions avec la Chambre régionale des comptes, l’AFD et les autres partenaires ;
• Alerter sur les risques techniques, juridiques, financiers ou calendaires liés aux scénarios patrimoniaux envisagés et proposer des solutions alternatives.