1. Direction / Service - Mission

Direction / Service : Direction Générale des Services

Mission : Concevoir et mettre en œuvre une politique patrimoniale structurée et sécurisée du Département – Région - foncier, immobilier, occupations, immobilisations, tout en pilotant la mise en œuvre des recommandations de la CRC relatives : 

• à la stratégie foncière et immobilière ; 
• à l’inventaire physico financier du patrimoine et aux immobilisations ;
• au suivi des cessions et des occupations du domaine public ;
• à l’optimisation des produits du domaine.

2. Identification du poste

Intitulé du poste : EXPERT en gestion de patrimoine foncier et immobilier d’une collectivité 

Cadre d’emploi / Statut : Catégorie A+ : Ingénieur, Administrateur FPE/FPT, Attaché principal, ou contractuel de niveau équivalent ;

Filière : Technique / Administrative / Financière.

Positionnement hiérarchique : Rattaché(e) au DGS 

Lieu d’exercice : Siège du Conseil départemental – Conseil régional de Mayotte, à Mamoudzou.

3. Finalités du poste

L’AT Gestion du Patrimoine du Département-Région de Mayotte a pour finalités :

• de permettre à la Collectivité de disposer d’un inventaire fiable du patrimoine et des immobilisations ;
• de mieux valoriser et sécuriser les actifs (foncier, immobilier, occupations, cessions) ;
• de renforcer les capacités internes de gestion patrimoniale.
• d’établir un plan de maintenance prévisionnelle pour les bâtiments du Conseil départemental – Conseil régional.

4. Relations fonctionnelles

À l’intérieur de la collectivité :

• Direction Générale des Services ;
• DGA Aménagement / Direction des affaires foncières et de l’Urbanisme, avec la Direction de la Gestion du bâtiment et du Patrimoine et avec la Direction générale des Finances.
• DGA Finances (Direction des Finances, contrôle de gestion, éventuellement qualité/contrôle interne) ;
• Autres DGA et directions utilisatrices du patrimoine (éducation, social, culture…).

Avec les partenaires extérieurs :

• avec les partenaires extérieurs :
• services locaux de l’État (Préfecture et DRFIP, DEAL…) ;
• EP Refondation Mayotte (EPRDM) ;
• notaires, services du cadastre, opérateurs fonciers, bailleurs, etc.

5. Activités / Tâches principales

5.1. Élaboration et pilotage du schéma stratégique foncier et immobilier

Réaliser un diagnostic global du patrimoine foncier et immobilier du Département : typologie des biens, usages, occupations, valeur, contraintes juridiques. 

Proposer un schéma stratégique foncier et immobilier détaillé, assorti d’objectifs (optimisation, cessions ou BEA/acquisitions, mutualisations, relocalisations, réserves foncières, etc.) ;

Définir des indicateurs de suivi des résultats (valeur patrimoniale, coûts d’exploitation, taux d’occupation, etc.) ;

Organiser la gouvernance de ce schéma (comités de suivi, arbitrages, reporting MRD/DGS/élus).

5.2. Mise en place de l’inventaire physico financier et suivi des immobilisations

Concevoir un référentiel d’inventaire physico financier : périmètre, structuration des données, identifiants, lien avec la comptabilité; 

Organiser la collecte des données (visites, plans, titres de propriété, baux, conventions) en lien avec les directions Aménagement, Moyens généraux et Finances ;

Mettre en place un fichier dynamique permettant d’identifier pour chaque bien : nature, localisation, date d’entrée, valeur, situation juridique, fiscalité ; 

Coordonner avec la DGA Finances la production annuelle de l’état de variation des immobilisations et sa cohérence avec la comptabilité ;

Définir et formaliser les procédures de mise à jour de l’inventaire (entrées, sorties, changements d’usage) et veiller à leur application.

5.3. Suivi des cessions, acquisitions et occupations du domaine public 

Mettre en place un suivi régulier des cessions (chronologie, montants, clauses, suivi des clauses anti spéculatives, incidences fiscales) ; 

S’assurer que l’ensemble des mouvements (cessions et acquisitions) est correctement tracé dans l’inventaire et intégré dans le suivi des immobilisations ; 

Organiser le processus d’émission des actes autorisant l’occupation du domaine public pour les locaux mis à disposition de tiers, en précisant la valeur de ces mises à disposition et prévoir l’encaissements des produits du domaine ;

Contribuer aux mises en conformité des délibérations et conventions relatives aux logements de fonction et autres occupations ; 

Evaluer la valorisation financière et les conséquences fiscales (taxe foncière) des propositions de cessions, acquisitions, foncières et immobilières.

5.4. Accompagnement des services et montée en compétences

Conseiller les directions utilisatrices du patrimoine sur les bonnes pratiques de gestion (occupation, maintenance, valorisation, cessions/acquisitions) ; 

Accompagner l’appropriation des nouveaux outils (inventaire, applicatif, tableaux de bord) au sein des services.

5.5. Contribution au pilotage stratégique par le DGS

Fournir au DGS des analyses régulières sur la situation patrimoniale et les progrès de mise en œuvre des recommandations de la Chambre régionale des comptes ;

Participer aux comités de pilotage internes, aux réunions avec la Chambre régionale des comptes, l’AFD et les autres partenaires ;

Alerter sur les risques techniques, juridiques, financiers ou calendaires liés aux scénarios patrimoniaux envisagés et proposer des solutions alternatives.