Intégré au sein du Ministère chargé du Développement des communautés, des territoires et des infrastructures d’Ukraine, et rattaché à l’un des Secrétaires d’Etat compétents en matière de transports, l’ETI assurera le suivi et l’assistance dans la mise en œuvre des réformes relatives à la reprise de l’acquis communautaire et à l’élaboration des politiques publiques ukrainienne dans le domaine des infrastructures et des réseaux couvrant tout ou partie des champs suivants: 

1. Accompagnement pour la mise en place de la réforme ferroviaire, notamment préparation à l’ouverture à la concurrence avec une importante réforme institutionnelle (séparation d’infrastructure et des services) conformément à la directive 2012/34/UE, la création des autorités de régulation et de sécurité ainsi que le déploiement des spécifications techniques d’interopérabilité (STI).
2. Accompagnement pour l’organisation du secteur portuaire, le développement des infrastructures et la mise en place des concessions.
3. Accompagnement pour le développement des transports urbains durables, notamment par la mise en œuvre des concessions de service public, le développement des véhicules propres et la planification durable des transports urbains et Intercités.  
4. Assistance à la mise en place d’une stratégie de réouverture de l’espace aérien à l’aviation civile, à la formation de personnels de l’aviation civile et établissement d’une compagnie aérienne nationale.

Principales tâches et résultats attendus :

-         Conseiller les autorités ukrainiennes sur la stratégie d'adoption de l'acquis communautaire dans le secteur des transports relevant du chapitre 14 « Politique des transports » et l’élaboration d'un programme de travail pour l'adaptation législative et réglementaire dans le contexte de l’alignement ;

-         Conseiller le ministère ukrainien sur la formation du personnel chargé de la mise en œuvre de l’acquis européen au niveau national ;

-         Contribuer au dialogue avec la Commission européenne dans le cadre du processus d'adoption de l'acquis communautaire ;

-         Accompagner la mise en œuvre effective de la législation, en garantissant la cohérence des textes ainsi qu’en identifiant les blocages techniques, réglementaires ou financiers et en proposant des solutions concrètes en ayant recours le cas échéant à des expertises françaises et/ou européennes ;

-         Renforcer le dialogue bilatéral dans le domaine des transports et mettre en relation le ministère ukrainien avec les services du ministère français chargé des transports et le ministère français de l’Economie et des Finances pour identifier une offre de partages d’expertise, de visites d’études et de formations pertinente pour répondre aux besoins de l’Ukraine dans la perspective de sa reconstruction post-conflit ;

-         Contribuer à l’établissement d’un dialogue régulier entre les autorités et les acteurs ukrainiens du transport et les entreprises, industriels et institutions françaises du secteur afin de mettre en valeur leurs savoir-faire, de développer des partenariats concrets et de renforcer la visibilité de l’expertise française en Ukraine

Identifier les perspectives de projets pour des industriels français dans le cadre de la reconstruction du pays post-conflit, notamment en matière d’infrastructures :

o   Le cas échéant, en matière ferroviaire :

Ø  Appuyer la mise en œuvre de la réforme ferroviaire (en conformité avec la directive 2012/34/UE), notamment la préparation à l’ouverture du marché, la séparation des fonctions d’infrastructure et d’exploitation, les garanties de l’indépendance des fonctions principales du gestionnaire des infrastructures au sein de l’entreprise verticalement intégrée, le déploiement des spécifications techniques d’interopérabilité (STI) ;

Ø  Conseiller les autorités sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en contribuant à la détermination des orientations stratégiques, à la priorisation des projets d’investissement, à la mobilisation des financements, ainsi qu’à la clarification des compétences entre autorités publiques et gestionnaires d’infrastructure, et au contrôle de la mise en œuvre des projets ;

Ø  Soutenir la création d’une autorité de régulation indépendante et contribuer à la réforme du système tarifaire, incluant l’introduction des redevances d’accès à l’infrastructure ;

Ø  Accompagner la mise en œuvre du service public ferroviaire (PSO), en appuyant la contractualisation, le financement et la coordination entre ministère des Finances, autorités locales et opérateurs ;

Assister à la mise en place de l’Autorité nationale de sécurité ferroviaire (NSA) : définition de ses fonctions, procédures et pouvoirs, et appui à la coopération avec l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), notamment pour la gestion conjointe des dossiers et des registres techniques.

o   Le cas échéant, en matière d’aviation civile :

Ø  Assister les autorités ukrainiennes dans l’élaboration d’une stratégie de réouverture de l’espace aérien à l’aviation civile

Ø  Faciliter la création d’une compagnie aérienne nationale

Ø  En lien avec la DGAC, accompagner la mise à niveau des contrôleurs aériens et plus généralement celle des personnels aviation civile en termes de formation et identifier des partages d’expertise et des visites d’études pertinentes dans la perspective de réouverture de l’espace aérien ukrainien au transport commercial civil.