La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), en tant qu’institution constitutionnelle de contrôle externe, joue un rôle fondamental dans la reddition des comptes et la transparence de la gestion publique en Haïti. Elle est aussi investie de la responsabilité de certifier les Comptes de Gestion des comptables publics ainsi que le Compte Général de l’État. Cependant, ce mandat est entravé par plusieurs défis structurels et opérationnels :

·         Retards chroniques dans la production et la transmission des Comptes de Gestion ;

·         Absence de normalisation des formats et des procédures de certification ;

·         Qualité hétérogène des documents transmis par les comptables publics ;

·         Coordination insuffisante entre la CSCCA, la DGTCP et les autres entités du MEF ;

·         Faible appropriation des standards internationaux (INTOSAI, IPSAS, PEFA) dans les pratiques de contrôle.

Dans le cadre du projet SBC2 financé par l’Union européenne, et en cohérence avec les réformes engagées dans le Plan d’Actions Prioritaires (PAP 2024–2026), ce projet vise à instaurer un dispositif structuré, progressif et pérenne de certification des Comptes de Gestion et du Compte Général. Il s’inscrit dans une logique de modernisation de la gouvernance financière, de renforcement de la redevabilité et de consolidation de la confiance des citoyens et des bailleurs de fonds.

L’appui permettra de :

·         Améliorer le guide officiel de production des Comptes de Gestion ;

·         Accompagner les comptables publics sur plusieurs exercices budgétaires ;

·         Formaliser le processus de certification selon les standards internationaux ;

·         Renforcer les capacités techniques de la CSCCA et des acteurs concernés ;

·         Relancer la coopération fonctionnelle avec la Cour des Comptes de France, à travers des

               missions d’appui, des formations croisées et des échanges techniques.

Ce projet constitue un levier stratégique pour repositionner la CSCCA comme pilier d’un État transparent, responsable et crédible. Il répond aux exigences croissantes en matière de transparence budgétaire, de performance institutionnelle et de conformité aux standards internationaux. L’inaction prolongée risquerait de compromettre la crédibilité des finances publiques haïtiennes et de fragiliser les mécanismes de contrôle externe.

Dans le cadre du renforcement du contrôle externe des finances publiques en Haïti, la CSCCA initie, avec l’appui du projet SBC2, un processus structuré de certification des Comptes de Gestion des comptables publics et du Compte Général consolidé de l’État. Ce projet, déployé sur une période de deux à trois ans, vise à combler les lacunes techniques, organisationnelles et réglementaires qui entravent la qualité et la fiabilité des comptes transmis.

Objectifs

ü  Diagnostiquer les pratiques actuelles de production, transmission et certification des comptes, en identifiant les écarts techniques, organisationnels et réglementaires par rapport aux normes internationales (INTOSAI, IPSAS, PEFA) ;

ü  Élaborer un référentiel technique complet, incluant un guide officiel de certification, des modèles de Comptes de Gestion, un manuel des procédures, et des outils de contrôle qualité ;

ü  Renforcer les capacités techniques et institutionnelles des vérificateurs, comptables publics, et agents de la DGTCP à travers des formations ciblées, des ateliers pratiques et des missions d’appui technique ;

ü  Instaurer un mécanisme de pré-certification, permettant de tester et valider les outils et procédures sur plusieurs exercices budgétaires avant la certification officielle ;

ü  Mettre en place un système de suivi-évaluation, avec des indicateurs SMART, pour mesurer l’efficacité du dispositif, ajuster les actions et garantir la pérennité des résultats ;

Préparer la certification du Compte Général consolidé, en assurant la qualité, la cohérence et la traçabilité des données financières transmises par les comptables publics.

1.       Résultats attendus

Axe 1 : Production et accompagnement des Comptes de Gestion

ü  Un guide officiel de production des Comptes de Gestion est élaboré, validé et diffusé auprès des comptables publics et des institutions concernées ;

ü  Les comptables publics sont accompagnés sur plusieurs exercices budgétaires (2025- 2027) pour produire des Comptes de Gestion conformes au modèle type ;

ü  Les Comptes de Gestion sont transmis dans les délais requis, avec un taux de conformité

croissant d’année en année ;

ü  Un dispositif de pré-certification est mis en place pour tester les outils et procédures avant la certification formelle ;

Axe 2 : Certification des Comptes de Gestion et du Compte Général

ü  La CSCCA certifie les Comptes de Gestion selon un processus formalisé, transparent et aligné sur les standards internationaux ;

ü  Le Compte Général consolidé de l’État est certifié annuellement, avec publication des

résultats et transmission aux partenaires techniques et financiers ;

ü  Un manuel de certification est produit, validé et intégré dans les routines de contrôle externe de la CSCCA ;

La capacité institutionnelle de la CSCCA est renforcée, avec des outils, des compétences et des procédures pérennes.

2.       Livrables attendus

Phase 1: Diagnostic et cadrage

Rapport de diagnostic institutionnel et technique, incluant :

ü  Analyse des pratiques actuelles de production et de certification des comptes ;

ü  Cartographie des acteurs, processus et flux d’information ;

ü  Identification des écarts par rapport aux normes internationales (INTOSAI, IPSAS, PEFA) ;

ü  Recommandations stratégiques et opérationnelles.

ü  Plan d’action correctif consolidé, validé par les parties prenantes (CSCCA, DGTCP,

MEF), avec calendrier, responsabilités et indicateurs de suivi.

Phase 2 : Élaboration des outils

Guide officiel de production des Comptes de Gestion, incluant :

ü  Modèle type de Comptes de Gestion ;

ü  Instructions de remplissage ;

ü  Exemples pratiques.

Manuel de certification des Comptes de Gestion et du Compte Général, structuré autour des étapes, critères, responsabilités, outils de contrôle qualité et procédures de validation.

 Fiches techniques et outils annexes :

ü  Grilles de conformité ;

ü  Check-lists de vérification ;

ü  Modèles de rapports de pré-certification.

 Phase 3 : Renforcement des capacités

Modules de formation (contenus, supports, exercices pratiques) pour :

ü  Les vérificateurs de la CSCCA ;

ü  Les comptables publics ;

ü  Les agents de la DGTCP.

 Rapports de formation (sessions réalisées, taux de participation, évaluation des acquis).

Phase 4 : Mise en œuvre opérationnelle

ü  Comptes de Gestion produits et transmis selon le modèle type, pour les exercices 2025, 2026 et 2027.

ü  Rapports de pré-certification pour chaque exercice accompagné, incluant les constats, écarts, recommandations et mesures correctives.

ü  Rapport de certification du Compte Général, validé et publié par la CSCCA.

Phase 5: Capitalisation et pérennisation

ü  Rapport de capitalisation, documentant les bonnes pratiques, les leçons apprises, les défis rencontrés et les recommandations pour la pérennisation du dispositif.

ü  Dossier de certification finalisé, incluant tous les éléments justificatifs, les outils utilisés, les comptes certifiés et les rapports d’audit.

3.       Approche méthodologique

3.1. Approche intégrée et systémique

Analyser de l’ensemble de la chaîne de gestion publique :

Exécution → comptabilité → trésor → reddition des comptes → audit → certification.

3.2. Approche participative et collaborative

Construire des outils avec les praticiens (CSCCA, DGTCP, Trésor), validation interinstitutionnelle, retours d’expérience terrain, ateliers de restitution. L’expert agit comme facilitateur.

 3.3. Approche normative contextualisée.

Se référer aux normes ISSAI, IPSAS, PEFA, mais avec adaptation aux réalités haïtiennes (contraintes de production des Comptes de Gestion, capacités institutionnelles). L’expert veille à l’équilibre entre ambition normative et faisabilité locale.

3.4. Approche orientée résultats et pilotage par indicateurs

Définir une chaîne de résultats claire (objectifs → activités → livrables → indicateurs), mise en place d’un tableau de bord trimestriel, suivi-évaluation participatif, ajustements.

4.       Livrables