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Réf.
2026/ATAMEFPL/14666

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Conditions de l'offre
Assistance technique perlée (distanciel et présentiel)

Domaines d'expertises
Gouvernance économique et financière

Date limite de candidature
10/02/2026 12:18

Durée de la mission
Expertise perlée

Contrat
Portage salarial / Cabinet d'expertise

Durée
12 mois

Description de la mission

Le Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Territoriales (MICT), responsable des politiques publiques en matière de collectivités territoriales, place au cœur de son action le développement des finances publiques locales, pilier essentiel de la décentralisation suivant la Constitution de 1987 et des décrets du 1er février 2006.

Depuis 2006, l’État haïtien s’est engagé dans une vaste réforme des finances publiques, intégrant la dimension locale. La réforme des finances publiques locales s’appuie non seulement sur le cadre légal national en matière de gestion des finances publiques mais aussi sur diverses initiatives conjointes MICT–MEF visant à renforcer les capacités financières et la transparence dans la gestion des fonds publics locaux.

Afin de consolider, approfondir et harmoniser ces démarches, le MICT souhaite se doter d’une Assistance Technique (AT) chargée d’appuyer la conception et la mise en œuvre d’une politique publique cohérente en matière de finances publiques locales, en coordination étroite avec le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF). Cet appui sera financé par les ressources du programme SBC-II.

1.      Mission de l’AT

Placée auprès du Ministre, l’Assistance Technique aura pour mission de conseiller et d’appuyer la Direction des Collectivités Territoriales (DCT) dans la conception et la mise en œuvre d’une politique de réforme des finances publiques locales.

2.      Objectifs

2.1.  Objectif général

Renforcer les finances publiques locales.

2.2. Objectifs spécifiques

-          Renforcer le contrôle financier exercé par le MICT sur les collectivités territoriales, à travers la mise en place d’un système de contrôle interne cohérent et articulé avec le système national piloté par le MEF en vue de l’amélioration de la transparence financière ;

-          Accroître les ressources financières locales, en accompagnant l’entrée en vigueur du nouveau Code fiscal et en identifiant de nouvelles sources de financement pour les collectivités territoriales en vue d’améliorer l’accès à des services de proximité.

3.      Résultats espérés

-          Un observatoire des finance publiques a été mis en place ;

-          Les fonctionnaires des collectivités territoriales sont outillés pour mettre en œuvre le nouveau code fiscal au niveau local ;

-          Le nouveau code fiscal a été mis en œuvre ;

-          Les collectivités territoriales disposent d’un grand cadre technique et réglementaire pour le renforcement des finances locales.

4.      Produits et livrables attendus 

Prestations

Périodicité des livrables

Livrable 1

Cadre méthodologique globale de l’appui au MICT en finances publiques locales assorti d’un plan de travail.

Avril 2026

Livrable 2

Elaboration d’une nouvelle stratégie de réforme des finances locales

Juillet 2026

Livrable 3

Rapport de mise en place et accompagnement d’un Observatoire des finances publiques locales, destiné à renforcer la transparence financière locale et la coordination institutionnelle entre le MICT, les autorités locales et les institutions impliquées dans la gestion des finances publiques (DGI, MEF, MPCE)

Aout 2026

Livrable 4

Plan d’accompagnement des collectivités territoriales en lien au PEMAC à travers les services de la DCT.

Septembre 2026

Livrable 5

Modules de formation aux collectivités territoriales sur l’adaptation du nouveau code général des impôts au niveau local (contenus, supports, exercices pratiques).

Octobre 2026

Livrable 6

Rapports de formation (sessions réalisées, taux de participation, évaluation des acquis).

Novembre 2026

Livrable 7

Préparation et soumission de documents techniques, de guides, et de textes réglementaires relatifs aux finances publiques locales, en particulier en matière de gestion budgétaire et comptable.

Décembre 2026

 

Séance de coaching à la DCT et aux collectivités territoriales à l’utilisation des outils techniques, guides et textes règlementaires relatifs aux finances publiques.

Février 2027

Livrable 8

Rapport consolidé de la mission avec des recommandations claires et précises. 

Mars 2027

Livrable 9

Séance de présentation (en ligne ou en présentiel) du rapport à l’EF et au MICT avec support PowerPoint. 

Avril 2027

  5.      Déroulement de la mission

 La mission couvre deux phases principales sur une période de 12 mois (février 2026 à janvier 2027). La première phase consistera en l’élaboration d’une nouvelle stratégie de réforme des finances publiques locales. Cette première phase durera quatre mois et sera suivie de la deuxième phase de l’AT, consistant en la mise en œuvre d’un Observatoire des finances publiques locales, de la formation des fonctionnaires sur le nouveau Code Fiscal et la mise en œuvre dudit Code. Cette deuxième phase s’étendra sur les (8) mois restants.

 Il est à noter que, tout le long du programme, il est aussi attendu du/de la consultant/e retenu/e, l’élaboration d’autres documents techniques, tels que des guides méthodologiques et des projets de textes réglementaires relatifs aux finances publiques locales.

 La firme ou le/la consultant retenu (e) interviendra à Port-au-Prince et dans d’autres régions du pays, en coordination avec la Direction des Collectivités Territoriales du MICT.

Description du projet ou contexte

Le State Building Contract II (SBC II), financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France, vise à renforcer la résilience de l’État haïtien et à créer un environnement favorable à une croissance économique durable, inclusive et soutenue. Lancé en 2018, il s’inscrit dans un contexte marqué par une instabilité sociopolitique persistante et une insécurité généralisée, mais a su démontrer une capacité d’adaptation et produire des résultats tangibles, reconnus par les autorités haïtiennes et les partenaires techniques et financiers.

En juin 2024, au vu de ses résultats, une enveloppe a été accordée, élargissant le champ d’intervention du projet. Cette extension vise à consolider les acquis, intégrer de nouvelles activités et répondre aux besoins émergents identifiés par l’État haïtien. Elle traduit la confiance renouvelée de l’UE dans l’efficacité du dispositif et de sa volonté de renforcer son impact institutionnel et économique.

Le projet met désormais un accent particulier sur la coordination entre les niveaux central et local de l’administration publique, avec un focus sur deux secteurs clés : le fiscal et le douanier. Ces domaines sont essentiels à la mobilisation des ressources internes et à la sécurisation des recettes publiques. À travers ses appuis techniques, le SBC II soutient la stratégie nationale de mobilisation des recettes, tout en accompagnant le renforcement des capacités institutionnelles pour une croissance inclusive et durable.

Au-delà du volet financier, le SBC II agit comme un catalyseur de modernisation de l’administration publique. Il promeut la transparence, les bonnes pratiques de gouvernance et une meilleure articulation entre les institutions. Ces avancées renforcent l’efficacité de l’action publique et contribuent à restaurer la confiance entre l’État et ses partenaires.

En définitive, le SBC II constitue une étape clé dans la modernisation de l’État haïtien. En consolidant les institutions, en améliorant la mobilisation des ressources domestiques et en favorisant une gestion plus efficace des finances publiques, il contribue à la construction d’un contrat social renouvelé, fondé sur la responsabilité, la confiance et la recherche d’un avenir commun plus stable et prospère.

Profil souhaité

Profil recherché

·         Diplôme de niveau master dans l’un des domaines suivants : finances publiques, décentralisation, gouvernance locale, ou tout autre domaine équivalent ;

·         Expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans la gouvernance locale ;

·         Expérience confirmée de 10 ans dans le domaine des finances locales ;

·         Très bonne connaissance de l’administration publique haïtienne ;

·         Très bonne connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes et des enjeux de la décentralisation ;

·         Excellentes capacités de communication écrite et orale en français et en créole ;

·         Capacité à travailler de manière autonome, dans un environnement exigeant ;

·         Aptitude démontrée au travail en équipe et à la coordination institutionnelle.

 1.      Dossier d’offre de services

Le/La candidat (e) soumettra un dossier d’offre de services en un SEUL DOCUMENT constitué de :

·         Une proposition technique, présentant sa compréhension du mandat, la méthodologie proposée et un calendrier préliminaire pour la réalisation de sa prestation ;

·         Une proposition financière, détaillant les coûts liés à l’exécution de sa prestation (honoraires, déplacement, fournitures et consommables de bureau, …) ;  

·         Le Curriculums Vitae détaillé du candidat ainsi que les références attestant de leurs compétences dans les domaines retenus ;

·         Les références des travaux menés dans ces domaines. 

 

2.      Critères de sélection

 Le candidat sera sélectionné sur la base de :

·         La présentation du dossier de candidature en SEUL DOCUMENT ne dépassant pas 40 pages - 10 points ;

·         La qualité de l’offre technique et de la cohérence de la méthodologie proposée - 30 points ;

·         Le CV du candidat détaillant ses expériences dans le domaine - 30 points ;

·         La compréhension du contexte – 10 points ;

·         L’offre financière en USD ou EUR – 20 points

Informations complémentaires

DECOMPOSITION DU PRIX GLOBAL ET FORFAITAIRE (D.P.G.F.) – Annexe n°2 du contrat

Le prix proposé se décompose comme suit :                                                    

Prestations

Prix H.T.

T.V.A. %

Prix T.T.C.

Livrable 1

Cadre méthodologique globale de l’appui au MICT.

 

 

€ TTC

Livrable 2

Elaboration d’une nouvelle stratégie de réforme des finances locales

 

 

€ TTC

Livrable 3

Rapport de mise en place et accompagnement d’un Observatoire des finances publiques locales, destiné à renforcer la transparence financière locale et la coordination institutionnelle entre le MICT, les autorités locales et les institutions impliquées dans la gestion des finances publiques (DGI, MEF, MPCE)

 

 

€ TTC

Livrable 4

Plan d’accompagnement des collectivités territoriales en lien au PEMAC à travers les services de la DCT.

 

 

€ TTC

Livrable 5

Modules de formation aux collectivités territoriales sur l’adaptation du nouveau code général des impôts au niveau local (contenus, supports, exercices pratiques).

 

 

€ TTC

Livrable 6

Rapports de formation (sessions réalisées, taux de participation, évaluation des acquis).

 

 

€ TTC

Livrable 7

Préparation et soumission de documents techniques, de guides, et de textes réglementaires relatifs aux finances publiques locales, en particulier en matière de gestion budgétaire et comptable.

 

 

€ TTC

Livrable 8

Séance de coaching à la DCT et aux collectivités territoriales à l’utilisation des outils techniques, guides et textes règlementaires relatifs aux finances publiques.

 

 

€ TTC

Livrable 9

Rapport consolidé de la mission avec des recommandations claires et précises. 

 

 

€ TTC

Livrable 10

Séance de présentation (en ligne ou en présentiel) du rapport à l’EF et au MICT avec support PowerPoint. 

 

 

€ TTC

MONTANT TOTAL

 

 

 

 

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 10/02/2026 12:18

Document(s) joint(s) : Appui technique au MICT en finances publiques locales.pdf

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