Réf.
2026/CNJCR/14593
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Domaines d'expertises
Politique de la santé ; Systèmes de santé
Date limite de candidature
06/02/2026 00:00
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
10 Jours
Consultant national juridique _ C2D RHS (H/F)
Coordination géographique - Représentations à l’étranger > Côte d’Ivoire
Mis en ligne le : 14/01/2026
AFRIQUE SUBSAHARIENNE
CÔTE D'IVOIRE
ABIDJAN
Description de la mission
1. Attendus de l’expertise et modalité de mise en œuvre
v Objectif global
Apporter un conseil juridique et réglementaire visant à clarifier, sécuriser et améliorer le cadre d’exercice des stagiaires paramédicaux en Côte d’Ivoire, en cohérence avec les textes nationaux en vigueur et les bonnes pratiques régionales et internationales.
v Objectifs spécifiques
§ Analyser le cadre juridique et réglementaire existant relatif :
o à la formation paramédicale,
o aux stages cliniques et pratiques,
o au statut des stagiaires paramédicaux.
§ Identifier les zones d’ambiguïté, de vide juridique ou de contradiction dans les textes en vigueur.
§ Clarifier les responsabilités respectives :
o des stagiaires paramédicaux,
o des établissements de formation,
o des structures d’accueil (EPH, CHU, cliniques privées, etc.),
o des encadrants et tuteurs de stage.
§ Formuler des recommandations juridiques et réglementaires pour :
o sécuriser l’exercice des stagiaires,
o améliorer leur encadrement,
o harmoniser les pratiques sur le territoire national.
o Animer des sessions de formation ;
o Proposer un dispositif de pérennisation.
v Modalités de mises en œuvre
Expertise France établira, en lien avec l’expert mobilisé, un projet d’agenda de mission. Pour la mission, à minima une réunion de briefing ou de débriefing, en présence des directions compétentes du MSHPCMU et/ou du MESRS et de l’INFAS sera organisée.
Cette mission comprend plusieurs livrables. Certains livrables pourront être réalisés en desk revue. L’expert aura accès à la documentation de projet et pourra être connecté par visioconférence ou pourra réaliser en présentiel des entretiens et des séances de travail avec l’INFAS et les autres parties prenantes souhaitées. L’Expert sera localisé à l’INFAS, avec des déplacements possibles à l’intérieur du pays.
Les livrables de la mission ainsi qu’un rapport de mission seront systématiquement transmis par l’experts à Expertise France qui contrôlera la qualité des productions sur le fond et la forme, avant de les transmettre aux responsables principaux de programme ivoiriens pour avis.
2. Pilotage
L’expert travaillera sous le pilotage conjoint d’Expertise France, du Coordonnateur principal du PRRHS du MSHPCMU et de l’INFAS. La mission débutera par une réunion de démarrage, organisée conjointement par Expertise France et les parties prenantes concernées.
3. Livrables attendus
Le consultant devra produire les livrables suivants :
§ Rapport d’analyse juridique du cadre réglementaire existant
§ Note de recommandations juridiques et réglementaires opérationnelles incluant :
o propositions de clarification du statut des stagiaires,
o proposition d’arrêté encadrant l’exercice des stagiaires en stage pré-emploi
§ Synthèse exécutive (3–5 pages) à destination des décideurs.
- Rapport global de la mission d’Expertise.
Description du projet ou contexte
1. Présentation d’Expertise France
Expertise France est l’agence publique de conception et de mise en œuvre de projets internationaux de coopération technique. L’agence intervient autour de quatre axes prioritaires :
§ gouvernance démocratique, économique et financière ;
§ paix, stabilité et sécurité ;
§ climat, agriculture et développement durable ;
§ santé et développement humain.
Dans ces domaines, Expertise France assure des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets de renforcement des capacités, mobilise de l’expertise technique et joue un rôle d’ensemblier de projets faisant intervenir de l’expertise publique et des savoir-faire privés.
Expertise France met en œuvre plusieurs projets en Côte d’Ivoire depuis 2015, dans des domaines différents (énergie, santé, gouvernance financière, sûreté…). Dans le domaine de la santé, Expertise France a mené de 2015 à fin 2018 sur fonds C2D un accompagnement technique du Ministère ivoirien de la Santé pour ses réformes dans le secteur hospitalier, la régulation du secteur privé, le code de santé publique, et le corps d’inspecteurs en santé. Expertise France a également accompagné le Ministère de la Santé ivoirien dans sa réforme du secteur pharmaceutique. Expertise France a aussi mis en œuvre un projet de télémédecine en cardiologie à Bouaké. Le projet SUCCESS en cours a pour objectif l’élimination de cancers cervicaux qui affectent les femmes par une stratégie de dépistage secondaire.
Expertise France dispose en Côte d’Ivoire d’une direction pays qui pilote l’activité opérationnelle dans le pays, et s’appuie pour cela sur un département 'Unité Support Projet (USP).
2. Contexte et justification
Dès 2006, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) attirait l’attention sur une « crise des ressources humaines dans le domaine de la santé » dans le monde. L’Afrique supporte 25% de la charge de morbidité mondiale en disposant seulement de 3% du personnel sanitaire.
En Afrique de l’Ouest, le déficit qualitatif en ressources humaines pose un défi pour la délivrance de services de santé adéquats et de qualité pour les populations. Ce déficit en ressources humaines (RH) qualifiées représente aussi un des principaux goulots d’étranglement pour construire des systèmes de santé robustes et résilients face aux crises, comme la pandémie de la COVID-19 l’a de nouveau révélé de manière criante.
Les efforts et politiques RHS sont insuffisants tant en matière d’analyse des besoins en recrutement et en compétences, que de réponses à apporter notamment en termes de renforcement des politiques de développement RHS, et de développement des offres de formation.
La Côte d’Ivoire fait face à une pénurie de ressources humaines en santé particulièrement aigüe tandis que la demande en soins de santé grandit et évolue.
Ce déséquilibre entre offre et demande est particulièrement marqué à l’intérieur du pays, même s’il est également présent à Abidjan.
Il est aggravé par deux facteurs supplémentaires : i) l’absentéisme du personnel de santé (50% d’absentéisme dans le secteur public et privé et 57% dans le secteur public en 20216); ii) une gouvernance inadaptée aux enjeux mais en cours de redéfinition (relâchement du numerus clausus, souhait de réguler les structures de formation et les structures de soins, renforcement de la déconcentration des services, mise en œuvre de la réforme hospitalière visant à accorder une autonomie financière et de gestion aux structures hospitalières, renforcement de la formation continue, etc.).
Par ailleurs, le vaste programme d’investissement du gouvernement ivoirien dans les infrastructures sanitaires engendre une demande supplémentaire de production de ressources humaines en santé.
Face à ces enjeux, la Côte d’Ivoire souhaite augmenter massivement les cohortes de médecins et agents de santé en formation et mettre en place une politique permettant de les positionner dans les régions présentant les besoins les plus importants.
Dans ce but, le ministère de la Santé a invité les partenaires techniques et financiers à l’accompagner dans la structuration et le financement d’une nouvelle stratégie de développement des ressources humaines en santé.
3. Les objectifs généraux et structuration du projet
Le troisième Contrat de Désendettement et de Développement (C2D), signé en octobre 2021, vise à soutenir l’Etat de Côte d’Ivoire dans la mise en œuvre de son Plan National de Développement 2021-2025 sous forme d’aide projet et de financements budgétaires. En lien avec l’Agence Française de Développement (AFD), sur financement C2D, un appui budgétaire programmatique pour le renforcement des ressources humaines en santé de 30,5 millions d’euros est prévu pour la Côte d’Ivoire.
L’objectif général du dispositif d’assistance technique est de contribuer à renforcer quantitativement, qualitativement et territorialement la répartition et la gestion des ressources humaines en santé en RCI pour mieux répondre aux besoins de santé de la population, tout particulièrement en santé maternelle et infantile et sur les territoires pilotes actuellement sous-dotés.
Le programme d’assistance technique couvre quatre axes structurants d’intervention élaborés avec la partie nationale ivoirienne :
§ Axe 1 : Augmentation et régionalisation des capacités de formation initiale et continue des professionnels de santé ;
§ Axe 2 : Appui à la mise en œuvre de la réforme hospitalière et à son implémentation autour des pôles régionaux de San Pedro et Bondoukou ;
§ Axe 3 : Renforcement de la gouvernance et de la régulation du secteur avec la création d’une autorité ivoirienne de régulation de la santé (AIRS) ;
§ Axe 4 : Appui à la structuration et au développement du secteur de santé à but non lucratif.
4. La réforme de la formation des agents de santé
A la fin des études paramédicales, le recrutement par l’Etat et l’affectation des jeunes diplômés n’intervient en règle générale qu’après un délai de 12 à 18 mois. Pendant cette période, le jeune professionnel paramédical, souvent sans activité, est exposé à la perte des acquis de sa formation. Il peut aussi se tourner vers d’autres activités ou être recruté par des établissements de santé à but lucratif.
L’organisation d’un stage rémunéré dans les établissements publics de santé de premier recours ou dans les établissements de santé privés à but non lucratifs présente l’intérêt de pouvoir consolider les acquis de la formation des jeunes professionnels, en restant supervisé par des tuteurs dans les centres de santé où ils sont affectés et en approfondissant leur pratique dans les centres de premier contact, au plus près des communautés.
La mise en œuvre à partir de la rentrée 2025 pour les paramédicaux est particulièrement opportune dans le contexte d’ouverture de 20 hôpitaux et de 200 centres de santé, annoncée par le ministère de la santé. Cette mesure (stagiairisation) doit permettre le renforcement des structures de santé de près de 3000 paramédicaux cette année. Le déploiement de ces paramédicaux dans leurs lieux de stage, nécessitera la mise en place d’un système de gouvernance dans lequel les encadreurs et encadrants ont toutes leur place. En effet, les actes paramédicaux posés par les stagiaires seront supervisés par leurs encadrants, en fonction de leur niveau de compétence. Pour ce faire, 300 encadrants seront mobilisés sur l’ensemble des lieux de stages identifiés.
Les présents TDR sont élaborés dans le cadre du recrutement d’un expert national, pour l’accompagnement à la formation des encadrants.
Profil souhaité
. Profil et qualifications de l’expert
v Qualifications académiques :
Diplôme universitaire de niveau Master minimum (Master 2 ou équivalent) dans l’un des domaines suivants :
a. santé publique,
b. politiques publiques de santé,
c. économie de la santé,
d. ou tout autre domaine pertinent en lien avec la régulation des systèmes de santé ;
Un doctorat (PhD ou équivalent) dans l’un des domaines précités constituera un atout.
v Expérience professionnelle :
· Au moins dix (10) années d’expérience professionnelle avérée dans les domaines de :
o la régulation des systèmes de santé,
o la gouvernance sanitaire,
o l’évaluation de la qualité des soins et de la sécurité des patients,
o et/ou l’accompagnement de réformes institutionnelles et législatives dans le secteur de la santé ;
· Au moins 7 à 10 ans dans :
o l’analyse de cadres réglementaires,
o le secteur de la santé ou de la formation.
· Bonne connaissance :
o du système de santé ivoirien,
o des réformes hospitalières et des professions de santé.
· Capacités avérées de rédaction de documents juridiques et stratégiques.
Informations complémentaires
Période de prise de fonction souhaitée : février 2026;
Documents à soumettre : CV et lettre de motivation (3 pages maximum);
Nature du contrat, durée : Contrat de Prestation de Services, 10 jours;
Rémunération : Selon la grille salariale EF et profil.
Les candidat(e)s intéressé(e)s par cette opportunité sont invité(e)s à soumettre leur CV et Lettre de motivation mentionnant au moins 3 références dans les meilleurs délais.
Expertise France se réserve la possibilité de finaliser un recrutement avant la date de clôture de réception des candidatures, en raison de l’urgence du besoin.
Expertise France ne fait payer, à aucune étape de ses recrutements, un quelconque montant aux candidats.
Expertise France est un employeur qui respecte l'égalité des chances et offre des chances égales à tous les employés et candidats à l'emploi, sans distinction d’ethnie, de religion, de sexe, de nationalité, d'âge ou de handicap.
Critères de sélection des candidatures
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
- Formation/compétences/expériences du candidat
