1.3 Description du projet
Dans le cadre du PDFC, 46,5 M€ sont consacrés au volet santé dont les axes prioritaires sont déclinés opérationnellement via le financement de quatre (4) projets :
Deux (2) projets engagés en 2019 en faveur de :
•    (a) l'appui au renforcement de la santé communautaire (mis en œuvre par la Croix Rouge Française et le Croissant rouge comorien)
•    (b) la mise en place de l'Assurance maladie généralisée (mis en œuvre par le Ministère de la Santé des Comores)
Deux (2) autres projets – dont celui concerné par cette mission long terme – engagés en 2021 et 2022 pour l'appui au renforcement de la qualité des soins fournis aux Comoriens via:
•    (c) le développement de la coopération régionale en santé (mis en œuvre par Expertise France)
•    (d) le renforcement de l'offre de soins aux Comores (mis en œuvre par le Ministère de la Santé des Comores)
Financé par l'AFD à hauteur de 29,5 M€ pour une période de 7 ans, l'objectif global du projet « Offre de soins » (projet d'amélioration des capacités d'accueil et de la qualité des soins de santé en Union des Comores) est d'améliorer l'accès aux soins de la population comorienne. La maîtrise d'ouvrage est nationale et relève du Ministère de la Santé, de la solidarité, de la cohésion sociale et de la promotion du Genre (MS).
Dans le cadre du projet, une enveloppe de 2,7 millions d'euros est confiée à Expertise France par le Ministère de la Santé comorien pour apporter une assistance technique à la mise en œuvre du projet sur une période de 36 mois.

2.    Contexte et justification 

Le projet ODS « offre de soins » vise à améliorer l’accès aux soins de la population comorienne. Expertise France appuie le Ministère de la Santé de l’Union des Comores pour la réalisation du projet « offre de soins » visant l’amélioration des capacités d’accueil et la qualité des soins de santé en Union des Comores. 

Mis en œuvre dans le cadre du Plan de développement France-Comores (PDFC), ce projet est financé par l’AFD à hauteur de 22,5M€ pour une période de 4 ans. Dans le cadre de sa politique de développement notamment la vision de l’émergence des Comores à l’horizon 2 030, le Gouvernement Comorien a inscrit dans ses priorités en matière de santé pour les cinq années à venir l’atteinte de la Couverture Médicale Universelle ; la réhabilitation des principaux centres hospitaliers pour parfaire la santé de base et d’excellence vise à satisfaire cette politique.

Le Ministère de la santé Comorien a le souhait d’améliorer les mécanismes de prise en charge thérapeutiques et d’orienter efficacement le système de référence et de contre référence dans les structures de santé.
Lors de la dernière mission menée par le Ministère de la Santé auprès des centres médico-chirurgicaux, des hôpitaux de pôle et des CHRI, pour la collecte des informations sur les pathologies les plus fréquentes, il a été constaté que les hôpitaux ne disposent pas de nomenclature des actes médicaux et paramédicaux.
Il s’avère nécessaire d’élaborer une nomenclature adaptée des actes médicaux et paramédicaux au niveau national pour garantir une gestion efficace et conforme aux normes internationales dans les structures de santé de l’Union des Comores afin de mieux cadrer les soins dans lesdites formations sanitaires. Cette classification permet d’optimiser l’utilisation efficiente des moyens mis en place par le projet ODS et des structures naissantes ou réhabilités dans les prévisions des coûts et l’estimation budgétaires. 

C’est dans le cadre de ce mandat qu’Expertise France est chargée mobiliser un expert dédié à l’élaboration d’une nomenclature adaptée des actes médicaux et paramédicaux au niveau national, en étroite coordination avec les directions techniques concernées du Ministère de la Santé et de toutes les parties prenantes.

    Renforcement de la qualité, de la sécurité et de l’équité dans la prise en charge des patients à l’échelle nationale.
Des actions de renforcement de capacités sont également prévues, comprenant des sessions de formation, des supports pédagogiques et un accompagnement technique pour garantir l’appropriation durable du protocole dans les structures sanitaires.

3.    Objectifs et résultats attendus

3.1.    Objectif général

L'objectif général de l'élaboration d'une nomenclature adaptée des actes médicaux et paramédicaux à l'échelle nationale est de créer un cadre unifié et standardisé qui améliore l'efficacité, la transparence et la qualité du système de santé. Cette nomenclature vise à harmoniser la communication, la facturation, et l'analyse des données dans le secteur de la santé, tout en soutenant la recherche, le pilotage stratégique et la coopération internationale. Elle sert de fondation pour assurer que les soins de santé soient dispensés de manière cohérente, sûre et équitable, tout en facilitant l'innovation et l'amélioration continue des services de santé.

3.2.    Objectifs spécifiques

1.    Standardisation et cohérence : Elle établit un langage commun permettant à tous les acteurs du système de santé de communiquer sans ambiguïté sur les actes médicaux, les pathologies et les traitements.
2.    Facturation et remboursement : Elle facilite la tarification précise des actes médicaux, permettant une facturation transparente et des remboursements équitables par la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale (CNSPS), chargée de la gestion de l'Assurance Maladie Généralisée (AMG)
3.    Collecte de données et analyses : Elle permet de recueillir des statistiques fiables sur les soins dispensés, ce qui est crucial pour la planification sanitaire et l'allocation des ressources.
4.    Qualité et sécurité des soins : Une terminologie standardisée réduit les risques d'erreurs médicales liées à des malentendus ou des imprécisions dans la communication.
5.    Recherche et études épidémiologiques : Elle facilite les comparaisons et les analyses à grande échelle, essentielles pour l'avancement de la recherche médicale.
6.    Pilotage du système de santé : Elle fournit aux autorités sanitaires des informations précises pour orienter les politiques de santé publique et évaluer leur efficacité.
7.    Interopérabilité des systèmes d'information : Elle permet aux différents systèmes informatiques médicaux de communiquer efficacement entre eux.
8.    Comparaisons internationales : Elle facilite la collaboration et assure de la conformité avec les normes internationales.

3.3.    Résultats attendus

Une nomenclature des actes complète et validée.
•    Un manuel pratique pour l'utilisation de la nomenclature.
•    Une préparation optimale pour la mise en service du CHU et des autres structures de soins.

Les pathologies et les compétences sont diversement représentées et appréciées par la classification ; la nomenclature permet de présager la référence et contre référence dans l’offre de soins et de prévoir les moyens techniques et budgétaires conséquents. Il en découle un rôle de premier plan de la nomenclature dans les plans d’affaires des structures naissantes ou à réhabiliter (CHU El Maarouf, Centres réhabilités par ODS), mais aussi dans le mécanisme de mutualité (AMG).

Afin de mieux cadrer les soins dans lesdites formations sanitaires, mais aussi pour optimiser l’utilisation efficiente, il s’avère nécessaire de faire une classification des actes médicaux et paramédicaux

1.    Etablir une liste catégorisée des actes
2.    Lister par spécialités et par pôle de soins
3.    Ressortir et retenir des codifications des actes.
4.    Orienter des cotations des actes
5.    Et enfin contribuer à la collecte d’éléments visant à formaliser le « paquet de soins »

3.4.    Livrables

•    Version finale de la classification commune des actes médicaux sous format Excel et PDF ; 
•    Un Guide technique d’utilisation de la classification commune des actes médicaux ; 
•    Plan de déploiement et d’intégration dans les outils numériques.
•    Modules de formation et plan de renforcement de capacités.

4.    Méthodologie 

La mission sera divisée en 4 étapes majeures :

1.    Revue de la littérature et des données nationale sur les actes et Collecte des nomenclatures existants et utilisés dans les hôpitaux
2.    Elaborer des maquettes adaptées de nomenclature à partir de synthèse en conformité avec les normes internationales
3.    Animer les journées d’atelier consacrées à l’étude et adoption par spécialités et pôle d’activité
4.    Compiler et confectionner un rapport final

5.    Durée et déroulement de la mission

La prestation est estimée à quinze (15) jours ouvrables (samedi compris aux Comores) indiqué comme suit :

6.    Dispositions Budgétaires