A.     Contexte

 Le projet d’appui à la gestion des finances publiques et à la mobilisation des ressources domestiques en Algérie (PAGFAL) vise l’amélioration de la gestion des finances publiques afin de permettre aux autorités algériennes d’accroître la discipline budgétaire, l’allocation optimale des ressources publiques, et l’efficacité des services fournis par l’État.

Ce projet est aligné avec la dynamique des réformes majeures engagées par les autorités nationales et matérialisées par le Plan d’Action du gouvernement pour la mise en œuvre du programme du Président de la République (PAG) adopté en septembre 2021. Le PAG prévoit notamment la consolidation de l’État de droit et la rénovation de la gouvernance, ainsi qu’une relance et un renouveau économique.

En septembre 2018, avec l’adoption de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°18-15 du 2 septembre 2018, les autorités algériennes s’étaient déjà engagées dans une réforme de la gestion des finances publiques, désormais axée sur la programmation pluriannuelle, la gestion budgétaire programmatique et par la performance. Conformément aux dispositions de la LOLF, les lois de finances sont, depuis celle de 2023, élaborées, adoptées et exécutées en mode budget-programme, sans que tous les chantiers nécessaires à l’opérationnalisation de la LOLF aient totalement abouti.

Le PAGFAL s’inscrit dans cette démarche complémentaire et s’articule autour de quatre axes principaux :

·        Améliorer les capacités du ministère des Finances ;

·        Améliorer la qualité de la dépense ;

·        Tenir la comptabilité générale en droits constatés et améliorer le reporting ;

·        Renforcer la mobilisation des ressources intérieures (MRI).

Le dernier axe est de la compétence de la Direction générale des impôts (DGI) algérienne qui poursuit l’informatisation de ses services avec le déploiement de Jibaya’TIC, qui est le système d’information appelé à fonder l’ensemble de la gestion fiscale à partir de l’ERP SAP.

Dans le cadre des travaux du PAGFAL relatifs à la composante « MRI », plusieurs évolutions juridiques ou opérationnelles ont été étudiées et formalisées en vue de renforcer l’efficacité de la gestion fiscale et de mobiliser de nouvelles ressources.

Le présent appel à expertise s’inscrit dans le prolongement direct de ces travaux afin d’accompagner la DGI dans la mise au point des textes législatifs et réglementaires sur lesquels s’appuiera l’enrichissement fonctionnel du système d’information de la gestion fiscale en Algérie. La mise au point de ces textes législatifs et réglementaires, qui devra prendre en compte les exigences opérationnelles de gestion dans les services de la DGI, portera sur deux champs nouveaux de potentiel fiscal :

·        La fiscalité du commerce électronique via Internet, visant à assurer la gestion et la comptabilisation de la TVA due par les opérateurs de commerce électronique pour des opérations réalisées sur le territoire algérien,

·        Les obligations fiscales des plateformes collaboratives, étrangères ou algériennes, délivrant des services à des acteurs résidents ou non-résidents en Algérie.

B.     Présentation de la Direction Générale des impôts (DGI)

L’organisation et les missions de la Direction Générale des Impôts (DGI) sont définies par l’article 5 du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 modifié et complété par le décret exécutif n°24-150 du 30 avril 2024.

 1.      Les missions de la DGI

 Au titre de ses principales missions, la DGI est chargée : 

·        De veiller à l’étude, à la proposition et à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;

·        D’assurer la mise en œuvre des mesures nécessaires pour l’établissement de l’assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts, droits et taxes fiscales, ainsi que la perception des taxes parafiscales et autres produits ;

·        De définir et de simplifier les procédures fiscales relatives à la gestion de l’assiette, du contrôle, du recouvrement et du contentieux de l’impôt ;

·        D’élaborer les programmes stratégiques de modernisation et de s’assurer de leur mise en œuvre ;

·        De développer et de déployer le système d’information et de mettre en place les interfaces et les outils de communication ;

·        D’assurer la maîtrise d’ouvrages des référentiels en matière des technologies d’information et de communication ;

·        De veiller à la préparation et à la négociation des conventions fiscales internationales et des accords internationaux comportant des dispositions fiscales ;

·        De mettre en œuvre les mesures nécessaires de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ;

·        De veiller à la prise en charge du contentieux administratif et judiciaire relatif aux impôts, droits et taxes de toute nature ;

·        De mettre en place les instruments d’analyse et de contrôle de gestion de la performance des services fiscaux ;

·        De veiller à l’amélioration des relations des services fiscaux avec les contribuables.

2.      L’organisation de la DGI

 Pour assurer ses missions, la DGI s’appuie sur :

 ·        Une administration centrale qui exerce des fonctions de pilotage, de coordination, d’animation, d’expertise et de soutien pour l’ensemble des structures ;

·        Des services déconcentrés répartis sur tout le territoire. Ces services ont une compétence nationale, régionale ou locale.

Les services centraux sont composés de trois divisions : 

• La Division de la législation et de la réglementation fiscales et des affaires juridiques ;
• La Division de la gestion du recouvrement et de la modernisation des processus métiers ;
• La Division du contrôle et des enquêtes fiscales.

Elle comprend, également, quatre directions d’appui et de soutien : 

• La Direction des systèmes d’information ;
• La Direction du personnel et de la formation ;
• La Direction des moyens, des infrastructures et des opérations budgétaires ;
• La direction de la communication.

 La DGI dispose aussi d’une inspection générale de services fiscaux et le Directeur Général est assisté par quatre Directeurs d’études.