Le système de gestion des finances publiques en Haïti n’a connu que deux évaluations PEFA (2006 et 2011) durant les vingt-quatre (24) années de mise en œuvre du processus global de réforme lancé en décembre 2001. Pourtant, depuis lors, plusieurs vagues d’actions de réforme ont été entreprises dont celle de 2004-06, à travers le Cadre de Coopération Intérimaire (CCI), qui a vu la mise en place de la plupart des institutions de l’actuel Système de Contrôle Budgétaire. Puis, dans le contexte de l’après-séisme de 2010 profitant de l’appui parallèle des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), l’État haïtien a conduit d’autres interventions en vue de poursuivre l’effort de modernisation avec l’élaboration simultanée d’une Stratégie Globale de Réforme des Finances Publiques (RFP) et d’un premier Plan d’Actions Triennal 2014-16.  Dans la même dynamique, un cadre de gouvernance de la RFP a été implémenté avec ces trois niveaux de gestion : 

·         Un Comité de Pilotage Stratégique (CPS), qui sert d’organe décisionnel ;

·         Une Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Economique (CRFP-GE) comme structure de coordination et de suivi ;

·         Et des Comités Sectoriels de Réforme comme organes de liaison avec les entités d’exécution des réformes programmées

 En 2017, une étape supplémentaire a été franchie avec la signature d’un « Cadre de Partenariat » entre le Gouvernement en place et huit (8) PTF dans l’objectif de formaliser les rapports entre les deux parties et de donner une plus grande impulsion au processus de réforme.

Ces différents efforts peuvent être vus comme le fruit de nouvelles orientations politiques liées à la gouvernance économique et aux observations et recommandations faites dans le rapport d’évaluation PEFA de 2011. Car, on reprochait aux interventions d’être trop verticales et dispersées sans tenir compte des relations existant entre les différents pans du système. Les notes par indicateur des deux évaluations ont été très en deçà des attentes. Le meilleur score obtenu pour ceux de 2011 a été B, alors que la plupart ont eu D+.

La mise en place d’un cadre de gouvernance a impulsé la réforme des finances publiques de 2014 à ce jour. Que ce soit dans le domaine de la gestion budgétaire, du système d’information, du contrôle interne, de la comptabilité et de la trésorerie ou de la transparence et de la participation citoyenne, beaucoup d’efforts ont été engagés et des progrès enregistrés. En 2018, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et des PTF se sont entendus sur la conduite d’une évaluation PEFA indépendante durant l’année 2020, mais malheureusement le contexte socioéconomique de l’époque n’a pas permis la réalisation de ce diagnostic. 

Aujourd’hui, le gouvernement voudrait prendre la mesure du chemin parcouru et voir ce qui reste à faire dans la modernisation du système de gestion des FP haïtiennes après plus de dix (10) ans de fonctionnement du cadre global de gouvernance de la réforme intégrant la CRFP-GE.  D’ailleurs, la stratégie de 2014 est largement dépassée et la tentative de 2020 pour sa mise à jour n’a pas pu être conduite à son terme, même si d’autres plans d’actions (2020/22 et 24/26) visant la logique des résultats ont été élaborés. Ainsi, actuellement il n’existe pas de système de régulation de la réforme des finances publiques harmonisé et cohérent.

A cet effet, les résultats de cette mission devront servir également à préparer une nouvelle stratégie globale en cohérence avec la Loi sur l'Elaboration et l'Exécution de la Loi des. Finances (LEELF), publiée en 2017, et à renforcer la méthode d’élaboration des nouveaux Plans d’Actions Triennaux (PAT) selon la gestion axée sur les résultats (GAR). C’est pourquoi l’un des objectifs importants et simultanés de la stratégie globale et des prochains PAT est de se focaliser sur les cibles des indicateurs PEFA, de façon à être beaucoup plus efficace et cohérent dans la conduite de la réforme.

Il faut noter toutefois que les conditions ne sont toujours pas remplies pour commanditer une évaluation indépendante. Mais, avec l’appui d’une assistance technique bien expérimentée, les institutions du secteur des finances publiques du pays pourront déjà se faire une idée de la performance du système en place en se servant du cadre le plus récent de l’évaluation PEFA qui est celui de 2023 en attendant un diagnostic externe.

Dans ce contexte précis, ces présents TDR sont élaborés pour définir les objectifs de la mission, les tâches à exécuter et les livrables attendus à la fin de la consultation. 

L’objectif général de la mission est d’accompagner les principaux gestionnaires des FP notamment les cadres de la Direction Générale du Budget (DGB) et ceux de la Commission de Réforme des Finances Publiques et de Gouvernance Economique (CRFP-GE) dans la réalisation d’une auto-évaluation PEFA complète et conforme au cadre méthodologique de 2023. 

 Plus spécifiquement, il s’agira de :

 -          Renforcer les capacités techniques des cadres sur la méthodologie PEFA ;

-          Produire un rapport d’auto-évaluation crédible servant de base au diagnostic de la GFP ;

-          Élaborer des TdR pour le recrutement d’un expert en vue de l’élaboration d’une nouvelle stratégie globale de réforme des finances publiques et du Plan d’Actions Triennal (2027-2029).

  Résultats attendus

 -          Les principaux gestionnaires des finances publiques sont formés et en mesure d’identifier les sources de données, de collecter les informations, de noter l’indicateur et d’agréger les notes ;

-          Le rapport d’auto-évaluation PEFA est élaboré et validé par la CRFP-GE ;

-          Les TDR de la nouvelle stratégie globale de réforme des finances publiques (2026-2035) et le Plan d’Actions Triennal (2027-2029) sont élaborés et validés par la CRFP-GE.

  Travail à faire

 a) Accompagnement à l’auto-évaluation PEFA : 

-           Former les cadres concernés : 

o   Ateliers sur la méthodologie PEFA (indicateurs, grilles de notation, collecte de données (établir une matrice des sources de données (ex. : lois, systèmes informatiques, rapports annuels), exercices pratiques de notation sur des cas haïtiens). 

o   Appui à l’analyse des 31 indicateurs PEFA et à la notation collaborative. 

-          Superviser la collecte et la validation des données administratives et juridiques. 

-          Sensibilisation aux biais cognitifs dans l'auto-évaluation.

-          Co-rédiger avec les cadres le rapport d’auto-évaluation incluant : 

o   Diagnostics par pilier (fiabilité budgétaire, transparence, etc.). 

o   Cartographie des forces/faiblesses du système.

o   Analyser l'évolution depuis 2011 (comparaison critique des scores)

o   Recommandations prioritaires. 

 b) Élaboration des TdR pour l’élaboration de la nouvelle stratégie de réforme des finances publiques (2026-2035) et du Plan d’Actions Triennal (2027-2029) : 

·         Rédiger des TdR détaillés pour le recrutement d’un expert en finances publiques, incluant : 

o   Contexte, objectifs et livrables attendus, tels que :

-          1. Une analyse des causes racines des faiblesses identifiées par le PEFA.

-          2. Un plan de financement préliminaire du PAT (2017-2019).

-          3. Un mécanisme de suivi-évaluation aligné sur la GAR.

o   Profil requis (compétences techniques, expérience). 

o   Calendrier et cadre logique de la mission. 

o   Méthodologie proposée pour l’élaboration de la nouvelle stratégie. 

  Livrables