Les activités de l’expert.e résident en fiscalité s’inscrivent :

1)     Dans le cadre général du projet PAGFAL, de manière transversale ou sur des activités communes à plusieurs composantes

2)     Dans le cadre spécifique de la composante 4 sur la mobilisation des ressources intérieures (MRI).

La composante MRI porte sur l’appui à la Direction générale des Impôts (DGI) sur 2 axes :

·        Soutenir l’élargissement et la sécurisation de l’assiette fiscale :

o   Appuyer la révision du cadre légal et réglementaire des sanctions et pénalités applicables en cas de régularisation spontanée par le contribuable de bonne foi, ainsi que la révision du cadre légal et réglementaire du régime de remise conditionnelle ;

o   Appuyer le renforcement du contrôle fiscal ;

o   Appuyer la révision de la politique de recouvrement ;

o   Appuyer la formation des formateurs de l’audit ;

o   Appuyer la mise en place d’une cellule de pilotage des opérations d’audit, du contrôle interne et du suivi des recommandations, des plans d’actions et des plans de contrôle interne ;

o   Appuyer la formation des cadres des structures métiers au dispositif de maîtrise des risques ;

o   Appuyer la révision de la liasse fiscale et déployer sa télétransmission par voie d’échange de données informatique (EDI) et d’échange de formulaires informatisés (EFI).

·        Accompagner la modernisation de l’administration fiscale :

o   Appuyer la mise en œuvre de la stratégie de numérisation de la DGI et le déploiement du lac des données ;

o   Appuyer l’élaboration de l’outil d’aide à la programmation au contrôle fiscal ;

o   Appuyer l’automatisation des actes de gestion du recouvrement amiable et forcé des sites non dotés de Jibaya’Tic (système d’information de la gestion fiscale en Algérie fondé sur l’ERP SAP) ;

o   Appuyer l’élaboration du portail de recensement des entreprises, des contrats et des données fiscales des entreprises des industries extractives ;

o   Appuyer le déploiement du poinçonnage par laser des métaux précieux.

Dans le respect des procédures et des règles définies par Expertise France (agence de mise en œuvre, employeur), l’Union européenne (bailleur) et les autorités algériennes (bénéficiaires), l’expert.e résident.e en fiscalité :

·        contribuera activement à la mise en œuvre des activités suivantes en s’inscrivant dans la continuité des travaux déjà menés depuis le début du PAGFAL :

o   activités transversales du PAGFAL et celles portées par les autres composantes dès lors qu’elles concernent l’ensemble des activités de la DGI,

o   à titre principal, activités relevant des enjeux fiscaux liés à la composante 4 « Mobilisation des ressources intérieures » ;

·        sera le point focal technique pour la Direction générale des Impôts (DGI) et les partenaires de mise en œuvre aux niveaux central, déconcentré et parapublic ;

·        participera à l’élaboration des termes de références pour enrichir fonctionnellement le système d’information de la gestion fiscale ainsi que pour celui dédié à la gestion budgétaire et comptable de l’État algérien, dès lors qu’un lien avec les systèmes fiscaux est requis ;

·        apportera son appui à la réception des développements et livrables correspondants ;

·        identifiera les besoins en termes d’expertise ;

·        orientera et co-animera le travail des entreprises, expert.e.s et partenaires de mise en œuvre ;

·        préparera et participera aux comités de pilotage, aux comités de coordination et aux comités techniques MRI ;

·        assurera la qualité et la cohérence interne et externe des activités, en veillant à leur articulation avec les autres programmes en cours dans les mêmes domaines ;

·        facilitera la coordination globale entre les expert.e.s court terme, et s’assurera de la complémentarité des actions mises en œuvre tout au long du projet sur la composante MRI ;

·        s’assurera également de l’adéquation des activités proposées avec les approches développées dans le cadre du quatrième axe (élargissement et sécurisation de l’assiette fiscale et modernisation de l’administration fiscale) ;

·        sera amené.e à se déplacer au sein des wilayas afin d’appuyer la mise en œuvre des activités au niveau local.