L’objectif général de ce programme est que l'Etat et les collectivités territoriales pilotes disposent de ressources propres croissantes, afin de mener à bien des politiques publiques au bénéfice des populations.

L’objectif spécifique est l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales par les principales régies financières,  de manière concomitante avec l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques et de la transparence. 

Dans cette perspective, le programme est structuré autour de cinq composantes, à savoir :

Composante 1: l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales.

Composante 2: la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue.

Composante 3: l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude.

Composante 4: les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’Etat et des communes pilotes ciblées par le programme.

Composante 5 : le pilotage des réformes économiques et financières et des organismes publiques est amélioré. Cette composante a été intégrée au programme AMRIC, suite à un avenant signé avec la DUE le 30 septembre 2024, avec un démarrage effectif de ses activités en janvier 2025. 

Intervenants 

Expertise France (EF), est l’ensemblier de mise en œuvre du programme. A travers une équipe projet, basée en Guinée, elle assure la mise en œuvre et le suivi de l’ensemble du projet.  

L’Etat guinéen, notamment à travers son Ministère du Budget (MB) et de son Ministère de l’Economie et des Finances (MEF), sera le bénéficiaire final du projet et jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre et le pilotage de l’opération. 

Coût et financement

Le financement de ce programme s’élève à 9,65 M€.  Il se décompose en deux financements distincts, à savoir :

Un financement de l’AFD de 5M€, issu du fonds du Plan d’Investissement Stratégique pour le Développement (PISD) de la Direction Générale du Trésor française dédié à la mobilisation des ressources intérieures, sur une durée de 4 ans couvrant la période d’avril 2023 à mars 2027. 

Un financement de l’Union Européenne d’un montant de 4,65 M€, dans le cadre du Programme d’Appui à la Transition Politique en République de Guinée sur une durée de 46 mois couvrant la période de juin 2023 à mars 2027.

Stratégie et contenu du projet :

Composante 1 : l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales

La composante 1 vise à soutenir l’administration centrale dans sa capacité à mener à bien ses missions et ses politiques publiques de mobilisation des ressources intérieures. Dans cette perspective, le programme interviendra aux cinq niveaux, distincts et complémentaires, listés ci-dessous. Un expert en administration fiscale est positionné auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI). Il est  en charge du pilotage des activités mises en œuvre dans cette composante :

O Mise en place du cadre organique de l’administration centrale ;

O Elargissement et sécurisation de l’assiette fiscale ;

O Renforcement du recouvrement et de la gestion des impôts ;

O Poursuite de l’appui à l’Unité de Politique Fiscale (UPF) ;

O Contribution à la définition de stratégies de politiques fiscales.

Composante 2 : la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue

Cette composante se focalisera sur le niveau déconcentré afin d’accompagner et structurer la collecte des impôts au profit des collectivités territoriales (CT). Pour ce faire le projet interviendra tant au niveau des services déconcentrés des impôts, que directement des CT. Trois (03) collectivités territoriales pilotes ont été sélectionnées (Boké et Kissidougou), pour les activités d’appui pour la mobilisation des recettes, et Boké et Siguiri pour les réhabilitations d’infrastructures des centres d’impôt des moyennes entreprises), au démarrage du projet selon des critères pertinents (potentiel fiscal, situation financière, etc.). Cela se fait de manière coordonnée et en synergie avec l’ensemble des activités de renforcement des services de la DGI (composante 1). 

Un expert en comptabilité publique/fiscalité locale est positionné auprès de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) du MEF et travaillant avec la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Il a en charge le pilotage des activités mises en œuvre dans cette composante. Le choix des collectivités territoriales pilotes a été validé lors du 1er le comité de pilotage du programme. 

Les activités de cette composante, sont organisées autour des deux sous-composantes suivantes : 

•  Les services déconcentrés des impôts ont une capacité renforcée à la mobilisation des recettes fiscales sur les territoires pilotes :

O Réhabilitation de services déconcentrés dans les CT pilotes (Boké et Siguiri)

O Renforcement du pilotage des services déconcentrés par la DGI et la DGTCP (Boké et Kissidougou)

O Renforcement du contrôle des services des CT par le contrôle de légalité des préfectures (Boké et Kissidougou)

O Mis à niveau et vulgarisation du cadre budgétaire et comptable (Boké et Kissidougou)

O Sécurisation du schéma bancaire de la gestion des recettes fiscales (Boké et Kissidougou)

• . Les collectivités territoriales pilotes ont une capacité renforcée à la mobilisation des recettes non fiscales :

O Etat des lieux des taxes locales collectées dans les collectivités expérimentatrices (Boké et Kissidougou)

O Mise à jour de l’assiette et du mode de recouvrement (Boké et Kissidougou)

O Formation des agents (Boké et Kissidougou)

Composante 3 : l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude

Le projet poursuivra son appui à l’administration des Douanes. Dans un contexte marqué par l’accélération et la massification des flux, notamment en raison de l’élargissement et du développement du commerce électronique (Guichet Unique), de la libre circulation à l’intérieur de la CEDEAO (application du tarif extérieur commun dans la CEDEAO) mais également marqué par l’internationalisation de la criminalité organisée, la douane doit continuellement adapter ses approches de la gestion des mouvements de marchandises à travers les chaînes logistiques internationales et les frontières afin de protéger les citoyens et lutter contre les pertes de recettes fiscales. 

L’appui s’attachera à poursuivre des chantiers de sécurisation des recettes, de réduction des délais de dédouanement, de renforcement de capacités des agents et des cadres de la Direction Générale des Douanes (DGD) comme des services déconcentrés aux frontières. 

O Le régime de transit est plus sécurisé

O Le contrôle et la surveillance sont renforcés

O Les délais de la mainlevée sont réduits (dédouanement import et export des marchandises au port)

O La gestion du contentieux est améliorée 

O Le pilotage et la gouvernance de la DGD sont améliorés

Composante 4 : les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’Etat et des communes.

Le programme porte sur la transparence dans la gestion des finances publiques à travers le renforcement des acteurs du contrôle. En effet, dans un contexte marqué par la hausse souhaitée par les autorités des dépenses publiques, le renforcement du contrôle de la gestion publique reste d’une importance particulière.

Ainsi le programme a pour objectif l’amélioration de la gestion des finances publiques à travers le renforcement de l’efficacité de la collecte fiscale, mais aussi par le renforcement de l’efficacité des acteurs du contrôle, à savoir, la Cour de Comptes, l’Inspection Générale d’Etat et ses inspections sectorielles, et l’Inspection Générale des Finances.

Les appuis précédents ont permis leur constitution et leur opérationnalisation. Le présent programme prévoit la poursuite du travail déjà réalisé dans ce sens renforçant leurs capacités d’inspection, avec un expert long terme qui sera responsable de la mise en œuvre de toutes les actions d’assistance technique prévues.

En complément, le programme développera un appui au contrôle externe à travers les Organisations de la Société Civile (OSC).

L’enjeu est de permettre aux OSC de disposer des éléments d’analyse et de lecture pour réaliser leurs missions de supervision et de contrôle de la gestion des finances publiques, aussi bien sur le volet recettes que dépenses. Cet axe de renforcement des capacités des OSC est ainsi transversal au projet.

Les activités de cette composante viseront à favoriser l’information des citoyens et la redevabilité des acteurs à leurs égards. Ces organisations seront sélectionnées puis mobilisées pour travailler avec l'Etat et les collectivités territoriales dans une logique de promotion du civisme fiscal et de redevabilité. 

La méthodologie envisagée pour le traval avec les OSC est la suivante : 

O  identifier des associations citoyennes (dont des associations de femmes) mobilisables sur le thème de la fiscalité et des taxes locales, au niveau national et dans les territoires pilotes ; 

O définir avec elles un plan d’action triennal ; 

O former les différents acteurs associatifs sur les enjeux et les modalités du civisme contributif et du contrôle citoyen ; 

O  mettre en œuvre les actions choisies (civisme et contrôle) de manière conjointe : élus locaux, services déconcentrés (centres des impôts, de recette municipale, associations).

Composante 5 :  Le pilotage des réformes économiques et financières et des organismes publics est amélioré.

O La DGPEIP a une capacité renforcée dans sa maitrise des risques budgétaires

O  Le pilotage de la politique et des programmes de réformes économiques et financières est assuré

La mise en œuvre du PNDES nécessitait un renforcement de la gouvernance des finances publiques à travers notamment, en plus d’une mobilisation des ressources internes et externes renforcée, une meilleure programmation et exécution du budget. 

Pour y arriver, le Programme de Renforcement des Finances Publiques (PREFIP) adopté en 2014, puis révisé en 2019 pour la période 2019-2022, se présentait comme le cadre politique et stratégique pour l’amélioration de la gestion des finances publiques. Sa mise en œuvre s’effectuait à travers un plan d’action et travail triennal glissant. Préparé sur la base des résultats des évaluations PEFA, PIMA et DEMPA de 2018, le PREFIP que le gouvernement vient de clôturer visait à moderniser en profondeur le système de gestion des finances publiques et appuyer la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement.

La mise en place de la CTSP-RFP a permis d’assurer la coordination et le pilotage des programmes économiques et financiers soutenus par les partenaires techniques et financiers.

Le cadre organisationnel de la CTSP-RFP comporte un Secrétariat Exécutif composé d’un Secrétaire Exécutif, d’un Secrétaire Exécutif Adjoint et d’un expert chargé de suivi et évaluation et cinq pôles : (i) macro-économie, (ii) réforme des Finances publiques, (iii) politiques sectorielles, (iv) formation et renforcement des capacités, et (v) coordination de l’assistance technique et financière des PTF. La CTSP-RFP bénéficie de l’appui d’experts mis à disposition par les partenaires au développement dont l’Union Européenne.

Parmi les 10 chantiers du PREFIP 2019-2022, le programme AMRIC contribue au No 6 - Suivre et gérer les risques budgétaires et financiers liés aux opérations des EPA et des entreprises publiques / Limiter les risques budgétaires et les dérapages financiers au sein des organismes publics notamment en termes d’endettement est particulièrement crucial. 

Pour se faire, les autorités, à travers la Direction Générale du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés (DGPEIP) du MEF, doivent disposer d’une vision consolidée des performances financières et opérationnelles des organismes publics permettant de renforcer leur pilotage et contribuant à une maîtrise accrue des risques budgétaires de l’Etat. C’est l’objectif spécifique poursuivi par les nouvelles autorités avec l’appui du Projet d’Appui à la Gestion Economique et Financière (PAGEF) financé par l’AFD.

Avec la clôture du PAGEF fin 2024, le financement additionnel du programme AMRIC prend le relais pour continuer le soutien aux activités de renforcement de capacités sur ce chantier.

En parallèle,  et vu que le dernier diagnostic PEFA a été réalisé en 2018, il s’est révélé  important de : 

O Réaliser un diagnostic PEFA++ (intégrant des modules climat et genre), cofinancé avec l’AFD – lancement de l’évaluation au S2 2024 et premiers rapports partagés en avril 2025 ;  

O Elaborer la stratégie de réforme des finances publiques (PREFIP II) pour les prochaines années et appui technique dans son suivi et évaluation.

La sous-composante de renforcement de la DGPEIP a été intégrée au programme AMRIC, à la suite d’un TOP UP pour la poursuite et la consolidation des actions entreprises dans le cadre du PAGEF, financée par l’UE et arrivé à échéance en 2024.

Elle s’inscrit dans les mêmes objectifs général et spécifiques du programme AMRIC, en élargissant ses appuis à l’amélioration de la gestion des finances publiques et une meilleure performance des sociétés publiques. Cela, à travers l’accompagnement de la CTSP et de la DGPEIP.

NB : La mise en œuvre des activités de cette composante n’intègre pas le périmètre de l’évaluation à mi-parcours.

Indicateurs et dispositif de suivi-évaluation

Durant la phase de démarrage, le dispositif de suivi/évaluation a été finalisé et est mis en place. Ce plan de SE, a été entériné au premier COPIL du projet en Novembre 2023.

En concertation étroite avec les parties prenantes, le cadre de suivi évaluation est totalement opérationnel. Et les rapports de SE, régulièrement produits avec la revue contrôle qualité, par l’expert SE en contrat de prestation avec AMRIC.

Le plan de suivi évaluation, le cadre logique du programme et la théorie du changement sont annexés aux présent TDR.

A rappeler que ce plan de SE a intégré, suite à la signature du TOP UP avec la DUE, les indicateurs liés à la composante 5 du programme AMRIC.

Mode opératoire et pilotage du projet

Un protocole d’accord est signé entre EF, les représentants pertinents de la République (Ministère du Budget et celui de l’Economie et des Finances) de Guinée et l’AFD pour préciser les modalités de mise œuvre du projet et s’assurer que le bénéficiaire final est en plein accord à chaque étape. En parallèle, l’Union européenne a signé une convention de financement avec le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale pour tous les activités d’appui à la transition, y compris ce programme.

En termes de Gouvernance, le comité de pilotage est l’instance d’orientation et de pilotage du projet située au niveau national. Son rôle sera de définir les orientations stratégiques de l’ensemble du programme, valider les plans de travail et calendriers des activités, valider les rapports de suivi, communiquer et s’informer des progrès, ainsi que d’évaluer l’impact du programme et de décider toute réorientation éventuelle.

La présidence du Comité de pilotage (COPIL) est coassurée par le Ministre du Budget et le Ministre de l’Economie et des Finances. 

La composition et les règles de fonctionnement ont été définies en concertation au démarrage du projet.

Des comités techniques (COTECH) restreints et spécifiques à chaque composante sont organisés pour coordonner la mise en œuvre et assurer le bon suivi des opérations.

L’équipe projet est composée de :

1. un chef de projet, principalement positionné auprès de la Direction Générale des Impôts ;

2. un adjoint au chef de projet, positionné auprès de l’Unité de Support Projets EF, 

2. un expert clé MRI - administration fiscale d’Etat– positionné auprès de la Direction Générale des Impôts ;

3. un expert en comptabilité publique/fiscalité locale positionné auprès de la DGTCP et en pilotage des activités mises en œuvre auprès des collectivités territoriales et des OSC ;

4. un expert douanier positionné auprès de la Direction Générale des Douanes ; 

5. un expert perlé corps de contrôle en appui à l'Inspection Générale de l’Etat (y compris certaines  inspections sectorielles), l’Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes ;

6. un expert perlé finances publiques en appui à la DGPEIP.

OBJECTIFS ET RESULTATS POURSUIVIS
Objectifs de la mission
 Raison d’être et objectifs de l’évaluation
Au regard de l’enjeu, de la complexité et de la durée de 4 ans du programme, et conformément aux dispositions administratives et techniques des conventions de financement, Expertise France souhaite mener une évaluation externe à mi-parcours. 

Cette évaluation intermédiaire est planifiée pour faire un état des lieux à mi-parcours de l’exécution du projet en vue de s’assurer du niveau d’exécution des activités et des résultats liés. Elle a pour principal objectif de formuler un jugement crédible et indépendant sur les questions clefs que soulèvent le bien fondé, la mise en œuvre et les effets du projet. Cette démarche répond au souci de promouvoir un dialogue renforcé, avec les partenaires du projet, sur les résultats et les leçons des interventions passées et d’assurer une information objective sur la bonne utilisation des fonds publics.

Cette évaluation est un jalon du programme pour assurer sa redevabilité envers les bailleurs de fonds (AFD/DUE), l’agence de mise en oeuvre (Expertise France), et les bénéficiaires du programme, à savoir la Guinée (structures bénéficiaires).

Objectifs et attentes générales de la mission 
Cette évaluation a pour principal objectif de fournir aux partenaires nationaux (MB, MEF, DGI, DGD, DGTCP, CTSP, DGPEIP, IGE, IGF, Cour des Comptes), à l’agence Expertise France (équipes terrain et siège), aux bailleurs de fonds (AFD/DUE) :

·         une analyse globale et indépendante de la performance qu’a eu, depuis son lancement, le programme d’appui à la mobilisation des ressources interieures et aux corps de contrôle (AMRIC), en prêtant une attention particulière à ses résultats intermédiaires, en comparaison avec les objectifs fixés ;

·         des leçons et des recommandations, de manière à améliorer, le cas échéant, les actions présentes et futures.

En particulier, cette évaluation servira à fournir une appréciation indépendante de la mise en œuvre globale du programme en vue de l’atteinte des résultats escomptés, sauf pour la composante 5, dont les activités ont démarré en janvier 2025.

L’évaluateur devra fournir les éléments de preuves expliquant les analyses, les liens de cause à effet et tenter d’identifier les facteurs générant ou entravant le progrès. Leur travail doit encourager la responsabilisation, la prise de décisions, et l’apprentissage.

Périmètre de l’évaluation
L’évaluation portera sur les éléments suivants : 

Période : d’avril 2023, date de démarrage du programme à juin 2025 ; 

Composantes : Impôts, Douanes, Collectivités Locales et Corps de Contrôle ; 

Pays : Guinée ;

Bénéficiaires : MB, MEF, DGI, DGD, DGTCP, DGCL, CTSP, IGE, IGF, CC, Collectivités territoriales pilotes (Boké, Kissidougou, Siguiri), OSC bénéficiaires de subvention (Aide & Action, LEJPAD, RAJGUI).