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Réf.
2025/RDEPPLDLLSSLT/12980

Type d'offre
Experts

Type de contrat
Contrat de prestation de services

Date limite de candidature
25/04/2025 23:59

Durée de la mission
Court terme

Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel

Durée
30 jours de travail effectif, à étaler sur 3 mois

Description de la mission

La traite des êtres humains (TEH) constitue une violation grave des droits fondamentaux, affectant de manière disproportionnée les femmes, les enfants et les personnes vulnérables. En Guinée, ce phénomène prend des formes multiples et souvent invisibles : exploitation sexuelle, travail domestique forcé, mendicité forcée, trafic transfrontalier de mineurs, mariages précoces et forcés, entre autres. La Guinée est aujourd’hui considérée à la fois comme pays d’origine, de transit et de destination pour les réseaux de traite, ce qui complexifie la réponse nationale et requiert une coordination multisectorielle renforcée.

Dans ce contexte, la République de Guinée à travers la création du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et des Pratiques Assimilées (CNLTPPA) a mis en place un cadre juridique et institutionnel pour lutter contre ce fléau, notamment avec l’adoption d’une loi spécifique sur la traite des personnes (conformément au Protocole de Palerme), le 06 Avril 2023. Le CNLTPPA a pour mandat de coordonner l’action gouvernementale, promouvoir les actions de prévention, de protection, de répression, et de partenariat, et de porter la voix de l’État dans les enceintes nationales et internationales sur ces questions.

Toutefois, malgré des avancées institutionnelles importantes, le CNLTPPA reste confronté à des contraintes structurelles et fonctionnelles majeures :

·         L’opérationnalisation de la loi spéciale sur la TEH (absence de textes d’application, mise en place des organes, plan d’actions, etc.)

·         Une faible coordination entre les acteurs (institutionnels, société civile et partenaires internationaux), liée à l’absence de mécanismes clairs de gouvernance collaborative ;

·         Des ressources humaines et financières limitées, rendant difficile la mise en œuvre des plans d’actions ;

·         Une stratégie de communication dont la mise en œuvre reste limitée et insuffisamment alignée avec les dynamiques actuelles de sensibilisation et les réalités socioculturelles locales;

·         Une visibilité institutionnelle réduite, malgré un rôle central dans la lutte contre la TEH ;

·         Un déficit d’outils de mise en œuvre de la loi spéciale, d’évaluation et de suivi des campagnes de sensibilisation, rendant difficile l’appréciation de leur impact.

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet AMIS (Accompagnement, Mobilité, Insertion et Sensibilisation), un appui spécifique est prévu pour renforcer les capacités stratégiques et opérationnelles du CNLTPPA. Il vise plusieurs aspects à savoir : i) opérationnaliser la nouvelle loi spéciale sur la traite, ii) renforcer les capacités organisationnelles et communicationnelles du CNLTPPA, afin qu’il puisse jouer pleinement son rôle stratégique dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre la TEH et iii) réviser et moderniser la stratégie de communication pour le changement de comportement (C4D).

La présente mission de l’expertise perlée sera dédiée à l’opérationnalisation de la nouvelle loi spéciale sur la traite.

OBJECTIF GÉNÉRAL DE LA MISSION :
Appuyer le CNLTPPA pour l’opérationnalisation de la loi spéciale sur la traite.

Objectifs spécifiques :
·         Appuyer le CNLTPPA dans l’élaboration des textes d’application de la loi spéciale

·         Sur la base du diagnostic existant, élaborer une analyse approfondie des capacités et besoins du CNLTPPA en matière de coordination et pilotage ;

·         Contribuer à l’élaboration du schéma de mise en place des organes prévus dans la nouvelle loi spéciale

·         Appuyer la mise en place et le fonctionnement des organes;

·         Former les membres du Comité sur les outils modernes de gouvernance et de pilotage collaborative ainsi que la gestion des partenariats;

·         Contribuer à l’évaluation en cours du plan d’action triennal et à l’élaboration d’un nouveau plan d’action triennal intégrant des indicateurs de suivi-évaluation ainsi que des outils de pilotage adaptés.

RÉSULTATS ATTENDUS
·         Les textes d’application de la loi spéciale sont élaborés ;

·         Sur la base du diagnostic existant, une analyse approfondie des capacités et besoins du CNLTPPA en matière de coordination et pilotage est réalisée ;

·         Le schéma de mise en place des organes prévus dans la nouvelle loi spéciale est élaboré ;

·         La mise en place et le fonctionnement des organes sont effectifs ;

·         Les membres du comité sont formés sur les outils modernes de gouvernance et de pilotage collaborative ;

·         Un nouveau plan d’action triennal du CNLTPPA est élaboré sur la base de l’évaluation du précédent, et intègre un cadre de suivi-évaluation structuré ainsi que des outils opérationnels de pilotage.

MÉTHODOLOGIE PROPOSÉE 
L’expert(e) adoptera une approche participative et adaptative, basée sur une démarche de Co-construction avec les membres du CNLTPPA. La méthodologie combinera :

·         Entretiens semi-directifs et focus groups avec les membres du Comité et les parties prenantes clés, pour le diagnostic initial ;

·         Sessions de formation interactives, mêlant exposés théoriques, études de cas, travaux de groupe, simulations et mises en situation ;

·         Ateliers de Co-création pour l’élaboration du plan d’action ;

·         Évaluer le plan d’action existant ;

·         Accompagnement technique à distance entre les sessions présentielles pour affiner les livrables ;

·         Restitution finale participative pour valider les outils produits et renforcer l’appropriation par les bénéficiaires.

THÉMATIQUES À ABORDER

En lien avec les objectifs de renforcement des capacités et la stratégie C4D, les thématiques clés incluront notamment :

·         Gouvernance institutionnelle et coordination multipartite dans la lutte contre la TEH ;

·         Rôles et responsabilités des membres du CNLTPPA ;

·         Techniques de plaidoyer et mobilisation des parties prenantes ;

·         Genre, droits humains et approche centrée sur les victimes ;

·         Suivi-évaluation et mesure de l’impact des campagnes de sensibilisation ;

DISPOSITIF DE SUIVI ET ÉVALUATION
Le dispositif comprendra :

-          Évaluations pré et post-formation (quiz, auto-évaluations, échanges) pour mesurer l’évolution des connaissances et compétences ;

-          Grilles d’observation et de feedback pendant les ateliers pour adapter les contenus en temps réel ;

-          Indicateurs de performance définis avec les bénéficiaires (ex. nombre d’actions coordonnées, qualité des messages diffusés, couverture médiatique, mobilisation communautaire) ;

-          Mécanisme de suivi post-formation via un réseau de points focaux du CNLTPPA, avec échanges réguliers, partage de bonnes pratiques et appui à distance ;

-          Capitalisation via un rapport final intégrant les leçons apprises et des recommandations opérationnelles.

Description du projet ou contexte

Pour répondre aux différents enjeux liés à la migration, la Guinée a développé la Politique Nationale de Migration de la Guinée (PNM) dans le but d’assurer une gouvernance de la migration telle que promue par le Pacte Mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (PNM). Adoptée en septembre 2021, la PNM est pilotée par le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Internationale, de l’Intégration Africaine et des Guinéens établis à l’Étranger (MAEIAGE), à travers la Direction Générale des Guinéens établis à l’Étranger (DGGE) qui coordonne les acteurs et les interventions. C’est dans ce contexte et pour appuyer la mise en œuvre de la PNM, que le projet AMIS (Accompagnement, Mobilité, Insertion & Sensibilisation) a été élaboré sur la dynamique de l'initiative "Réintégrer – Gestion des migrations en Guinée", financée par l'Union européenne, qui vise à améliorer la gestion de la migration, à travers la coordination des services en charge, la diffusion de l’information, la sensibilisation pour le changement de comportement et la réintégration durable et inclusive des personnes migrantes de retour en Guinée. 

« AMIS » s'aligne sur la Stratégie pour la réintégration durable énoncée dans le Staff Working Document (SWD) pour le retour et la réintégration durable, ainsi qu'aux priorités de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil pour renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission dans le cadre d’une politique migratoire de l’Union équitable, efficace et globale. Le projet est conjointement mis en œuvre par Enabel et Expertise France en étroite collaboration avec la DGGE.

Profil souhaité

SUPERVISION ET COORDINATION

L’expert(e) sera placé(e) sous la supervision directe du Chef de projet AMIS à Conakry. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les représentants du CNLTPPA afin de valider les contenus, organiser les sessions et garantir leur alignement avec les priorités nationales. Il/elle s’appuiera sur les orientations stratégiques fournies par le comité.

PROFIL RECHERCHÉ 
-          Expert(e) senior, Juriste de formation académique avec minimum 10 ans d’expérience dans les domaines du droit humanitaire international, la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimiles, de la gouvernance institutionnelle questions migratoires ;

-          Expertise démontrée dans l’accompagnement de comités nationaux, d’autorités publiques ou de réseaux multipartites dans des contextes similaires ;

-          Maîtrise des approches participatives, de l’audit organisationnel ;

-          Excellentes capacités d’animation, de production d’outils, et de synthèse stratégique ;

-          Parfaite maîtrise du français (connaissance du contexte guinéen et des langues locales est un atout).

Informations complémentaires

LIVRABLES ATTENDUS 
-          Rapport de démarrage comprenant la compréhension par le consultant des termes de référence, la présentation de la méthodologie de mise en œuvre, un diagnostic institutionnel du CNLTPPA, ainsi qu’un plan d’intervention détaillé ;

-          Projets de textes juridiques (décrets et arrêtés) relatifs à l’application de la loi spéciale sur la traite, en concertation avec les acteurs institutionnels ;

-          Textes d’organisation et de mise en place des organes ;

-          Modules et supports de formation pour les membres du CNLTPPA, incluant les outils de gouvernance, de coordination et de gestion partenariale ;

-          Rapport d’évaluation du plan d’action existant ;

-          Référentiel d’indicateurs et outils de suivi-évaluation

-          Rapport final intégrant les résultats des ateliers, les outils de suivi-évaluation, le plan d’action triennal, et une restitution des travaux au niveau national.

 

MODALITÉS DE CANDIDATURE 
Les candidat(e)s intéressé(e)s doivent soumettre :

-          Un CV actualisé mettant en avant l’expérience pertinente ;

-          Une proposition technique comprenant la compréhension de la mission, une note méthodologique (max. 3pages) démontrant une expérience préalable en matière de rédaction de textes juridiques ou de soutien aux organes de gouvernance et une ébauche de planning de travail indicatif ;

-          Trois attestations de bonne fin d’exécution ou contrats de types similaires de prestations

-          Une offre financière précisant le taux journalier en euros, toutes taxes comprises.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 25 avril 2025 avec pour objet : « Recrutement Expert (e) perlé(e) CNLTPPA – AMIS ».

Critères de sélection des candidatures

Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :

  • Formation/compétences/expériences du candidat
  • Formation/diplômes du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compétences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Expériences du candidat en lien avec la mission d’expertise
  • Compréhension linguistiques attendues du candidat
  • Évaluation de l’expertise du candidat dans le domaine recherché

Date limite de candidature : 25/04/2025 23:59

Document(s) joint(s) : TDRs_Recrutement_Expert_Perlee_CNLTPPA.pdf

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