Réf.
2025/CDCDRDGDPDRDC/12652
Type d'offre
Experts
Type de contrat
Contrat de prestation de services
Date limite de candidature
24/02/2025 23:59
Durée de la mission
Court terme
Contrat
Indépendant / Entrepreneur Individuel
Durée
120 jours
Département Géographique - GEO > DP Guinée
Mis en ligne le : 06/02/2025
Expertise France recherche un Cabinet/Bureau d’étude pour réaliser la mission.
OBJECTIF DE LA MISSION
Mettre en place un dispositif de maîtrise des risques documenté et dynamique.
RESULTATS ATTENDUS
➢ Une cartographie exhaustive, dynamique et détaillée des processus et des risques valorisés et hiérarchisés faisant apparaître les priorités arrêtées par la DGI en matière d’enjeux et de risques
➢ Des guides de procédure pour chaque processus documenté est réalisée.
➢ Un ou des référentiels de contrôle interne est proposé pour chaque processus, lesquels constituent un ensemble de normes et de pratiques devant guider la DGI dans la mise en place de systèmes de contrôle interne efficaces et servir de cadre pour évaluer et améliorer la gestion des risques et la conformité réglementaire.
➢ Un dispositif de formation de l’ensemble des agents de la DGI à la maîtrise des risques, est élaboré et la formation desdits agents réalisée.
LIVRABLES
Un rapport accompagné d’un glossaire présentant le dispositif de maîtrise des risques retenu pour la DGI, associé à chaque procédure documentée et au risque identifié encouru, en distinguant l’impact du risque et la probabilité de sa survenance.
Ce rapport définira les forces et faiblesses du dispositif actuel, recherchera les opportunités et les menaces, dans le but d’éviter les facteurs de risques et d’en limiter les effets.
En annexe au rapport :
- La cartographie des risques de la DGI.
La construction de cette cartographie, à travers une matrice des risques, sera décomposée en trois étapes :
l’identification des risques, conduite généralement par processus et sous processus d’activité ;
l’évaluation du risque selon les deux facteurs de probabilité et d’impact
en distinguant entre le risque inhérent et le risque résiduel : i) le risque inhérent est lié à l’activité qui peut être défini comme étant le risque initial, avant toute mesure de maîtrise, ii) le risque résiduel qui peut être défini comme le risque subsistant après la mise en œuvre de dispositifs de maîtrise ;
la représentation des risques dans une cartographie.
-Des guides de procédure de maitrise de risques pour chaque processus documenté.
-Des référentiels de contrôle interne pour chaque processus.
-La formation de l’ensemble des agents de la DGI à la maîtrise des risques.
La Guinée a engagé depuis quelques années un vaste programme de réformes juridiques, administratives et institutionnelles pour élargir l’assiette fiscale et accroitre sa capacité de mobilisation des ressources internes. Ce programme concerne également les collectivités locales.
La France et l’Union européenne appuient la Guinée pour la mise en œuvre de ce programme. Expertise France soutient depuis septembre 2015 l’administration fiscale et des douanes et les corps de contrôle dans le cadre de projets financés par l’Union européenne (PARAF et PACCAF sur la période 2015-2021). A la suite de ces projets, le Programme d’Appui à la Mobilisation des Ressources Intérieures et aux Corps de Contrôle (AMRIC), financé par l’Agence française de développement et l’Union européenne, vise à appuyer l’Etat et les collectivités locales pilotes à disposer des ressources propres croissantes, afin de mener des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif général du programme AMRIC est que l'État et les collectivités territoriales pilotes disposent de ressources propres croissantes, afin de mener à bien des politiques publiques au bénéfice des populations.
L’objectif spécifique est l’amélioration de la mobilisation des ressources fiscales et non fiscales par les principales régies financières, de manière concomitante avec l’amélioration du contrôle de la gestion des finances publiques et de la transparence.
Dans cette perspective, le programme est structuré autour de quatre résultats, à savoir :
Résultat 1 : l’administration a une capacité renforcée à mobiliser des ressources fiscales et à définir et piloter des politiques fiscales.
Résultat 2 : la mobilisation des ressources dans les collectivités pilotes ciblées par le programme est accrue.
Résultat 3 : l'administration des douanes a une capacité renforcée à la mobilisation des ressources et à la lutte contre la fraude.
Résultat 4 : les capacités d'inspection des corps de contrôle sont renforcées et les organisations de la société civile ont une capacité renforcée à prendre part à la construction, au suivi et à l’évaluation des budgets de l’État et des communes pilotes ciblées par le programme.
Résultat 5 : Le pilotage des réformes économiques et financières et des organismes publics est amélioré.
Dans ce cadre, la mise en œuvre du nouveau cadre organique, l’instauration d’une culture orientée vers les résultats via les contrats de performance, (avec le Ministère du Budget, déclinés ensuite par direction opérationnelle), le déploiement de l’administration numérique avec la mise en place des téléprocédures via la plateforme e-Tax et du Système d’Administration Fiscale de Guinée (SAFIG), le déploiement du numéro d’identification fiscale permanent (NIFp) et de la géolocalisation, ont été autant de modifications structurelles qui ont engagé la Direction Générale des Impôts (DGI) dans une dynamique favorable pour la rendre plus efficace, plus performante, plus moderne et résolument tournée vers les usagers.
Depuis le début du programme AMRIC, plusieurs actions significatives de soutien ont été conduites au profit de la DGI telles que, le renforcement de capacités de la Direction du pilotage du recouvrement, le renforcement de capacités de la Direction du pilotage du contrôle fiscal et des enquêtes, l’opérationnalisation de fonction gestion des ressources humaines.
Des chantiers majeurs ont été également engagés comme l’opérationnalisation des deux Centres des Impôts des Moyennes Entreprises de Boké et Siguiri, la conception d’un précis de fiscalité en ligne, la mise en œuvre de l’archivage numérique et physique.
D’autres enfin seront conduits en 2025 tels que l’accompagnement sur la communication de SAFIG 2, l’opérationnalisation de la Division Stratégie, Réformes et Performances, des guides de procédure et des référentiels de contrôle interne, l’élaboration d’un plan de rationalisation des exonérations fiscales, suite à l’impact du TEC UMOA et de la transition fiscale.
Ces actions du programme AMRIC ont imprimé une dynamique de reformes pour l’administration fiscale des impôts dans la voie de l’amélioration attendue au regard des standards internationaux.
Dans cette optique, au cours de l’année 2022, la DGI a bénéficié d’une première évaluation sur l’administration fiscal utilisant la méthodologie TADAT (Tax Administration Diagnostic Assessment Tool).
De manière analytique, dans le Domaine d’Activités 2 du TADAT (gestion efficace du risque dissociant les risques liés au capital humain des risques dits opérationnels), il a été observé que : (i) le dispositif d’analyse risque était embryonnaire ; (ii) la DGI ne disposait pas d’une méthodologie de gestion des risques ni d’un plan structuré et global d’atténuation des risques pour la gestion des risques d’incivisme fiscal d’une part et pour celle des risques institutionnels d’autre part ; (iii) la gouvernance du dispositif de gestion des risques n’était pas formalisée et ne prévoyait pas de processus structuré et formalisé pour gérer ces types de risques et (iv) aucun processus structuré permettant de gérer et évaluer efficacement les risques pesant sur le capital humain n’avait été mis en place.
Aussi, il est apparu urgent de mettre en place une véritable organisation de la maîtrise des risques au sein de la DGI, doublée d’un dispositif de formation et de sensibilisation des agents aux concepts associés.
En effet, le risque qu’un dispositif de maîtrise des risques (ex : des contrôles de cohérence dans une application informatique, un mécanisme de validation hiérarchique en chaîne papier ou en chaîne documentaire, un dispositif d’accès à la réglementation, un recueil de procédures, une veille règlementaire, des actions de formation …) soit inexistant, ou que le dispositif prévu ne soit pas mis en place ou ne soit pas efficace, sont des facteurs qui peuvent être extrêmement préjudiciables pour l’organisation.
Sur ce plan, l’Inspection Générale des Services Fiscaux, dont l’activité principale est précisément l’analyse des situations de risques et la mise en œuvre des mesures correctrices, dispose de ressources notoirement insuffisantes et présente un manque d’expériences dans l’approche de la maîtrise des risques.
La mise en œuvre et le suivi d’une telle démarche s’inscrit par conséquent pleinement dans le cadre de l’amélioration de la performance de la DGI et constitue une priorité de premier ordre pour l’atteinte d’objectifs raisonnables qu’une administration fiscale organisée se fixe, au-delà de la mobilisation des ressources intérieures et dans la perspective d’un nouveau TADAT à l’horizon 2026.
C’est dans ce contexte que la programme AMRIC a prévu la conception d’une cartographie des risques, de guides de procédure, de référentiels de contrôle interne et la formation des agents à la gestion des risques.
Elle est prévue au titre du Résultat Contributif 1.3 de la composante 1 Administration Fiscale, à savoir « Le recouvrement et la gestion des impôts sont renforcés », dans le cadre de l’activité N°1.3.1 du Plan de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) 2025.
Le Cabinet en charge de la mission devra disposer d’un volume d’expériences suffisantes au cours des cinq dernières années en matière de maîtrise des risques, de contrôle interne et d’audit.
Une très bonne expérience en matière d’organisation administrative générale, de formation de cadres et de suivi évaluation sera également requise.
Profils recherchés :
Le cabinet / bureau d’études doit mettre à disposition deux consultants expérimentés, avec des expériences avérées en gestion des risques dans une Administration, de formations, de préférence avec des expériences dans l’administration fiscale dans la conduite de projet et le suivi évaluation avec le profil ci-après :
Expert 1 : Chef de mission
Qualifications et compétences :
-Être titulaire de diplôme de BAC+4 audit et contrôle de gestion ou toute formation et/ou expériences pertinentes d’au moins 5 ans dans le domaine ;
-Avoir une bonne connaissance de l’environnement et des politiques publiques en République de Guinée ou dans la sous-région.
-Avoir une bonne capacité de gestion d’animation d’ateliers ou de séminaires de réflexion ;
-Savoir communiquer, tant avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
Expériences spécifiques :
- Avoir au moins 3 expériences pertinentes en matière en matière d’audit organisationnel / d’élaboration de systèmes de maîtrise des risques dans une administration publique dans la sous-région ;
- Avoir des expériences dans la mise en place de dispositifs de contrôle interne dans une administration publique / privée : guide de procédures, référentiels de contrôle interne, etc. ;
- Avoir réalisé des formations à la maitrise des risques ;
- Avoir une bonne connaissance de méthodes et outils de gestion des projets sera un atout ;
- Avoir une bonne connaissance des méthodologies agiles de conception et de réalisation d’un plan de contrôle interne d’une administration fiscale sera un atout ;
- Etre certifié COSO/IFACI sera un avantage prépondérant.
- Avoir une maitrise parfaite (écrit et oral) du français.
Expert 2 : Expert en ingénierie de formation
Qualifications et compétences :
-Etre titulaire d’un diplôme BAC+4, master ou diplôme équivalent en ingénierie en ingénierie de formation ou autres certifications reconnues.
-Avoir une bonne connaissance de l’environnement et des politiques publiques en République de Guinée ou dans la sous-région.
-Avoir une bonne capacité de gestion d’animation d’ateliers ou de séminaires de réflexion ;
-Avoir une expérience préalable en formation, pédagogie ou gestion de projet
-Savoir identifier les enjeux stratégiques des formations
-Savoir comprendre les spécificités et attentes de la DGI
-Savoir communiquer, tant avec des agents de base comme avec de hauts responsables et être apte tant à synthétiser qu'à détailler les informations clés ;
Expériences spécifiques :
-Avoir au moins trois expériences en matière de conception et de réalisation de modules de formations, (analyse des besoins en formation, diagnostic, élaboration des dispositifs pédagogiques adaptés, planification et coordination des projets de formation de préférence dans une administration fiscale).
-Avoir une bonne connaissance de méthodes et outils de formation et être en capacité de mesurer l’impact des formations sur les bénéficiaires ;
-Avoir réalisé au moins trois missions d’assistance ou d’appui en matière de formation ;
-Avoir une bonne connaissance des méthodologies agiles de conception et de réalisation de plan de formation pour les adultes.
-Avoir une maitrise parfaite (écrit et oral) du français.
Le processus de sélection des candidats s'opérera selon le(s) critère(s) suivant(s) :
Document(s) joint(s) : TDR cartographie des risques.pdf