OBJECTIFS DE LA MISSION

La modernisation du système d’information de la DGI vise à recalibrer l'infrastructure via l'acquisition de matériel et de logiciel, d'accompagner leur déploiement et prise en main par l'administration et d'assurer sa sécurité. Il s’agira, en outre, d’accompagner la poursuite des réformes de la DGI dans les efforts de dématérialisation des procédures, des déclarations et des paiements et l’interconnexion des systèmes de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes. 

En effet, l’objectif primordial est de faire du système d’information (SI) de la DGI, à la fois :

- un instrument de gestion : le SI permet d’acquérir, de traiter, de stocker et de diffuser des informations au service de l’amélioration de la performance et de l’efficience dans le cadre de missions définies ;

 - un objet à gérer : le SI est une construction durable insérée dans l’organisation ; en ce sens, c’est un système qui doit être finalisé, organisé, animé et contrôlé.

Aussi, plusieurs objectifs spécifiques sont assignés à cette mission :

a)   Déploiement de RMS dans les sites utilisant actuellement le système « Tax Solution » 

Pour une intégration uniforme et cohérente des systèmes de gestion fiscale, la DGI compte déployer RMS dans tous les sites qui utilisent actuellement le système « Tax Solution ». Cette transition permettra de centraliser les opérations fiscales au niveau d’une seule plateforme, améliorant ainsi l'efficacité et la coordination des processus de collecte des impôts. Le déploiement de RMS dans ces sites est une étape cruciale pour assurer une gestion fiscale harmonisée et pour maximiser les ressources et les capacités du nouveau système. A ce niveau le consultant devra :

ü  Assister la DGI dans le déploiement du système, en mettant à jour le plan de déploiement existant avec une stratégie de déploiement échelonné, incluant une phase d'expérimentation pour d'autres centres d'impôts.

ü  Soutenir la DGI dans l’amélioration des fonctionnalités des modules cœurs métiers déjà en place « front et back-office » du SGF/RMS.

ü  Assister la DGI dans la rédaction d’un document d’analyse détaillée qui garantisse que le système proposé répond adéquatement aux besoins stratégiques de la DGI, en intégrant des critères de performance et les attentes des utilisateurs.

ü  Assister la DGI dans l’introduction de modules innovants en intégrant des solutions pour la gestion des appels et des litiges, la gestion des contrôles, la gestion de la relation contribuable et la gestion des risques.

b)   Mise en conformité de RMS avec le nouveau CGI 

La réforme fiscale actuelle exige que le système de gestion fiscale (RMS) soit mis en conformité avec les nouvelles dispositions du Code Général des Impôts (CGI). Cette mise en conformité est essentielle pour assurer que les processus de collecte et de gestion des impôts soient alignés avec les réglementations et les exigences légales les plus récentes.

c)   Dématérialisation des procédures, des déclarations et des paiements

Afin d'améliorer l'efficacité administrative et de simplifier les démarches pour les contribuables, RMS intégrera des services en ligne, notamment, pour dématérialiser des procédures, des déclarations et des paiements.

Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation, d’ouverture et d’amélioration des services offerts aux usagers, la Direction Générale des Impôts doit déployer d’autres services en ligne. Il s’agit, à titre d’exemple, d’aider les contribuables à obtenir des formulaires de déclarations et attestations, effectuer des simulations de calcul d’impôt, consulter leur compte fiscal.

d)   Mise en place d’un serveur back-up 

Le rapport d’audit du RMS a révélé l’absence d’un serveur back-up dont l'un des principaux avantages est la restauration rapide des données et des systèmes en cas d'événement catastrophique tel qu'une catastrophe naturelle, une cyberattaque ou une panne matérielle majeure.

Aussi, la mise en place d’un serveur back-up est une des priorités de cette mission.  

e)   Assurer la liaison entre le fournisseur C2D et la DGI

Cette étape marquera le début du processus d'élaboration du cahier des charges des changements futurs à apporter au RMS, avec une focalisation initiale sur les adaptations à intégrer dans le RMS par rapport aux modifications introduites par le nouveau Code Général des Impôts (CGI). Les principales étapes comprennent l'analyse du nouveau CGI, l'évaluation de ses impacts, la documentation des modifications, l'analyse des besoins du système d'information, la présentation des ajustements au fournisseur, ainsi que le rôle de médiateur entre C2d_DataTorque(fournisseurs) et la DGI à ce stade.

D’une façon générale, le consultant devra assister la DGI dans les négociations avec les différents fournisseurs pour garantir que les outils de gestion acquis soient livrés avec leurs codes sources, ainsi que toutes les configurations et modifications apportées le cas échéant, afin d'assurer leur adaptabilité aux évolutions futures et de réduire la dépendance à un fournisseur unique.

f)    Mise en œuvre du plan de sécurité informatique

Il ressort du rapport d’audit que « la sécurité est limitée à la mise en place de Firewall, création et gestion de profil pour les utilisateurs. Pas de contrôle d’entrée sortie physiques dans les bureaux. Il n’existe pas de responsable de la gestion de la sécurité des systèmes d’information ». Or, la modernisation du système d’information accompagnée de mesures robustes de sécurité pour protéger ce système, les données et assurer la confidentialité de l’information est essentiel pour soutenir l’ambition numérique de la DGI. Cela permettra de renforcer l’agilité et la capacité de l’administration à répondre aux attentes changeantes de son écosystème.

 Aussi, l’expert devra mettre l'accent sur le renforcement de l'infrastructure du data center de la DGI. Cela comprendra des améliorations en matière de performance, de sécurité et de continuité des opérations, avec un accent sur la gestion de l’énergie et la virtualisation des serveurs. Des politiques de sauvegarde des données et de redondance de la connectivité seront mises en œuvre pour garantir l'accès ininterrompu aux systèmes d'information. L’expert devra assister la DGI, a réaliser un audit de sécurité du système d’information par un consultant spécialisé à recruiter, pour identifier les vulnérabilités et proposer des mesures correctives.

g)   Mise en place d’un système de collecte et d’échange de données

L’amélioration de pilotage des activités de la DGI signifie qu’elle doit disposer d’un outil de gestion des données qui répondent à ses besoins et qui permette d’orienter son action. Pour ce faire ; le consultant devra :

ü  Assister la DGI dans l’optimisation de la gestion comptable en veillant à ce que les fonctionnalités nécessaires soient correctement mises en place dans le système. 

ü  Améliorer l’intégration des statistiques fiscales pour garantir une collecte et une analyse cohérentes des données, facilitant ainsi la prise de décision stratégique au sein de la DGI.

ü  Assister la DGI dans l’établissement de caractéristiques de gestion et dans la création de tableaux de bord pour surveiller en temps réel les indicateurs de performance, en veillant à ce qu'ils soient alignés avec les objectifs stratégiques de chaque entité.

ü  Assister la DGI dans la simplification et l'amélioration de la fiabilité des déclarations en mettant en place un système de collecte des données, permettant un recoupement automatique à grande échelle.

 Par ailleurs, afin de tirer pleinement parti de la lutte contre la fraude fiscale, les autorités douanières et les autorités fiscales doivent impérativement s’engager à se soutenir mutuellement face aux défis actuels et à ceux qui se dessinent à l’horizon.

Il existe un besoin évident d’accroître la synergie existante entre les autorités douanières et les autorités fiscales.

Aussi, l’expert aura pour rôle de mettre à jour les procédés informatiques d’échanges de données existants entre la DGI et la DGD. Cet échange sera possible dans le cadre des accords officiels de coopération et d’échange de données où sont définis en détail les spécifications techniques et fonctionnelles et les protocoles de collaboration.

h)   Mise en place d’une direction ou division du système informatique

Le rapport d’audit du RMS a permis de noter que les processus opérationnels au sein de l'Organisation et Méthodes (service informatique de la DGI) ne sont pas complètement maîtrisés, et il existe une absence d’une structure organisée et définie, notamment en termes de politiques, de procédures et d'autres documents administratifs, au sein de l'OM. Cette situation peut entraîner des difficultés dans la gestion cohérente et efficace des activités internes.

 Pour garantir la sécurité, la transparence et l’efficacité des opérations, il est impératif de consolider la gouvernance du système d’information et des données selon les meilleurs standards en la matière. En effet, la mise en place d'une structure informatique bien conçue se présente comme un moyen efficace pour que la DGI améliore son programme de digitalisation, et par extension, d'accroître sa productivité. 

i)     Élaboration et mise en œuvre d’un plan de formation

La lecture du rapport d’audit révèle que la DGI ne dispose pas des ressources humaines et des compétences spécifiques nécessaires pour accueillir et piloter RMS.  Certains services sont gérés par des personnes peu ou pas qualifiées pour leurs postes en raison du manque de formation réelle dans la gestion du changement au sein de l'équipe de la DGI. L'introduction de nouveaux systèmes devrait être mieux planifiée et définie sur une base plus formelle, surtout en ce qui concerne la formation du personnel.

Aussi, l’Expert aura pour rôle d’aider au recrutement d’un consultant indépendant qui va devoir faire un diagnostic général pour mesurer les écarts entre l’existant et les besoins en emplois et compétences, au regard des exigences minimales de fonctionnement du système d’information RMS.

 Sur la base des constats qui seront relevés, le consultant doit établir un plan de formation pour accompagner la montée en compétences informatiques. L’expert devra accompagner la DGI dans la mise en œuvre du plan de formation.

MÉTHODOLOGIE ET ORGANISATION DE LA MISSION

La mission doit être exécutée sur une durée de 12 mois renouvelable une fois.  L’Expert sera basé à Cap-Haïtien dans un premier temps, avant d’être relocalisé vers Port-au-Prince dans les bureaux d’Expertise France lorsque la situation sécuritaire le permettra, ou de la DGI si les conditions le permettent. Il aura à sa disposition l’équipement informatique adéquat, mobilier, téléphone et ligne Internet.

La mission sera entreprise selon une approche participative et coordonnée pour mise en cohérence des résultats. Le travail se fera, sous la supervision du Comité Gestion du Projet (CGP) mis en place par la DGI, pendant toute la durée de la mission. Tous les livrables sont discutés avec le CGP pour leur validation technique. Le suivi-évaluation de l’étude sera réalisé sous la supervision du CGP et la Direction Générale des Impôts. 

Le consultant développera sa méthodologie de travail dans le cadre du rapport de cadrage qui constitue une étape cruciale. Celui-ci devra prévoir des ateliers avec les membres du CGP et de la DGI ainsi qu’avec les collaborateurs directs du Ministre des Finances à des fins d’appropriation. Il fera éventuellement des présentations synthétiques de l’évaluation comme des plans d’actions pour le Ministre lui-même.

Le consultant pourra faire appel à des experts externes, en relation avec le CGP et EF, pour la réalisation de certaines actions nécessaires à la bonne marche de sa mission.

LIVRABLES ATTENDUS

Les livrables attendus se présentent comme suit :

1.    Note de cadrage de la mission d’assistance technique : Document préparé après la réunion de lancement, détaillant la méthodologie, l’organisation, le calendrier d’exécution, ainsi que les modalités de suivi et de restitution.

2.    Un plan de déploiement de RMS actualisé.

3.    Rapport de fin des travaux de déploiement ainsi qu’un manuel de procédures relatives à RMS.

4.    Le plan de formation RMS avec un calendrier de mise en œuvre.

5.    Rapport de validation des travaux de mise en conformité de RMS avec le CGI.

6.    Plateforme digitale de déclaration et de paiement et son guide d’utilisation.

7.    Plan de formation sur les télé-procédures avec un calendrier de sa mise en œuvre.

8.    Serveur back-up et son guide d’utilisation.

9.    Cahier des charges techniques et fonctionnels pour encadrer la consultation et le recrutement de prestataires et fournisseurs.

10. TdRs pour le recrutement du consultant et rapport d’évaluation de la sécurité informatique et un calendrier de mise en œuvre du plan y afférent.

11. Plateforme de collecte et d’échange de données et le manuel des procédures y afférentes.

12. La composition de la structure dédiée à la gouvernance du SI et les fiches de postes.

13. TdRs pour le recrutement du consultant indépendant devant appuyer la réalisation du bilan de diagnostic des compétences et un calendrier de mise en œuvre du plan de formation.

14. Plan de formation des informaticiens et rapport sur les synergies à mettre en œuvre avec les écoles supérieures d’informatique en Haïti.